Ministère de l'Economie et des finances

Obligations sécurisées

Bonjour, Ci-après les remarques de CDG Capital sur le projet de loi relative aux obligations sécurisées/ - Quelles sont les durées minimale et maximale d’une émission d’OS ? - La banque peut elle souscrire ses propres OS ? Quelle est la quotité admise ? - Est-ce que le commissaire aux comptes peut être aussi contrôleur de panier ? - Quelles sont les lois susceptibles d’être mises à jour suite à l’adoption de la loi sur les OS ? - Comment les OS devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation ? Article 2 : La définition du panier de couverture n’inclut pas les instruments de couverture alors que l’article 31 impose aux banques de mettre en place un dispositif de gestion de risques (taux, change…). Article 6 : Sur quelle base l’excédent minimum de couverture des OS est il fixé à 5% ? Quelle est la définition de la valeur actuelle nette de panier de couverture ? Article 7 : Sur quelle base sont fixés les seuils : 20% (encours total des OS en circulation/Total des créances de la banque) ; 10% (encours total des OSH garantis par les créances de prêts hypothécaires dédiés au financement de l’immobilier commercial/ encours total des OSH. Que doit faire la banque lorsque le seuil des 20% est dépassé, non par émission de nouvelles OS, mais suite à la réduction du montant des créances ? Article 10 : Est-il prévu un seuil maximum d’exposition sur un émetteur d’OS ? Il est stipulé que les quotités de couverture peuvent être dépassées, lorsque les prêts sont couverts par une assurance. De quelle assurance s’agit-elle ? Qui doit contracter cette assurance ? Article 12 : Il est stipulé que pendant la durée de prêt, le bâtiment érigé sur la propriété doit être assuré conformément à la loi. Article à clarifier. Article 15 : Est-il prévu une décote pour les Bons de Trésor, et pour les obligations garanties par l’Etat ? S’agissant de la valeur des créances de substitution, faut il appliquer la valeur nominale ou la valeur de marché ? Pourquoi l’encours des BDT, des obligations garanties par l’Etat et les dépôts auprès de BAM est limité à 15% ? Article 17 : Quelles sont les modalités selon lesquelles le gestionnaire de panier peut il se procurer des liquidités afin de rembourser à temps les porteurs d’OS ? Article 39 : Il est important à ce que les banques publient, à l’attention des porteurs d’OS, les rapports du contrôleur du panier de couverture prévu à l’article 34.