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Documenthèque
Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement

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Intitulé du texte juridique

Date

Conseil du gouvernement

Date

Conseil des ministres

Projet de loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

  

 

Projet de décret n° 2-13-424 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements

23/05/2013

  

Projet de loi n° 49-13 portant approbation de la convention du mètre portant création du bureau international des poids et mesures (BIPM)

  

  

Projet de décret n° 2-13-374 pris pour l’application de la loi n° 58-12 portant création de l’office national du conseil agricole

  

  

Projet de décret n° 2-13-324 portant aide de l’Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre

      

      

Projet de décret n° 2-13-323 modifiant et complétant le décret n° 2-69-313 réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’acquisition du matériel agricole

        

        

Projet de loi n° 46-13 portant approbation de la convention européenne n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  

  

Projet de décret n° 2-13-36 portant réorganisation de l'institut national d'aménagement et d'urbanisme (version arabe)

23/05/2013

    

Projet de décret n° 2-13-35 portant réorganisation de l'école nationale d'architecture (version arabe)

23/05/2013

    

Projet de décret n° 2-13-363 instituant des mesures particulières relatives à la situation de lauréats des centres de formation relevant du département de l'éducation nationale (version arabe)

16/05/2013

Projet de décret n° 2-13-381 modifiant le décret n° 2-97-1039 instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations (version arabe)

09/05/2013

     

Projet de décret n° 2-13-46 pris pour l'application de la loi n° 38-09 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme (version arabe)

09/05/2013

   

Projet de loi n° 01-13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à la procédure d'injonction de payer du titre IV de la loi de la procédure civile et l'article 22 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (version arabe)

09/05/2013

        

Projet de décret n° 2-12-682 modifiant le décret n° 2-02-177 approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le comité national du génie parasismique  

23/05/2013

     

Projet de décret n° 2-12-666 approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant  le comité national des constructions en terre

23/05/2013

      

Projet de décret n° 2-13-253 fixant les attributions et l'organisation du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance (version arabe)

09/05/2013

 

Projet de décret n° 2-13-254 fixant les attributions et l’organisation du ministère de la jeunesse et des sports (version arabe)

02/05/2013 

  

Projet de loi n° 142-12 relative  à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’agence chargée d’en assurer le contrôle

16/05/2013

    

Projet de loi n° 37-13 portant approbation de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la fédération de Russie (version arabe)

26/04/2013

    

Projet de loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe 1 du dahir formant code de commerce maritime

09/05/2013

  

Projet de décret n° 2-12-602 pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

26/04/2013

 

Projet de décret n° 2-13-193 complétant le dahir n° 1-57-015 fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des forces armées royales (version arabe)

18/04/2013

   

Projet de décret n° 2-12-502 pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du (12 aout 1913 ) formant code des obligations et des contrats

18/04/2013

   

Projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

   

   

Projet de loi n° 34-13 relative au micro-crédit

   

   

Projet de loi n° 79-12 complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

26/04/2013

   

Projet de décret n° 2-12-638 relatif au conseil de discipline des étudiants inspecteurs, des étudiants conseillers et des enseignants stagiaires (version arabe)

11/04/2013

 

Projet de décret n° 2-12-398 fixant les conditions et les modalités d'obtention des bourses de mérite pour les élèves admis dans les écoles et les instituts supérieurs à l'étranger (version arabe)

11/04/2013

  

Projet de décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

04/04/2013

  

Projet de décret n° 2-13-166 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Compte Spécial des Dons des Pays du Conseil de Coopération du Golfe   »

14/03/2013

 

Projet de loi n° 22-13 complétant la loi n° 39-08 relative au code des droits réels (version arabe)

04/04/2013

    

Projet de décret n° 2-13-129 modifiant le décret n° 2-06-620 du (13 avril 2007) relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la santé (version arabe)

14/03/2013

  

Projet de décret n° 2-12-513 relatif au soutien des projets culturels et artistiques (version arabe)

11/04/2013

 

Projet de décret n° 2-12-754 relatif au plan d’urgence de l’aérodrome

28/03/2013

      

Projet de loi n° 29-13 portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuels

21/03/2013

     

Projet de loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi formant règlement sur la pêche maritime

28/03/2013

       

Projet de décret n° 2-13-65 modifiant et complétant le décret n° 2-98-183 du (3 décembre 1999) fixant les attributions et les modalités de composition et de fonctionnement de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (version arabe)

28/03/2013

  

Projet de décret n° 2-12-904 relatif à l'école nationale de la santé publique (version arabe)

04/03/2013

  

Projet de décret n° 2-12-770 modifiant et complétant le décret 2-73-723 relatif au traitement des fonctionnaires de l’état et des collectivités locales et des militaires à solde mensuelle et fixant certaines mesures à l’égard des rémunérations des personnels de diverses entreprises (version arabe)

14/02/2013

07/03/2013

Projet de loi n° 21-13 portant approbation de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes

14/02/2013

07/03/2013

Projet de loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence

31/01/2013

     

Projet de loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental

31/01/2013 

07/03/2013

Projet de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

31/01/2013

        

Projet de loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales

22/01/2013

       

Projet de décret n° 2-12-623 portant réorganisation de l'institut supérieur des études maritimes (version arabe)

 16/05/2013

   

Projet de loi n° 68-12 modifiant et complétant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca finance city »

 

     

Projet de loi de règlement n° 139-12 pour l’année budgétaire 2010 (version arabe)

27/12/2012

     

Projet de loi n° 148-12 portant approbation de la convention du conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et  les abus sexuels (version arabe)

31/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 147-12 portant approbation de la convention sur les relations personnelles concernant les enfants (version arabe)

31/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 146-12 portant approbation de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (version arabe)

31/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

27/12/2012

     

Projet de loi n° 143-12 modifiant l’article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médical de base (version arabe)

20/12/2012

 

Projet de loi n° 144-12 portant approbation de la convention n°132 concernant les congés annuels payés (révisée) 1970

10/01/2013

07/03/2013

Projet de décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics

28/12/2012

       

Projet de loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations

 

    

Projet de loi n° 81-12 relative au littoral

16/05/2013

   

Projet de loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant code de commerce

06/12/2012

     

Projet de loi n° 65-12 complétant la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes (version arabe)

14/12/2012

     

Projet de loi n° 141-12 portant approbation de l’accord de partenariat stratégique en matière de développement et de coopération culturelle, éducative et sportive entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne

27/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 140-12 portant approbation de l’accord concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et du protocole d’application dudit accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Espagne

27/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 89-12 relative à l’école nationale supérieure des mines à Rabat (version arabe)

29/11/2012

       

Projet de loi n° 137-12 portant approbation de la convention faite entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Burkina Faso tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (version arabe)

  06/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 136-12 portant approbation de la convention sur la cybercriminalité

20/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 129-12 portant approbation de la convention faite entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant  à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (version arabe)

22/11/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 126-12 portant approbation du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait  à  New York le 16 décembre 1966

01/11/2012

12/11/2012

Projet de loi n° 125-12 portant approbation du protocole facultatif à la convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, adopté à New York le 06 octobre 1999 par l’assemblée générale des nations unies

01/11/2012 

12/11/2012

Projet de loi n° 124-12 portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l’assemblée générale des nations unies

 01/11/2012

12/11/2012

Accord fait à rabat le 15 Juin 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à l’encouragement et la  protection des investissements (version arabe) 

01/11/2012

    

Projet de loi n° 91-12 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 créant un régime collectif d’allocation de retraite (version arabe)

25/10/2012

       

Projet de décret n° 2-12-482 modifiant le décret n° 2-04-89 fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants (version arabe)

11/10/2012

       

Projet de décret n° 2-12-494 modifiant et complétant le décret n° 2-10-421 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules

   

     

Projet de loi n° 112-12 relative aux coopératives

27/09/2012