Ministère de l'Economie et des Finances

La bourse des valeurs

I - REMARQUES SPECIFIQUES Organisation professionnelle (Article 74)  : Il ressort des dispositions de l’article 74 du présent projet que «  Toute société de bourse et tout conseiller en investissement dûment agrées est tenue d’adhérer à une association professionnelle dénommée « Association professionnelle des sociétés de bourses et des conseillers en investissement ...». Ainsi, la présente disposition soulève les interrogations suivantes : ·          Quel est l’impact de cette disposition sur le statut juridique actuel de  l’APSB (Association professionnelles des Sociétés de Bourse) ? ·          Est-ce que l’APSB actuelle subsistera et englobera les futures conseillers en investissements agrées ? ·          Est-ce qu’il y aura création d’une nouvelle association ? ·          Quid de l’activité de conseillers en investissements qui reste une activité spécifique avec un périmètre d’activité propre, est ce que les Conseillers en investissements agrées peuvent créer leur propre association?     Inscription à la Cote (Article 17)  : il ressort des dispositions du présent article que  «……. les organismes ou personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc peuvent être inscrits à l’un des compartiments des marchés …..Ces instruments financiers peuvent être cotés en devises ou en dirhams  ». Ainsi, la présente disposition, soulève quelques interrogations notamment sur le volet cotation en devises à savoir : ·          Quel est l’impact de cette cotation en devise sur les opérations au niveau de la bourse, notamment au niveau du risque de change ? Ainsi, si risque de change, il y a qui supporterait ledit risque ? ·          Les impacts éventuels d’une telle cotation sur les systèmes informatiques des opérateurs de marchés.                                                                                                                                                                                                Des Sociétés de Bourse – Conditions d’exercices  : Il ressort des dispositions de l’article 35 du présent projet que «  les sociétés de bourse peuvent également réaliser des opérations connexes notamment : l’octroi d’avances à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction portant sur des instruments financiers …  ».  Il nous semble que cette disposition gangrenait à être clarifiée afin de permettre une meilleure application de cette disposition au niveau des opérateurs de marchés.   II - REMARQUE GENERALE   ·          A la lecture du présent projet, nous avons identifié un élément sur lequel nous souhaiterions avoir quelques clarifications à savoir : la situation juridique des entités qui, eu égard à leur périmètre d’activité, se trouvent de facto à cheval entre deux projets de textes  : Le premier est celui du projet relatif à la «  Bourse de valeurs » , sur le volet conseillers en investissements et le deuxième celui relatif à la «  Gestion de Portefeuilles pour le Compte de Tiers ». ·          Ainsi, eu égard à ce qui précède, est-ce que lesdites entités opérant dans les domaines,  peuvent cumulées les deux activités «  Conseiller en investissement  » et «  Gestion de Portefeuilles pour le Compte de Tiers »  ? Si oui, est ce qu’elles doivent demander deux agréments pour chacune des activités concernées ?