Présentation de la Commission des Marchés

 

Placée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, la Commission des Marchés est un organisme d'étude et de consultation en matière de marchés. Elle a été instituée en 1936 et a fait l'objet de trois réformes (en 1954, 1957 et en 1975).

En vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2.75.840 du 27 hijja 1397 (30 décembre 1975), la Commission des Marchés peut émettre les avis sur :

    *  tous les projets de textes réglementaires ou législatifs relatifs aux marchés ;

   *  tous les problèmes généraux ou particuliers relatifs à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés de travaux, fournitures ou services ;

    *  les contestations relatifs à la procédure et aux résultats des appels à la concurrence ;

   *  les projets de convention, concession ou actes administratifs comportant exécution d'un service public.

La Commission des Marchés a également pour objet :

   *  d'élaborer des instructions à l'intention des services de marchés et de les soumettre à l'approbation du Premier Ministre ;

   *  de proposer des dispositions destinées à compléter la réglementation des marchés et d'entreprendre la codification de cette réglementation et de veiller à sa mise à jour ;

    *  de participer, en relation avec les administrations intéressées, à la mise eu œuvre de tout programme de formation ou de perfectionnement intéressant le personnel des services des marchés.

La Commission des Marchés peut également émettre des avis, en vertu de certaines dispositions du décret n° 2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat pour :

       *  compléter la liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés-cadre arrêtée par décision du Premier Ministre (art. 5) ;

       *  le relèvement du plafond des prestations pouvant être exécutées par bon de commande (art. 72) ;

       *  l'élaboration des modèles de certains documents constituant les dossiers des marchés (art. 80).

Elle peut également être consultée par le Premier Ministre avant que ce dernier décide de passer outre au refus de visa prononcé par le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses, si le Ministre concerné par la proposition d'engagement de dépenses et si ladite proposition objet du refus résulte d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat (conf. l'article 14 du décret n° 2.75.839 du 27 hijja 1395 – 30 décembre 1975 – relatif au contrôle des engagements de dépenses).

Sur le plan organisationnel, la Commission des Marchés comprend un organe représentatif des départements les plus concernés par les marchés, et un secrétariat permanent chargé d'instruire les affaires soumises à son examen, de rassembler la documentation et de tenir les archives.

La Commission des Marchés peut être saisie par :

           *  le Premier Ministre ;

           *  le Secrétaire Général du Gouvernement ;

           *  les Ordonnateurs concernés ;

           *  le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses.

La Commission des Marchés n'est pas habilitée à examiner les requêtes qui lui parviennent directement des particuliers, toutefois ces derniers peuvent s'adresser à l'une des autorités citées plus haut qui peut soumettre la question à l'avis de la Commission des Marchés. Dans ce cas, l'avis émis est transmis à l'autorité consultante qui doit décider de la suite à lui réserver.

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