ROYAUME DU MAROC

La commission chargée de la publication des projets de textes instituée par le décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires, informe le public que les projets de textes ci-après sont en ligne pour recevoir les commentaires des personnes intéressées : 

- Projet de loi  n° 31.18 fixant les modalités de création et d'inscription des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés;

- Projet de décret n° 2.18.76 modifiant et complétant le projet de décret n° 2.94.223 instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP);

- Projet d'arrêté conjoint du Ministre de l’Energie, des Mines et du Développement Durable, de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Energie, des Mines et du Développement Durable chargée du Développement Durable et du Ministre de la Santé n° 829.18 pris pour l’application des alinéas 2, 3, 4, et 5 de l’article 23 du décret n° 2.09.139 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques;

- Projet d'arrêté n° 656.18 fixant les tarifs de formation théorique et pratique pour enseigner la conduite et le modèle type du contrat établi entre le candidat et l'établissement de la conduite;

- Projet de loi n° 15-18 relative au financement collaboratif;

Le compte rendu du conseil de Gouvernement du 05 Avril 2018

Réponse du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique aux commentaires du public, concernant les projets d'arrêtés relatifs à la qualification et à la classification des laboratoires de BTP

Vous pouvez acheter un exemplaire des livres en question en s'adressant directement aux services de l'imprimerie officielle.

Pour plus de renseignements:

Tél: 05 37 76 31 53

Fax: 05 37 76 51 79

Le plan législatif au titre de la 9ème législature

Déclaration obligatoire du patrimoine

Dahir n° 1.12.01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement

Pour pouvoir consulter veuillez cliquer sur "télécharger".

Operations d'appel à la générosité publique sans l'obtention de l'autorisation du Secrétaire Générale du Gouvernement

Circulaire du Premier ministre relative au renforcement des capacités des services chargés des affaires juridiques.

Guide des procédures administratives relatives à la délivrance des autorisations d''exercice de la pharmacie et d''ouverture des officines de pharmacie et des établissements pharmaceutiques

Dans le cadre de la coordination de l'action gouvernementale en matière d'élaboration des projets de textes réglementaires, notamment les décrets et les arrêtés, le Secrétariat Général du Gouvernement a procédé à la préparation de modèles visant la normalisation desdits projets en vue de faciliter leur études et d'activer leur publications.

Afin de clarifier les dispositions réglementaires contenues dans le Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 pris pour l’application du Dahir 1-58-376 réglementant le droit d’association, le Secrétaire Général du Gouvernement a diffusé une circulaire à l’ensemble des Walis et Gouverneurs des préfectures et provinces du Royaume, en date du 02 août 2005 se rapportant aux conditions et à la procédure de reconnaissance d’utilité publique au profit des associations.

Suite à la publication au Bulletin Officiel du Décret N° 2-04-970 du 10 janvier 2005 pris pour l’application de la loi N° 004-71 relative aux appels à la générosité publique, le Secrétaire Général du Gouvernement, soucieux d’expliciter ces dispositions, a diffusé une circulaire à l’ensemble des Walis et Gouverneurs des préfectures et provinces du royaume en date du 02 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d’instruction des demandes d’appels à la générosité publique