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Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies
Modification et complément de la loi n° 15-95 formant code de commerce
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Juriste
Le projet de loi arrive en complément des loi modifications déjà apportées par la loi 24-10 à la 5-96 sur les SARL toutefois il ne précise pas les modalités de création par voie électronique. En outre, ce projet de loi ne fait pas le lien avec la loi 53-05 pour les aspects liés à lutilisation ou non de signature électronique pour les modalités dinscription au registre du commerce. Enfin, étant informé de la mise en place dun projet de code du numérique, il serait important de vérifier si ce projet de loi ne vient pas en sus des articles qui doivent déjà composer ce code du numérique qui vient dailleurs à tarder alors que Maroc Numeric 2013 touche déjà à sa fin.
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