Secrétariat Général du Gouvernement

Nature du text	Date insertion dans le site	Liste des avant-projets	Période restante pour commenter	commentaires
Décret	01/05/2013	Institution du comité national de l'innovation et de la recherche industrielle National Committee on Innovation and Industrial Research	11 jours
Loi	17/04/2013	Les mines The mines	0	Fin de période
Arrêté	09/04/2013	Modifiant l'arrêté numéro 2730.10 relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires	0	Fin de période
Loi	09/04/2013	La sureté et la sécurité nucléaires et radiologiques et la création de l'agence chargée d'en assurer le contrôle Nuclear and radiation safety and security and the creation of the agency responsible for ensuring the control	0	Fin de période
Décret	05/04/2013	La commission nationale de la commande publique	0	Fin de période
Loi	03/04/2013	Modification et complément de la loi n° 15-95 formant code de commerce	0	Fin de période
Loi	26/03/2013	Loi 026-13 - (Version arabe)	0	Fin de période
Loi	26/03/2013	Le droit d’accéder à l'information - (Version arabe)	0	Fin de période
Loi	19/03/2013	La pêche dans les eaux continentales	0	Fin de période
Loi	19/03/2013	Obligations sécurisées	0	Fin de période
Décret	19/03/2013	L'exploitation des carrières	0	Fin de période
Loi	19/03/2013	L'exploitation des carrières	0	Fin de période
Loi	05/03/2013	Modification et complément de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 The Draft Amendment of the 17-97 Law related to the Protection of Industrial Property as amended and supplemented by Law 31-05	0	Fin de période
Loi	13/02/2013	Modification et complément du code de commerce maritime Bill n°46-12 modifying and completing the dahir constituting the naval commercial code	0	Fin de période
Loi	31/01/2013	Procédure d'injonction de payer (Version arabe)	0	Fin de période
Décret	31/01/2013	modification et complément du décret n° 2-03-169 relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre	0	Fin de période
Loi	28/11/2012	Complément de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins	0	Fin de période
Loi	28/11/2012	Réglementation de la profession de comptable agréé et institution de l'organisation des comptables agréés du Maroc	0	Fin de période
Décret	28/11/2012	fixation des conditions et des modalités d’étiquetage des produits alimentaires	0	Fin de période
Loi	14/11/2012	Modification de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés telle qu’elle a été modifiée et complétée	0	Fin de période
Loi	13/11/2012	Projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée	0	Fin de période
Décret	12/11/2012	Application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale Implementation of law n° 15-09 on the trade remedies measures	0	Fin de période
Loi	12/10/2012	Projet d'amendement de la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances The draft amendment of law n° 33-06 on securitization	0	Fin de période
	10/10/2012	Projet d'arrêté du ministre de l'équipement et du transport fixant le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite	0	Fin de période
Loi	03/10/2012	Projet de loi n°113-12 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption	0	Fin de période
Décret	02/10/2012	Application de la loi n° 64-12 portant création de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale	0	Fin de période
Loi	04/09/2012	Etablissements de crédit et organismes assimilés	0	Fin de période
Loi	04/09/2012	La liberté des prix et de la concurrence Prices and competition freedom	0	Fin de période
Loi	07/08/2012	Charte de l'environnement et du développement durable The national charter of the environment and the sustainable development	0	Fin de période
Loi	01/08/2012	Partenariat Public-Privé The public-private partnership bill	0	Fin de période
Loi	25/06/2012	Modification et complément de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Amending and supplementing Law 17-95 on Public Limited Companies	0	Fin de période
Loi	21/12/2011	Modification et complément de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City »	0	Fin de période
Décret	08/12/2011	Modification et complément du décret n°2-07-1300 pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque	0	Fin de période
Loi	08/12/2011	Modification et complément de la loi n°41-05 relative aux organismes de placement en capital risque	0	Fin de période
Décret	10/11/2011	La nomenclature marocaine des activités économiques Moroccan Classification of Economic Activities	0	Fin de période
Loi	04/11/2011	Commerce Equitable	0	Fin de période
Loi	04/11/2011	Abrogation et remplaçement des dispositions de l’article 503 de la loi n° 15.95 formant code de commerce	0	Fin de période
Décret	19/10/2011	le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique The statute-type of consumer protection associations that may be recognized as public utility	0	Fin de période
Décret	19/10/2011	création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation The Higher Advisory Consumption Council (C.C.S.C.)	0	Fin de période
Décret	19/10/2011	Application de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services	0	Fin de période
Loi	09/09/2011	poste et télécommunications - Nouvelle version postal and telecommunications	0	Fin de période
Décret	09/09/2011	litiges,pratiques anticoncurrentielles et opérations de concentration économique - Nouvelle version litigation,anti-competitive practis and economic concentations	0	Fin de période
Décret	09/09/2011	l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications - Nouvelle version interconnection and access to telecommunication networks	0	Fin de période
Décret	09/09/2011	conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications - Nouvelle version general conditions of exploitation of public telecommunication networks	0	Fin de période
Décret	18/08/2011	Application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Implementing Decree of the law N° 31.08 enacting protection measures of the consumer	0	Fin de période
Loi	03/08/2011	TRANSPORTS PAR VEHICULES AUTOMOBILES SUR ROUTE transport on roads by motor vehicles	0	Fin de période
Loi	29/06/2011	PROTECTION DES PERSONNES PARTICIPANT AUX RECHERCHES BIOMEDICALES	0	Fin de période
Loi	20/05/2011	Informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne	0	Fin de période
Loi	20/05/2011	L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux	0	Fin de période
Loi	08/04/2011	poste et télécommunications postal and telecommunications	0	Fin de période
Décret	08/04/2011	litiges,pratiques anticoncurrentielles et opérations de concentration économique litigation,anti-competitive practis and economic concentations	0	Fin de période
Décret	08/04/2011	l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications interconnection and access to telecommunication networks	0	Fin de période
Décret	08/04/2011	conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications general conditions of exploitation of public telecommunication networks	0	Fin de période
Loi	31/03/2011	l’organisation de la profession de conseiller en agriculture	0	Fin de période
Décret	15/02/2011	Bioéquivalence des médicaments génériques	0	Fin de période
Loi	15/12/2010	La création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation	0	Fin de période
Loi	30/11/2010	L’enregistrement et à la mise sur le marché de Dispositifs Médicaux Bill about registration and marketing Medical Devices	0	Fin de période
Décret	12/11/2010	Marchés publics - Nouvelle version	0	Fin de période
Loi	03/11/2010	Organisations interprofessionnelles concernant les filières de production agricoles et halieutiques	0	Fin de période
Loi	17/06/2010	La société à responsabilité limitée	0	Fin de période
Décret	18/02/2010	Marchés publics public procurement	0	Fin de période

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