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Name : AMIP

AMIP- ASSOCIATION MAROCAINE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE   DECRET N°……DU …..(……..) APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINSITRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES   Projet de Décret Articles Propositions & Suggestions de l’AMIP Commentaires & Argumentaires de l’AMIP Remarques générales       Les médicaments ne devraient pas être considérés comme une simple fourniture ou marchandise.   Le texte devrait prévoir des clauses spécifiques au niveau du CPS relatif aux marchés des médicaments.     Article 15     Point 2  2- lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage fixe un cautionnement définitif correspondant à chaque lot au montant global du marché Ou lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage fixe un cautionnement définitif correspondant à chaque lot sauf position différente spécifiée au niveau du CPS         Supprimer « chaque lot » et remplacer par «  au montant global du marché » NB : C’est très lourd à gérer et à suivre Ou Rajout : «  sauf position différente spécifiée au niveau du CPS »   Article 21     Point 1  Pendant la durée des livraisons, le fournisseur doit être présent en permanence sur le lieu des livraisons ou se faire représenter par un ou plusieurs de ses collaborateurs désigné par lui et accepté par le maître d’ouvrage   Remplacer se faire représenter par un de ses collaborateurs par « se faire représenter par un ou plusieurs collaborateurs »  Supprimer « désigné par lui et accepté par le maître d’ouvrage »   NB : Les livraisons sont concomitantes à plusieurs endroits. Projet de Décret Articles Propositions & Suggestions Commentaires  &Argumentaires   Article 49     Titre   Paragraphe 1            Paragraphe 5 Cessatio n Ajournement de livraison   Le maître d’ouvrage, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être réceptionnées que moyennant certaines mises au point, peut décider de différer la réception des prestations pour une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au maître d’ouvrage les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours quarante-cinq jours Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du maître d’ouvrage, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours quarante-cinq jours, à compter de la notification de décision d’ajournement, pour enlever les prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.     Remplacer « Cessation » par « Ajournement »         Prolonger le délai de quinze jours à quarante-cinq jours   Article 53     Paragraphe 1 1-Le maître d’ouvrage peut à tout moment prescrire, par ordre de service motivé, l’ajournement de l’exécution du marché ou de l’une de ses parties ou phases d’exécution. Le cas échéant, le délai d’ajournement devra être déduit de la durée de validité exigée dans le CPS pour les fournitures présentant une durée de validité.   Rajout : « Le cas échéant, le délai d’ajournement devra être déduit de la durée de validité exigée dans le CPS pour les fournitures présentant une durée de validité »   NB : Les fournitures Soumises à des exigences de validité dans le CPS ne devront être pénalisés par l’ajournement du maître d’ouvrage. CF : Remarques Générales Projet de Décret Articles Propositions & Suggestions Commentaires & Argumentaires Article 54     Point 1  1-La cessation est un arrêt définitif de l’exécution du marché ; elle est décidée par ordre de service du maître d’ouvrage, en cas de force majeure ou dûment justifiée , soit avant soit après le commencement de l’exécution des prestations 2-Lorsque le maître d’ouvrage prescrit par ordre de service la cessation des livraisons, le marché est immédiatement résilié et une indemnité est allouée au titulaire à hauteur du préjudice constaté dans un délai de 60 jours si un préjudice est dûment constaté. La demande du titulaire est recevable que si elle est présentée par écrit, dans un délai de quarante (40) jours à dater de la notification de l’ordre de service prescrivant la cessation des livraisons. Rajout « en cas de force majeure ou dûment justifiée,  »   Rajout : « à hauteur du préjudice constaté dans un délai de 60 jours ».       Projet de Décret Articles Propositions & Suggestions Commentaires & Argumentaires Article 59     Paragraphe 1    Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits dont les prix sont réglementés, le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison de notification du marché sur le prix de règlement prévu au marché. Remplacer « livraison » par «  notification du marché » Article 67     Paragraphe 1 En cas de retard dans l’exécution des fournitures, il est appliqué une pénalité par jour calendrier de retard à l’encontre du fournisseur sir le retard affecte le délai global du marché. Sauf stipulations différentes du cahier de prescriptions spéciales, cette pénalité est fixée à 1/1000 du montant de la partie du marché non livrée.     NB : Pénalités sur la fraction non livrée du lot et non sur la totalité du marché   Rajout « de la partie du marché non livrée »    
Name : FEDERATION DU COMMERCE ET SERVICES - CGEM

OBSERVATIONS de la FEDERATION DU COMMERCE ET SERVICES - CGEM SUR LE PROJET 2016 DU CCAG FOURNITURES Cette nouvelle version est nettement mieux formulée et tient compte de la majorité des remarques qui ont été relevées sur le projet de 2014. Ci-après des remarques de forme sont relevées sur cette nouvelle version : Article 13 : Pièces à délivrer à l’entrepreneur – Nantissement Il parait qu’il y a contradiction entre le délai de 5 jours pour remise d’un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces mentionnées comme pièces constitutives du marché et la condition préalable à cette remise à la constitution du cautionnement définitif qui peut prendre un délai supérieur allant jusqu’à 30 jours prévu au § 5 de l’article 15. Apparemment le §5 s’applique au § 6 de cet article. Article 15 : Cautionnement définitif Le fait de stipuler que le montant du cautionnement définitif est arrondi dirham supérieur va entrainer inéluctablement la production de cautions de montant insuffisant si le fournisseur ne fait pas attention à appliquer l’arrondi.  Article 18 : Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Les dispositions concernant la confiscation du cautionnement provisoire dans les cas cités ci-dessous concernent la phase de passation et sont régies par le décret puisque le marché n’existe pas encore alors que le CCAG régit un marché existant : - si le concurrent retire son offre pendant le délai fixé aux articles 33 et 153 du décret n° 2-12-349 précité ;  - si l’attributaire refuse de signer le marché qui est établi selon les documents d’appel à la concurrence éventuellement modifié et ou complété conformément à la réglementation en vigueur ; La condition de confiscation du cautionnement provisoire en cas de retard de constitution du cautionnement définitif doit se limiter à la date de constitution et supprimer la condition du dépôt. Articles 29 et 34 : Élimination de déchets et emballage Si l’emballage est la propriété du maître d’ouvrage son élimination est de son ressort. Mettre en concordance ces deux articles sur cet aspect de responsabilité d’élimination de déchet résultant de l’emballage.   Article 38 : Installation et mise en ordre de marche 1- Installation par le titulaire :  Corriger : l’installation du matériel et sa mise en ordre de marche sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité. Article 49 : Cessation de livraison Le contenu de cet article ne parait pas correspondre à son titre Article 65 : Décomptes provisoires A l’instar de qui est prévu dans le nouveau CCAG-T, prévoir que le dernier décompte provisoire est mis en paiement sans attendre l’approbation du décompte général et définitif. Article 72 : Constatation du défaut d’exécution imputable au fournisseur Si, pour le cas 2-b), la résiliation du marché est décidée avec confiscation du cautionnement définitif et, éventuellement, de la retenue de garantie, il n’est plus possible de prélever les excédents de dépenses qui résultent de la passation du nouveau marché prévue dans ce même article. A notre avis, si on passe un nouveau marché, le cautionnement et la retenue de garantie sont gardés et servent éventuellement à couvrir l’excédent de dépenses résultant du nouveau marché.
Name : SADAOUI

Monsieur je reviens vers vous concernant l’article des pénalités de retard le taux de 1./1000 du montant total ds fournitures , ne faut que couler les entreprises marocaine. car le problème se pose au niveau du reste à livrer. il est impossible d’avoir livré 99% du marché  et au lieu de payer le pénalités sur le 1% restant , vous les payez sur la totalité du marché. je trouve que cela nuit à la petite entreprise marocaine, pour se développer et survivre et pouvoir accéder aux marché de l’Etat. normalement les pénalités doivent etre calculé sur le restant non livré et non sur la totalité du marché. j’espère que cet avis sera pris en considération , car la commission qui rédige ce texte, doit savoir que demain ou après demain , elle ou lui ou ses enfants se verront appliquer une loi qui ne leur permettra pas de voler avec leurs propres ailes et qu’un simple marché les mettras au Kao cordialement
Name : Belmaach mourad

Il est inconcevable de faire imputer a l’entreprise 1/000 du montant total du marche - mme au cas ou la livraison a ete effectue a 95% Cela plombe l’entreprise. Il y a lieu de mentionner que les penalites sont applicables que pour la tranche restante non livre avec un maximum de 10% du montant initial du marche. Juste pour les PMe dont le chiffre d’affaire ne depasse pas 20 millions de dh Cordialement
Name : EL ARBAOUI abderrahman

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 Bonjour Tout d’abord je vous remercie pour votre permission au public de participer par leurs opinions à la réalisation de votre projet CCGA-F, ensuite je vous cite quelques remarques: 1 **Pour paragraphe 5 de l’article 15 : vous avez précisé que le CD doit être     constitué et déposé auprès du maitre d’ouvrage dans les 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché : je vous rappelle de l’article du CCAGT qui stipule que le CD doit être constitué dans les 20 jours sans ajouter la mention «  déposé  » car ce n’est pas logique de confisquer la caution provisoire pour une entreprise de fourniture qui n’a pas déposé la caution par contre celle des travaux n’a pas le cas malgré que les deux marchés sont notifiés le même jour à deux entreprise Ø L’article 24 assurances et responsabilité  : je constate qu’il y’a une contradiction entre l’alinéa 3 et 5 càd malgré que le maitre d’ouvrage a appliqué des mesures coercitives, il ne peut pas ordonner le paiement Donc il ne faut pas conditionner le paiement avec la production des attestations d’assurances et même l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3026-14 du 30/09/2014 fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics ne cite pas les attestations d’assurances parmi ces pièces.   Ø   L’article 60 prix des prestations supplémentaires : pour le CCAGT on ordonne le commencement des travaux supplémentaires par OS et après la détermination des prix définitifs on établit l’avenant mais dans ce cas vous n’avez pas précisé le moment d’établissement de l’avenant et la fixation des prix définitifs. De même est ce que la fourniture est aussi concerné par cet article «  prix des prestations supplementaires »   Ø   Article 67 : pénalité pour retard : «  Ledit montant est celui du montant initial, éventuellement majoré par les montants correspondants aux prestations supplémentaires . » Vous avez   oublié le cas de l’augmentation dans la masse de 10% le cas échéant, càd la pénalité doit être calculée sur le montant du marché modifié (par les prestations supplémentaires et l’augmentation dans la masse le cas échéant)   Ø   Pour l’article 69 : décompte partiel et définitif et décompte général et définitif :             Pour la fourniture : le fournisseur dépose après chaque livraison une facture et non un             décompte, donc est il obligé de déposer un décompte partiel et définitif et décompte             général et définitif /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;} Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
Name : JN CONCEPT

IL EST INADMISSIBLE QUE DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS FOURNITURES L’ADMINISTARTION EXIGE CAUTION DEFINITIVE ET RETENUE DE GARANTIE SUROUT QUAND IL SAGIT DE LA FOURNITURE CONSOMMABLE DE BUREAU ETC