SGG

la Commission Nationale de la Commande publique

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! 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PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

  Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}   La publication du projet de décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, suscite plusieurs remarques de la part de la CGEM dont les plus fondamentales sont résumés dans le présent document. Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

  Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}   La publication du projet de décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, suscite plusieurs remarques de la part de la CGEM dont les plus fondamentales sont résumés dans le présent document. Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

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Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... 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Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

  Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}   La publication du projet de décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, suscite plusieurs remarques de la part de la CGEM dont les plus fondamentales sont résumés dans le présent document. Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

La composition de l’organe consultatif -art 10- cite nommément les représentants de 3 secteurs en plus du ministère des finances; il serait souhaitable de l’ouvrir à d’autres corps de métier. dans la composition de la commission permanente citée à l’article 14, ou trouve une représentation en force du ministère des finances, ceci ne risque-t-il pas de remettre en cause le principe d’équité?

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

  Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}   La publication du projet de décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, suscite plusieurs remarques de la part de la CGEM dont les plus fondamentales sont résumés dans le présent document. Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

La composition de l’organe consultatif -art 10- cite nommément les représentants de 3 secteurs en plus du ministère des finances; il serait souhaitable de l’ouvrir à d’autres corps de métier. dans la composition de la commission permanente citée à l’article 14, ou trouve une représentation en force du ministère des finances, ceci ne risque-t-il pas de remettre en cause le principe d’équité?

L’article 12 introduit une confusion par la formulation "soumet au besoin à la signature du chef de gouvernement" alors que l’article 35 suggère que c’est une disposition systématique?

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

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Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... 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Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

La composition de l’organe consultatif -art 10- cite nommément les représentants de 3 secteurs en plus du ministère des finances; il serait souhaitable de l’ouvrir à d’autres corps de métier. dans la composition de la commission permanente citée à l’article 14, ou trouve une représentation en force du ministère des finances, ceci ne risque-t-il pas de remettre en cause le principe d’équité?

L’article 12 introduit une confusion par la formulation "soumet au besoin à la signature du chef de gouvernement" alors que l’article 35 suggère que c’est une disposition systématique?

L’article 9 et l’article 35 semblent être en contradiction: le premier stipule que le président de la commission communique les avis de la commission et les décisions du chef de gouvernement -CG- aux requérants; l’article 35 traite seulement des décisions du CG; de plus le deuxième paragraphe de l’article 35 est rédigé à la voie passive: on ne sait donc pas qui rapporte les décisions aux requérants.

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

  Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}   La publication du projet de décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, suscite plusieurs remarques de la part de la CGEM dont les plus fondamentales sont résumés dans le présent document. Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

La composition de l’organe consultatif -art 10- cite nommément les représentants de 3 secteurs en plus du ministère des finances; il serait souhaitable de l’ouvrir à d’autres corps de métier. dans la composition de la commission permanente citée à l’article 14, ou trouve une représentation en force du ministère des finances, ceci ne risque-t-il pas de remettre en cause le principe d’équité?

L’article 12 introduit une confusion par la formulation "soumet au besoin à la signature du chef de gouvernement" alors que l’article 35 suggère que c’est une disposition systématique?

L’article 9 et l’article 35 semblent être en contradiction: le premier stipule que le président de la commission communique les avis de la commission et les décisions du chef de gouvernement -CG- aux requérants; l’article 35 traite seulement des décisions du CG; de plus le deuxième paragraphe de l’article 35 est rédigé à la voie passive: on ne sait donc pas qui rapporte les décisions aux requérants.

السلام عليكم اسمحولى ان اقدم لكم بعض الاقتراحات  على هذا المشروع املا منكم ان تاخذونها بعين الاعتبار * اقترح  ان ينص القانون على اجال معينة للرد على الاستشارات ويجب ان تكون هذه الاجال معقولة حتى يتسنى لاصحابها اتخاذ القرارات المناسبة واقترح ان يتم الرد على بعض الاستشارات البسيطة عن طريق   لجنة مخصصة لهذا الغرض دون انتظار شهر كامل حتى تنعقد لجنة الطلبيات العمومية * اقترح ان يتم تقريب هذه الخدمات من جميع المواطنين عن طريق احداث مكاتب جهوية في جميع جهات المملكة 

Normal 0 21 false false false FR X-NONE AR-SA   Transparency Maroc   A l’occasion de l’appel à commentaires- pour lequel il n’a été accordé que deux semaines au mois d’août - à un moment donc où au moins une partie des concernés (et en particulier ceux liés au secteur privé mais pas seulement) risquaient de ne pouvoir assurer une contribution, nous tenons à rappeler la position de principe exprimée par Transparency en avril 2013, en réaction au projet de décret publié le 05/04/2013, réaction qui peut être retrouvée sur le site du SGG à l’adresse : http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/ListeAvantprojets/Commentaire.aspx?cle=67 Cette précédente prise de position est reprise et mise à jour ci-dessous (PARTIE I). De plus une relecture de cette nouvelle version et de son mémoire introductif appelle une série de remarques détaillées qui sont dans la même orientation que la réaction de Transparency Maroc (PARTIE II).   PARTIE I "Réaction de Transparency Maroc au projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement conformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009. L’association rappelle que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une de ses revendications majeures depuis plusieurs années. Cette revendication est également portée par nombre d’institutions et d’organisations professionnelles du secteur privé. Telle que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1. Elle ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1), aucune précision n’est donnée quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 2. Elle est loin de répondre à une forme paritaire qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait   l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis : sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise, curieusement, les noms, alors qu’il est attendu que les représentants du secteur privé soient choisis , si ce n’est par son organisation la plus représentative, au moins par des instances qui le représente. Or, la commission statue selon la règle de la majorité des voix. La composition envisagée introduit un biais au principe de sa représentativité. 3 . Elle cumule les fonctions incompatibles de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des appels d’offres auxquels elle pourrait être associée en amont ? 4. Le texte exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens, d’organisations professionnelles ou de la société civile. 5. Le texte est en décalage par rapport au droit constitutionnel d’accès   à l’information. Il ne fait pas obligation à la commission de publier tous ses avis et décisions mais laisse cette possibilité à la discrétion du président de la commission (art 20). Les imperfections du texte sont plus nombreuses, nous nous sommes limités aux plus fondamentales d’entre elles. En conclusion, la proposition de commission telle qu’elle ressort de ce projet de décret ne répond nullement à l’impératif d’une instance paritaire représentative et dotée des ressources humaines et matérielles ainsi que des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en toute indépendance. " PARTIE II : (remarques en détail) Mémoire introductif Page 2 : (4 remarques) 1 "... ???????? ???????? ???????? ???? ???? ??? ?????? ???." Le nouveau décret de passation du 20 mars 2013 est censé couvrir aussi les collectivités locales. Il serait opportun d’uniformiser et de renforcer le rôle de cette nouvelle instance ! De plus, ceci est en contradiction avec ce qui est prévu dans l’article 3 plus bas. 2   "...???? ?? ????? ?????? ??? ???? ??????..." La doléance pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas encore concurrent au sens d’avoir déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! 3        "... ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ???????? ???????? ??????? ???????? ?? ?????? ???????? ????? ???????? ???????? ?????? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ???????..." Manque d’équilibre dans l’origine des membres ! Une commission paritaire public-privé serait plus adaptée à la mission ! 4         ???? ?????? ???????? ????????? ???? ???????? ???? ??????? ??????????. On constate une sous représentation du secteur privé alors qu’il serait efficace d’impliquer les fédérations les plus représentatives du secteur du bâtiment. Il serait plus judicieux d’impliquer d’autres secteurs pour couvrir plus de domaines et d’assurer une expertise et une représentativité multisectorielle   Mémoire introductif Page : 3 (une remarque : faute de frappe ?) "...???? ????? 1 ?? ??????" Phrase incomplète. "Parmi les membres de l’organe délibératoire ..." ?     Projet de décret Page 3 : (2 remarques) 1/ 1 " ...????? ????? ???????? ???? ????? ????????? ??? ????? ???????? ???????? ????????? ???????? ???? ????? ?????? ??????? ???????? ???????..." Les causes d’exclusion abusive de concurrents,   ne viennent pas seulement du fait du non respect formel sur le plan juridique, mais sont souvent liées aux spécifications du CPS et aux critères du règlement de consultation. Aussi la présente formulation est restrictive et ne permet pas de répondre aux problèmes rencontrés fréquemment sur le terrain.     2/ 2 ?????? 6: "???? ?????? ??????? ??? ??? ?????? ???????? ???????? ???????? ???????? ????? ?? ???? ???????? ????????? ?????? ?? ????? ?????? ????????? ?????????? ???????? ????????? ???????? ??????? ??????? ?? ??????? ???? ???????? ?????? ??? ??????? ?????? ??????? ?????? ??? ??? ?????? ????? ?? ????? ?? ??? ???? ??? ????? ????? ???????? ???????? ???????." Il faudrait que la mission couvre explicitement la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence ??     Projet de décret Page 4 :   (une remarque) 1/ 1 "??? ??????? ?????? ?????? ?????? ???????? ?????? ??? ??? ?????? ???????? ??? ?????? ??? ???? ???????." De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socioéconomique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement !     Projet de décret Page 5 : (2 remarques) 1/ 1 -     "...????? ?????? ????????? ???????? ????????? ???? ???? ??? ?????????? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ????? ??????? ?????? ?? ??? ????????? ???????? ?? ??? ????? ???? ??? ????? ??????? ???????? ????? ????? ??????? ?? ???????" Pour quelle mission au delà du traitement des doléances ? N’y a-t-il pas télescopage avec la structure prévue (pour assurer le centre d’expertise) par la loi sur les PPP (Ministère des Finances) et les cellules correspondantes dans les autres organismes publics ? Même question en ce qui concerne le rôle du ministère de tutelle pour la gestion déléguée ?       2/ 2 -     " ...????? ?????? ???? ???? ???????? ????????? ??? ?? ????? ??? ???? ?????? ?? ????? ????? ?????? ?? ????? ?? ????? ???? ??????? ??? ???????? ????? ?????? ???????? ???????" Idem           Projet de décret Page 6 : (deux remarques) 1/ 1 "??? ?????? ??????? ???????? ???????? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ??????? ?? ??? ???????? ???????? ??? ????? ?????? ?? ????? ???????? ???????? ?????? ???? ??????? ??????? ?? ?????? ???????? ??????? ????????." Composition hybride entre membres de la commission nationale et membres provenant de l’extérieur de la commission (Ministère de l’Economie et des Finances) ?   2/ 2 ?????? 19: "???? ?????? ????? ????? ??????? ?????? ??????? ?? ???? ?????? ?? ??? ???????? ???????? ???????? ???????? ?? ?????? ???????? ????????? ????????." Parmi les membres ou en plus des membres ?     Projet de décret Page 8 :   (une remarque) 1/ 1 -     "????? ???? ???????? ????? ????? ??????? ???? ??? ??? ?? ????????? ?? ??????? ????????? ???????? ????????? ?????????" Au delà des textes juridiques, la constitution et la publication d’une base de "jurisprudence", serait une mission importante de la commission.     Projet de décret Page 10 :   (deux remarques) 1/   1 3...???? ????? ?????? ??? ????? ??????? ???????? ???." La pratique la plus courante en la matière au niveau international : 15 jours     2/ 2 ?????? 33: "????? ????? ?????? ???????? ?? ????????? ???? ????? ???????? ??? ?????? ???????? ??? ??????? ???????? ???? ???? ?????? ???????? ???? ???? ??????." Avec justification du fondement du rejet de la réclamation !     Projet de décret Page 11 :   (deux remarques) 1/ 1 -          "??????? ???? ???? ?????? ???? ???????? ??? ??? ??????? ?????." Même remarque que plus haut. Les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du dossier d’AO.   2 ?????? 36: "???? ??? ???? ????? ?????? ?? ???? ?? ????? ?????? ????? ?????? ?????? ????????? ??????? ??? ??????? ????????? ?? ???? ??? ?????? ??????? ?? ??? ?????? ???????." Ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées dans le dossier de réponse,...   /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-qformat:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}

PROJET DE DECRET INSTITUANT   LA COMMISSION NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (CNCP)  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS  COMMENTAIRES DE  LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES  Nous faisons suite au projet de décret instituant la CNCP et tout d’abord nous saluons l’administration pour la prise en compte de certains commentaires émis lors du projet en 2013 aussi bien par la Fédération du Commerce et des services-CGEM que par les représentants des autres secteurs.  Le projet comporte des avancées positives se résumant en?ce qui suit :  Le concurrent, l’attributaire et le titulaire du marché peut consulter directement et librement la CNCP?(dans le délai buttoir);  La CNCP soumet des décisions à la signature du chef de gouvernement dans un délai de 15 jours prolongé éventuellement de 15 jours  Représentation des organisations professionnelle au sein de la CNCP désignés par décret?;  La CNCP élabore des modèles des documents?régissant la commande publique ;  La CNCP actualise les textes de la commande publique et les publie  Procède à des études et recherches dans le domaine de la commande publique.  RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS ET DEGRE DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA FCS DE 2013  Le projet de création de la CNCP n’est pas une entité indépendante. Elle prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions. Il n’est prévu aucune indépendance financière de la CNCP pour le moment.   En revanche si nous nous tenons compte de la situation actuelle caractérisée par un nombre très limité de cas de recours et de consultations soumis à la commission des marchés, ce projet de création de la CNCP est plus ou moins adapté à la situation.  Aussi, il est important tout en garantissant l’indépendance de la CNCP, de prévoir l’évolution à terme de la CNCP vers une entité indépendante et permanente selon les sollicitations qui se développeront par les consultations et les décisions qui seront prises et appliquées par cette nouvelle mouture de la Commission des Marchés.  Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations de la TGR et des services de l’administration publique concernant l’engagement et l’approbation des marchés mais peut les demander pour les cas soumis à son examen.  La CNCP ne peut donner son avis que sur les projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des services publics et de leurs avenants qui lui sont  soumis.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, par conséquent, exécutoires.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions concernant la lutte contre la corruption. (Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics).   Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que le personnel et les membres de la CNCP ne soient pas poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.. Il est seulement prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts. Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions portées devant la CNCP.  Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions pour que les membres de la CNCP soient tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.  La représentation des organisations professionnelles se limite à 3 secteurs alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient d’abord plus nombreux ( une sorte de commission paritaire public privé) et proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM.   Il n’est pas prévu d’associer les acheteurs publics, la société civile ni les autres organes (Conseil de concurrence, Conseil Economique et environnement) mais la CNDP peut faire appel à des experts.  Par ailleurs le nombre des membres (12 personnes) de la commission reste à notre avis insuffisant par rapport au volume de travail prévisible, et leurs profils doivent à notre avis comporter, en plus de leurs connaissances des marches publics, des compétences économiques et sociales, vu que nous traitons d’un secteur très important pour le pays et qui représente presque 20 % du PIB national.     Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. (Commentaire?: Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement).  Pour ce qui est de la Formation du personnel des administrations publics, nous considérons que c’est un volet très important du processus de modernisation de la commande public, et nous saluons l’implication de la CNCP.  Cependant nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette fonction dans le texte de loi tout en sachant que le CNCP, vu la charge de travail qu’elle aura à assumer, doit avoir un rôle purement consultatif et dans le cadre de ses actions de sensibilisation ses membres doivent participer au débat public dans le cadre des colloques, conférences, etc.   Par ailleurs, et à titre de rappel, vous trouverez çi après les notes d’observations de 2013 de la Fédération du Commerce et des Services-CGEM, annotée sur les modifications apportées par le présent projet.   Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services    ------------------------------------------------------------------------------------------  Projet de décret de 2013 instituant   La Commission National de la Commande Publique (CNCP)    Note d’observations de 2013 de la   Fédération du Commerce et des Services – CGEM  annotée sur les modifications apportées par le projet 2015    Introduction?:  Le projet de décret de 2013 visant la création de la CNCP a bien traité certaines demandes des professionnels, mais dans sa globalité il ne répond que partiellement aux demandes et vœux de la Fédération.    D’une manière générale, la CNCP se veut une entité indépendante et en charge de?tâches hautement importantes de régulation des marchés publics et de la délégation de service public, elle doit par conséquent pour cela disposer de structures étoffées et permanentes et comprendre des comités spécialisés (documentation, réclamations au sujet de préparation et passation, litiges lors de l’exécution, sanctions).    Le projet 2015?: La CNCP comprend un président, un vice président et un organe délibératoire de 12 membres dont 9 désignés par décret et 3 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives désignés par décret (BTP, Commerce, Ingénierie et Conseil). Les 9 premiers comprennent 2 représentants des finances.  Désignation pour 5 ans reconductibles    Cet organe crée en son sein avec des représentants du ministère des finances des comités spécialisés permanents et notamment comité des contrats de partenariat public-privé et contrats de gestion déléguée et d’autres comités spécialisés dont la désignation n’est pas précisée pour les autres commissions    Il comprend aussi des Unités dont?: 1-Réclamations, 2-Consultations (conseil) et études, 3-Système d’information et 4- Formation et affaires administratives.     3 représentants du ministère des finances assistent aux délibérations en plus de tout expert et personnes qui peuvent être invités en raison de leurs connaissances dans le domaine des marchés publics.      Ses décisions et avis doivent avoir force d’exécution sauf recours à la justice «?habilitée?» par la partie qui se considère non satisfaite.    Le projet 2015?: La CNCP émet des projets de décisions soumises à la signature du Chef du gouvernement ou des avis selon le cas. Déduction?: La décision du Chef du gouvernement constitue pour nous un règlement de la question.    Pour son fonctionnement et son équipement, des moyens financiers propres doivent être mis à sa disposition qu’elle utilise en toute indépendance. A l’instar d’autres organes similaires elle ne sera pas soumise à un contrôle financier.    Le projet 2015?: La CNCP prend la relève de la Commission des Marchés et reste au sein du SGG. Il n’est prévu aucune indépendance financière. Le président, le secrétaire et les membres percevront une indemnité de mission à fixer par décret ainsi que le remboursement des frais de missions.     Pour être en mesure de s’acquitter de certaines tâches telles que la collecte de documentations, de statistiques, des informations sur l’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; la CNMP doit pouvoir recevoir des autorités compétentes et de la TGR des rapports d’évaluation du contrôle préalable à l’engagement et au paiement, les principales observations formulées à l’encontre des dossiers et ayant incidence sur la qualité de perception de la règlementation des marchés publics et délégation de gestion de service public et leur interprétation par les services chargés des marchés. De là elle peut être à même de pouvoir proposer des améliorations de l’arsenal règlementaire et législatif du domaine.    Le projet 2015? ne prévoit pas de possibilité de recevoir les informations mais peut les demander pour le cas soumis à son examen.    Elle peut être chargée également de donner son avis sur un nombre représentatif des projets de marchés et de contrats de délégation de gestion des service public et de leurs avenants et cela pour se faire une idée de la qualité de la constitution des dossiers et le degré de rigueur d’établissement des documents et pièces constitutives des marchés autrement comment pourra-elle améliorer la règlementation et les documents types dont elle a la charge d’élaborer. Ces dossiers pourront être sélectionnés dans la limite du nombre par nature de prestations (travaux, fournitures, études et services) par tirage au sort au niveau de la TGR et des Trésoriers Régionaux/Préfectoraux/Provinciaux.  Le projet 2015? ne prévoit pas cette possibilité.    Enfin, la CNMP doit pouvoir permettre de dépasser la réglementation pour permettre la réalisation des projets lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire. Pour cela, elle pourra disposer de la possibilité de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée à certaines règles en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.  Le projet 2015? prévoit des décisions à soumettre à la signature du Chef du gouvernement et qui sont, de part la fonction de détenteur de la réglementation du signataire, exécutoires.    Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le projet de texte n’a prévu aucune disposition concernant la lutte contre la corruption bien que cela est mentionné par la note de présentation. Pour combler cette absence, il est proposé de compléter le projet de texte une obligation pour la CNMP de s’insérer dans le processus de lutte contre la fraude et la corruption menés par les instances qui en sont chargées et faire appel à cet effet à elles en tant que membres en son sein des représentants d’organismes ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens.   Commentaire?: Il y a une instance spécialisée pour cela et des dispositions d’engagement de s’interdire de recourir à la corruption sont prévues au décret 2.12.349 marchés publics.     En ce qui concerne la probité du personnel et des membres de la CNMP, il est proposé de prévoir que ceux-ci ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions de la CNMP.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens. Il est prévu que les membres du CNCP ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts.      Ils sont, comme les membres de la Direction et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.    Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de sanctions conduites par et devant la CNMP.    Le projet 2015? prévoit des dispositions dans ce sens    Les membres de la CNMP sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au Président de la Cour des Comptes.    Le projet 2015? ne prévoit pas de dispositions dans ce sens  Observations?:  Les observations spécifiques aux articles du projet de décret sont données ci-après?:  Article 2?: Les consultations et les réclamations ne concernent pas uniquement les concurrents, il y a lieu d’ajouter les titulaires des marchés.  C’est fait,  article 3?: la CNCP examine les réclamations des concurrents, attributaires et titulaires des marchés.  Art 7?: Dans la commission nous proposons de rajouter comme membre de ladite commission?:  ?un représentant du secteur du commerce et services en l’occurrence la Fédération du Commerce et des Services de la  CGEM  Un représentant du conseil de la concurrence  Un représentant du Conseil Economique Sociale et Environnemental  C’est fait pour le secteur du commerce et pas pour les autres. Nous proposons à ce que ces représentants soient issus de l’organisation la plus représentative en l’occurrence la CGEM et ses Fédérations?;     Il n’est pas précisé l’entité qui désignera les vices présidents.    Tous les membres sont désignés par décret sur proposition du SGG ou des organisations professionnelles concernées. Les vices présidents sont choisis par le président parmi les membres qui sont désignés par décret.    Art 21?: Pourquoi les professionnels et la société civile ne peuvent pas saisir la commission directement??    Non traité et non prévu au projet 2015    Article 22?: Pour présenter une réclamation concernant les difficultés d’exécution, le titulaire du marché peut le faire sans avoir l’accord du maître d’ouvrage avec obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs   Cette disposition est prévue dans le projet CNCP 2015  Article 25?: Prévoir un délai ne dépassant pas 5 jours dans lequel le président de la Commission demande à l’autorité compétente concerner de suspendre la procédure de passation de la commande publique ou de surseoir à l’approbation du marché. En tout cas il doit l’avertir de la réception de la réclamation.  Prévoir un délai pour présenter les réclamations concernant les règles de passation des marchés au-delà duquel le droit est forclos.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Le délai d’examen par la CNCP est de 15 jours qui peut être prolongé de 15 autres jours. Les compléments d’information  doivent être fournis dans 10 jours.  Mais la CNCP se réunit sur convocation de ses membres à 8 jours au moins sauf urgence. Il n’est pas possible de tenir des délais raisonnables de traitement des cas soumis à l’examen en l’absence de membres permanents qui se réunissent rapidement.  Article 27?: Les décisions découlant du recours à la Commission doivent être exécutoires sauf recours à la justice par la partie qui se considère non satisfaite. Pour cela il est proposé soit de prévoir que l’avis de la Commission est directement exécutoire soit que la Commission soumette au Chef du Gouvernement un projet de décision rendant exécutoire son avis.    Cette possibilité existe dans le projet CNCP 2015. Les décisions sont notifiées à l’administration concernée, au concurrent ou requérant et au TGR et sont publiées au portail du SGG et celui de la TGR.  Article 29?: Cet article prévoit que le président informe le maître d’ouvrage d’une réclamation du titulaire sans prévoir la possibilité de la saisine par ce dernier. Aussi, il est proposé de préciser que le titulaire du marché peut également présenter une réclamation sans passer par le maître d’ouvrage avec la condition de l’obligation de l’avertir auparavant, le tout assorti de délais buttoirs.  Cette possibilité existe dans le décret 2.12.349 marchés publics et prévue dans le projet CNCP 2015  Article 31?: Il n’est pas possible d’interdire à une juridiction de prendre connaissance de l’avis de la Commission puisque le juge peut toujours exiger la communication de tout document ou pièces concernant l’affaire objet de recours. On ne peut lui opposer le secret professionnel. D’ailleurs l’avis de la Commission serait utile pour éclairer le juge.  D’autre part, pour lui conférer un rôle efficace, il est proposé que la Commission soit chargée de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.    Cette interdiction a été supprimée  Article 35?: Il n’est pas possible d’avoir un «?ordonnateur?» au sein d’un ordonnateur à moins qu’il soit un «?sous ordonnateur?».  Dans ce cadre et pour rendre indépendant la Commission et lui donner les moyens de travailler indépendamment du ministère au sein duquel elle est installée, d’ériger son statut financier:  Soit en un ordonnateur en assimilant le président à un directeur et qu’il soit institué ordonnateur par décret conformément aux dispositions de l’article 64 du décret 330.66 portant règlement général de la comptabilité publique. Ainsi, les crédits de la CNMP seront individualisés au niveau de la loi des finances?;  Soit en SEGMA et pour cela prévoir des recettes propres provenant de la gestion des marchés?; par exemple les saisies des cautionnements, les pénalités de retard seront versées à ce compte et instaurer des droits de consultation par les requérants. Si nécessaire soumettre tous les titulaires des marchés à verser un pourcentage déterminé sur montant de leurs marchés?;  Soit en un Compte Spécial du Trésor dédié à l’alimentation en fonds pour faire face aux dépenses de la CNMP.  Le projet 2015 ne comprend plus aucune mention concernant l’ordonnateur   Article 37?: Pour les motiver les membres de la Commission et les responsabiliser, ils doivent être rémunérés pour leur participation au sein de ladite Commission et comités.  Il est prévu une indemnité de fonction ou prime et remboursement de frais pour tous les membres.  Article 38?: La structure de la Commission doit être plus étoffée et comprendrait au moins trois Comités?composés de membres permanents et des membres occasionnels:  Comité de recueil et actualisation de la réglementation et de sanctions?;  Comité de recours en phase de préparation et passation?;  Comité d’études et examen des différents et litiges en cours d’exécution des marchés en donnant des avis de règlement amiable.  Le projet 2015 prévoit les comités?:   1-Réclamations,   2-Consultations (conseil) et études,   3-Système d’information   et 4- Formation et affaires administratives.     Khalid DAHAMI  Président de la Fédération du Commerce et des Services   

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Il est important d’abord de rappeler que, dans le domaine de la commande publique, la mise en place d’une instance de recours indépendante et ayant pouvoir de décision est une des revendications majeures depuis plusieurs années portée aussi bien par la CGEM, ses différentes fédérations que par les organisations de la société civile qui travaillent sur le sujet. Tel que conçue par le projet de décret, nous estimons que la commission projetée ne répond toujours pas aux critères d’indépendance et d’efficacité qui devaient la caractériser en tant qu’instance de bonne gouvernance. 1.       Alors que les recommandations de différentes institutions et organismes, vont dans le sens d’unifier les textes et les instances de gouvernance de la commande publique et que le décret de passation des marchés du 20 mars 2013 est censé couvrir en plus de l’administration, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales, le texte de la commande publique publié, exclut de son périmètre ces dernières ;   2.       La commission de la commande publique, telles que prévue par le projet de décret, ne bénéficie pas de toutes les garanties d’indépendante et d’impartialité. Créée par décret et placée sous l’autorité du secrétariat général du gouvernement (art1). Le projet de texte n’apporte pas de précisions quant à la garantie d’assurer les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement, à l’équipement et aux investissements de la commission. 3.       Elle est loin de répondre à la forme paritaire tant réclamée par les parties prenantes et qui en renforcerait l’indépendance et en assurerait l’impartialité et l’équilibre dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis. Sa composition est totalement dominée par les représentants de l’administration, neuf en plus du président contre trois représentants des organismes privés (art 10) dont le texte précise les noms des secteurs , alors qu’il serait plus approprié que les représentants du secteur privé soient proposés par son organisation la plus représentative, en l’occurrence la CGEM. Etant précisé que la commission statue selon la règle de la majorité des voix.   4.       Le texte exclut les réclamations pouvant provenir d’un opérateur ne participant pas directement à l’appel d’offres (art. 30), comme il exclut les réclamations pouvant provenir de citoyens ou d’organisations professionnelles ou de la société civile. De plus la réclamation pourrait concerner le contenu du dossier d’appel d’offre et donc la démarche avant le dépôt des offres => même quand on est pas ou pas encore concurrent au sens d’avoir retiré l’AO, ou déposé une offre, on devrait pouvoir saisir la commission ! . 5.       L’article 5 stipule que la commission donne son avis juridique concernant le différend qui pourrait naître entre les détenteurs d’une commande publique et l’administration concernée, sans prendre en compte que les causes d’exclusion abusive de concurrents, n’est pas seulement le fait du non-respect formel sur le plan juridique, mais dans beaucoup de cas ladite exclusion est en relation avec les spécifications du CPS et les critères du règlement de consultation.   6.       Une des missions de la commission manquante dans le projet de texte et qui pourrait jouer un rôle important dans la capitalisation et la régulation, est celle de la constitution et l’ouverture de l’accès à une base de jurisprudence.   7.       La commission de la commande publique, telle que prévue par le projet de texte, cumule les fonctions de consultation, d’études et d’examen des réclamations (articles 2à 6) alors que le standard international recommande la séparation de ces fonctions. Comment, en effet, envisager que la commission puisse statuer sur des réclamations concernant des dossiers auxquels elle pourrait être associée par le maître d’ouvrage pour consultation ?   8.       De par l’importance de la commande publique dans le budget de l’Etat et le rôle qu’elle est censée jouer dans le développement socio-économique du pays, il serait important que le rapport soit présenté et discuté devant le parlement, en plus de sa présentation par le président de la Commission au Chef du Gouvernement (art. 9).   9.       Pour les missions de la Commission prévues par l’article 14 du projet de texte, et qui sont en rapport avec les contrats de PPP et ceux de la gestion déléguée, il y a lieu de clarifier l’articulation des rôles entre ceux de cette commission et ceux des instances prévues par les textes relatifs à ces deux domaines de la commande publique.   10.   La composition de la commission permanente créée au titre du même article 14, est une composition hybride entre membres de la commission nationale de la commande publique et d’autres membres (externes à cette commission nationale), proposés par le ministère de l’Economie et des Finances et nommés par le chef du gouvernement. Les deux "catégories" de membres, jouant des rôles équivalents.   11.   Le rapporteur général est nommé par arrêté mais l’article 19 ne précise pas s’il est proposé par le président parmi les membres de la commission nationale ou il est proposé et nommé en plus des membres ?   12.   Parmi les publications de la commission et au-delà des textes juridiques, la base de données de "jurisprudence", serait très utile pour la capitalisation et la régulation de la commande publique.       13.   Au niveau de l’article 34, le rejet d’une réclamation devrait être motivé. De même et comme cela est souligné dans une autre remarque plus haut, les sources d’abus ne se manifestent pas généralement au niveau du formalisme juridique, mais plus au niveau des clauses, spécifications et critères du règlement de consultation.   14.   Au niveau de l’article 36, il y a lieu de préciser que ce n’est pas seulement en ce qui concerne l’application des textes réglementaires mais aussi en ce qui concerne l’interprétation pouvant être abusive de la part du MO, des termes du marché/commande publique, tel que l’interprétation extensive du périmètre ou la non prise en compte des précisions apportées (notamment en ce qui concerne la compréhension) dans le dossier de réponse, ... 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Observations sur le projet de Décret de la Commission Nationale de la Commande Publique ( Nouvelle version publiée sur le site du SGG depuis le 04/08/2015 )   Le projet de Décret relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP) soumis à commentaires , dans sa nouvelle version, sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa mission de recours en marchés publics, en contrats de Gestion Déléguée et de Partenariat Public Privé.   Nous notons avec satisfaction que cette nouvelle version a pris en compte certaines de nos propositions d’améliorations formulées sur la version publiée en tant qu’avant-projet de Décret en avril 2013 sur le même site du SGG.   Nous relevons, néanmoins, la référence dans la Note de Présentation aux propositions d’organismes internationaux comme la Banque Mondiale ou l’OCDE, omettant les observations, critiques et propositions d’organismes marocains, tels que l’ICPC, la FNBTP, Transparency Maroc, qui ont contribué et contribuent encore à l’enrichissement du système des marchés publics dans notre Pays.   Cependant, nous estimons qu’il est nécessaire de permettre à la CNCP de jouer un véritable rôle de pilotage de la réglementation de la Commande Publique et ce, en prenant en considération nos autres propositions d’améliorations ; il s’agit en particulier de :   ·       Faire assurer par la CNCP également les missions de  : -           centralisation de toute la réglementation dans un recueil unifié ; -           évaluation de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ; -           définition des priorités de la réforme de la réglementation ;   Ces missions n’apparaissent pas explicitement dans le projet de Décret ;   ·       Domicilier la CNCP auprès du Chef du Gouvernement   (article1 er ) ;   ·       Assurer la présidence de LA CNCP par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée directement par le Chef du Gouvernement (article8) ;   ·       Le projet ne précise pas la provenance des 7 autres membres de l’organe délibérant en sus des deux représentants du Ministère des Finances.   ·       Intégrer, dans la composition de la CNCP,en plus de la FNBTP et de la FMCI,les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations (la FENELEC, la FIMME et l’APEBI)   (article 10) ;   ·       Donner à l’entreprise, en cas recours, la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la CNCP  (articles31 et 37) ;   ·       Relever la fréquence des réunions à au moins d’une semaine. Le délai d’un mois parait insuffisant (article 15) ;   ·       Ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles  (article26) ;   ·       Prévoir une clause qui permet à la CNCP de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir et ce, l orsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire.   Nous signalons, à toutes fins utiles, que le projet de Contrat Programme en cours de finalisation entre le Gouvernement, d’une part, la Fédération Marocaine du Conseil et d’Ingénierie et la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autres part, prévoit dans son axe dédié à la réglementation des marchés publics :   " Dossier stratégique : Actualiser le cadre réglementaire et optimiser les processus de l’administration   Article 4 (du Contrat Programme) : Mener une réforme globale du cadre réglementaire, incluant la question de la préférence nationale   Le Gouvernement s’engage à créer, auprès du Chef du Gouvernement, une instance paritaire ayant pour mission le pilotage de la réforme de la réglementation des marchés publics. Cette instance comprend les Ministères représentant les principaux Maîtres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les plus concernées et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les procédures de la Commande Publique.   Le code de la Commande Publique désigne l’instance paritaire qui sera chargée du pilotage, de l’évaluation de la réglementation des marchés publics et du recours. Elle devra comprendre entre autres les ministères représentant les principaux maîtres d’ouvrage, le ministère des Finances et les Fédérations professionnelles.   La conception et la mise en place de mesures effectives d’application du cadre réglementaire sont primordiales pour sa concrétisation sur le terrain.  "       Bouchaib BENHAMIDA Président de la FNBTP

pourquoi le projet a exclu du champ d’action de la commission nationale de la commande publique les sociétés d’Etat surtout les sociétés publiques de droit privé dont le capital est détenu à 100% par l’Etat  et qui ont leurs règlements des marchés propres mais qui ne sont en fait pour la plupart qu’une adaptation du décret sur les marchés publics 2-12-349 

La composition de l’organe consultatif -art 10- cite nommément les représentants de 3 secteurs en plus du ministère des finances; il serait souhaitable de l’ouvrir à d’autres corps de métier. dans la composition de la commission permanente citée à l’article 14, ou trouve une représentation en force du ministère des finances, ceci ne risque-t-il pas de remettre en cause le principe d’équité?

L’article 12 introduit une confusion par la formulation "soumet au besoin à la signature du chef de gouvernement" alors que l’article 35 suggère que c’est une disposition systématique?

L’article 9 et l’article 35 semblent être en contradiction: le premier stipule que le président de la commission communique les avis de la commission et les décisions du chef de gouvernement -CG- aux requérants; l’article 35 traite seulement des décisions du CG; de plus le deuxième paragraphe de l’article 35 est rédigé à la voie passive: on ne sait donc pas qui rapporte les décisions aux requérants.

السلام عليكم اسمحولى ان اقدم لكم بعض الاقتراحات  على هذا المشروع املا منكم ان تاخذونها بعين الاعتبار * اقترح  ان ينص القانون على اجال معينة للرد على الاستشارات ويجب ان تكون هذه الاجال معقولة حتى يتسنى لاصحابها اتخاذ القرارات المناسبة واقترح ان يتم الرد على بعض الاستشارات البسيطة عن طريق   لجنة مخصصة لهذا الغرض دون انتظار شهر كامل حتى تنعقد لجنة الطلبيات العمومية * اقترح ان يتم تقريب هذه الخدمات من جميع المواطنين عن طريق احداث مكاتب جهوية في جميع جهات المملكة 

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