التعاليق

L’amendement du chapitre V du décret devrait proposer des améliorations en respect des textes et des droits, alors qu’il a été constaté un retour en arrière inquiétant mettant en péril un ensemble d’acquis et de droit accordés aux architectes dans la version en vigueur : Les Architectes demandaient : - l’Anonymat pour plus de transparence, - l’arrêt immédiat des annulations abusives et très couteuses aux architectes, - la qualification du jury pour avoir des évaluations objectives et pertinentes, - la notation des Architectes uniquement sur leur offre technique, - la révision des délais pour qu’ils soient proportionnels à la taille du projet, - l’amélioration des mécanismes de recours, - la révision du contrat, qui accorde tous les droits et les avantages au maitre d’ouvrage dans un rapport inéquitable entre ce dernier et le conçurent Architecte. - La révision de certains modes qui peuvent conduire le maitre d’ouvrage vers l’entente directe comme la consultation négociée. Les Architectes rejettent les incohérences suivantes dans le nouveau projet d’amendement. 1 Un retour inquiétant aux gré à gré : le maitre d’ouvrage à l’instar de tout citoyen marocain doit veiller à la bonne gestion des deniers publics. - restreindre l’accès à la commande publique est inadmissible, et anti constitutionnel ; accorder au maitre d’ouvrage le droit de retreindre une commande qui était libre à la base est une exclusion non justifiée et abusive. 2- La majorité des architectes font des consultations architecturales au-dessous de 15 millions de dirhams, sur quelle base le maitre d’ouvrage se donne le droit de se limiter à CINQ Concurrents et de choisir parmi les cinq un seul Architecte ? 3- La constitution et la loi 16.89 donnent le droit aux architectes de travailler sur tout le territoire marocain et même de s’ouvrir sur l’étranger, pourquoi imposer la participation obligatoirement de 2 concurrents de la région ? c’est une mesure discriminatoire et une notion très dangereuse qui prive les concurrents Architectes de leurs droits les plus élémentaires. 4- Privatiser une commande publique, en la réservant exclusivement à une catégorie donnée est anticoncurrentielle. Les marchés des travaux de moins de 5millions de Dirhams doivent rester accessibles à l’ensemble des architectes qui remplissent les conditions objectives de participation. Si la Trésorerie générale du royaume « TGR » souhaite accorder des avantages aux architectes débutants, c’est louable mais, il est fondamental de veiller à ne pas empiéter sur les droits les plus élémentaires des autres catégories d’âges. Il y’a lieu de faciliter les documents à présenter comme « les attestations fiscales et CNSS par exemple » au niveau du dossier de consultation. Le citoyen marocain, le principal contribuant à la trésorerie du royaume a le droit de bénéficier de toutes les compétences afin de lui choisir l’offre la plus avantageuse en laissant l’accès libre à toute la population des architectes qui remplissent les conditions énumérés dans l’article 96 du DPMP ; ni l’âge , ni le territoire , ni la région ne doivent être un critère de choix. Seule la concurrence loyale et objective pourrait contribuer à un cadre bâti meilleur. 5- Evaluer les offres des Architectes sur l’estimation est une mesure qui a toujours faussé la concurrence entre Architectes, il est fondamental de supprimer l’annotation sur l’estimation tout en demandant aux architectes de respecter l’estimation du maitre d’ouvrage en donnant le détail de l’ensemble des prestations choisies. 6- Les annulations non justifiées persistent toujours, un point qui pénalise les Architectes. Les cas donnant recours à l’annulation doivent être énumérés tout en étant exceptionnels. 7 7- La commission de la commande publique, n’est pas suffisante comme organe de recours et il reste très rare où cette commission répondent au recours. Il faudrait prévoir une autre entité, pour activer les réponses, idéalement avant l’attribution du marché. 8- Les honoraires des Architectes ont été revus à la baisse, il n’existe pas de projet répétitif tel que définit par la TGR : - C’est un concept très dangereux, on fait appel à l’architecte pour avoir des projets innovants même lorsqu’il s’agit de classes isolées. - l’architecte construit des espaces de vie et non des volumes répétitifs, l’orientation des espaces doit être étudiée, la topographie doit être prise en compte, lorsqu’on construit en interaction avec le milieu on ne peut jamais faire un projet répétitif. - L’administration doit donner l’exemple et justement combattre les solutions de facilités qui dégradent le paysage urbain. - L’Architecte est tenu d’assurer le suivi sur le chantier de chaque entité, et doit remettre un détail par unité, et en vérifier la conformité. - Les honoraires proposés par la TGR sont au-dessous de l’effort intellectuel et technique, demandé à l’architecte.

الاسم : SAADI HASSAN

Le nombre d’articles du projet est 169 dans sa version en arabe alors qu’on a juste 168 articles dans sa version en français. En effet, la source de cette discordance est l’article 167 dans la version en arable relatif à la dématérialisation des documents et pièces qui n’est pas numéroté au niveau de la version en français.

الاسم : Meryem Chhilif

- القرعة في حالة تساوي عدة عروض تكون علنية وتتم من طرف أصحاب العروض المتساوية. - إجبارية المشاركة الالكترونية في جميع الصفقات حتى الاستشارات المعمارية التي تعتبر أكثر عرضة للتلاعب من طرف اللجنة التقنية. - إمكانية التقييد المباشر لكل مقاول اخل بالتزاماته التعاقدية تجاه صاحب المشروع في اللائحة السوداء و حرمانه من المشاركة في الصفقات العمومية. - عدم الغاء الادلاء بالضمان المؤقت والا فسوف تصبح المشاركة في الصفقات متاحة لمن هي و دب، - الغاء منح الشواهد المرجعية من طرف الخواص نظرا للتزوير الذي اصبح متفشيا في هذه الشواهد، - إجبارية الادلاء بارقام معاملات مهمة على مدى عدة سنوات بالنسبة للمشاركين في. الصفقات التي لها علاقة بخدمات النظافة و الحراسة و الطبخ مع توقيع التزام ينص على قدرة المقاولة على اداء مستحقات العمال دون ربط ذلك باداء الإدارة الفواتير الشركة، - المحافظة على المادة التي تقضي بالغاء العروض المنخفضة بطريقة أوتوماتيكية دون الحاجة إلى تبرير العرض -

التعليقات