Bonjour,
La lecture du projet de loi relatif à l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) appelle les remarques et suggestions suivantes:
1. A l’article 1er, il est indiqué de préciser ce que l’on entend par "instruments financiers à terme : (contrats d’option d’achat ou de vente, contrats financiers à terme, contrats d’échange, etc).
2. A l’article 2, la dernière phrase de 2e alinéa pourrait être rédigée ainsi: "L’AMMC se substitue au CDVM dont tous ses biens, droits, obligations, conventions, contrats, circulaires et autorisations de toutes natures, au Maroc et hors du Maroc".
3. A l’article 6, aux 1er, 3e, 5, et 9e tirets, le terme "arrête" pourrait être remplacé par "valide".
4. A l’article 6, 2e alinéa, il est fait mention de la réunion du conseil d’administration "au moins une fois par an", tandis qu’à l’article 8, il est fait mention de réunions "au moins une fois par semestre".
5. A l’article 6, tiret 8, la "définition" de l’organigramme de l’AMMC est du ressort du conseil d’administration. Tandis que l’article 7, 4e tiret, précise que c’est le président de l’AMMC qui "organise les services de l’AMMC...". L’organigramme devrait être juste validé par le conseil d’administration, sur proposition du président de l’AMMC.
6. A l’article 10, 5e alinéa, la compétence du collège des sanctions est limitée aux "sanctions de 2e degré". Cette compétence devrait être étendue à tous type de sanctions. Par ailleurs, il faudrait mettre en adéquation les dispositions de l’article 10 et celles de l’article 17. Le 1er alinéa de l’article 17, devrait préciser que le président de l’AMMC est habilité "après avis et proposition du collège des sanctions" à : ...
7. Dans les compétences du collège des sanctions, il faudrait prévoir la possibilité que ce collège puisse demander une "enquête complémentaire ou approfondie", si nécesaire.
8. L’article 16, alinéa 2, in fine devrait être complété par la formule suivante : (...) à l’article 17 ci-dessous, "après avis du collège des sanctions".
9. A l’article 17, au début de la phrase, il faudrait remplacer "sous réserve"..., par "sans préjudice"... Par ailleurs, il faudrait préciser qu’il est possible de cumuler les diverses sanctions applicables au contrevenants.
10. A l’article 19, il faudrait compléter les missions d’audit du contrôle interne, par des mission d’inspection.
11. Compte tenu de l’importance d’une autorité des marché de capitaux, et à l’instar de ce qui est d’usage pour Bank Al Maghrib, il est indiqué que les rapports annuels soient fait non pas seulement devant le 1er ministre, mais devant le Souverain. D’ailleurs, la Commission consultative pour la réforme de la constitution a reçu la proposition de faire de l’AMMC une insitution prévue par la constitution à venir.
N.B. D’autres remarques et suggestions vous parviendront ultérieurement.
Cordialement
Charqi1@yahoo.fr