Avant-projet du texte juridique soumis au commentaire du public
-Avant-projet d'arrêté conjoint de la Ministre de la transition énergétique et du développement durable et du Ministre de l’industrie et du commerce n° 1529.24 relatif à la performance énergétique minimale et à l’étiquetage énergétique obligatoire des climatiseurs;
-Avant-projet d'arrêté conjoint de la Ministre de la transition énergétique et du développement durable et du Ministre de l’industrie et du commerce n° 1530.24 relatif à la performance énergétique minimale obligatoire des moteurs électriques.