Ministère de l'Economie et des Finances

La cession directe des créances en souffrances des établissements de crédit et organismes assimilés

Bonjour, Pour mieux s’aligner sur les standards internationaux, standardiser les process, maximiser l’efficacité et respecter le droit des débiteurs, il s’agit de : * Introduire un régime d’autorisation pour les credit servicers avec supervision par Bank Al-Maghrib. * Imposer des templates standardisés d’information pré-cession. * Renforcer les règles anti-abusives sur le recouvrement. • Exiger un montant unitaire minimum à céder. • Créer une plaformme independante de suivi des creances cedées. Question : quid de la cohabitation avec la loi de la titrisation qui autorise ces cessions depuis 2008 dans un cadre très réglementé et sécurisé.  En résumé, le projet reste incomplet sur la supervision des acheteurs/servicers et la transparence/standardisation, ce qui pourrait limiter la profondeur du marché secondaire et exposer les débiteurs à des risques accrus de prédation.