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Ministère de l'Economie et des Finances

La gouvernance et le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes

La gouvernance et le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes
oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

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proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

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Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

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المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

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تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

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  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

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يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

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غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

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المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

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Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

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مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

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Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

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مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

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 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

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Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

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proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

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Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

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المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

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تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

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  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

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يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

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غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

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تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

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  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

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يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

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غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

controleur

. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de    modification , le cas échéant,  soit fluide et des les meilleurs délais . 

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

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تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

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  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

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غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

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مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

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 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

controleur

. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de    modification , le cas échéant,  soit fluide et des les meilleurs délais . 

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Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1.        le contrôle financier a priori ; 2.       le contrôle financier d’accompagnement ; 3.       le contrôle financier a posteriori ; 4.       le contrôle financier contractuel.   Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?.  Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

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Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

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مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

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 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

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dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

controleur

. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de    modification , le cas échéant,  soit fluide et des les meilleurs délais . 

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Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1.        le contrôle financier a priori ; 2.       le contrôle financier d’accompagnement ; 3.       le contrôle financier a posteriori ; 4.       le contrôle financier contractuel.   Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?.  Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier

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Remarquer que les missions objet des 3 derniers points (3 , 4 et 5) seraient en chevauchement avec les missions de l’IGF et de la cours des comptes.   Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1.          de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2.         de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives,  réglementaires , statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3 .         d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4.         d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; 5. d’apprécier les risques économiques et financiers ;  

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

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Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

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المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

controleur

. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de    modification , le cas échéant,  soit fluide et des les meilleurs délais . 

controleur

Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1.        le contrôle financier a priori ; 2.       le contrôle financier d’accompagnement ; 3.       le contrôle financier a posteriori ; 4.       le contrôle financier contractuel.   Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?.  Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier

مراقب

Remarquer que les missions objet des 3 derniers points (3 , 4 et 5) seraient en chevauchement avec les missions de l’IGF et de la cours des comptes.   Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1.          de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2.         de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives,  réglementaires , statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3 .         d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4.         d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; 5. d’apprécier les risques économiques et financiers ;  

مراقب

remarquer que les missions objet des points 3 et 4 seraient en chevauchement avec les missions de l’IGF et de la cours des comptes. Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1.        de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2.       de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3.       d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4.       d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; d’apprécier les risques économiques et financiers ;

oulad bessam said

Outre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait qu’elle renforcera l’aptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à s’engager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12  relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans l’instauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels  ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir d’un statut ou d’une situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre d’exercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .    

ONEE/BE

Commentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes   Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports   La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :….   Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi.       Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10   : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum.  »     Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé.       A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics.       Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres.   Article 24 : champ d’application   Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : -           Les établissements publics ; -           Les sociétés d’Etat ; -           Les filiales publiques ; -           Les sociétés mixtes ; -           Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires.       Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi.   Article 27 : Critères de segmentation -           « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : -           Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; -           La qualité de la gestion et de la gouvernance ; -           Les concours et les risques financiers. -             -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel.   - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle.   Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel.   Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat .       Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement   Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle d’accompagnement les établissements publics, les sociétés d’état, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à l’article 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec l’Etat par un contrat programme comme c’est le cas de l’article 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori)   Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances     Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant.   Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion.         Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.  

tresorier

Au niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction d’un appuie et des responsables quasi absent et un abri

Tresorier payeur

Le texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,d’économie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation

التهادي

proposition de modification de l’article 69 comme suit :   Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue d’assurer la transparence dans le choix du maître d’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes ainsi que l’efficacité des dépenses et  l’optimisation des recettes de l’organisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées.   Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part.   Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette  réglementation  est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.

محسن الزكري

في إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.

trésorier payeur1

Observations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes     N° d’article Objet de l’article Observations     Absence de dispositions relatives aux dirigeants des   établissements et entreprises publics et autres organismes   notamment les cirières relatives : -              A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de l’organisme et d’optimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); -           A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; -           Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant de l’établissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à l’occasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion.         -           Ambiguïté   quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). -           Insuffisance des sanctions disciplinaires de l’autorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de l’organe délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières.   25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; - d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers.         Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins.                             28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances.       Le terme de   « contrôle interne »   est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment :     statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à l’opérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives.         Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion   notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ».     32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit :   « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération   des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté.   Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés .   fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent.     38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A-       dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.       ......................... 3.        dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B-        B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ;   Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C-        dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.        assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.        .........................   3.                   dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances.   ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : ..........................   5. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils   sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.      

trésorier

المادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة    comptable d’Etat 2- المراقب المالي  contrôleur financier   وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.

controleur

تعديل المادة 32 بما يلي: -           تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية -  يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.

trésorier

  بعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).

trésorier

يجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟ 

trésorier

غياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة  يلي: 1-       مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2-        تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها.  تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.

TRESORIER PAYEUR

المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة

Trésorier payeur

Bien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de l’organe délibérant - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - d’apprécier les risques économiques et financiers ; -d’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de l’organe délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier d’accompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système d’information ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs d’Etat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs d’Etat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions d’appels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de l’organe délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose d’un pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant d’un statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4. s’assure de l’existence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et l’ordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.

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Conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc   souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1.        Rôle du conseil d’administration  : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant   le flou et l’interférence des   responsabilités qui caractérisent   la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple,   que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme   de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2.        Composition du CA  : Dans le même ordre d’idées, nous pensons   que le maximum admis   d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas   de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3.        Administrateurs indépendants  : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni   la définition ni le profil et sans   prévoir les principes devant régir son recrutement et   sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons   indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels ,   sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4.        Accés à l’information  : le projet   de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du   droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur.   Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : -           Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 -           Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 -           Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5.        Nomination des contrôleurs  : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est   tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions.   6.        Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis   que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.  

oulad bessam said

Titre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 .  Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux d’intervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions d’octroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels d’offres et consultative dans les organes délibérants de l’organisme concerné ; Emission du rapport annuel ; L’approche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission  du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie .  OULAD BESSAM SAID

trésorier payeur

مراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد.  الباقي دون تغيير.

trésorier payeur

 أخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة 

trésorier payeur

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

THADI El Mustapha

dans le le but de   simplification de la procédure,  est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par  voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier  lesdites critères  en cas de besoins.  

controleur

Article 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par «  les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe    «  مراقب مكلف بالأداء  »,    ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi.   Proposition :   Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.

controleur

. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de    modification , le cas échéant,  soit fluide et des les meilleurs délais . 

controleur

Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1.        le contrôle financier a priori ; 2.       le contrôle financier d’accompagnement ; 3.       le contrôle financier a posteriori ; 4.       le contrôle financier contractuel.   Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?.  Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier

مراقب

Remarquer que les missions objet des 3 derniers points (3 , 4 et 5) seraient en chevauchement avec les missions de l’IGF et de la cours des comptes.   Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1.          de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2.         de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives,  réglementaires , statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3 .         d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4.         d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; 5. d’apprécier les risques économiques et financiers ;  

مراقب

remarquer que les missions objet des points 3 et 4 seraient en chevauchement avec les missions de l’IGF et de la cours des comptes. Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1.        de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2.       de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3.       d’apprécier la fiabilité et l’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4.       d’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; d’apprécier les risques économiques et financiers ;

OULAD BESSAM Said

Respectueux messieurs , je voudrais vous remercier pour nous offrir la possibilité de faire une lecture du projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier . Permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une observation que j’ai retenue  à l’article 38 , volet B , alinéa 5 . C’est bien ..... visa préalable du contrôleur d’Etat  et non ...visa préalable du contrôleur payeur. Merci . OULAD BESSAM SAID , Fondé de pouvoirs de l’ENSATE  , université Abdelmalek Essaadi de Tétouan