Procédures de dépot et d'instruction du dossier

 

Ouverture, réouverture et exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé


 A- Pièces à fournir :

La demande d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé est déposée par le ou les médecins fondateurs auprès du Gouverneur de la Préfecture ou province du lieu d’implantation de la clinique ou de l’établissement assimilé dont l’ouverture, ou la réouverture est projetée. Sont assimilés aux cliniques les établissements dits maison d’accouchement, centre de Thalassothérapie, centre de soins, centre de cure, centre d’hémodialyse, centre de radiothérapie et centre de chimiothérapie.
Elle doit préciser le lieu d’implantation, les fonctions médicales, les modalités techniques d’exploitation de la clinique, la capacité litière, l’identité et les qualités du médecin directeur, ainsi que celles des médecins associés.

La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires;

les plans architecturaux :

1.plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50, plans des coupes et façades

2.les plans d’exécution et installations techniques : électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection contre l’incendie, fluides médicaux,

3.stérilisation, cuisine et buanderie s’il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement ascenseur et monte charge.

4.les listes du matériel, d’intendance, des équipements médico techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation,

5.la liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent,

6.tout document relatif à la forme juridique de l’établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue.)

7.le règlement intérieur de l’établissement,

8.Si la clinique est exploitée en association, un contrat d’association des médecins exploitants visé par l’Ordre National des médecins,

9.le contrat de bail ou d’acquisition des locaux de l’établissement;

10.le P.V de l'assemblée générale des associés désignant le médecin directeur;

11.Les titres des médecins associés, ainsi que leur qualification, le cas échéant. 

Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits

B- Procédure d’instruction des demandes :

Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le secrétaire Général du Gouvernement après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins et avis conforme du Ministère de la Santé.
L’autorisation précitée ne peut être accordée que si la ou les personnes chargées de l’exploitation sont des médecins inscrits à l’Ordre National pour exercer la médecine à titre privé.

Suite à la réalisation du projet de la clinique, le médecin directeur doit demander, auprès du Secrétaire Général du Gouvernement, une autorisation définitive pour l'ouverture, l'exploitation et la direction de l'établissement. Cette autorisation est délivrée par le Secrétaire Général du Gouvernement après qu'une commission, composée de cadres du ministère de la santé et du président du conseil régional de l'ordre national des médecins, ait constaté la conformité de la clinique au projet présenté. 

NB: Conformément aux dispositions de l'article 25de la loi n°10-94 relative à l'exercice de la médecine, toutes modifications dans la forme juridique de l'établissement, ou concernant les médecins autorisés à le diriger, doivent être préalablement à leur réalisation, notifiées à l'administration et au conseil régional de l'ordre des médecins.

Il en va de même en cas de modifications affectant les conditions de fonctionnement, la capacité d'accueil ou de soins de la clinique. 

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