-Avant-projet de décret n° 2.24.740 fixant les prescriptions techniques relatives aux conditions de raccordement et d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution et les règles concernant leur utilisation;
- Avant-projet de décret n° 2.24.761 fixant les modalités et l'organisme chargé de l'octroi du "certificat d'origine";
- Avant-projet d'arrêté conjoint n° 2040.24 relatif à la performance énergétique minimale et à l'étiquetage énergétique obligatoire des appareils de réfrigération;