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Name : Diana

Bonjour,

 

le cas des obligations remboursables en actions (ORA) n’est pas traité dans la loi 17-95 pourtant il existe des précédents qui se fondent sur une pratique juridique de soumissiojn aux articles relatifs aux obligations classique. Cela devrait être réglementé car il n’est pas clair par exemple si en matière d’ORA le délai de 3 ans de l’article 188 de la loi 17-95 s’applique aux ORA ou si les ORA entrente dans la dérogation prévue à cet article (5 ans) pour l’émission d’obligations convertibles en actions par exemple? 

Name : ou ouchen assou

 à mon avis la loi sur les SA doit réserver des dispositions particulières au SA nationale dont l’actionnnaire est souvent unique ,à savoir l’Etat ,les membres du conseil d’administration sont nommées par les départements ministériels concernés par l’activité de la SA, à cet effet , il faut réserver une place de choix avec de larges prérogatives au ministre des finances en tant que dépositaire unique et légal des actions de la SA en lui accordant la droit d’occuper la fonction de Président du Conseil avec les possibilité de déléguer ses pouvoirs au Directeur Général, il doit se charger de l’élaboration des outils de gestion prévus par la loi 69.00 relative au contrôle financier sur les entreprises publiques , il doit également être le chef immédiat de l’auditeur interne et doit nommer lecommissaire aux comptes dont le mandat ne doit pas être renouvelable afin d’instaurer des relations personnelles qui puissent porter préjudice à la bonne gouvernance de l’entreprise, il doit faire appel de lui même chaque fois qu’il le juge utile appel à l’IGF ou à la Cour des comptes pour procéder à l’évaluation de la gestion de l’entreprise, il doit en fin de compte arrêter les contrats programmes des entreprises publiques SA soumises au contrôle d’accompagnement au vu des crédits et subventions que l’Etat peut injecter dans l’entreprise pour une durée ne devant pas exécder 3 ans pour les projets simples et plus pour les projets important et complexes necissitant des délais d’exécution à moyen ou mong termes
Name : yassine el aamrani

la nouvelle modification de la loi 95.17 entre dans une dinamie d institutionlisation et de transparence des operations de la ste SA.mais il reste au juge commercial d etre a la hauteur pour la bonne excution de la loi....