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Codes et textes de Lois

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La Constitution
Loi organique n° 14-00 relative à la loi de finances
La loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
La loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
Loi organique 59-11 relative à l'élection des membres des coneils des collectivités territoriales
Loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires
Loi formant code de commerce
Loi cadre n° 18-95 formant Charte de l'investissement
Loi portant charte communale
Loi n° 65-99 relative au code du Travail
Loi formant code des juridictions financières
Loi portant Code de la famille
Loi portant code de la couverture médicale de base
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région
Loi sur la liberté des prix et de la concurrence
Loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables
Recueil des textes concernant les libertés publiques
Loi de finances pour l'année budgétaire 2013
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Loi relative à l'orgnisation de la profession de notaire
Loi relative à la nomination aux fonctions supérieures
Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales
Loi sur l'immatriculation foncière
Le Médiateur
Code de la route - textes d' application