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Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

Modification et complément de la loi n° 15-95 formant code de commerce

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Name : Juriste
Le projet de loi arrive en complément des loi modifications déjà apportées par la loi 24-10 à la 5-96 sur les SARL toutefois il ne précise pas les modalités de création par voie électronique. En outre, ce projet de loi ne fait pas le lien avec la loi 53-05 pour les aspects liés à l’utilisation ou non de signature électronique pour les modalités d’inscription au registre du commerce. Enfin, étant informé de la mise en place d’un projet de code du numérique, il serait important de vérifier si ce projet de loi ne vient pas en sus des articles qui doivent déjà composer ce code du numérique qui vient d’ailleurs à tarder alors que Maroc Numeric 2013 touche déjà à sa fin.
Name : JUGHJYH
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