ROYAUME DU MAROC
Secrétariat Général du Gouvernement
Accueil
Le SGG
Législation
Professions réglementées
Associations
Commission nationale de la commande publique
Vous etes ici:
Législations
Liste des avant-projets
Commentaire
Commentaires
Ministère de l'Economie et des Finances - Direction des assurances et de la prévoyance sociale
Modification et complément de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Amendment and complement the Law No. 17-99 Insurance Code
Comments - Commentaires -
Name :
Lahlou
Ce que nous remarquons comme manques: Pas de précisions sur les "compétences humaines" requises pour effectuer laudit de conformité charia Les liens entre le comité charia pour la finance issu du conseil supérieur des oulémas, et les opérateurs Takaaful est flou Les précisions sur les modèles à adopter et leurs contraintes charia (modèle moudaraba, modèle wakala, modèle hybride et modèle waqf) sont absentes Absence du modèle waqf Peu de spécifications sur la politique de placement et la nécessité de sa conformité également, et les outils de placement ouverts aux opérateurs Takaaful
Copyright (c) 2021 Secrétariat Général du Gouvernement