Avant-projet du texte juridique soumis aux commentaires du public
La réponse du ministère de la transition énergétique et du développement durable aux commentaires de l'avant-projet de décret n° 2-23-962 modifiant et complétant le décret n° 2-72-513 pris pour l’application de la loi n° 67.15 modifiant et complétant le Dahir n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.