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Ministère de l'Agriculture, de la Péche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts

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Name : Med Mskn

:Sur la forme L’article 56 renvoie aux articles 24 et 26  alors que ces deux articles ne prévoient aucune .peine :Sur le fond L’approche de l’évaluation des risques phytosanitaires n’a pas été mise en avant ainsi que la prise en compte des différents principes et référentiels en la matière au niveau international