Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementSorted By Date conseil du gouvernement In Descending OrderDate conseil des ministres
Projet de loi n° 41-18 portant approbation de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Azerbaidjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts  sur le revenu (version arabe)14/06/2018 
Projet de loi n° 32.18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale (version arabe)14/06/2018 
Projet de loi n° 33-18 modifiant et complétant le code pénal (version arabe)14/06/2018 

Projet de décret n° 2-18-182 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation de création, de publication ou d'impression de toute publication périodique étrangère au Maroc (version arabe)

14/06/2018 

Projet de loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

07/06/2018 

Projet de loi n° 40-18 portant approbation de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproques des investissements (version arabe)

07/06/2018 

Projet de décret n° 2-18-396 complétant le décret n° 2-02-854 portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education National (version arabe)

07/06/2018 

Projet de loi n° 19-18 relative à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane

31/05/2018 

Projet de décret n° 2-18-306 fixant le pourcentage de capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société

31/05/2018 

Projet de loi n° 39-18 portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion  fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo (version arabe)

31/05/2018 

Projet de décret n° 2-18-370 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 pris en application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite (version arabe)

31/05/2018 

Projet de décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine

25/05/2018 

Projet de décret n° 2-17-429 modifiant et complétant le décret n° 2-12-198 relatif à la bioéquivalence des médicaments génériques

25/05/2018 

Projet de loi n° 36-18 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause (version arabe)

17/05/2018 

Projet de décret n° 2-18-338 approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du Service Universel par Médi Telecom

17/05/2018 
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