Ministère de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique

L’activité postale

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Cette incidence aurait dû suspendre le délai initial pour recevoir les commentaires du texte et proroger ce délai en fonction du nombre de jours durant lesquels la version avec le texte tronqué continuait à figurer sur le portail.   -Le texte de l’avant projet de loi présente une obturation au niveau de chaque ligne d’écriture, ne permettant pas la lecture complète du texte.   Article 1  : il serait opportun de s’abstenir à donner une appellation exacte à l’entité qui sera désignée comme régulateur du secteur postal. Il est prématuré de décider de la forme organisationnelle et de l’appellation juridique de cette future entité. La pratique a montré l’avènement de changement ou de modification, en raison de circonstances nouvelles, de l’appellation initiale donnée à une entité donnée. Le changement éventuel de l’appellation de l’entité aura un impact sur le texte législatif initial en lui faisant subir un amendement selon un circuit procédural « lourd ». Il serait donc judicieux de remplacer « l‘Agence nationale de Réglementation des Postes et des télécommunications (ANRPT) » par « le Régulateur ».   Article 4 : Installations de réception des envois postaux : notion non définie au niveau de l’article 1.   Article 11  : « …à compter du lendemain du jour du dépôt, de la levée de l’envoi selon la date apposée sur l’envoi » . S’agit-il de l’action cumulative de la date du dépôt et ensuite de la levée OU alors une omission de la conjonction « ou » pour signifier l’action alternative.   Article 12 : 3 e paragraphe : revoir la rédaction de ce passage qui est sujet à plusieurs interprétations : s’agit-il d’une définition ou d’un indicateur ?   Article 26  : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs utilisant les services postaux (…) ». Proposition rédactionnelle : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs des services postaux (…) »   Article 28  : rédaction inintelligible qu’il conviendrait de changer.   Article 42 : Il est recommandé de traiter les aspects relatifs aux infractions et sanctions prévus dans cet article au niveau du Titre VI : Infractions et sanctions.   Sur le fond :   Article 2  : il est recommandé de compléter la liste des exigences et règles à respecter pour la prestation de services postaux par la consécration des règles de protection du consommateur et celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 5  : Il convient de préciser que «  le moyen de paiement défini contractuellement entre les prestataires et l’utilisateur » doit être conforme à la législation en vigueur.   Le dernier alinéa de cet article précise que «  les modalités et les conditions d’affranchissement et de traitement des envois postaux sont fixées par voie réglementaire  ». Il serait opportun de rajouter également les modalités et conditions de paiement pour une meilleure protection des usagers/consommateurs.     Article 7  : « La norme postale » n’est pas définie au niveau de ce projet de loi. Conviendrait-il de donner plus de précision ou de renvoyer sa définition à un texte réglementaire subséquent.   Article 10 : Selon les dispositions de cet article, «  les modalités d’indemnisation seront fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente » . Il est fortement recommandé de recourir à l’approche participative dans la définition de ces modalités pour permettre une meilleure transparence et un accès équitable aux usagers/consommateurs des services postaux.   Article 12 : Il convient de consacrer la notion du service public au service universel postal en raison de son caractère stratégique et des attributs de « service public » qu’il revêtit.     Le même article dispose que le service universel postal est « fourni de façon permanente en tout point accessible (…) sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux » Il est fortement recommandé de définir la notion de « point accessible » (exemple : desservis par la route ou il y a une présence d’un bureau de poste dans un périmètre donné) et de déterminer les conditions présidant à la suspension du service.   Article 16 : Le projet de loi désigne « B arid Al Maghrib S.A comme prestataire du service universel pour une durée de dix ans (…)  ». Barid AL Maghrib a toujours eu le monopole de l’activité postale. Il est recommandé de maintenir son activité tout en permettant l’entrée de nouveaux prestataires. Cela aura des avantages concurrentiels au profit des usagers.   Article 18  :   Il convient de souligner que la séparation des comptes des prestations du service universel postal des autres prestations ne doit pas être au détriment de la qualité du service et sans incidences sur les tarifs pratiqués.   Article 22 : Il est judicieux de préciser les conditions et éléments de preuves permettant de constater l’iniquité en termes de charges lui ouvrant la voie de recourir au fonds du service postal universel.   Article 23  : Il convient d’encadrer les cas de donations, legs et subventions reçus au titre de ressources du fonds service postal universel.   Article 24 :   il est prévu que «  les modalités du calcul du coût net lié aux obligations du Service universel postal sont fixées par arrêté (…) ». S’agissant d’un service de base assimilé au service public, tout calcul des tarifs et coûts y relatifs doit être opéré dans le cadre d’une démarche concertée et soumise aux règles de détermination des prix (avec implication de la Commission des prix). Article 29  : il convient revoir le régime de la déclaration par rapport à celui de l’autorisation. La formulation actuelle de cet article doit être revue pour éviter toute difficulté d’interprétation que soulèverait certainement la pratique. Car les prestations énumérées dans cet article sont réputées être des services postaux, soumis au régime de la licence.   Article 31  : En cas de refus de demande de licence à un prestataire, et préalablement à la notification de cette décision, il serait équitable de permettre au requérant de fournir les explications nécessaires afin de pouvoir se rattraper.   Article 34  : Disposition discriminatoire donnant avantage à Barid Al Maghrib S.A, prestataire historique ayant monopole sur l’activité, par rapport aux nouveaux entrants.   Article 39 : Il serait judicieux d’impliquer le régulateur dans les opérations d’adressage initiées par le Ministère de l’Intérieur à travers services compétents relevant des collectivités territoriales concernées. Cela permettra un meilleur acheminement des envois.   Article 42  : « (…) a) …La mise en demeure peut prévoir l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires »   Il convient de compléter cette disposition en renvoyant à un texte réglementaire de fixer lesdites étapes.   Titre VI : Infractions et sanctions : Il est également proposé de revoir les fourchettes d’amendes, car subsiste un risque de recalcification des infractions y attachées suivant l’échelle consacrée sur le plan pénal.    

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Cette incidence aurait dû suspendre le délai initial pour recevoir les commentaires du texte et proroger ce délai en fonction du nombre de jours durant lesquels la version avec le texte tronqué continuait à figurer sur le portail.   -Le texte de l’avant projet de loi présente une obturation au niveau de chaque ligne d’écriture, ne permettant pas la lecture complète du texte.   Article 1  : il serait opportun de s’abstenir à donner une appellation exacte à l’entité qui sera désignée comme régulateur du secteur postal. Il est prématuré de décider de la forme organisationnelle et de l’appellation juridique de cette future entité. La pratique a montré l’avènement de changement ou de modification, en raison de circonstances nouvelles, de l’appellation initiale donnée à une entité donnée. Le changement éventuel de l’appellation de l’entité aura un impact sur le texte législatif initial en lui faisant subir un amendement selon un circuit procédural « lourd ». Il serait donc judicieux de remplacer « l‘Agence nationale de Réglementation des Postes et des télécommunications (ANRPT) » par « le Régulateur ».   Article 4 : Installations de réception des envois postaux : notion non définie au niveau de l’article 1.   Article 11  : « …à compter du lendemain du jour du dépôt, de la levée de l’envoi selon la date apposée sur l’envoi » . S’agit-il de l’action cumulative de la date du dépôt et ensuite de la levée OU alors une omission de la conjonction « ou » pour signifier l’action alternative.   Article 12 : 3 e paragraphe : revoir la rédaction de ce passage qui est sujet à plusieurs interprétations : s’agit-il d’une définition ou d’un indicateur ?   Article 26  : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs utilisant les services postaux (…) ». Proposition rédactionnelle : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs des services postaux (…) »   Article 28  : rédaction inintelligible qu’il conviendrait de changer.   Article 42 : Il est recommandé de traiter les aspects relatifs aux infractions et sanctions prévus dans cet article au niveau du Titre VI : Infractions et sanctions.   Sur le fond :   Article 2  : il est recommandé de compléter la liste des exigences et règles à respecter pour la prestation de services postaux par la consécration des règles de protection du consommateur et celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 5  : Il convient de préciser que «  le moyen de paiement défini contractuellement entre les prestataires et l’utilisateur » doit être conforme à la législation en vigueur.   Le dernier alinéa de cet article précise que «  les modalités et les conditions d’affranchissement et de traitement des envois postaux sont fixées par voie réglementaire  ». Il serait opportun de rajouter également les modalités et conditions de paiement pour une meilleure protection des usagers/consommateurs.     Article 7  : « La norme postale » n’est pas définie au niveau de ce projet de loi. Conviendrait-il de donner plus de précision ou de renvoyer sa définition à un texte réglementaire subséquent.   Article 10 : Selon les dispositions de cet article, «  les modalités d’indemnisation seront fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente » . Il est fortement recommandé de recourir à l’approche participative dans la définition de ces modalités pour permettre une meilleure transparence et un accès équitable aux usagers/consommateurs des services postaux.   Article 12 : Il convient de consacrer la notion du service public au service universel postal en raison de son caractère stratégique et des attributs de « service public » qu’il revêtit.     Le même article dispose que le service universel postal est « fourni de façon permanente en tout point accessible (…) sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux » Il est fortement recommandé de définir la notion de « point accessible » (exemple : desservis par la route ou il y a une présence d’un bureau de poste dans un périmètre donné) et de déterminer les conditions présidant à la suspension du service.   Article 16 : Le projet de loi désigne « B arid Al Maghrib S.A comme prestataire du service universel pour une durée de dix ans (…)  ». Barid AL Maghrib a toujours eu le monopole de l’activité postale. Il est recommandé de maintenir son activité tout en permettant l’entrée de nouveaux prestataires. Cela aura des avantages concurrentiels au profit des usagers.   Article 18  :   Il convient de souligner que la séparation des comptes des prestations du service universel postal des autres prestations ne doit pas être au détriment de la qualité du service et sans incidences sur les tarifs pratiqués.   Article 22 : Il est judicieux de préciser les conditions et éléments de preuves permettant de constater l’iniquité en termes de charges lui ouvrant la voie de recourir au fonds du service postal universel.   Article 23  : Il convient d’encadrer les cas de donations, legs et subventions reçus au titre de ressources du fonds service postal universel.   Article 24 :   il est prévu que «  les modalités du calcul du coût net lié aux obligations du Service universel postal sont fixées par arrêté (…) ». S’agissant d’un service de base assimilé au service public, tout calcul des tarifs et coûts y relatifs doit être opéré dans le cadre d’une démarche concertée et soumise aux règles de détermination des prix (avec implication de la Commission des prix). Article 29  : il convient revoir le régime de la déclaration par rapport à celui de l’autorisation. La formulation actuelle de cet article doit être revue pour éviter toute difficulté d’interprétation que soulèverait certainement la pratique. Car les prestations énumérées dans cet article sont réputées être des services postaux, soumis au régime de la licence.   Article 31  : En cas de refus de demande de licence à un prestataire, et préalablement à la notification de cette décision, il serait équitable de permettre au requérant de fournir les explications nécessaires afin de pouvoir se rattraper.   Article 34  : Disposition discriminatoire donnant avantage à Barid Al Maghrib S.A, prestataire historique ayant monopole sur l’activité, par rapport aux nouveaux entrants.   Article 39 : Il serait judicieux d’impliquer le régulateur dans les opérations d’adressage initiées par le Ministère de l’Intérieur à travers services compétents relevant des collectivités territoriales concernées. Cela permettra un meilleur acheminement des envois.   Article 42  : « (…) a) …La mise en demeure peut prévoir l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires »   Il convient de compléter cette disposition en renvoyant à un texte réglementaire de fixer lesdites étapes.   Titre VI : Infractions et sanctions : Il est également proposé de revoir les fourchettes d’amendes, car subsiste un risque de recalcification des infractions y attachées suivant l’échelle consacrée sur le plan pénal.    

 bonjour 1er question est t-ce qu’au termes de l’article 9 de l’avant-projet, les conditions générales et particulières de vente, concernent uniquement les prestataires des services postaux ou incombe aussi au prestataire de service universel postal ***** remarque  La définition du colis postal dans l’article 1(n’excède pas 30 kg) et l’article 13 à limité le maximum des services d’envois de colis postaux à 20 kg. ***** remarque et question  l’article 1 à défini « la Boite postale » comme service proposé par les prestataires des services postaux, Le projet de loi dans son article 13 à préciser que « le service de boite postale » entre dans le périmètre du service postal universel, la question est ce que le service de boite postale entre dans le périmètre des prestataires de services postaux ou pas ?

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Cette incidence aurait dû suspendre le délai initial pour recevoir les commentaires du texte et proroger ce délai en fonction du nombre de jours durant lesquels la version avec le texte tronqué continuait à figurer sur le portail.   -Le texte de l’avant projet de loi présente une obturation au niveau de chaque ligne d’écriture, ne permettant pas la lecture complète du texte.   Article 1  : il serait opportun de s’abstenir à donner une appellation exacte à l’entité qui sera désignée comme régulateur du secteur postal. Il est prématuré de décider de la forme organisationnelle et de l’appellation juridique de cette future entité. La pratique a montré l’avènement de changement ou de modification, en raison de circonstances nouvelles, de l’appellation initiale donnée à une entité donnée. Le changement éventuel de l’appellation de l’entité aura un impact sur le texte législatif initial en lui faisant subir un amendement selon un circuit procédural « lourd ». Il serait donc judicieux de remplacer « l‘Agence nationale de Réglementation des Postes et des télécommunications (ANRPT) » par « le Régulateur ».   Article 4 : Installations de réception des envois postaux : notion non définie au niveau de l’article 1.   Article 11  : « …à compter du lendemain du jour du dépôt, de la levée de l’envoi selon la date apposée sur l’envoi » . S’agit-il de l’action cumulative de la date du dépôt et ensuite de la levée OU alors une omission de la conjonction « ou » pour signifier l’action alternative.   Article 12 : 3 e paragraphe : revoir la rédaction de ce passage qui est sujet à plusieurs interprétations : s’agit-il d’une définition ou d’un indicateur ?   Article 26  : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs utilisant les services postaux (…) ». Proposition rédactionnelle : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs des services postaux (…) »   Article 28  : rédaction inintelligible qu’il conviendrait de changer.   Article 42 : Il est recommandé de traiter les aspects relatifs aux infractions et sanctions prévus dans cet article au niveau du Titre VI : Infractions et sanctions.   Sur le fond :   Article 2  : il est recommandé de compléter la liste des exigences et règles à respecter pour la prestation de services postaux par la consécration des règles de protection du consommateur et celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 5  : Il convient de préciser que «  le moyen de paiement défini contractuellement entre les prestataires et l’utilisateur » doit être conforme à la législation en vigueur.   Le dernier alinéa de cet article précise que «  les modalités et les conditions d’affranchissement et de traitement des envois postaux sont fixées par voie réglementaire  ». Il serait opportun de rajouter également les modalités et conditions de paiement pour une meilleure protection des usagers/consommateurs.     Article 7  : « La norme postale » n’est pas définie au niveau de ce projet de loi. Conviendrait-il de donner plus de précision ou de renvoyer sa définition à un texte réglementaire subséquent.   Article 10 : Selon les dispositions de cet article, «  les modalités d’indemnisation seront fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente » . Il est fortement recommandé de recourir à l’approche participative dans la définition de ces modalités pour permettre une meilleure transparence et un accès équitable aux usagers/consommateurs des services postaux.   Article 12 : Il convient de consacrer la notion du service public au service universel postal en raison de son caractère stratégique et des attributs de « service public » qu’il revêtit.     Le même article dispose que le service universel postal est « fourni de façon permanente en tout point accessible (…) sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux » Il est fortement recommandé de définir la notion de « point accessible » (exemple : desservis par la route ou il y a une présence d’un bureau de poste dans un périmètre donné) et de déterminer les conditions présidant à la suspension du service.   Article 16 : Le projet de loi désigne « B arid Al Maghrib S.A comme prestataire du service universel pour une durée de dix ans (…)  ». Barid AL Maghrib a toujours eu le monopole de l’activité postale. Il est recommandé de maintenir son activité tout en permettant l’entrée de nouveaux prestataires. Cela aura des avantages concurrentiels au profit des usagers.   Article 18  :   Il convient de souligner que la séparation des comptes des prestations du service universel postal des autres prestations ne doit pas être au détriment de la qualité du service et sans incidences sur les tarifs pratiqués.   Article 22 : Il est judicieux de préciser les conditions et éléments de preuves permettant de constater l’iniquité en termes de charges lui ouvrant la voie de recourir au fonds du service postal universel.   Article 23  : Il convient d’encadrer les cas de donations, legs et subventions reçus au titre de ressources du fonds service postal universel.   Article 24 :   il est prévu que «  les modalités du calcul du coût net lié aux obligations du Service universel postal sont fixées par arrêté (…) ». S’agissant d’un service de base assimilé au service public, tout calcul des tarifs et coûts y relatifs doit être opéré dans le cadre d’une démarche concertée et soumise aux règles de détermination des prix (avec implication de la Commission des prix). Article 29  : il convient revoir le régime de la déclaration par rapport à celui de l’autorisation. La formulation actuelle de cet article doit être revue pour éviter toute difficulté d’interprétation que soulèverait certainement la pratique. Car les prestations énumérées dans cet article sont réputées être des services postaux, soumis au régime de la licence.   Article 31  : En cas de refus de demande de licence à un prestataire, et préalablement à la notification de cette décision, il serait équitable de permettre au requérant de fournir les explications nécessaires afin de pouvoir se rattraper.   Article 34  : Disposition discriminatoire donnant avantage à Barid Al Maghrib S.A, prestataire historique ayant monopole sur l’activité, par rapport aux nouveaux entrants.   Article 39 : Il serait judicieux d’impliquer le régulateur dans les opérations d’adressage initiées par le Ministère de l’Intérieur à travers services compétents relevant des collectivités territoriales concernées. Cela permettra un meilleur acheminement des envois.   Article 42  : « (…) a) …La mise en demeure peut prévoir l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires »   Il convient de compléter cette disposition en renvoyant à un texte réglementaire de fixer lesdites étapes.   Titre VI : Infractions et sanctions : Il est également proposé de revoir les fourchettes d’amendes, car subsiste un risque de recalcification des infractions y attachées suivant l’échelle consacrée sur le plan pénal.    

 bonjour 1er question est t-ce qu’au termes de l’article 9 de l’avant-projet, les conditions générales et particulières de vente, concernent uniquement les prestataires des services postaux ou incombe aussi au prestataire de service universel postal ***** remarque  La définition du colis postal dans l’article 1(n’excède pas 30 kg) et l’article 13 à limité le maximum des services d’envois de colis postaux à 20 kg. ***** remarque et question  l’article 1 à défini « la Boite postale » comme service proposé par les prestataires des services postaux, Le projet de loi dans son article 13 à préciser que « le service de boite postale » entre dans le périmètre du service postal universel, la question est ce que le service de boite postale entre dans le périmètre des prestataires de services postaux ou pas ?

على مستوى الشكل : المادة الأولى: السلطة الحكومية المختصة: السلطة الحكومية المكلفة بقطاع البريد الوكالة الوطنية: الوكالة الوطنية لتقنيين البريد والمواصلات  مع اقتراح استبدال عبارة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والمواصلات" بعابرة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والاتصالات" لكون مصطلح مواصلات يحيلنا على وسائل النقل التقليدية (الطرق، الجو، البحر)، أو إحداث شخص معنوي عام يحل محل الوكالة الوطنية تحت مسمى "الهيئة الوطنية المغربية لتقنين البريد والاتصالات" على مستوى المضمون : تكليف الوكالة الوطنية لتقنين المواصلات باختصاصات أكبر تهم مجال البريد إلى جانب الاختصاصات التي تزاولها حاليا والمتمثلة في منح الأذونات وتراخيص استعمال الهاتف الخلوي والربط الفضائي وشبكات الاتصالات والذبذبات الهيرتيزية لقنوات الاتصال السمعي البصري وغيرها، من شانها إضعاف هذه المؤسسة في ظل العدد الهزيل من الموارد البشرية والإمكانات المتاحة. لذا يستحسن إعمال ما يلي: إما إحداث مؤسسة مستقلة (شخص معنوي عام) يعهد له بهذه المهمة الكبيرة (تقنين مجال البريد)، أو إعادة النظر في الطبيعة القانونية والمؤسساتية للوكالة الوطنية القائمة من خلال تقويتها وتعزيز مكانتها عبر تحويلها على شاكلة الهيئة العليا للاتصال السعمي البصري إن ارتأت وزارة الصناعة والتجارة والاستثمار والاقتصاد الرقمي الاحتفاظ بهيئة عمومية واحدة تشرف على تقنين قطاعي البريد والاتصالات.

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Cette incidence aurait dû suspendre le délai initial pour recevoir les commentaires du texte et proroger ce délai en fonction du nombre de jours durant lesquels la version avec le texte tronqué continuait à figurer sur le portail.   -Le texte de l’avant projet de loi présente une obturation au niveau de chaque ligne d’écriture, ne permettant pas la lecture complète du texte.   Article 1  : il serait opportun de s’abstenir à donner une appellation exacte à l’entité qui sera désignée comme régulateur du secteur postal. Il est prématuré de décider de la forme organisationnelle et de l’appellation juridique de cette future entité. La pratique a montré l’avènement de changement ou de modification, en raison de circonstances nouvelles, de l’appellation initiale donnée à une entité donnée. Le changement éventuel de l’appellation de l’entité aura un impact sur le texte législatif initial en lui faisant subir un amendement selon un circuit procédural « lourd ». Il serait donc judicieux de remplacer « l‘Agence nationale de Réglementation des Postes et des télécommunications (ANRPT) » par « le Régulateur ».   Article 4 : Installations de réception des envois postaux : notion non définie au niveau de l’article 1.   Article 11  : « …à compter du lendemain du jour du dépôt, de la levée de l’envoi selon la date apposée sur l’envoi » . S’agit-il de l’action cumulative de la date du dépôt et ensuite de la levée OU alors une omission de la conjonction « ou » pour signifier l’action alternative.   Article 12 : 3 e paragraphe : revoir la rédaction de ce passage qui est sujet à plusieurs interprétations : s’agit-il d’une définition ou d’un indicateur ?   Article 26  : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs utilisant les services postaux (…) ». Proposition rédactionnelle : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs des services postaux (…) »   Article 28  : rédaction inintelligible qu’il conviendrait de changer.   Article 42 : Il est recommandé de traiter les aspects relatifs aux infractions et sanctions prévus dans cet article au niveau du Titre VI : Infractions et sanctions.   Sur le fond :   Article 2  : il est recommandé de compléter la liste des exigences et règles à respecter pour la prestation de services postaux par la consécration des règles de protection du consommateur et celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 5  : Il convient de préciser que «  le moyen de paiement défini contractuellement entre les prestataires et l’utilisateur » doit être conforme à la législation en vigueur.   Le dernier alinéa de cet article précise que «  les modalités et les conditions d’affranchissement et de traitement des envois postaux sont fixées par voie réglementaire  ». Il serait opportun de rajouter également les modalités et conditions de paiement pour une meilleure protection des usagers/consommateurs.     Article 7  : « La norme postale » n’est pas définie au niveau de ce projet de loi. Conviendrait-il de donner plus de précision ou de renvoyer sa définition à un texte réglementaire subséquent.   Article 10 : Selon les dispositions de cet article, «  les modalités d’indemnisation seront fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente » . Il est fortement recommandé de recourir à l’approche participative dans la définition de ces modalités pour permettre une meilleure transparence et un accès équitable aux usagers/consommateurs des services postaux.   Article 12 : Il convient de consacrer la notion du service public au service universel postal en raison de son caractère stratégique et des attributs de « service public » qu’il revêtit.     Le même article dispose que le service universel postal est « fourni de façon permanente en tout point accessible (…) sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux » Il est fortement recommandé de définir la notion de « point accessible » (exemple : desservis par la route ou il y a une présence d’un bureau de poste dans un périmètre donné) et de déterminer les conditions présidant à la suspension du service.   Article 16 : Le projet de loi désigne « B arid Al Maghrib S.A comme prestataire du service universel pour une durée de dix ans (…)  ». Barid AL Maghrib a toujours eu le monopole de l’activité postale. Il est recommandé de maintenir son activité tout en permettant l’entrée de nouveaux prestataires. Cela aura des avantages concurrentiels au profit des usagers.   Article 18  :   Il convient de souligner que la séparation des comptes des prestations du service universel postal des autres prestations ne doit pas être au détriment de la qualité du service et sans incidences sur les tarifs pratiqués.   Article 22 : Il est judicieux de préciser les conditions et éléments de preuves permettant de constater l’iniquité en termes de charges lui ouvrant la voie de recourir au fonds du service postal universel.   Article 23  : Il convient d’encadrer les cas de donations, legs et subventions reçus au titre de ressources du fonds service postal universel.   Article 24 :   il est prévu que «  les modalités du calcul du coût net lié aux obligations du Service universel postal sont fixées par arrêté (…) ». S’agissant d’un service de base assimilé au service public, tout calcul des tarifs et coûts y relatifs doit être opéré dans le cadre d’une démarche concertée et soumise aux règles de détermination des prix (avec implication de la Commission des prix). Article 29  : il convient revoir le régime de la déclaration par rapport à celui de l’autorisation. La formulation actuelle de cet article doit être revue pour éviter toute difficulté d’interprétation que soulèverait certainement la pratique. Car les prestations énumérées dans cet article sont réputées être des services postaux, soumis au régime de la licence.   Article 31  : En cas de refus de demande de licence à un prestataire, et préalablement à la notification de cette décision, il serait équitable de permettre au requérant de fournir les explications nécessaires afin de pouvoir se rattraper.   Article 34  : Disposition discriminatoire donnant avantage à Barid Al Maghrib S.A, prestataire historique ayant monopole sur l’activité, par rapport aux nouveaux entrants.   Article 39 : Il serait judicieux d’impliquer le régulateur dans les opérations d’adressage initiées par le Ministère de l’Intérieur à travers services compétents relevant des collectivités territoriales concernées. Cela permettra un meilleur acheminement des envois.   Article 42  : « (…) a) …La mise en demeure peut prévoir l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires »   Il convient de compléter cette disposition en renvoyant à un texte réglementaire de fixer lesdites étapes.   Titre VI : Infractions et sanctions : Il est également proposé de revoir les fourchettes d’amendes, car subsiste un risque de recalcification des infractions y attachées suivant l’échelle consacrée sur le plan pénal.    

 bonjour 1er question est t-ce qu’au termes de l’article 9 de l’avant-projet, les conditions générales et particulières de vente, concernent uniquement les prestataires des services postaux ou incombe aussi au prestataire de service universel postal ***** remarque  La définition du colis postal dans l’article 1(n’excède pas 30 kg) et l’article 13 à limité le maximum des services d’envois de colis postaux à 20 kg. ***** remarque et question  l’article 1 à défini « la Boite postale » comme service proposé par les prestataires des services postaux, Le projet de loi dans son article 13 à préciser que « le service de boite postale » entre dans le périmètre du service postal universel, la question est ce que le service de boite postale entre dans le périmètre des prestataires de services postaux ou pas ?

على مستوى الشكل : المادة الأولى: السلطة الحكومية المختصة: السلطة الحكومية المكلفة بقطاع البريد الوكالة الوطنية: الوكالة الوطنية لتقنيين البريد والمواصلات  مع اقتراح استبدال عبارة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والمواصلات" بعابرة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والاتصالات" لكون مصطلح مواصلات يحيلنا على وسائل النقل التقليدية (الطرق، الجو، البحر)، أو إحداث شخص معنوي عام يحل محل الوكالة الوطنية تحت مسمى "الهيئة الوطنية المغربية لتقنين البريد والاتصالات" على مستوى المضمون : تكليف الوكالة الوطنية لتقنين المواصلات باختصاصات أكبر تهم مجال البريد إلى جانب الاختصاصات التي تزاولها حاليا والمتمثلة في منح الأذونات وتراخيص استعمال الهاتف الخلوي والربط الفضائي وشبكات الاتصالات والذبذبات الهيرتيزية لقنوات الاتصال السمعي البصري وغيرها، من شانها إضعاف هذه المؤسسة في ظل العدد الهزيل من الموارد البشرية والإمكانات المتاحة. لذا يستحسن إعمال ما يلي: إما إحداث مؤسسة مستقلة (شخص معنوي عام) يعهد له بهذه المهمة الكبيرة (تقنين مجال البريد)، أو إعادة النظر في الطبيعة القانونية والمؤسساتية للوكالة الوطنية القائمة من خلال تقويتها وتعزيز مكانتها عبر تحويلها على شاكلة الهيئة العليا للاتصال السعمي البصري إن ارتأت وزارة الصناعة والتجارة والاستثمار والاقتصاد الرقمي الاحتفاظ بهيئة عمومية واحدة تشرف على تقنين قطاعي البريد والاتصالات.

السلام عليكم بصفتي مواطن وعلى علاقة بالأنشطة البريدية واعلم خبايا هذا الميدان بنظرة شمولية ،ادعوكم الى الضغط من أجل انقاص عدد البعائث المتعلقة بالابناك و التي تخرق بها سرية المعلومات بالخصوص في المداشر التي لا يصلها ساعي البريد حيث تجد اكواما من الرسائل( لا تصل المرسل إليه )في مقر القيادات ...،وكذلك غياب العنونة حيث ان اغلبية المدن والقرى لا تتوفر بها أسماء الازقة و ارقام المنازل الشيئ الذي يصعب عمل الموزع بحيث بدون ترقيم لا يمكن التوزيع ، اما من الناحية البيئة  ولا داعي لسرد توجهات الدولة في هذا المجال فإن تلك الرسائل والتي تعدم العديد من الغابات في سبيلها ويستهلك كثير من المحروقات من اجلها  يتم تمزيقها من طرف المرسل إليه مباشرة بعد قراءته لها،لذلك اصبح الناس يفضلون تسلم بيانات حسابهم عبر البريد الإلكتروني  رفقا بالبيئة ومن اجل الاحتفاظ بها أكثر ما يمكن وحفاضا على سرية معلوماته. لدى فاني اجد الخدمة الشموليةلا تكون ذا اهمية عدى خدمة البريد المضمون،واقترح ان يتم استشارة المواطن عند فتح الحساب البنكي عن رغبته من عدمها في التوصل بالرسائل البريديةوان يتم مراجعةالقوانيني التي تفرض على الابناك بارسال الرسائل رغم رفض زبنائهم التوصل بها حفاظا على سريةمعلوماتهم . اعتذر عن الاطالة اي جواب من طرفكم اريده فيالبريدالإلكتروني شكرا 

96 Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:Calibri; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;} Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Fondation marocaine pour a bonne gouvernance des services publics (FOMAGOV) a émis, à titre non exhautif, les remarques suivantes :   Sur la forme :   -il convient de signaler que la première version de l’avant projet ne comportait pas la partie du texte allant de l’article 42 à 48, objet du Titre VI : Infractions et sanctions. Cette incidence aurait dû suspendre le délai initial pour recevoir les commentaires du texte et proroger ce délai en fonction du nombre de jours durant lesquels la version avec le texte tronqué continuait à figurer sur le portail.   -Le texte de l’avant projet de loi présente une obturation au niveau de chaque ligne d’écriture, ne permettant pas la lecture complète du texte.   Article 1  : il serait opportun de s’abstenir à donner une appellation exacte à l’entité qui sera désignée comme régulateur du secteur postal. Il est prématuré de décider de la forme organisationnelle et de l’appellation juridique de cette future entité. La pratique a montré l’avènement de changement ou de modification, en raison de circonstances nouvelles, de l’appellation initiale donnée à une entité donnée. Le changement éventuel de l’appellation de l’entité aura un impact sur le texte législatif initial en lui faisant subir un amendement selon un circuit procédural « lourd ». Il serait donc judicieux de remplacer « l‘Agence nationale de Réglementation des Postes et des télécommunications (ANRPT) » par « le Régulateur ».   Article 4 : Installations de réception des envois postaux : notion non définie au niveau de l’article 1.   Article 11  : « …à compter du lendemain du jour du dépôt, de la levée de l’envoi selon la date apposée sur l’envoi » . S’agit-il de l’action cumulative de la date du dépôt et ensuite de la levée OU alors une omission de la conjonction « ou » pour signifier l’action alternative.   Article 12 : 3 e paragraphe : revoir la rédaction de ce passage qui est sujet à plusieurs interprétations : s’agit-il d’une définition ou d’un indicateur ?   Article 26  : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs utilisant les services postaux (…) ». Proposition rédactionnelle : « (…) Tous ces tarifs sont à la disposition des utilisateurs des services postaux (…) »   Article 28  : rédaction inintelligible qu’il conviendrait de changer.   Article 42 : Il est recommandé de traiter les aspects relatifs aux infractions et sanctions prévus dans cet article au niveau du Titre VI : Infractions et sanctions.   Sur le fond :   Article 2  : il est recommandé de compléter la liste des exigences et règles à respecter pour la prestation de services postaux par la consécration des règles de protection du consommateur et celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Article 5  : Il convient de préciser que «  le moyen de paiement défini contractuellement entre les prestataires et l’utilisateur » doit être conforme à la législation en vigueur.   Le dernier alinéa de cet article précise que «  les modalités et les conditions d’affranchissement et de traitement des envois postaux sont fixées par voie réglementaire  ». Il serait opportun de rajouter également les modalités et conditions de paiement pour une meilleure protection des usagers/consommateurs.     Article 7  : « La norme postale » n’est pas définie au niveau de ce projet de loi. Conviendrait-il de donner plus de précision ou de renvoyer sa définition à un texte réglementaire subséquent.   Article 10 : Selon les dispositions de cet article, «  les modalités d’indemnisation seront fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente » . Il est fortement recommandé de recourir à l’approche participative dans la définition de ces modalités pour permettre une meilleure transparence et un accès équitable aux usagers/consommateurs des services postaux.   Article 12 : Il convient de consacrer la notion du service public au service universel postal en raison de son caractère stratégique et des attributs de « service public » qu’il revêtit.     Le même article dispose que le service universel postal est « fourni de façon permanente en tout point accessible (…) sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux » Il est fortement recommandé de définir la notion de « point accessible » (exemple : desservis par la route ou il y a une présence d’un bureau de poste dans un périmètre donné) et de déterminer les conditions présidant à la suspension du service.   Article 16 : Le projet de loi désigne « B arid Al Maghrib S.A comme prestataire du service universel pour une durée de dix ans (…)  ». Barid AL Maghrib a toujours eu le monopole de l’activité postale. Il est recommandé de maintenir son activité tout en permettant l’entrée de nouveaux prestataires. Cela aura des avantages concurrentiels au profit des usagers.   Article 18  :   Il convient de souligner que la séparation des comptes des prestations du service universel postal des autres prestations ne doit pas être au détriment de la qualité du service et sans incidences sur les tarifs pratiqués.   Article 22 : Il est judicieux de préciser les conditions et éléments de preuves permettant de constater l’iniquité en termes de charges lui ouvrant la voie de recourir au fonds du service postal universel.   Article 23  : Il convient d’encadrer les cas de donations, legs et subventions reçus au titre de ressources du fonds service postal universel.   Article 24 :   il est prévu que «  les modalités du calcul du coût net lié aux obligations du Service universel postal sont fixées par arrêté (…) ». S’agissant d’un service de base assimilé au service public, tout calcul des tarifs et coûts y relatifs doit être opéré dans le cadre d’une démarche concertée et soumise aux règles de détermination des prix (avec implication de la Commission des prix). Article 29  : il convient revoir le régime de la déclaration par rapport à celui de l’autorisation. La formulation actuelle de cet article doit être revue pour éviter toute difficulté d’interprétation que soulèverait certainement la pratique. Car les prestations énumérées dans cet article sont réputées être des services postaux, soumis au régime de la licence.   Article 31  : En cas de refus de demande de licence à un prestataire, et préalablement à la notification de cette décision, il serait équitable de permettre au requérant de fournir les explications nécessaires afin de pouvoir se rattraper.   Article 34  : Disposition discriminatoire donnant avantage à Barid Al Maghrib S.A, prestataire historique ayant monopole sur l’activité, par rapport aux nouveaux entrants.   Article 39 : Il serait judicieux d’impliquer le régulateur dans les opérations d’adressage initiées par le Ministère de l’Intérieur à travers services compétents relevant des collectivités territoriales concernées. Cela permettra un meilleur acheminement des envois.   Article 42  : « (…) a) …La mise en demeure peut prévoir l’obligation de se conformer à des étapes intermédiaires »   Il convient de compléter cette disposition en renvoyant à un texte réglementaire de fixer lesdites étapes.   Titre VI : Infractions et sanctions : Il est également proposé de revoir les fourchettes d’amendes, car subsiste un risque de recalcification des infractions y attachées suivant l’échelle consacrée sur le plan pénal.    

 bonjour 1er question est t-ce qu’au termes de l’article 9 de l’avant-projet, les conditions générales et particulières de vente, concernent uniquement les prestataires des services postaux ou incombe aussi au prestataire de service universel postal ***** remarque  La définition du colis postal dans l’article 1(n’excède pas 30 kg) et l’article 13 à limité le maximum des services d’envois de colis postaux à 20 kg. ***** remarque et question  l’article 1 à défini « la Boite postale » comme service proposé par les prestataires des services postaux, Le projet de loi dans son article 13 à préciser que « le service de boite postale » entre dans le périmètre du service postal universel, la question est ce que le service de boite postale entre dans le périmètre des prestataires de services postaux ou pas ?

على مستوى الشكل : المادة الأولى: السلطة الحكومية المختصة: السلطة الحكومية المكلفة بقطاع البريد الوكالة الوطنية: الوكالة الوطنية لتقنيين البريد والمواصلات  مع اقتراح استبدال عبارة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والمواصلات" بعابرة "الوكالة الوطنية لتقنين البريد والاتصالات" لكون مصطلح مواصلات يحيلنا على وسائل النقل التقليدية (الطرق، الجو، البحر)، أو إحداث شخص معنوي عام يحل محل الوكالة الوطنية تحت مسمى "الهيئة الوطنية المغربية لتقنين البريد والاتصالات" على مستوى المضمون : تكليف الوكالة الوطنية لتقنين المواصلات باختصاصات أكبر تهم مجال البريد إلى جانب الاختصاصات التي تزاولها حاليا والمتمثلة في منح الأذونات وتراخيص استعمال الهاتف الخلوي والربط الفضائي وشبكات الاتصالات والذبذبات الهيرتيزية لقنوات الاتصال السمعي البصري وغيرها، من شانها إضعاف هذه المؤسسة في ظل العدد الهزيل من الموارد البشرية والإمكانات المتاحة. لذا يستحسن إعمال ما يلي: إما إحداث مؤسسة مستقلة (شخص معنوي عام) يعهد له بهذه المهمة الكبيرة (تقنين مجال البريد)، أو إعادة النظر في الطبيعة القانونية والمؤسساتية للوكالة الوطنية القائمة من خلال تقويتها وتعزيز مكانتها عبر تحويلها على شاكلة الهيئة العليا للاتصال السعمي البصري إن ارتأت وزارة الصناعة والتجارة والاستثمار والاقتصاد الرقمي الاحتفاظ بهيئة عمومية واحدة تشرف على تقنين قطاعي البريد والاتصالات.

السلام عليكم بصفتي مواطن وعلى علاقة بالأنشطة البريدية واعلم خبايا هذا الميدان بنظرة شمولية ،ادعوكم الى الضغط من أجل انقاص عدد البعائث المتعلقة بالابناك و التي تخرق بها سرية المعلومات بالخصوص في المداشر التي لا يصلها ساعي البريد حيث تجد اكواما من الرسائل( لا تصل المرسل إليه )في مقر القيادات ...،وكذلك غياب العنونة حيث ان اغلبية المدن والقرى لا تتوفر بها أسماء الازقة و ارقام المنازل الشيئ الذي يصعب عمل الموزع بحيث بدون ترقيم لا يمكن التوزيع ، اما من الناحية البيئة  ولا داعي لسرد توجهات الدولة في هذا المجال فإن تلك الرسائل والتي تعدم العديد من الغابات في سبيلها ويستهلك كثير من المحروقات من اجلها  يتم تمزيقها من طرف المرسل إليه مباشرة بعد قراءته لها،لذلك اصبح الناس يفضلون تسلم بيانات حسابهم عبر البريد الإلكتروني  رفقا بالبيئة ومن اجل الاحتفاظ بها أكثر ما يمكن وحفاضا على سرية معلوماته. لدى فاني اجد الخدمة الشموليةلا تكون ذا اهمية عدى خدمة البريد المضمون،واقترح ان يتم استشارة المواطن عند فتح الحساب البنكي عن رغبته من عدمها في التوصل بالرسائل البريديةوان يتم مراجعةالقوانيني التي تفرض على الابناك بارسال الرسائل رغم رفض زبنائهم التوصل بها حفاظا على سريةمعلوماتهم . اعتذر عن الاطالة اي جواب من طرفكم اريده فيالبريدالإلكتروني شكرا 

السلام عليكم أود أن ألفت انتباهكم إلى أن النسخة الفرنسية لم تتضمن المواد 43 إلى 48 وشكرا