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Ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime

Projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche proprement dite

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche proprement dite

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche.

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche proprement dite

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche.

ksyar

يجب منع الصيد باستعمال المفرقعات، لأنها تدمر البيئة البحرية.

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche proprement dite

cheikh salim

Dans l’article 2, la définition des navires de pêche doit exclure "les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques" car ceux-ci sont des navires de commerce équipés pour le transport de produits halieutiques et ne participent pas aux opérations de pêche.

ksyar

يجب منع الصيد باستعمال المفرقعات، لأنها تدمر البيئة البحرية.

Association des Opérateurs Economiques Tan Tan Por

Prière de préciser si la définition de "Navires de Pêche" englobe bien l’ensemble des bateaux exerçant la pêche maritime : unités hauturières, côtières et artisanales