Présentation de la Direction Générale de la Législation et des Etudes Juridiques

 

Missions :

La direction générale de la législation et des études juridiques est chargée de coordonner les travaux de préparation et de mise au point des projets des textes législatifs et réglementaires.

Elle veille à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, elle a pour mission:

- de procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur;

- de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département ministériel déterminé;

- d'instruire, sur le plan juridique, les consultations qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre, les autorités gouvernementales ou toutes administrations publiques;

- d'assurer la traduction officielle des textes législatifs et réglementaires;

- de procéder, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public;

- d'élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ;

- de donner, à la demande du gouvernement et en coordination avec les départements ministériels concernés, les consultations juridiques en matière de conventions de crédits et de conventions de garantie de crédits:

- de préparer les documents d'adhésion ou de ratification, selon le cas, des conventions internationales conclues par le Royaume du Maroc;

- d'élaborer les notes juridiques relatives aux recours constitutionnels qui seraient présentés par le gouvernement en ce qui concerne l'inconstitutionnalité de certains projets ou propositions de lois approuvés par le Parlement, ainsi que les notes de réponse du gouvernement relatives au recours constitutionnels présentés par les membres du Parlement.

Organisation :


Les directions composant la direction générale de la législation et des études juridiques comprennent les divisions et services suivants:

1 - La direction de la législation et de la réglementation qui comprend les divisions et services suivants:

• la division des secteurs productifs, des infrastructures et de l'environnement composée:

- du service des secteurs productifs;

- du service du secteur des infrastructures, de l'eau et de  l'environnement;

• la division des secteurs économiques et financiers composée:

- du service du secteur des finances publiques;

- du service des secteurs économiques;

- du service des secteurs financiers, des banques et des assurances;

• la division des secteurs sociaux, des habous et des affaires islamiques composée:

- du service des secteurs de l'emploi et de la prévoyance sociale;

- du service des secteurs de la santé, des habous et des affaires islamiques;

- du service des secteurs de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle;

• la division des secteurs administratifs et des services composée:

- du service du secteur des services;

- du service des structures administratives et des statuts;

• la division des secteurs de la justice, des affaires immobilières, des conventions et des accords internationaux composée:

- du service du secteur de la justice;

- du service du secteur des affaires immobilières;

- du service des conventions et des accords internationaux;

• la division des secteurs des établissements publics, des collectivités locales et de l'administration territoriale composée:

- du service du secteur des établissements publics et des collectivités locales;

- du service du secteur de l'administration territoriale, des élections et des libertés publiques.

2 - La direction des études et des recherches juridiques qui comprend les divisions et services suivants:

• la division des études et des consultations juridiques composée:

- du service des études et des recherches juridiques;

- du service des consultations juridiques;

• la division des bases de données et de la veille juridique composée:

- du service des bases de données juridiques;

- du service de la veille juridique.

3 - La direction de la traduction, de la documentation et de la codification qui comprend les divisions et services suivants:

• la division de la traduction juridique composée:

- du service des textes législatifs;

- du service des textes réglementaires;

- du service de la vérification linguistique;

• la division de la documentation et de la publication composée:

- du service de la bibliothèque centrale;

- du service de la documentation et des archives;

- du service du suivi de la publication des textes juridiques;

• la division de la consolidation des textes juridiques et de la codification composée:

- du service de la consolidation des textes juridiques;

- du service de la codification.

Il est créé un service attaché à la direction générale de la législation et des études juridiques dénommé "Service de la coordination et du suivi". 

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