Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementSorted By Date conseil du gouvernement In Descending OrderDate conseil des ministres

Projet de loi n° 100-18 portant approbation de l'accord sur l'assistance juridique en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde (version arabe)

10/01/2019 

Projet de décret n° 2-17-421 fixant les modalités du contrôle de l'application des dispositions de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (version arabe)

10/01/2019 

Projet de loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques (version arabe)

03/01/2019 

Projet de loi n° 99-18 portant approbation de l'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde (version arabe)

03/01/2019 

Projet de décret n° 2-18-941 portant renouvellement de la licence attribuée à la société "MORATEL" 

03/01/2019 
Projet de décret n° 2-18-1006 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés27/12/2018 
Projet de décret n° 2-18-937 modifiant le décret n° 2-03-681 pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base, en ce qui concerne le conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale27/12/2018 
Projet de décret n° 2.18.884 pris pour l'application de la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse (version arabe)20/12/2018 
Projet de loi n° 93-18 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme (version arabe)20/12/2018 

Projet de décret n° 2-18-932 complétant le décret n° 2-11-473 portant statut particulier du corps du secrétariat greffe (version arabe)

13/12/2018 

Projet de loi n° 97-18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l'Inde (version arabe)

29/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-807 portant extension du ressort de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Loukous (version arabe)

29/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-779 modifiant et complétant le décret n° 2-03-729 portant création du "Grand prix national de la presse" (version arabe)

29/11/2018 

Projet de décret n° 2-18-493 portant application de la liste des devoirs professionnels des ingénieurs géomètres topographes (version arabe)

29/11/2018 

Projet de loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes (version arabe)

22/11/2018 
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