Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementSorted By Date conseil du gouvernement In Descending OrderDate conseil des ministres

Projet de loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé (version arabe)

08/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-243 complétant le décret n° 2-14-817 portant création et organisation des Centres Culturels Marocains à l'étranger (version arabe)

08/11/2018 

Projet de loi n° 85-18 modifiant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit

01/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-705 pris en application de la loi n° 33-13 relative aux mines en ce qui concerne la fixation de la liste des documents dont la tenue par les titulaires de titres miniers est obligatoire (version arabe) 

01/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-434 modifiant le décret n° 2-12-624 portant institution  de la Commission Interministérielle Permanente du Développement  de l'espace rural et des zones montagneuses

01/11/2018 

Projet de loi n° 90-18 portant approbation de l'accord sur le régime des écoles britaniques au Maroc, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord (version arabe) 

25/10/2018 

Projet de loi n° 89-18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale (version arabe) 

25/10/2018 
Projet de loi n° 83-18 portant approbation de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale, entre le gouvernement du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso (version arabe)10/10/201810/10/2018
Projet de loi n° 82-18 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, entre le gouvernement de Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina Faso (version arabe)10/10/201810/10/2018
Projet de loi n° 81-18 portant approbation de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (version arabe)10/10/201810/10/2018

Projet de loi n° 78-18 portant approbation de la convention en matière d'extradition entre le gouvernement de Royaume du Maroc et le gouvernement du Burkina (version arabe)

04/10/201810/10/2018

Projet de loi n° 77-18 portant approbation de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Dominicaine (version arabe)

04/10/201810/10/2018

Projet de loi n° 73-18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Dominicaine (version arabe)

20/09/201810/10/2018

Projet de décret n° 2-18-625 portant application de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale (version arabe) 

13/09/2018 

Projet de décret n° 2-18-624 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale concernant le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (version arabe)

13/09/2018 
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