Ministère de l'Economie et des finances

Nantissement des marchés publics

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA Commentaires: Apport positif Eléments négatifs Champs d’application « Appréhension des entreprises publics et autres établissements soumis au contrôle financier de l’Etat (Entreprises publiques exerçant sous forme de S.A) »   Le caractère facultatif du nantissement Transmission directe de l’ADC au bénéficiaire de nantissement (éviter les risques de fraude et constitue une reconnaissance certaine du Maître d’ouvrage). Le présent projet assimile le nantissement du marché au contrat de gage/nantissement au sens du droit civil Absence d’une   clause d’attribution judiciaire Absence d’apport technologique (portail des marchés publics) Absence de délai dans la transmission de l’ADC et des incidents qu’enregistre le marché nanti (risque de dépendance) Manque de précisions pour les modalités de signification du nantissement Absence de période transitoire qui tient compte du décret d’application devant fixer les modèles des actes à s’en servir Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-bidi-font-family:Arial;} Recommandations/Suggestions : Conférer au nantissement le caractère obligatoire au Maître d’ouvrage et facultatif à l’entrepreneur et ce en précisant qu’ « A la demande du titulaire du marché, le Maître d’ouvrage est tenu de remettre à ce dernier un exemplaire unique pour valoir titre en cas de nantissement.. », et ce à l’instar des dispositions en vigueur (Cfr circulaire 796.SGP du 15-04-1953) fixant les termes de la mention obligatoire à insérer au niveau de tous les marchés passés par les entreprises éligibles « Dans l’éventualité d’une affectation… »; Rajouter un Article pour l’attribution judiciaire aux Tribunaux administratifs des marchés nantis et passés par les entités citées à l’article 1 ER  ; Préciser les modalités de signification du nantissement (acte ayant date certaine) Fixer des délais pour la transmission de l’ADC demandée et des incidents sur le marché nanti tel que prévu au niveau de l’article 8 du présent projet; Fixer un délai pour la fixation des modèles, prévus par l’article 14, par voie réglementaire ; Prévoir le maintien des modèles en vigueur pendant la période de transition et l’entrée en vigueur des nouveaux modèles qui seront adoptés; Aussi il serait souhaitable la publicité au niveau du portail des marchés publics des décisions de nantissement et des ADC et renseignements sur les marchés nantis et ce à l’instar des programmes prévisionnels d’achat et des décisions d’attribution des marchés publics ; Enfin il serait opportun de prévoir un taux fixe pour l’enregistrement des actes de nantissement des marchés publics. Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-bidi-font-family:Arial;} /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-bidi-font-family:Arial;} Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-bidi-font-family:Arial;}