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Ministère délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique

Abrogation et remplacement de la loi n° 13.89 relative au commerce extérieur

Abrogation et remplacement de la loi n° 13.89 relative au commerce extérieur
Maghreb Steel

Suite à la lecture du projet de loi 91-14, nous vous transmettons nos commentaires et nos propositions de modifications.           Il nous parait essentiel de profiter de ce projet de loi pour structurer le secteur du commerce extérieur et permettre l’émergence d’entités à même de s’inscrire dans la politique qui est mise  en place.           L’élimination de l’informel et le besoin de garantir une traçabilité des échanges nous paraissent importants. A cette fin nous proposons : 1. De prévoir la concertation avec les secteurs ou producteurs locaux lors de l’élaboration des listes de marchandises qui peuvent être soumises aux mesures de restriction – Article 3 Chapitre II. 2. De soustraire « les personnes physiques »de l’inscription au registre des opérateurs du commerce extérieur – Article 6 Chapitre III , sachant que des efforts considérables sont faits par différents ministères pour éliminer l’informel des activités commerciales ou industrielles. 3. De mettre en place un registre spécifique ( Article 9-Chapitre III ) pour : Ø   Les établissements et entreprises publics Ø   Les régies Ø   Les associations à but non lucratif Ø   Les coopératives ne disposant pas d’identifiant fiscal 

Maghreb Steel

Suite à la lecture du projet de loi 91-14, nous vous transmettons nos commentaires et nos propositions de modifications.           Il nous parait essentiel de profiter de ce projet de loi pour structurer le secteur du commerce extérieur et permettre l’émergence d’entités à même de s’inscrire dans la politique qui est mise  en place.           L’élimination de l’informel et le besoin de garantir une traçabilité des échanges nous paraissent importants. A cette fin nous proposons : 1. De prévoir la concertation avec les secteurs ou producteurs locaux lors de l’élaboration des listes de marchandises qui peuvent être soumises aux mesures de restriction – Article 3 Chapitre II. 2. De soustraire « les personnes physiques »de l’inscription au registre des opérateurs du commerce extérieur – Article 6 Chapitre III , sachant que des efforts considérables sont faits par différents ministères pour éliminer l’informel des activités commerciales ou industrielles. 3. De mettre en place un registre spécifique ( Article 9-Chapitre III ) pour : Ø   Les établissements et entreprises publics Ø   Les régies Ø   Les associations à but non lucratif Ø   Les coopératives ne disposant pas d’identifiant fiscal 

ouahbi wafaa

Bonjour, je vous félicite pour ce projet de loi très ambitieux. cependant, j’ai une remarque concernant les limites prévues par l’article 3. en effet, cet article prévoit que les importations et les exportations sont libres sous reserves de certaines limites à savoir notamment la protection de l’environnement (points 1, 3 et 4). Pour ce cas de figure, il est très important d’introduire  surtout  la notion de développement durable qui englobe les dimentions économique, sociale, environnementale et culturelle. 

Maghreb Steel

Suite à la lecture du projet de loi 91-14, nous vous transmettons nos commentaires et nos propositions de modifications.           Il nous parait essentiel de profiter de ce projet de loi pour structurer le secteur du commerce extérieur et permettre l’émergence d’entités à même de s’inscrire dans la politique qui est mise  en place.           L’élimination de l’informel et le besoin de garantir une traçabilité des échanges nous paraissent importants. A cette fin nous proposons : 1. De prévoir la concertation avec les secteurs ou producteurs locaux lors de l’élaboration des listes de marchandises qui peuvent être soumises aux mesures de restriction – Article 3 Chapitre II. 2. De soustraire « les personnes physiques »de l’inscription au registre des opérateurs du commerce extérieur – Article 6 Chapitre III , sachant que des efforts considérables sont faits par différents ministères pour éliminer l’informel des activités commerciales ou industrielles. 3. De mettre en place un registre spécifique ( Article 9-Chapitre III ) pour : Ø   Les établissements et entreprises publics Ø   Les régies Ø   Les associations à but non lucratif Ø   Les coopératives ne disposant pas d’identifiant fiscal 

ouahbi wafaa

Bonjour, je vous félicite pour ce projet de loi très ambitieux. cependant, j’ai une remarque concernant les limites prévues par l’article 3. en effet, cet article prévoit que les importations et les exportations sont libres sous reserves de certaines limites à savoir notamment la protection de l’environnement (points 1, 3 et 4). Pour ce cas de figure, il est très important d’introduire  surtout  la notion de développement durable qui englobe les dimentions économique, sociale, environnementale et culturelle. 

said

Je veux savoir s’il y a une version française de ce projet de loi. Merci