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الاسم : MEDI TELECOM

Projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges et de saisines

 

Proposition

Commentaire ANRT

Réplique MEDI TELECOM

Fixation du délai d’instruction des litiges à 2 mois au lieu de 4 et  limitation du délai supplémentaire à 2 mois. 

La période de 4 mois fixée pour l’instruction des litiges est une période maximale nécessaire pour le respect des principes du droit de la défense et du contradictoire.

Ramener ce délai à 2 mois  risque dans certains cas de ne pas permettre le respect desdits principes.

En conséquence, cette proposition n’est pas retenue.

Pour la limitation du délai supplémentaire à 2 mois, la proposition est intégrée.

Le délai d’instruction peut être révisé à la baisse sans risque sur le respect des principes de défense et  du contradictoire à la baisse, car la possibilité d’extension à 2 mois supplémentaire  est prévu par le projet de décret

déclaration de la recevabilité dans le délai de deux semaines ;

Ces propositions ont été intégrées 

 

clarifier la notion d’échec des négociations ;

 

informer la partie demanderesse du rejet de sa demande.

Fixer les délais de traitement par l’ANRT  des  saisines  pour  pratiques anticoncurrentielles et concentrations économiques,  à  l’instar  des  délais

régissant le titre II relatif aux litiges. 

Cette proposition ne peut être retenue car les dossiers relatifs aux pratiques anticoncurrentielles revêtent différents aspects  qui peuvent parfois nécessiter des délais de traitement très longs.

En  conséquence,  aucun  délai  n’a  été  fixé pour l’instruction des saisines.

Toutefois, dès que  le dossier  est  transmis  au comité des infractions, ce  dernier  est tenu de statuer dans le délai de 2 mois à  compter de la date de réception du dossier  d’instruction de la saisine.

Pour donner de la visibilité aux parties prenantes d’un litige, MEDI TELECOM estime qu’il est nécessaire de fixer un délai pour le traitement des saisines  pour  pratiques anticoncurrentielles. Ce délai doit être fixé en considérant la complexité de ce type de saisine.

Suspendre l’approbation du projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges et de saisines, jusqu’à  l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le projet de révision réglementaire proposé traduit  une  vision  d’ensemble  sur  plusieurs aspects dont notamment les modalités d’intervention de l’ANRT en cas de litige ou de saisine pour pratique anticoncurrentielle. 

Le décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de  litiges et de saisines traite, en plus des saisines formulées sur la base des articles 6, 7 et 10 de la loi n°06-

99, des litiges portés devant l’ANRT concernant  l’interconnexion,  le dégroupage, le partage des  infrastructures et  l’itinérance nationale.

 

 

 

 

الاسم : WANA Corporate, FARID MENOUNI

 Titre III traitant des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentrations économiques : article 19 Ce titre concerne la majorité des procédures de saisines initiées devant l’ANRT en cas de pratique anticoncurrentielle avérée de la part d’un ERPT. Il s’avère que les délais de traitement par l’ANRT (recevabilité et décisions) ne sont pas spécifiés ; il est crucial que ces délais soient précisés à l’instar des délais régissant le titre II. Les opérateurs doivent avoir une visibilité sur le délai de traitement d’une saisine pour pratiques anticoncurrentielles étant donné le risque que fait peser de telles pratiques sur le secteur. En conséquence, il est fondamental d’instaurer un délai maximal raisonnable (3 ou 4 mois par exemple) pour l’instruction de la saisine : délai entre la date de recevabilité de la saisine par l’ANRT et la date de transmission du dossier au comité des infractions, qui lui, statuera sous un délai de 2 mois comme mentionné dans le projet de texte.