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Name : Fédération de l'Energie

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, La Fédération de l’Energie a pris connaissance du projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.72.255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures et vous prie de bien vouloir trouver ci- après les différentes remarques émises par ses membres :   Introduction du Gaz Naturel -  Création de l’activité de stockage I NTRODUCTION DU  G AZ  N ATUREL Notre Fédération se félicite de l’introduction du gaz naturel sous toutes ses formes ( Gaz, GNC et GNL) dans le projet de loi. Cette modification constitue sans conteste une excellente initiative pour le consommateur final. En effet, le fait de permettre notamment aux industriels d’accéder à ce combustible pour compléter la palette des combustibles disponibles sur le marché international aura pour conséquence de diversifier le choix du consommateur en terme de mix énergétique et ce tout en répondant au mieux à ses besoins en terme de compétitivité et de qualité. Cette modification permet également de prendre en considération les contraintes environnementales (Empreinte carbone). La Fédération espère que cette modification sera suivi d’effet quant à la mise œuvre du projet Gaz to Power qui en plus de diversifier le mix énergétique marocain, de respecter l’environnement permettra également d’accompagner le Maroc dans le tournant pris pour le développement dans les énergies renouvelables. C REATION D ’ UNE NOUVELLE ACTIVITE DE STOCKAGE La Fédération a étudié avec intérêt la modification introduite par le Ministère de l’Energie des Mines et de l’Environnement. Cependant, il y a une interrogation majeure qu’il convient de poser à savoir pourquoi le Ministère souhaite introduire cette nouvelle activité de stockage ? En effet, il est d’usage lorsqu’un projet de loi introduit des modifications, c’est généralement pour répondre à un besoin spécifique lié notamment à un besoin en structuration, réprimer les comportements frauduleux, protéger l’environnement, les consommateurs. C’est à ce titre que les membres de la Fédération, acteurs majeur du secteur, rappelle les principales données clés de leur secteur : S’agissant des produits blancs , tels que le Gasoil et l’essence, §   Il existe 22 opérateurs répondent tous aux exigences de la loi sur toute la chaîne d’approvisionnement (stockage, transport et nombre minimum de stations de distribution) §   La capacité de stockage existante de 1 400 000 m 3  est opérationnelle et répartie à travers les différentes régions du Royaume, sans compter les capacités de stockage de la Samir, §   Une capacité de stockage additionnelle de l’ordre de 1 000 000 m 3  est actuellement cours de construction à Jorf Lasfar par plusieurs distributeurs, §   Les distributeurs utilisent déjà les capacités existantes pour exporter les produits pétroliers, §  Le chiffre d’affaire moyen par station de distribution ne permet pas de dégager suffisamment de marge de distribution pour couvrir toutes les charges d’investissement et de fonctionnement. S’agissant du marché du gaz butane et GPL §  Il existe 16 distributeurs répondent tous aux exigences de la loi sur toute la chaîne d’approvisionnement (stockage, transport, points de livraison) ; §  La capacité de stockage existante est de 294 000 tonnes avec une capacité additionnelle de 125 000 tonnes en cours de construction, dont 100 000 tonnes par la SOMAS. Par ailleurs, étant donné que le gaz naturel est un nouveau combustible, les dispositions de la présente loi doivent être considérées comme étant transitoires en attendant l’entrée en vigueur du Code Gazier qui traite l’organisation de toute la chaîne logistique . Sur le plan opérationnel, le stockage de grands volumes de gaz naturel (sous toutes ses formes) ne peut être envisageable que dans le cas où le Royaume sera un producteur et/ou importateur important de gaz naturel. Cette situation suppose que notre pays dispose d’infrastructures adéquates et de capacités suffisantes en termes d’importation/stockage et éventuellement de production locale. Or, actuellement, la demande du marché national est tellement faible qu’elle ne justifie pas un stockage additionnel en plus de celui qui relève de la responsabilité des distributeurs. Compte tenu de ce qui précède, la Fédération souhaite donc attirer l’attention du SGG sur l’inopportunité et le risque que représente l’ajout du paragraphe 3.1 au niveau de l’article 2 et du Titre 2, qui prévoit de déroger aux dispositions de l’article 20 de la loi n°1-72-255. En effet, cette modification ne se justifie nullement au vue des conditions opérationnelles du secteur en matière de stockage qui s’est toujours inscrit dans le cadre d’une chaîne de valeur intégrée permettant de répondre aux conditions de qualité et de sécurité. De plus, l’ajout du paragraphe 3.1 et du Titre 2, n’améliore en rien ni la sécurité d’approvisionnement de notre pays ni la chaîne d’approvisionnement gérée aujourd’hui par des professionnels dans un marché où opèrent déjà plusieurs distributeurs. A ce titre, la Fédération demande la suppression du paragraphe 3.1 et du Titre 2 puisqu’ils ne répondent à aucun besoin spécifique. Au contraire, le maintien dudit rajout risque de déstabiliser un secteur stratégique qui fonctionne bien, qui assure la couverture de l’ensemble des besoins et qui a suffisamment de contraintes à surmonter. La Fédération souhaite attirer l’attention du SGG sur les risques que pourraient provoquer le maintien de ce titre 2 -  Création d’une activité de stockage en dehors de la chaine de valeur intégrée telle qu’elle existe aujourd’hui ne tient pas compte de la saturation actuelle des ports, -  Quelles sont les garanties qui seront mises en place pour l’activité illégale de revente des hydrocarbures (Jobbers ou revendeurs non autorisés qui ne sont ni importateurs agréés, ni distributeurs agréés). Cette nouvelle activité aura immanquablement pour conséquence d’accroître ce phénomène qui est déjà considéré aujourd’hui comme étant hors contrôle du Ministère et exerce une concurrence déloyale sur le marché, -  Peut-on valablement ouvrir cette activité en dehors de la chaîne intégrée? quid de l’expérience, du savoir-faire de ces nouveaux entrants et ce au regard de la qualité des produits et de la sécurité ?
Name : elbaghdadi said

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, Afriquia SMDC vous prie de trouver ci-après certaines remarques sur le projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.72.255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.   De manière générale, nous souhaitons porter à votre connaissance que le fonctionnement du secteur et le dispositif juridique applicable à ce secteur ne posent pas de difficulté particulière justifiant la modification de la loi quant à l’introduction d’une nouvelle activité de stockage des PPL, du GNC et du GNL avec possibilité de vendre, d’exporter les produits stockés ou de louer des capacités de stockage aux distributeurs.   Notre société ne comprend pas le but poursuivi avec l’introduction de cette nouvelle activité qui ne répond à aucun besoin spécifique. Les capacités existantes et celles à venir couvrent largement les besoins. Si le Ministère de l’Energie des Mines et de l’Environnement souhaite introduire un tel amendement, il serait nécessaire d’expliquer les raisons entourant une telle modification et consulter les opérateurs pour comprendre et mesurer les impacts.   D’un point de vue opérationnel, un bref rappel de la structuration du secteur est nécessaire afin de comprendre les arguments en faveur de la suppression du paragraphe 3.1 au niveau de l’article 2 et du Titre 2. Les opérateurs intervenant dans le secteur de la distribution des produits pétroliers sont notamment : §   distributeurs grossistes des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) ou du gaz naturel carburant (GNC), §   des opérateurs dans l’emplissage des GPL, §   des opérateurs dans le transport par pipelines des PPL et des GPL. La structuration du secteur de distribution des hydrocarbures s’est organisé au fil des années depuis la promulgation du dahir n°1-72-255 en date du 22 février 1973 suivant un schéma où les compagnies pétrolières agissent en premier lieu comme repreneurs en raffinerie, fournisseur grossiste sur le marché avant de pouvoir devenir importateur par la suite. Pour pouvoir opérer en tant que tel dans le secteur, le dispositif juridique impose un certain nombre de conditions telles que notamment l’obligation de disposer d’un réseau de stations-service avec un nombre minimal de stations, d’avoir des dépôts de stockage pour assurer un stockage de sécurité. A l’instar des autres opérateurs de notre secteur, Afriquia SMDC a investi au fil des années dans des infrastructures de réception (terminaux) et de stockage importants engendrant des investissements financiers importants et des partenariats commerciaux à l’échelle nationale et internationale impliquant des engagements à long terme. En plus de ne répondre à aucun besoin du secteur, la création de cette nouvelle activité et par conséquent d’un nouvel intervenant n’aura pour effet que perturber l’organisation et fragiliser davantage ce secteur.   L’organisation des opérateurs de produits pétrolier en chaine de valeur intégrée répond à un modèle économique qui permet d’équilibrer les écarts de rentabilité entre les différents maillons de la chaîne et d’assurer la continuité de l’approvisionnement selon les exigences en matière de qualité et de sécurité. L’activité de stockage dans ce modèle économique a un rôle prépondérant dans ce rééquilibrage. De ce fait introduire la possibilité pour un nouvel arrivant de se positionner uniquement sur l’activité de stockage reviendrait à rompre l’égalité entre les opérateurs opérant dans ce secteur depuis des années et par conséquent créer une discrimination voire une concurrence déloyale. En effet, le déséquilibre provoqué par cet amendement mettra les distributeurs ayant de lourdes obligations et contraintes en termes d’investissement dans un réseau de distribution, infrastructures de stockage et stock de sécurité en face de nouveaux intervenants ayant pour activité principale le stockage leur permettant d’agir en tant que professionnel de stockage (loueur ou prestataire de logistique), importateur, vendeur ou exportateur des hydrocarbures stockés. En d’autres termes, l’introduction d’une activité de stockage en dehors de la chaine de valeur intégrée (tel que c’est le cas aujourd’hui) est contraire au principe d’égalité entre les opérateurs et favorise une concurrence déloyale par rapport aux opérateurs du secteur soumis à de lourdes obligations. Par ailleurs, saucissonner la chaîne de valeur va à l’encontre de la protection du consommateur, et ce à double titre : (i) Plus d’intermédiaires induit plus de coûts & de marges qui se répercuteront en définitif sur le prix payé par le consommateur, et (ii) cantonner certains distributeurs à la seule activité « peu rentable » de réseau de distribution aux consommateurs, mènera fatalement à la détérioration de l’offre de qualité attendue par les consommateurs. Pis encore, plusieurs distributeurs risquent de délaisser l’activité réseau peu rentable et trop contraignante pour se contenter des activités en amont tel que le stockage et l’importation. Enfin, en plus de ne répondre à aucun besoin spécifique, est ce que le Ministère de l’Energie et des Mines et de l’Environnement a étudié les conséquences opérationnelles de la création d’une activité de stockage ? Que se passe-t-il en cas de rupture de la chaîne d’approvisionnement ? Qui est responsable ?  
Name : Oulad amar ali otman

Merci de prendre en considération les besoins des dépositaires grossistes en impliquant dans l’élaboration de cet loi l’association des dépositaires de gpl au maroc. Vous êtes appelé à bien définir le metier de dépositaires aussi que ses droits et obligations et de bien préciser les lois organisant cet métier. Cordialement
Name : Mohamed Lechkar

. بالنسبة للمشروع القانون اعلاه. ارفض رفضا تاما العقوبات المنصوص عليها في الفصل 33و 38 واقترح تعديلها بمعاقبة تاديبية مثلا منع الغطاس من مزاولة هوايته او رياضته لمدة تتراوح بين شهر الى ثلاث اشهر و غرامة مالية  بين 100 درهم حتى 500 درهم. واذا كرر المخالف هذا الامر ثلاث مرات تسحب منه الرخصة و يمنع من الصيد لمدة سنة لتكون بمثابة اقصى عقوبة قد يتلقاها مزاول الصيد الترفيهي . وعلى الغطاس ايضا الامثتال لباقي الفصول. تبقى هذه هواية ورياضة قبل اي شيء. كما ان منطداطق الصيد معروفة على المستوى الوطني تجنب المراسي و المزارع و المحميات و ترك مساحة على القوارب .  كما ان الرخص يجب ان تسمح للصيد في جميع مناطق المغرب . بالنسبة للانواع يجب تحديدها .  نتمى ان تأخد هذه الملاحظات بالاهتمام.  بالتوفيق إن شاء الله. 🎩🤲