Ministère de l'Economie et des Finances

Application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Parteneriat Public-Privé

Article Point Remarque 7.2 la possibilité de constituer une sté de droit privé pour répondre à un avis de publicité. Le décret ne précise pas comment seront appréciées les qualifications financière et technique de cette sté pour être éligibilité à la procédure d’appel d’offres,  sachant qu’en général il s’agit d’entité juridique nouvellement créée 9.2 prévoir dans le cadre d’un groupement, que les capacité techniques et financières peuvent être constituées par un ou plusieurs membres du groupement.         prévoir la possibilité de sous-location ou sous-traitance à un prestataire de service qui dispose des qualifications techniques requises. 9.2 "Les candidats adressent à la personne publique un dossier technique" - Préciser que les capacités financières, techniques et les moyens humains devront être apportés par au moins une société du consortium répondant à l’appel d’offres 13 "La personne publique peut décider que certains candidats ne seront pas admis aux phases suivantes du dialogue, si elle estime que les solutions qu’ils proposent ne peuvent répondre aux besoins qu’elle a exprimé" - Les sociétés présélectionnées sont censées répondre à ces besoins. Le rejet de certains candidats sur la base d’une solution technique non compatible devrait se faire au niveau des préselections. 15 "Un délai minimum de 30 jours doit être observé entre la fin du dialogue compétitif et la remise des offres finales" - Ce délai peut s’avérer trop court pour préparer une offre finale 25 personne publique la personne publique est l’Etablissement publique (EP) ou le Ministère de tutelle  l’EP en question ?  33 "La personne publique peut fixer un pourcentage ne dépassant pas 15% de majoration à appliquer sur les montants des offres présentées par les entreprises étrangères" - Quelle définition le décret donne à une "entreprise étrangère"? Autrement, dit, un consortium composé d’une société étrangère ainsi que d’une société marocaine est-il considéré comme "entreprise étrangère"?

Article Point Remarque 7.2 la possibilité de constituer une sté de droit privé pour répondre à un avis de publicité. Le décret ne précise pas comment seront appréciées les qualifications financière et technique de cette sté pour être éligibilité à la procédure d’appel d’offres,  sachant qu’en général il s’agit d’entité juridique nouvellement créée 9.2 prévoir dans le cadre d’un groupement, que les capacité techniques et financières peuvent être constituées par un ou plusieurs membres du groupement.         prévoir la possibilité de sous-location ou sous-traitance à un prestataire de service qui dispose des qualifications techniques requises. 9.2 "Les candidats adressent à la personne publique un dossier technique" - Préciser que les capacités financières, techniques et les moyens humains devront être apportés par au moins une société du consortium répondant à l’appel d’offres 13 "La personne publique peut décider que certains candidats ne seront pas admis aux phases suivantes du dialogue, si elle estime que les solutions qu’ils proposent ne peuvent répondre aux besoins qu’elle a exprimé" - Les sociétés présélectionnées sont censées répondre à ces besoins. Le rejet de certains candidats sur la base d’une solution technique non compatible devrait se faire au niveau des préselections. 15 "Un délai minimum de 30 jours doit être observé entre la fin du dialogue compétitif et la remise des offres finales" - Ce délai peut s’avérer trop court pour préparer une offre finale 25 personne publique la personne publique est l’Etablissement publique (EP) ou le Ministère de tutelle  l’EP en question ?  33 "La personne publique peut fixer un pourcentage ne dépassant pas 15% de majoration à appliquer sur les montants des offres présentées par les entreprises étrangères" - Quelle définition le décret donne à une "entreprise étrangère"? Autrement, dit, un consortium composé d’une société étrangère ainsi que d’une société marocaine est-il considéré comme "entreprise étrangère"?

dans le cadre de renforcement de la transparence et de la vulgarisation de la culture d’audit et de la qualité, il parait plus que nécessaire de rajouter parmi les documents du Rapport annuel prévu par l’article 40 un rapport d’audit externe établi par un commissaire aux comptes devant certifié les données économiques et comptables du rapport annuel.

Article Point Remarque 7.2 la possibilité de constituer une sté de droit privé pour répondre à un avis de publicité. Le décret ne précise pas comment seront appréciées les qualifications financière et technique de cette sté pour être éligibilité à la procédure d’appel d’offres,  sachant qu’en général il s’agit d’entité juridique nouvellement créée 9.2 prévoir dans le cadre d’un groupement, que les capacité techniques et financières peuvent être constituées par un ou plusieurs membres du groupement.         prévoir la possibilité de sous-location ou sous-traitance à un prestataire de service qui dispose des qualifications techniques requises. 9.2 "Les candidats adressent à la personne publique un dossier technique" - Préciser que les capacités financières, techniques et les moyens humains devront être apportés par au moins une société du consortium répondant à l’appel d’offres 13 "La personne publique peut décider que certains candidats ne seront pas admis aux phases suivantes du dialogue, si elle estime que les solutions qu’ils proposent ne peuvent répondre aux besoins qu’elle a exprimé" - Les sociétés présélectionnées sont censées répondre à ces besoins. Le rejet de certains candidats sur la base d’une solution technique non compatible devrait se faire au niveau des préselections. 15 "Un délai minimum de 30 jours doit être observé entre la fin du dialogue compétitif et la remise des offres finales" - Ce délai peut s’avérer trop court pour préparer une offre finale 25 personne publique la personne publique est l’Etablissement publique (EP) ou le Ministère de tutelle  l’EP en question ?  33 "La personne publique peut fixer un pourcentage ne dépassant pas 15% de majoration à appliquer sur les montants des offres présentées par les entreprises étrangères" - Quelle définition le décret donne à une "entreprise étrangère"? Autrement, dit, un consortium composé d’une société étrangère ainsi que d’une société marocaine est-il considéré comme "entreprise étrangère"?

dans le cadre de renforcement de la transparence et de la vulgarisation de la culture d’audit et de la qualité, il parait plus que nécessaire de rajouter parmi les documents du Rapport annuel prévu par l’article 40 un rapport d’audit externe établi par un commissaire aux comptes devant certifié les données économiques et comptables du rapport annuel.

1- المهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات - تقييم - تقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4- في المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. -- الوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5-- - نقترح إعادة صياغة المادة 38 أ‌- 1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7-- المادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة