Liste des avant Projets
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Loi 28/11/2018 L’activité postale Cliquez-ici 13 jour Cliquez-ici
Loi 28/11/2018 Modification et complément de la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes Cliquez-ici 13 jour Cliquez-ici
Décret 13/09/2018 Services d'assistance en escale dans les aéroports Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 27/07/2018 Modification et complément de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat public -privé Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 18/07/2018 L'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des haldes et terrils Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 11/07/2018 Matières fertilisantes, leurs adjuvants et supports de cultures Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 04/07/2018 L'audit énergétique obligatoire et organismes d'audit énergétique Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 20/06/2018 Instruments financiers à terme
Abstract of law n°46-17
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Décret 14/06/2018 L’application de la loi n° 74.15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig
Implementation of the law n ° 74.15 relating to the mining region of Tafilalet and Figuig
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Loi 16/05/2018 Les produits phytopharmaceutiques
Plant protection products
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Loi 18/04/2018 Fixation des modalités de création et d'inscription des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 04/04/2018 L’application des alinéas 2, 3, 4, et 5 de l’article 23 du décret n° 2.09.139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 209) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 04/04/2018 Modification et complément du projet de décret n° 2.94.223 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 21/03/2018 Fixation des tarifs de formation théorique et pratique pour enseigner la conduite et le modèle type du contrat établi entre le candidat et l'établissement de la conduite (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 21/03/2018 Le financement collaboratif Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 21/02/2018 La protection des végétaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 31/01/2018 Modification et complément de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 31/01/2018 Les équipements techniques modernes devant équiper la carrière et les engins qui y sont utilisés Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 17/01/2018 L'arbitrage et la médiation conventionnelle (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 10/01/2018 Modification et complément de l'arrêté n° 2713-10 relatif à la conduite professionnelle (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 10/01/2018 Les conditions et les modalités d'habilitation des organismes de la délivrance du permis de conduire international et celles de son octroi (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 13/12/2017 Projet de loi n° 94-17 relative au secteur aval du gaz naturel
Draft Law for downstream naturel gas sector
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Loi 13/12/2017 Projet de loi n° 85-17 relatif à " Casablanca Finance City "
Memorandum introducing the bill pertaining to “Casablanca Finance City”
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Arrêté 04/10/2017 Contenu du document technique commun pour l'enregistrement des médicaments à usage humain Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 04/10/2017 fixation des procédures de rappel de lots en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché et les modalités de déclaration d'un incident ou accident ainsi que les procédures de rappel de lots auxquelles le pharmacien responsable est tenu à la suite desdits incidents ou accident Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 04/10/2017 Caractéristiques essentielles du conditionnement d'un médicament devant faire l'objet d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché et aux éléments entrainant ou susceptibles d'entrainer une modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que les pièces justificatives à fournir à l'appui de la déclaration les concernant Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 20/09/2017 Projet de loi n° 56-17 Sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 13/09/2017 Modification et complément de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 27/07/2017 L'évaluation environnementale
The environment assessment
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Arrêté 21/09/2016 Fixation du nombre de catégories des laboratoires de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel un laboratoire d'une catégorie donnée peut être admis à soumissionner Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 21/09/2016 Modification de la liste des activités prévues à l'article premier du décret n° 2-01-437 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 21/09/2016 Fixation des conditions de réalisation des études de bioéquivalence et des conditions de dispenses des études de bioéquivalence in vivo des médicaments génériques Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 21/09/2016 Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 21/09/2016 Modification et complément du décret n° 2-12-198 relatif à la bioéquivalence des médicaments génériques Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 10/08/2016 Les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert
The modalities of conclusion of Advance Transfer Pricing Arrangements
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Arrêté 01/08/2016 Fixation des documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi de ces décisions Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 29/06/2016 La réglementation de la profession d'agent de voyages
Governing the profession of travel agents
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Décret 18/05/2016 Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes publique Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 17/02/2016 Complément du décret n° 2-10-421 pris pour l'application des dispositions de la loi 52.05 portant code de la route, relatives aux véhicules Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/02/2016 La régularisation de la situation des agriculteurs attributaires de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'état Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 30/12/2015 Code de l'aquaculture marine
The marine aquaculture code
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Loi 18/11/2015 Modification et complément du dahir portant création de la région minière du Tafilalet et de Figuig
Amendment and Supplement of the Dahir establishing the mining region of Tafilalet and Figuig
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Décret 11/11/2015 Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 28/10/2015 Fixation des règles et des conditions de révision des prix des marchés publics Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 28/10/2015 L'organisation de la profession du commissionnaire en douane - nouvelle version Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 22/09/2015 L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures
The import, export, refining, recovery in refinery and center Packer, storage and distribution of hydrocarbons
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Décret 16/09/2015 La qualité et la sécurité sanitaire des jus et des concentrés de jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits commercialisés
Regulation of the manufacture and trade of vegetable juices, fruit juices, concentrated fruit-based juices, juice concentrates and nectars
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Arrêté 16/09/2015 Fixation de la forme et du contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance
Amendment and supplement the decision of the Minister of Equipment and transport n° 4127-12 laying down the form and the content of the propriety title and the sequence number of certain categories of vehicles and the terms of its delivery as it has been amended and supplemented
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Décret 16/09/2015 L'application de la loi n° 27.13 relative aux carrières (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/09/2015 La régulation du secteur de l’électricité
The establishment of the national authority for electricity regulation
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Décret 04/08/2015 la Commission Nationale de la Commande publique Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 22/07/2015 L'organisation de la profession du commissionnaire en douane Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 22/07/2015 Fixation du cahier des charges relatif aux modalités d'utilisation de la voie publique et de participation à son entretien et le cas échéant la réparation des dégradations causées par une circulation intense et répétitive des véhicules dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 26.000 kilogrammes et aux conditions et modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation de la voie publique par ces véhicules Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/06/2015 L'eau Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 03/06/2015 L'application des dispositions de la loi 52.05 portant code de la route relatives au véhicules (nouvelle version - arabe)
The application of the provisions of the law no. 52.05 about Highway Code related to vehicles
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Arrêté 03/06/2015 L’autorisation des moniteurs d'enseignement de la conduite (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 18/03/2015 La réforme du droit des sûretés mobilières Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 18/03/2015 L'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain
The authorization of drugs for human use industrially manufactured
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Loi 11/03/2015 Amendement du livre IV de la loi n° 17.99 portant code des assurances Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 11/03/2015 Institution du régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modification et complément de la loi n° 17-99 portant code des assurances Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 25/02/2015 Statut de Bank Al-Maghrib Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 04/02/2015 Application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Parteneriat Public-Privé Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 27/01/2015 La gouvernance et le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 21/01/2015 Modification et complément la loi n° 52.05 portant code de la route (version arabe)
Supplement and amendment of the law project on the trafic law n° 52-05
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Loi 13/01/2015 Modification et complément du livre V du code de commerce (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 17/12/2014 La composition et les attributions de la commission de la copie privée instituée au sein du bureau marocain des droits d'auteur
The composition and powers of the private copying Committee established within the Moroccan office of copyright
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Décret 03/12/2014 Modification et complément du décret n° 2-63-364 relatif à l'agrément des entrepreneurs de services publics de transports par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ces transports tel qu’il a été modifié et complété
Amendment and supplement of Decree No. 2-63-364 on the approval of contractors of public transport services by motor vehicles and authorization of vehicles used for such transport is part of the implementation of the government program related to the reform of the road transit travelers
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Loi 01/10/2014 Abrogation et remplacement de la loi n° 13.89 relative au commerce extérieur Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 01/10/2014 L'application de la loi n° 62.12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 L’âge, la liste, la classe et la nature des dispositifs médicaux usagés ou remis à neuf, pouvant faire l’objet d’un enregistrement en vue de leur mise sur le marché (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 Les règles de classification d’un dispositif médical et aux exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 La liste des dispositifs médicaux concernés par l’obligation de maintenance (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 Le modèle du rapport d’inspection et du procès-verbal de constat (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 L’enregistrement des dispositifs médicaux (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 La liste des dispositifs médicaux et les règles régissant leur traçabilité (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 Les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 Approbation du cahier des charges de sous-traitance pour la réalisation des opérations de certaines activités déclarées relatives aux dispositifs médicaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 01/10/2014 La forme de la déclaration des établissements de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution ou de maintenance des dispositifs médicaux et le contenu du dossier l’accompagnant (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 24/09/2014 L'application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 24/09/2014 Les critères quantifiant les accords d'importance mineure Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 10/09/2014 Projet de décret n°2-14-505 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 10/09/2014 Projet de loi n°77-14 modifiant et complétant la loi n° 12.96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 09/09/2014 Projet de loi n° 67-14 sur la police portuaire
Port Police
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Décret 03/09/2014 Projet de décret n° 2-14-392 abrogeant et remplaçant le décret n° 2-05-1399 fixant les conditions d'octroi d'agrément aux entreprises chargées des services d'assistance en escale dans les aéroports
conditions of granting approval to the companies charged of ground handling services
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Loi 03/09/2014 Les organismes de placement collectif immobilier Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 18/08/2014 Les établissements touristiques et autres formes d'hébergement touristique Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 06/08/2014 Modification et complément de l'article 2 du dahir n° 1.63.226 portant création de l'office National de l'Electricité et l'article 5 de la loi n° 40.09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau Potable "ONEE"
Amendment and completion of the Article 2 of Dahir n° 1-63-226 of Rabii I 14,1383 (August 5, 1963) establishing the National Electricity Officeand the Article 5 of the Law n° 40-09 relating to The National Office of Electricity and Drinking Water « ONEE »
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Décret 06/08/2014 Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 28/07/2014 Approbation du règlement général de construction fixant les régles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 23/07/2014 Les avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résident à l'étranger transférant leurs résidences au Maroc Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 23/07/2014 L'octroi et maintien du pavillon marocain aux navires de pêche Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 16/07/2014 Moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débits de tabacs
Order on the storage facilities, handling and transportation for supplying retailers of tobacco products
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Décret 16/07/2014 Modification et complément du décret n° 2-03-199 pris pour l’application de la loi n°46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
Amending and supplementing Decree N° 2-03-199 of 20 Rabi I 1424 (22 May 2003) made for the purposes of the law n° 46-02 on the regime of raw and manufactured tobacco
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Arrêté 02/07/2014 projet d’arrêté modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance
draft Decree amending and supplementing Decree of Minister of Finance and Privatization No. 1548-05 dated 6 Ramadan 1426 (10 October 2005) on insurance and reinsurance companies
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Loi 18/06/2014 La réglementation des activités de l'artisanat (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 18/06/2014 Approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 21/05/2014 La protection de la propriété industrielle
Amendment of the Enforcement Decree No. 2-00-368 of the law 17-97 on the Protection of Industrial Property as amended and supplemented by the draft law 23-13
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Loi 28/04/2014 L’exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 23/04/2014 Modification et complément de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Amendment and complement the Law No. 17-99 Insurance Code
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Décret 09/04/2014 Détermination des secteurs d'activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 09/04/2014 La bourse des valeurs Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 09/04/2014 La santé et la sécurité professionnelle dans le secteur public et privé (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 09/04/2014 Marchés attribués sur la base de financements concessionnels Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 19/03/2014 Les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports touristiques Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 19/02/2014 Réglementation de la formation continue (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 19/02/2014 Réglementation de la médecine légale (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Arrêté 22/01/2014 Approbation de la modification du règlement général de la bourse de casablanca Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 31/12/2013 Projet de loi numéro 131.13 relative à l'exercice de la médecine Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 11/12/2013 La création de la société centrale de réassurance et portant obligation de cession à cette société d'une part des primes perçues par les organismes d'assurances
The agreement of creating the Société Centrale de Réassurance (SCR) and mandating cession to said company of a portion of the premiums paid to the insurance entities
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Loi 27/11/2013 Les coopératives d'habitations (version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 14/11/2013 Les conditions et les modalités de fixation des prix publics de vente des médicaments fabriqués localement ou importés Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 14/11/2013 La préservation des écosystèmes halieutiques et la protection du milieu marin contre la pollution Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 30/10/2013 Nantissement des marchés publics Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 22/10/2013 L'aménagement du territoire national
The National town and country planning
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Loi 02/10/2013 Les occupations temporaires du domaine public Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 02/10/2013 La gestion de portefeuilles pour le compte de tiers Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 02/10/2013 Complément du code de commerce Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 02/10/2013 Modification de la loi relative aux groupements d'intérêt économique Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 11/09/2013 L'exercice des professions infirmières
The exercise of professions nurses
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Loi 11/09/2013 L'exercice de la profession de sage-femme
The exercise of the profession of midwife
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Loi 11/09/2013 L'exercice des professions de rééducation, réadaptation et réhabilitation fonctionnelle
The exercise of the professions of reeducation, rehabilitation and functional rehabilitation
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Arrêté 17/07/2013 L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de l'enseignement de la conduite Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 17/07/2013 Modification et complément du décret n° 2-94-223 instituant pour le compte du Ministère des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 17/07/2013 Code de l'aviation civile Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 10/07/2013 La protection des personnes participant aux recherches biomédicales Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/06/2013 La charte nationale de préservation, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/06/2013 La protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/06/2013 Trésors humains vivants Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/06/2013 Les mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l'inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et des sous animaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 28/05/2013 Organisation de la profession d'agent d'affaires rédacteur des actes sous seing privé Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 01/05/2013 Institution du comité national de l'innovation et de la recherche industrielle
National Committee on Innovation and Industrial Research
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Loi 17/04/2013 Les mines
The mines
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Loi 09/04/2013 La sureté et la sécurité nucléaires et radiologiques et la création de l'agence chargée d'en assurer le contrôle
Nuclear and radiation safety and security and the creation of the agency responsible for ensuring the control
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Arrêté 09/04/2013 Modifiant l'arrêté numéro 2730.10 relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 05/04/2013 La commission nationale de la commande publique Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/04/2013 Modification et complément de la loi n° 15-95 formant code de commerce Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/03/2013 Le droit d’accéder à l'information - (Version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 26/03/2013 Loi 026-13 - (Version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 19/03/2013 L'exploitation des carrières Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 19/03/2013 L'exploitation des carrières Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 19/03/2013 Obligations sécurisées Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 19/03/2013 La pêche dans les eaux continentales Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 05/03/2013 Modification et complément de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi 31-05
The Draft Amendment of the 17-97 Law related to the Protection of Industrial Property as amended and supplemented by Law 31-05
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Loi 13/02/2013 Modification et complément du code de commerce maritime
Bill n°46-12 modifying and completing the dahir constituting the naval commercial code
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Décret 31/01/2013 modification et complément du décret n° 2-03-169 relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 31/01/2013 Procédure d'injonction de payer (Version arabe) Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 28/11/2012 Réglementation de la profession de comptable agréé et institution de l'organisation des comptables agréés du Maroc Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 28/11/2012 Complément de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 28/11/2012 fixation des conditions et des modalités d’étiquetage des produits alimentaires Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 14/11/2012 Modification de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés telle qu’elle a été modifiée et complétée Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 13/11/2012 Projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 12/11/2012 Application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
Implementation of law n° 15-09 on the trade remedies measures
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Loi 12/10/2012 Projet d'amendement de la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances
The draft amendment of law n° 33-06 on securitization
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10/10/2012 Projet d'arrêté du ministre de l'équipement et du transport fixant le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/10/2012 Projet de loi n°113-12 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 02/10/2012 Application de la loi n° 64-12 portant création de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 04/09/2012 La liberté des prix et de la concurrence
Prices and competition freedom
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Loi 04/09/2012 Etablissements de crédit et organismes assimilés Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 07/08/2012 Charte de l'environnement et du développement durable
The national charter of the environment and the sustainable development
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Loi 01/08/2012 Partenariat Public-Privé
The public-private partnership bill
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Loi 25/06/2012 Modification et complément de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Amending and supplementing Law 17-95 on Public Limited Companies
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Loi 21/12/2011 Modification et complément de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City » Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 08/12/2011 Modification et complément de la loi n°41-05 relative aux organismes de placement en capital risque Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 08/12/2011 Modification et complément du décret n°2-07-1300 pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 10/11/2011 La nomenclature marocaine des activités économiques
Moroccan Classification of Economic Activities
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Loi 04/11/2011 Abrogation et remplaçement des dispositions de l’article 503 de la loi n° 15.95 formant code de commerce Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 04/11/2011 Commerce Equitable Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 19/10/2011 Application de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 19/10/2011 création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation
The Higher Advisory Consumption Council (C.C.S.C.)
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Décret 19/10/2011 le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique
The statute-type of consumer protection associations that may be recognized as public utility
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Décret 09/09/2011 litiges,pratiques anticoncurrentielles et opérations de concentration économique - Nouvelle version
litigation,anti-competitive practis and economic concentations
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Loi 09/09/2011 poste et télécommunications - Nouvelle version
postal and telecommunications
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Décret 09/09/2011 conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications - Nouvelle version
general conditions of exploitation of public telecommunication networks
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Décret 09/09/2011 l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications - Nouvelle version
interconnection and access to telecommunication networks
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Décret 18/08/2011 Application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Implementing Decree of the law N° 31.08 enacting protection measures of the consumer
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Loi 03/08/2011 TRANSPORTS PAR VEHICULES AUTOMOBILES SUR ROUTE
transport on roads by motor vehicles
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Loi 29/06/2011 PROTECTION DES PERSONNES PARTICIPANT AUX RECHERCHES BIOMEDICALES Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 20/05/2011 L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 20/05/2011 Informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 08/04/2011 poste et télécommunications
postal and telecommunications
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Décret 08/04/2011 conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
general conditions of exploitation of public telecommunication networks
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Décret 08/04/2011 l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications
interconnection and access to telecommunication networks
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Décret 08/04/2011 litiges,pratiques anticoncurrentielles et opérations de concentration économique
litigation,anti-competitive practis and economic concentations
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Loi 31/03/2011 l’organisation de la profession de conseiller en agriculture Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 15/02/2011 Bioéquivalence des médicaments génériques Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 15/12/2010 La création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 30/11/2010 L’enregistrement et à la mise sur le marché de Dispositifs Médicaux
Bill about registration and marketing Medical Devices
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Décret 12/11/2010 Marchés publics - Nouvelle version Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 03/11/2010 Organisations interprofessionnelles concernant les filières de production agricoles et halieutiques Cliquez-ici 0 Fin de période
Loi 17/06/2010 La société à responsabilité limitée Cliquez-ici 0 Fin de période
Décret 18/02/2010 Marchés publics
public procurement
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