Projets de textes diffusés aux membres du gouvernement
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Intitulé du texte juridiqueDate conseil du gouvernementDate conseil des ministres

Projet de décret n° 2-19-03 complétant le décret n° 2-14-153 fixant les attributions et l'organisation du Ministère Chargé de l'Eau, tel que modifié et complété (version arabe)

07/03/2019 

Projet de décret n° 2-19-97 fixant la liste des gisements de sel sur lesquels sont confirmés les droits habous (version arabe)

07/03/2019 

Projet de loi n° 15-19 portant approbation de l'Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne (version arabe)

07/03/2019 

Projet de loi n° 16-19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du " Grand Teatro  Cervantes " de Tanger, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne (version arabe)

07/03/2019 

Projet de décret n° 2-18-709 modifiant et complétant le décret n° 2-00-425 relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers

28/02/2019 

Projet de décret n° 2.19.121 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse professionnelle (version arabe)

28/02/2019 

Projet de décret n° 2.19.122 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte du journaliste professionnel accrédité (version arabe)

28/02/2019 

Projet de loi n° 10-19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats Membres , D'autre part

28/02/2019 

Projet de loi n° 14-19 portant approbation de l'accord de partenariat dans le domaine de la Pêche durable entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union Européenne, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que l'échange de lettres accompagnant ledit accord

28/02/2019 

Projet de décret n° 2-18-136 relatif à l'aide à la presse, l'édition, l'impression et la distribution (version arabe)

21/02/2019 

Projet de décret n° 2-19-109 modifiant et complétant le décret n° 2-09-684 portant création de la zone franche d'exportation de Betoya

21/02/2019 

Projet de loi n° 11-19 portant approbation de l'accord portant création de la zone de Libre-Echange Continentale  Africaine

21/02/2019 

Projet de décret n° 2-19-79 fixant le statut particulier du personnel du Conseil de la Concurrence (version arabe)

14/02/2019 

Projet de décret n° 2-17-787 modifiant et complétant le décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales

31/01/2019 

Projet de décret n° 2-19-31 modifiant le décret n° 2-12-170 pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée

31/01/2019 
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