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Ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime
Projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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Name :
cheikh salim
Dans larticle 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche proprement dite
Name :
cheikh salim
Dans larticle 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche.
Name :
ksyar
يجب منع الصيد باستعمال المفرقعات، لأنها تدمر البيئة البحرية.
Name :
Association des Opérateurs Economiques Tan Tan Por
Prière de préciser si la définition de "Navires de Pêche" englobe bien lensemble des bateaux exerçant la pêche maritime : unités hauturières, côtières et artisanales
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