Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementSorted By Date conseil du gouvernement In Descending OrderDate conseil des ministres

Projet de loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés par actions et les sociétés en commandité (version arabe)

09/01/2020 

Projet de décret n° 2-19-1083 fixant les éléments entrant dans la composition de l'indice des prix à la consommation (version arabe)

02/01/2020 

Projet de décret n° 2-19-1013 instituant une rémunération pour la vérification au profit des fonctionnaires exerçant les missions de la vérification aux juridictions financières (version arabe)

02/01/2020 

Projet de décret n° 2-19-1072 modifiant le décret n° 2-93-807 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (version arabe)

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1071 modifiant le décret n° 2-04-534 portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération (version arabe)

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1070 modifiant le décret n° 2-94-100 portant statut particulier de l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (version arabe)

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1069 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 038.13 portant institution de l'Ecole Nationale Supérieur d'Administration (version arabe)

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1065 portant suspension du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-848 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code générale des impôts (version arabe)

26/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1024 complétant le décret n° 2-19-769 pris pour l'application de la n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels,des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les Adouls (version arabe)  

12/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1023 complétant le décret n° 2-19-719 pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes (version arabe)

12/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-1020 complétant le décret n° 2-02-382 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Education Nationale (version arabe)

12/12/2019 

Projet de loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services (version arabe)

05/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-454 fixant les membres du Conseil supérieur de la promotion de l'emploi, leur mode de nomination et le mode de fonctionnement dudit Conseil (version arabe)

05/12/2019 

Projet de décret n° 2-19-455 fixant le nombre des membres du Conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination ainsi que les modalités de fonctionnement dudit Conseil (version arabe)

05/12/2019 
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