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Loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires
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Loi n° 15-95 formant code du commerce
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Loi n° 78-00 portant charte communale
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Loi n° 65-99 relative au code du Travail
Loi n° 70-03 portant code de la famille
Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la conccurence
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi n° 36-04 relative aux partis politiques
Recueil des textes concernant les libertés publiques
Loi de finances pour l'année budgétaire 2010
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.