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MOHAMED HAJOUI

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Nommé par SA MAJESTE LE ROI, que Dieu l′Assiste, membre du gouvernement le 5 avril 2017, en qualité de

Secrétaire Général du Gouvernement, Monsieur Mohamed HAJOUI a exercé, depuis 1977, les fonctions suivantes :

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En Janvier 1998  

Il est désigné Secrétaire Général par Intérim du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, tout en conservant la Direction de la Fonction Publique.

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   En Juin 1999  

Il est détaché auprès des services du Premier Ministre pour prendre en charge le Secrétariat Général de la Primature.

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En octobre 2000

Il est nommé par SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI que Dieu l′Assiste, Secrétaire Général des services du Premier Ministre, fonction qu′il exerça jusqu′en avril 2016.

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   Le 7 avril 2017 

Il est nommé par SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI que Dieu l′Assiste, Secrétaire Général du Gouvernement.

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De 1977 à 1993  

Professeur de Droit Public et des Sciences Administratives auprès des Etablissements et Instituts Universitaires suivants:

- Professeur de Droit Administratif à l′Ecole Nationale d’Administration;

- Professeur vacataire en Sciences Administratives à la Faculté de Droit de Rabat;

- Professeur vacataire en Droit Constitutionnel à l′Ecole des Sciences de l′Information de Rabat;

- Professeur associé à la Formation des Secrétaires Généraux des Communes – Ministère de l′Intérieur.

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       En 1993        

Sa MAJESTE LE ROI HASSAN II, que Dieu l′Ait en Sa Sainte Miséricorde, le nomme Directeur de la Fonction Publique. Il fut notamment chargé d′engager une réflexion   opérationnelle sur la modernisation de l′administration et la réforme   du Statut Général de la Fonction Publique.

En parallèle, Il continue d′assurer ses enseignements de droit administratif à l′Ecole des Sciences de l′Information et de contribuer au perfectionnement des cadres supérieurs de l′administration marocaine.

Parallèlement aux fonctions qu′il a exercées,  Monsieur Mohamed HAJOUI,  entreprit tout au long de sa carrière, en tant qu′Universitaire puis   dans le   cadre de   ses responsabilités publiques, des activités scientifiques   diverses. A ce titre, il est l′auteur de recherches, communications et   publications   dans le   domaine   des réformes administratives   et du management   public.

Par ailleurs,   il fut   notamment :

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Membre élu au Conseil Scientifique du Centre Africain de Formation et de Recherches Administratives pour le Développement (CAFRAD) de 1994 à 1998;

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Membre du Comité de Recherche «Droit et Science de l′Administration» Institut International des Sciences Administratives (I.I.S.A.);

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Consultant en Administration Publique et en Audit Institutionnel auprès d′Organismes Nationaux et Internationaux (1980–1993).

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Membre du comité de pilotage du rapport et de l′ouvrage «50 ans de Développement Humain et Perspectives 2025» sous la direction de Feu Si Meziane BELFKIH, Conseiller de SA MAJESTE LE ROI.

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Co-auteur (avec le Professeur Ahmed GHAZALI) des travaux réalisés pour le compte du gouvernement portant sur l′actualisation des textes législatifs et réglementaires de la période allant de 1912 à 1992;

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Membre fondateur de l′Association Marocaine des Sciences Administratives;

   Créé dès la mise en place du premier gouvernement au lendemain de l’Indépendance, le Secrétariat Général du Gouvernement est dirigé par le Secrétaire Général du Gouvernement, membre du Gouvernement ayant qualité et prérogatives de ministre.

   De par ses fonctions, le Secrétariat Général du Gouvernement est placé au carrefour des institutions de l’Etat. Sa mission essentielle est d’assurer le bon fonctionnement du travail gouvernemental.

Il a pour missions, notamment de:

  • coordonner la préparation des projets de lois et de règlements émanant des différents départements ministériels, il assure également, le parcours de tout projet de texte en vérifiant sa conformité avec les dispositions constitutionnelles et sa compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que sa traduction en langue française. De ce fait, son rôle consiste à accompagner tout projet de texte du début de sa conception jusqu’à sa parution au bulletin officiel.
  • donner, en tant que conseiller juridique du gouvernement, son avis sur les questions d’ordre juridique qui lui sont posées par les administrations et les établissements publics. A cet effet, il instruit toute consultation quant à l’interprétation des dispositions d’un texte au regard du contexte général tant constitutionnel que législatif et réglementaire.

  Le Secrétariat Général du Gouvernement veille également à l’application des législations et réglementations en matières, notamment, de droit d’association et de certaines professions réglementées relevant de sa compétence.

   Auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, est placée la Commission nationale de la commande publique. Cette commission, présidée par un haut fonctionnaire, est chargée, notamment, de donner son avis sur tout projet de texte relatif aux marchés publics, conventions, concessions ou actes administratifs comportant exécution d’un service public, ainsi que sur toute question qui concerne la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la réception des marchés.

Textes régissant le SGG

M. MOHAMED HAJOUI

Secrétaire Général du gouvernement

Secretariat Général

Le cabinet

inspection generale des services administratifs

IGSA

CNCP

direction générale de la législation et des études juridiques
DGLEJ
Direction de l’imprimerie officielle
IO
Direction des associations
Associations
direction Des professions réglementées et Des ordres profesionnels
DPROP
direction Des affaire administratives et financières
DAAF
Direction de la législation et de la réglementation
DLR
Direction des études et des recherches juridiques
DERJ
Direction de l’interprétariat et de la documentation et de la codification
DIDC
Section des secteurs des établissements publics, des collectivités territoriales, de l'investissement et de la santé
Section des secteurs des établissements publics, des collectivités territoriales, de l'investissement et de la santé
Section des secteurs de la justice et des droits de l’homme
Section des secteurs de la justice et des droits de l’homme
Section des secteurs productifs, des infrastructures, de l’environnement et de l’eau
Section des secteurs productifs, des infrastructures, de l’environnement et de l’eau
Section des secteurs économiques et financiers
Section des secteurs économiques et financiers
Section des textes fonciers, civils et commerciaux
Section des textes fonciers, civils et commerciaux
Section de la fonction publique, du travail et des secteurs sociaux
Section de la fonction publique, du travail et des secteurs sociaux
Section des secteurs de l’enseignement, de la culture, des Habous et des affaires islamiques
Section des secteurs de l’enseignement, de la culture, des Habous et des affaires islamiques
Section des secteurs de l’agriculture et de pêche
Section des secteurs de l’agriculture et de pêche
Section des secteurs des assurances et marché des capitaux
Section des secteurs des assurances et marché des capitaux
Section des procédures foncières
Section des procédures foncières
Section des procédures de publication et de suivi
Section des procédures de publication et de suivi

Présentation du Secrétariat Général

Le secrétaire général exerce, sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement, les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret n" 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère.

En outre, le secrétaire général veille à la préparation et au suivi des ordres du jour el des comptes rendus des conseils de gouvernement et des conseils des ministres, ainsi qu'à la mise en forme des projets de dahirs en vue de leur soumission au Sceau de Sa Majesté le Roi.

Il est créé deux divisions rattachées au secrétariat général :

la division des affaires générales composée

  • du service de l'enregistrement et de la gestion numérique des archives;
  • du service de l'établissement des dahirs;
  • du service des activités des conseils de gouvernement et des ministres;
  • du service de la coordination, de l'évaluation et de la coopération.

la division des systèmes informatiques composée

  • du service de la mise en œuvre et du suivi des projets informatiques;
  • du service de la gestion des ressources informatiques;
  • du service du soutien, de la maintenance et de la sécurité des systèmes informatiques.

L'inspection générale des services administratifs a pour rôle d'informer le secrétaire général du gouvernement, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder, à sa demande, aux inspections, enquêtes, études, contrôles et audits. Elle établit les rapports d'inspection et en soumet les conclusions au secrétaire général du gouvernement.

Présentation de la Direction Générale de la Législation et des Etudes Juridiques

Missions

La direction générale de la législation et des études juridiques est chargée de coordonner les travaux de préparation et de mise au point des projets des textes législatifs et réglementaires.

Elle veille à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires.

A cet effet, elle a pour mission:
  • de procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur;
  • de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département ministériel déterminé;
  • d'instruire, sur le plan juridique, les consultations qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre, les autorités gouvernementales ou toutes administrations publiques;
  • d'assurer la traduction officielle des textes législatifs et réglementaires;
  • de procéder, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public;
  • d'élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ;
  • de donner, à la demande du gouvernement et en coordination avec les départements ministériels concernés, les consultations juridiques en matière de conventions de crédits et de conventions de garantie de crédits:
  • de préparer les documents d'adhésion ou de ratification, selon le cas, des conventions internationales conclues par le Royaume du Maroc;
  • d'élaborer les notes juridiques relatives aux recours constitutionnels qui seraient présentés par le gouvernement en ce qui concerne l'inconstitutionnalité de certains projets ou propositions de lois approuvés par le Parlement, ainsi que les notes de réponse du gouvernement relatives au recours constitutionnels présentés par les membres du Parlement.

Organisation

Les directions composant la direction générale de la législation et des études juridiques comprennent les divisions et services suivants:

1 - La direction de la législation et de la réglementation qui comprend les divisions et services suivants:
la division des secteurs productifs, des infrastructures et de l'environnement composée
  • du service des secteurs productifs;
  • du service du secteur des infrastructures, de l'eau et de l'environnement;
la division des secteurs économiques et financiers composée
  • du service du secteur des finances publiques;
  • du service des secteurs économiques;
  • du service des secteurs financiers, des banques et des assurances;
la division des secteurs sociaux, des habous et des affaires islamiques composée:
  • du service des secteurs de l'emploi et de la prévoyance sociale;
  • du service des secteurs de la santé, des habous et des affaires islamiques;
  • du service des secteurs de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle;
la division des secteurs administratifs et des services composée
  • du service du secteur des services;
  • du service des structures administratives et des statuts;
la division des secteurs de la justice, des affaires immobilières, des conventions et des accords internationaux composée
  • du service du secteur de la justice;
  • du service du secteur des affaires immobilières;
  • du service des conventions et des accords internationaux;
la division des secteurs des établissements publics, des collectivités locales et de l'administration territoriale composée
  • du service du secteur des établissements publics et des collectivités locales;
  • du service du secteur de l'administration territoriale, des élections et des libertés publiques
2 - La direction des études et des recherches juridiques qui comprend les divisions et services suivants
la division des études et des consultations juridiques composée
  • du service des études et des recherches juridiques;
  • du service des consultations juridiques;
la division des bases de données et de la veille juridique composée
  • du service des bases de données juridiques;
  • du service de la veille juridique.
3 - La direction de la traduction, de la documentation et de la codification qui comprend les divisions et services suivants
la division de la traduction juridique composée
  • du service des textes législatifs;
  • du service des textes réglementaires;
  • du service de la vérification linguistique;
la division de la documentation et de la publication composée
  • du service de la bibliothèque centrale;
  • du service de la documentation et des archives;
  • du service du suivi de la publication des textes juridiques;
la division de la consolidation des textes juridiques et de la codification composée
  • du service de la consolidation des textes juridiques;
  • du service de la codification.

Il est créé un service attaché à la direction générale de la législation et des études juridiques dénommé "Service de la coordination et du suivi".

Présentation de la Direction de l'Imprimerie Officielle

La direction de l'Imprimerie officielle est chargée de l'impression du « Bulletin officiel » du Royaume ainsi que de l'exécution de tous travaux d'impression pour le compte des administrations publiques.

La direction de l'Imprimerie officielle, service de l'Etat géré de manière autonome, est constituée des divisions et services suivants:

la division des affaires administratives et financières composée
  • du service des ressources humaines;
  • du service du budget et de la comptabilité;
  • du service des marchés et des acquisitions;
  • du service du stockage et de la gestion des bâtiments et du matériel.
la division de la production et de la distribution composée:
  • du service des éditions du « Bulletin officiel » ;
  • du service du traitement des publications;
  • du service de l'impression et de ta production;
  • du service de la commercialisation et de la distribution.
la division de la gestion des systèmes informatiques composée
  • du service des programmes informatiques;
  • du service de la gestion des réseaux et de la maintenance.

Présentation de la Direction des associations

La direction des associations est chargée de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires qui régissent, d'une manière générale, le droit d'association.

La direction des associations est composée de deux divisions

la division des études et des bases de données composée
  • du service des études, des autorisations et de la réception des déclarations ;
  • du service des statistiques et des bases de données.
la division du suivi et de l'accompagnement juridique composée
  • du service du suivi des activités des associations;
  • du service de l'accompagnement juridique.

Présentation de la Direction des Professions Réglementées et des Ordres Professionnels

La direction des professions réglementées et des ordres professionnels est chargée de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires se rapportant à l'exercice des professions réglementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement, et à l'organisation des ordres professionnels les concernant.

A cet effet, elle a pour mission de
  • veiller, en coordination avec les départements ministériels concernés, à la prépration et à l'application des textes législatifs relatifs aux professions réglementées et aux ordres professionnels les concernant;
  • octroyer les autorisations d'exercice des professions règlementées relevant de la compétence du secrétariat général du gouvernement;
  • octroyer les autorisations d'ouverture, d'exploitation et de direction des établissements de santé et des établissements pharmaceutiques.

La direction des professions réglementées et des organismes professionnelles est composée de deux divisions

la division des professions réglementées composée
  • du service des professions médicales;
  • du service des professions techniques et paramédicales;
la division des organismes professionnels composée
  • du service du soutien juridique et des affaires des organismes professionnels;
  • du service des études et du suivi.

Présentation de la Direction des Affaires Administratives et Financières

La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des services rattachés directement au Premier ministre et au secrétariat générale du gouvernement.

La direction des affaires administratives et financières est composée des divisions et services suivants :

1 - les services administratifs et financiers rattachés au Premier ministre

la division des ressources humaines composée
  • du service de la gestion des affaires des fonctionnaires relevant des services du Premier ministre;
  • du service de la gestion des affaires des fonctionnaires relevant des organismes rattachés au Premier ministre;
la division du budget et du matériel composée
  • du service du budget et de la comptabilité;
  • du service de la gestion des comptes spéciaux du Trésor;
  • du service du stockage et de la gestion du matériel et des bâtiments.

2 - les services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement

la division des ressources humaines composée
  • du service de la gestion des ressources humaines;
  • du service de la formation et du développement des compétences.
la division du budget et du matériel composée
  • du service du budget et de la comptabilité;
  • du service des marchés et des acquisitions;
  • du service du stockage et de [a gestion des bâtiments et du matériel.

Présentation de La commission nationale de la commande publique (CNCP)

En substitution à la Commission des marchès qui était régie par le décret n° 2-75-840 du 30/12/1975, la Commission nationale de la commande publique a été instituée par le décret n° 2-14-867 du 21/09/2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifié et complété successivement par les décrets n° 2-19-934 du 29/04/2019, n° 2-19-550 du 05/07/2019 et n° 2-19-591 du 22/07/2019.

Les missions de la CNCP

Consultation
  • élabore ou donne son avis, selon le cas, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant la commande publique ;
  • donne son avis, à la demande des administrations publiques, sur toute question d’ordre juridique ou procédural relative à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la cessation de l’exécution ou au règlement de la commande publique
Assistance
  • porte assistance, sur le plan juridique, aux services de l’Etat, et à leur demande, quant à la préparation des documents relatifs à la commande publique et toute question y afférente.
Etude
  • élabore, conformément à la réglementation en vigueur, les document-types relatifs à la commande publique et veille à leur actualisation, à leur normalisation et à leur diffusion ;
  • prépare les projets de directives à soumettre au chef du gouvernement pour décision, avant de les généraliser aux administrations publiques, édictant les instructions et la conduite à tenir afin d’améliorer et de rationaliser la gestion de la commande publique, et prescrivant les règles de bonnes pratiques en la matière ;
  • propose au chef du gouvernement les mesures de toute nature, notamment d’ordre juridique, permettant le respect des principes et des règles d’éthique et de bonne gouvernance en la matière ;
  • réalise toute étude ou recherche ayant pour objet l’évaluation de l’état des lieux de la commande publique et ses perspectives.
Examen des réclamations
  • Instruit les réclamations émanant des concurrents ou les titulaires des contrats de commande publique, de partenariat public-privé et des contrats de gestion déléguée;
  • Donne son avis juridique en ce qui concerne les différends qui opposent les titulaires des commandés publiques et les administrations publiques concernant l’application de la réglementation régissant ladite commande.
Formation
  • Assure la coordination des actions de formation initiale et continue dans le domaine de la commande publique, et l’homogénéisation des programmes de formation au profit du personnel des services gestionnaires de la commande publique dans les administrations publiques
Codification, actualisation et diffusion des textes
  • Contribue à la consolidation et à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique et veille à leur mise à jour permanente et à leur diffusion.

Les Organes de la CNCP

Le président
  • une personnalité connue pour sa compétence et son expérience dans le domaine juridique et de la commande publique, nommée par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement, pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois ;
  • est assisté, dans l’accomplissement de ses missions, par un (1) vice-président qu’il nomme parmi les membres de l’organe délibératif ;
  • propose la nomination du rapporteur général par décret, parmi les personnalités connues pour leurs compétences et expérience dans le domaine juridique et de la commande publique.
Le rapporteur général
  • est chargé sous l’autorité du président de la commission de préparer, instruire les réclamations des concurrents qui lui sont soumises par le président, coordonner le travail des unités administratives et techniques, établir les procès-verbaux des réunions de l’organe délibératifs et préparer les rapports d’instructions et les résultats d’études dont il a été chargé.
L’organe délibératif

Est composé de douze (13) membres comme suit :

  • 9 membres, dont deux représentants du ministère de l’économie et des finances, choisis parmi les personnalités connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine juridique et de la commande publique, nommés par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement ;
  • 3 membres nommés également par décret parmi les professionnels, proposés par les organismes professionnels les plus représentatifs ;
  • L’organe délibératif peut créer des comités permanents, dont notamment le comité chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée, ainsi que des comités ad hoc, en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou pour l’examen de questions particulières;
  • Il peut faire appel à tout expert ou technicien pour des questions particulières.
Unités administratives et techniques
  • l’unité des réclamations ;
  • l’unité des consultations et des études ;
  • l’unité du système d’information ;
  • l’unité de la formation et des affaires administratives.