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Name : Mustapha MIMOUNI
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°44-10 relative au statut de CFC: quelques remarques: - Le projet définit les EAR et des SCAR, à l’article 5 de loi repris par l’article premier du projet, en tant que société financière ; - Le projet définit également à l’article 7 de la loi repris à l’article premier du projet, les EAR et des SCAR comme celles dûment agréées conformément à la législation en vigueur ; - Ces deux définitions sont en contradiction dans la mesure où le code des assurances à son article premier traite d’entreprise agréée pour effectuer des opérations d’assurances et ne considère nulle part les EAR et les SCAR comme sociétés financières. - A l’article 11 de la loi repris à l’article premier du projet, il est prévu que ‘‘les EAR et les SCAR doivent réaliser leurs activités dans les risques situés en dehors du Maroc dans des proportions qui ne peuvent être inférieures à 75%’’. Cette proportion devrait être étudiée et consentie par la DAPS et le secteur des assurances. Bien cordialement.