Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementSorted By Date conseil du gouvernement In Descending OrderDate conseil des ministres

Projet de loi n° 27-18 portant ratification de décret-loi n° 2-18-117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales

05/04/2018 

Projet de loi n° 22-18 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (version arabe)

05/04/2018 

Projet de décret n° 2-18-200 complétant le décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions (version arabe)

05/04/2018 

Projet de décret n° 2-17-619 fixant un nouveau délai pour le dépôt des demandes afin de bénéficier de la cession prévue à l'article 4 de la loi n° 05-01 relative à leurs occupants réguliers de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat (version arabe)

05/04/2018 

Projet de loi n° 23-18 portant approbation de la convention relative aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Bahrein (version arabe)

29/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-213 modifiant le décret n° 2-16-544 pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi n° 038-13 portant création de l'Ecole Nationale Supérieur de l'administration (version arabe)

29/03/2018 

Projet de décret n° 2-17-757 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 (IV-2 et 3) du code général des impôts.

29/03/2018 

Projet de décret n° 2-17-455 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

29/03/2018 

Projet de loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (version arabe)

22/03/2018 

Projet de loi n° 20-18 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Niger (version arabe)

22/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-170 complétant le décret n° 2-15-569 portant création de la Commission interministérielle de l'emploi (version arabe)

22/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-78 relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale

22/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-13 relatif à l'octroi de l'aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique

08/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-79 pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux (version arabe)

08/03/2018 

Projet de décret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalités de fonctionnement  de la Commission Nationale des Parcours et des Comités Régionaux des Parcours (version arabe)

08/03/2018 
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