Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementDate conseil des ministres
Projet de loi n° 47-16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002.23/09/2016 
Projet de loi n° 69-16 complétant l'article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels (version arabe)23/09/2016 
Accord de coopération dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, fait à Moscou le 15 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie (version arabe)16/09/2016 
Projet de loi n° 54-16 portant approbation du Mémorandum d'entente dans le domaine de la facilitation de l'interconnexion électronique et d'échange d'information entre les Etats parties à la Convention arabo-méditerranéenne de libre-échange "Convention d'Agadir", fait au Caire le 13 avril 2016.16/09/2016 
Projet de décret n° 2-16-692 modifiant le décret n° 2-10-364 du 16 Kaada1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur relatif à l'autorisation de la dénomination "faculté privée" ou "université privée" (version arabe)16/09/2016 
Projet de loi n° 48-16 portant approbation de la convention de coopération administrative mutuelle en vue de faciliter les procédures douanières, de renforcer la coopération commune, de prévenir, de rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats parties à la Convention arabo-méditerranéenne de libre-échange "Convention d'Agadir", faite à Amman, le 18 février 2015.08/09/2016 
Projet de décret n° 2-15-449 portant réorganisation de l'institut national de l'action sociale (version arabe).08/09/2016 
Projet de décret n° 2-16-157 portant désignation des représentants de l'administration du conseil d'administration de fonds d'Assurance des Notaires et fixant les modalités d'application de l'article 94 de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire (version arabe).08/09/2016 
Projet de loi n° 11-16 réglementant la profession d'agent de voyages08/09/2016 
Accord de coopération dans les domaines des hydrocarbures et de l'énergie entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Populaire de Chine, fait à Pékin le 11 mai 2016 (version arabe)01/09/2016 
Projet de décret n° 2-16-364 modifiant le décret n° 2.00.480 du 17 chaâbane 1421 (14 novembre 2000) relatif à l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa (version arabe)01/09/2016 
Projet de décret n° 2-16-363 relatif à l'Agence du bassin hydraulique de Draâ-Oued Noun (version arabe).01/09/2016 
Projet de décret n° 2-16-404 fixant les conditions et les procédures de promotion de la coopération, de la concertation et de la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes relevant de son ressort territorial en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage déléguée (version arabe)03/08/2016 
Projet de loi organique n° 26-16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique  (version arabe)03/08/201626/09/2016
Projet de loi organique n° 04-16 portant création du conseil national des langues et de la culture marocaine (version arabe)03/08/201626/09/2016
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