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Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts

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Name : Mskn

Comme complément aux précédents commentaires, l’avant projet de loi gagnerait en pertinence s’il y est fait état du paiement des diverses prestations liées à l’approbation des . .matières actives ou la délivrance des AMM pour les PPP. Ainsi les droits et les obligations des parties seront légalement sauvegardés et garantis en apportant toutes les précisions nécessaires dans les textes d’application pour cet aspect.   De même, la Commission nationale des pesticides gagnerait en utilité et en   crédibilité si parmi ses missions il est y fait référence à la gestion, entre-autres, d’une base de données sur les différents paramètres en relation avec les PPP lors de leur utilisation et au delà, en termes de risques pour l’utilisateur lui même, pour le consommateur par la suite et pour .  . l’environnement de manière générale. L’évaluation des risques posés par les PPP dépend essentiellement de la connaissance la plus fine possible des données nationales de l’exposition à travers divers chemins aux dangers  liés à la toxicité des produits et la Commission nationale des pesticides à travers ses travaux fera œuvre utile si elle aborde cette problématique.
Name : Mskn

Merci de bien vouloir prendre compte des observations et commentaires suivants relatifs à "avant-projet de loi relative aux produits phytopharmaceutiques : Sur la forme Le projet de loi veut s’inscrire dans les principes et approches en matière d’évaluation des PPP dans les pays développés en mettant en exergue l’évaluation des risques comme l’outil principal aux mains de l’autorité compétente ou des autorités compétentes aux fins de gérer convenablement les risques liés à la circulation et à l’utilisation des PPP mais sans vraiment y aller de manière franche. Ce faisant, l’approche pourrait s’avérer non productive dans la mesure où une certaine cohérence est exigée pour bien mener les différentes étapes de l’évaluation des risques dont le but ultime est de fournir aux gestionnaires des risques que sont les autorités compétentes les options et les scenarii à envisager dans le cadre du processus de prise de décision pour l’approbation, l’autorisation ou l’interdiction des PPP ou de leurs substances actives : Sur le fond En relation avec ce qui précéde, les termes suivants utilisés dans le projet de texte  devraient être définis: Evaluation des risques, Equivalence et autorité compétente. L’article 4 subordonne l’approbation des substances actives à une évaluation des risques Cette opération sera réalisée par quelle entité et selon quels protocoles et méthodologies  permettant d’avoir un résultat crédible, neutre, transparent et justifié techniquement et  scientifiquement L’article 3 subordonne l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à l’avis de la Commission nationale des pesticides. de même, l’article 13 prévoit un avis préalable de la même commission pour l’octroi d’une AMM à un PPP L’avis de la Commission nationale des pesticides constitue de fait une étape cruciale dans la vie d’un PPP ou de ses composants actifs et devrait être encadré par un certain nombre d’exigences et de pratiques qui permettraient d’un côté de gérer les risques liés aux PPP de manière claire et transparente mais aussi de sauvegarder les intérêts des requérants en termes de prise en compte des délais de prise de décision, de retour d’information et de justificatifs pertinents en cas de réclamation, revendication ou recours. La Commission nationale des pesticides ne devrait pas être le prolongement de l’autorité compétente ou de l’administration en général mais un cadre multipartite de prise de décision dont le fonctionnement et le circuit de prise de décision sont transparents et les publications rendues publiques pour tout ce qui ne relève pas des informations confidentielles L’article 51 qui a trait à la recherche et à la constatation des infractions à la loi habilite, outre les officiers de police judiciaire, les agents habilités relevant de l’autorité compétente mais ajoute dans le deuxième alinéa .... par l’autorité compétente dont ils relèvent insinuant ainsi que plusieurs autorités compétentes seraient concernées. Pour une meilleure clarté du texte il serait utile de bien préciser de quelle autorité compétente il s’agit, agriculture, santé, environnement, intérieur, ...et quelle serait l’autorité compétente qui se chargerait de centraliser l’ensemble des procédures engagées par procès verbaux à l’encontre des contrevenants. L’article 65 prévoit que la loi entre vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel ce qui serai non productif dans la mesure où les disposition de la loi renvoient à plus de 20 textes réglementaires d’application dont certains fixent entre autres les exigences ou les conditions à respecter.