Ministère de l'Energie, des Mines et de l'environnement

Modification et complément du décret n° 2-72-513 pris en application du dahir portant loi n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre remplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (version arabe)

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,   AFRIQUIA SMDC vous prie de bien vouloir trouver ci-après les remarques de notre société sur le projet de modification du Décret n°2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (ci-après le Projet). Ces remarques portent essentiellement sur les aspects suivants :   -           Conditions de création d’une nouvelle station-service -           Recevabilité des demandes -           Liste de documents exigés pour les personnes physiques gestionnaire d’une Station-service           I.             S’agissant de l’Article 2 du Décret (Modalités de Dépôt des demandes d’autorisations) Il nous semble plus pratique de préciser que les dépôts des dossiers par les moyens électroniques s’effectuent contre un accusé de réception électronique avec attribution automatique d’un numéro de référence du dossier de la part de l’Administration compétente, soit communication en retour.         II.             S’agissant de l’Article 6 du Décret (Délai de traitement des demandes d’agrément) Le délai de traitement des demandes d’agréments est ramené dans le Projet de 6 mois à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   Certes, cette modification est une amélioration, mais le projet a, tout de même, supprimé la disposition en vigueur : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation   ».   Dans un souci d’harmonisation de ce Projet de modification du décret susvisé avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir l’expression «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  »  jouter in fine de cet article ce qui suit:pour les sociétés pétrolières,                                  III.             S’agissant de l’Article 11 du Décret (Conditions de création d’une station-service)   Les conditions d’octroi d’autorisation pour la création d’une Station-service sont modifiées également. A cet égard, on note ce qui suit :   Ø   Pour le périmètre urbain, En dépit du maintien du métrage de 500 mètre en ligne droite entre les Stations, le Projet ne retient plus la distanciation en métrage en ligne droite comme seul et unique critère objectif déterminant l’octroi ou non de l’Autorisation de création d’une Station-service.   Il est rajouté à ce dernier critère un certain nombre de conditions dont l’appréciation relève d’une part non négligeable de subjectivité, à savoir : §   Nouvelles zones d’urbanisme ; §   Projet de station-service ou station de remplissage rentrant dans le cadre d’un projet d’investissement intégré ; §   Zone qui connait un nombre insuffisant de stations ; §   Zone qui dispose de toutes les garanties de sécurité requises en ce qui concerne la protection de l’entourage de la station-service ou la station de remplissage à créer.   Ces derniers critères subjectifs rajoutés dans le projet pourraient plutôt servir de base pour l’octroi de dérogation.   Ø   Pour le périmètre hors urbain : La distance a été réduite de 30 Km à 20 Km pour la même marque ou d’une autre marque propriété de la même société mère et maintien de 2 km pour la Station-service la plus proche d’un ilot de stations.   Le projet de modification applique la même condition de distanciation requise pour la création de nouvelles Stations-service de même marque à deux marques différentes appartenant à la même société mère. Ainsi, deux marques différentes propriété d’une seule société mère sont considérées, dans ce projet,   comme une seule marque.   Cette dernière assimilation ne repose sur aucun soubassement juridique d’autant plus que la rédaction en elle-même demeure imprécise et sujet à interprétation. « Deux marques appartenant à la même société mère » ne collent pas avec la réalité du secteur. Lorsqu’une société opérant en tant que distributeur agréé est propriétaire (titulaire) de sa propre marque. Juridiquement, ladite marque en tant que droit de propriété incorporel et exclusif ne s’étend pas automatiquement à la société mère. L’amendement tel que rédigé de manière imprécise laissera place à la confusion. Ainsi, par exemple deux marques différentes appartenant à deux sociétés distinctes affiliées au même groupe de société ou à la même société mère, peuvent-elles être considérées comme appartenant à la même société mère ? la réponse est bien évidemment négative dans la mesure où les formes sociétaires commerciales confère la personnalité juridique indépendante à chaque entité et exclut toute présomption ou forme de confusion de patrimoine de chaque entité juridique. Ainsi, une marque en tant que droit de propriété incorporel est juridiquement rattaché au seul patrimoine de son titulaire et il n’y a aucun soubassement juridique qui permet de la considéré comme appartenant à une autre entité juridique même société mère du titulaire.   Il nous semble qu’il est judicieux de supprimer cette disposition relative à l’assimilation de deux marques différentes appartenant à la même société mère compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.            IV.             S’agissant de l’article 13 du Décret (Recevabilité des demandes)   Le délai de traitement des demandes d’autorisation, est ramené de 4 à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   En ce qui concerne la détermination des pièces devant accompagnées les demandes d’autorisations certaines nouvelles pièces demandées laisseraient entendre que la gestion de la Station-service ne pourra plus être confiée à une personne physique [voir les points 4 et 6 du paragraphe a) de l’article 13 du projet de décret].   En outre, la rédaction du point 8 du paragraphe b) du même article est à revoir car il prévoit l’exigence des statuts de la société de gestion en cas de personne physique et le même document en cas de personne morale.   Rien n’expliquerait la différence de rédaction entre les cas des SS dans le périmètre urbain et celle en hors urbain en ce qui concerne ce point.   Aussi, et dans un souci d’harmonisation de ce Projet avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir la disposition suivante : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  ».         V.             S’agissant de l’article 14 du Décret (Autorisation de construire)   Au vu des difficultés pratiques, l’amendement objet de cet article n’apporte pas d’amélioration dans le processus de création de la Station-service.   Il nous semble qu’il serait beaucoup plus pratique de prévoir un processus unique pour l’obtention simultanée des deux autorisations de construire délivrée par les services de l’urbanisme de la Commune et celle de la délégation du Ministère de l’Energie et des Mines ou carrément inverser l’ordre chronologique des autorisations à obtenir pour la création d’une Station-service. L’investisseur subit 2 processus indépendants faisant perdre à ce dernier beaucoup de temps.   Il faut éviter les cas où l’investisseur obtient l’autorisation de construire du service d’urbanisme de la Commune et lorsqu’il présente la demande d’autorisation de création de la Station auprès du Ministère de l’Energie et des Mines, on lui refuse l’octroi de l’autorisation.   Il convient de prévoir un amendement qui optimise au mieux le processus d’octroi des autorisations de création des Stations-services.       VI.             S’agissant de l’article 10-2 du Décret (Stock minimum des stations-services)   En ce qui concerne les nouvelles dispositions régissant le stock minimum à avoir dans les Stations-services dont le responsable est le gestionnaire de la SS, nous constatons que le Projet raisonne dans le sens que le gestionnaire est toujours une société personne morale en utilisant l’expression « les sociétés gestionnaires des stations-services ». Qu’en est-t-il du cas où le gestionnaire est une personne physique ?

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,   AFRIQUIA SMDC vous prie de bien vouloir trouver ci-après les remarques de notre société sur le projet de modification du Décret n°2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (ci-après le Projet). Ces remarques portent essentiellement sur les aspects suivants :   -           Conditions de création d’une nouvelle station-service -           Recevabilité des demandes -           Liste de documents exigés pour les personnes physiques gestionnaire d’une Station-service           I.             S’agissant de l’Article 2 du Décret (Modalités de Dépôt des demandes d’autorisations) Il nous semble plus pratique de préciser que les dépôts des dossiers par les moyens électroniques s’effectuent contre un accusé de réception électronique avec attribution automatique d’un numéro de référence du dossier de la part de l’Administration compétente, soit communication en retour.         II.             S’agissant de l’Article 6 du Décret (Délai de traitement des demandes d’agrément) Le délai de traitement des demandes d’agréments est ramené dans le Projet de 6 mois à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   Certes, cette modification est une amélioration, mais le projet a, tout de même, supprimé la disposition en vigueur : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation   ».   Dans un souci d’harmonisation de ce Projet de modification du décret susvisé avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir l’expression «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  »  jouter in fine de cet article ce qui suit:pour les sociétés pétrolières,                                  III.             S’agissant de l’Article 11 du Décret (Conditions de création d’une station-service)   Les conditions d’octroi d’autorisation pour la création d’une Station-service sont modifiées également. A cet égard, on note ce qui suit :   Ø   Pour le périmètre urbain, En dépit du maintien du métrage de 500 mètre en ligne droite entre les Stations, le Projet ne retient plus la distanciation en métrage en ligne droite comme seul et unique critère objectif déterminant l’octroi ou non de l’Autorisation de création d’une Station-service.   Il est rajouté à ce dernier critère un certain nombre de conditions dont l’appréciation relève d’une part non négligeable de subjectivité, à savoir : §   Nouvelles zones d’urbanisme ; §   Projet de station-service ou station de remplissage rentrant dans le cadre d’un projet d’investissement intégré ; §   Zone qui connait un nombre insuffisant de stations ; §   Zone qui dispose de toutes les garanties de sécurité requises en ce qui concerne la protection de l’entourage de la station-service ou la station de remplissage à créer.   Ces derniers critères subjectifs rajoutés dans le projet pourraient plutôt servir de base pour l’octroi de dérogation.   Ø   Pour le périmètre hors urbain : La distance a été réduite de 30 Km à 20 Km pour la même marque ou d’une autre marque propriété de la même société mère et maintien de 2 km pour la Station-service la plus proche d’un ilot de stations.   Le projet de modification applique la même condition de distanciation requise pour la création de nouvelles Stations-service de même marque à deux marques différentes appartenant à la même société mère. Ainsi, deux marques différentes propriété d’une seule société mère sont considérées, dans ce projet,   comme une seule marque.   Cette dernière assimilation ne repose sur aucun soubassement juridique d’autant plus que la rédaction en elle-même demeure imprécise et sujet à interprétation. « Deux marques appartenant à la même société mère » ne collent pas avec la réalité du secteur. Lorsqu’une société opérant en tant que distributeur agréé est propriétaire (titulaire) de sa propre marque. Juridiquement, ladite marque en tant que droit de propriété incorporel et exclusif ne s’étend pas automatiquement à la société mère. L’amendement tel que rédigé de manière imprécise laissera place à la confusion. Ainsi, par exemple deux marques différentes appartenant à deux sociétés distinctes affiliées au même groupe de société ou à la même société mère, peuvent-elles être considérées comme appartenant à la même société mère ? la réponse est bien évidemment négative dans la mesure où les formes sociétaires commerciales confère la personnalité juridique indépendante à chaque entité et exclut toute présomption ou forme de confusion de patrimoine de chaque entité juridique. Ainsi, une marque en tant que droit de propriété incorporel est juridiquement rattaché au seul patrimoine de son titulaire et il n’y a aucun soubassement juridique qui permet de la considéré comme appartenant à une autre entité juridique même société mère du titulaire.   Il nous semble qu’il est judicieux de supprimer cette disposition relative à l’assimilation de deux marques différentes appartenant à la même société mère compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.            IV.             S’agissant de l’article 13 du Décret (Recevabilité des demandes)   Le délai de traitement des demandes d’autorisation, est ramené de 4 à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   En ce qui concerne la détermination des pièces devant accompagnées les demandes d’autorisations certaines nouvelles pièces demandées laisseraient entendre que la gestion de la Station-service ne pourra plus être confiée à une personne physique [voir les points 4 et 6 du paragraphe a) de l’article 13 du projet de décret].   En outre, la rédaction du point 8 du paragraphe b) du même article est à revoir car il prévoit l’exigence des statuts de la société de gestion en cas de personne physique et le même document en cas de personne morale.   Rien n’expliquerait la différence de rédaction entre les cas des SS dans le périmètre urbain et celle en hors urbain en ce qui concerne ce point.   Aussi, et dans un souci d’harmonisation de ce Projet avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir la disposition suivante : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  ».         V.             S’agissant de l’article 14 du Décret (Autorisation de construire)   Au vu des difficultés pratiques, l’amendement objet de cet article n’apporte pas d’amélioration dans le processus de création de la Station-service.   Il nous semble qu’il serait beaucoup plus pratique de prévoir un processus unique pour l’obtention simultanée des deux autorisations de construire délivrée par les services de l’urbanisme de la Commune et celle de la délégation du Ministère de l’Energie et des Mines ou carrément inverser l’ordre chronologique des autorisations à obtenir pour la création d’une Station-service. L’investisseur subit 2 processus indépendants faisant perdre à ce dernier beaucoup de temps.   Il faut éviter les cas où l’investisseur obtient l’autorisation de construire du service d’urbanisme de la Commune et lorsqu’il présente la demande d’autorisation de création de la Station auprès du Ministère de l’Energie et des Mines, on lui refuse l’octroi de l’autorisation.   Il convient de prévoir un amendement qui optimise au mieux le processus d’octroi des autorisations de création des Stations-services.       VI.             S’agissant de l’article 10-2 du Décret (Stock minimum des stations-services)   En ce qui concerne les nouvelles dispositions régissant le stock minimum à avoir dans les Stations-services dont le responsable est le gestionnaire de la SS, nous constatons que le Projet raisonne dans le sens que le gestionnaire est toujours une société personne morale en utilisant l’expression « les sociétés gestionnaires des stations-services ». Qu’en est-t-il du cas où le gestionnaire est une personne physique ?

ملاحظات  ومقترحات  الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب حول مشروع المرسوم  رقم 2-20-593 الذي جاء لتغيير وتتميم المرسوم رقم 2.72.513 بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.255 المتعلق باستيراد مواد الهيدروكاربور وتصديرها وتكريرها والتكفل بتكريرها وتعبئتها وادخارها وتوزيعها الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020. يهدف  المشروع  رقم 2-20-593 الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020 إلى وضع إطار قانوني  لمهام المراقبة بخصوص جودة المنتوج  في جل المراحل سواء تعلق الامر بالتكرير والاستيراد والنقل والتوزيع  والتخزين ونقط البيع وضبط اختصاصات الاعوان المكلفين بالمراقبة وتحديد المسؤوليات المتعلقة بالأطراف المتدخلة والزام الفاعلين بنقل المنتوجات البترولية السائلة من خلال استعمال وسائلهم الخاصة المرخص بواسطتها القيام بعملية النقل  والالتزام باحترام مطابقة المنتوجات البترولية المعروضة للبيع والدفع في اتجاه توحيد عمليات المراقبة واعتماد مختبرات التحاليل مختصة والمكلفة بتقييم جودة المنتوجات وتحديد دور الوزارة في تفعيل المقتضيات المتعلقة بضبط الغش واتخاذ مجمل الإجراءات ذات الصلة بالشكايات المقدمة بهذا الخصوص. وفي هذا الإطار لا بد أن نؤكد ان الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تهدف من خلال بسط الملاحظات على المشروع المذكور اعتماد المقاربة التشاركية بإبداء ملاحظاتها الرامية الى التفعيل السليم لمقتضياته وتحقيق نوع من التوازن بين جميع المتدخلين في هذا المجال بغية ضمان فعالية جيدة لهذه المقتضيات تحقيقا للأمن القانوني ولذلك فإن الملاحظات التي سنقدمها نتوخى منها تجويد القانون وتوضيح بعض العبارات التي قد تثير بعض الغموض أو تضر بجهة معينة على حساب جهة أخرى. نشير في البداية أن تقديم المشروع تم الإشارة فيه إلى مجموعة من الأهداف المتوخاة منه والمحددة في مذكرة التقديم إلا ان تفعيل جل هذه الأهداف تم ربطه بضرورة صدور قرار من طرف السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وهو الامر الذي قد يؤخر في تفعيل هذه المقتضيات وتعطيلها وكذلك قد يترتب عليه تغييب المقاربة التشاركية بخصوص المقتضيات التي قد تضمن بقرار السلطة المذكورة والذي لا يمكن لأصحاب المحطات مناقشته رغم أنه يهمها ويضمن بنود تلزمها وسنبين  ذلك أثناء مناقشة بعض الفصول المرتبطة بذلك. *الصياغة الحالية للفصل 4 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 4: بالنسبة للفقرة الثالثة من هذا الفصل التي تتعلق بتحديد مميزات مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي المعروضة للاستهلاك والموضوعة رهن إشارة المستهلك النهائي فإنه يتعين إضافة بعض المقتضيات المتعلقة بتحديد مسؤولية كل جهة على كل إخلال بهذه المميزات أو بخرقها وبيان حدود هذا المسؤولية في مواجهة المستهلك سواء تعلق الامر بالسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة باعتبارها الجهة الوصية على القطاع او بالناقل او الموزعين او أصحاب محطات الخدمة او محطات التعبئة.  بخصوص الفقرة الرابعة من هذا الفصل التي تقضي بتحديد الوسائل التقنية المتعلقة بمراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي بمستودعات الادخار ومحطات الخدمة ومحطات للتعبئة ومراكز التعبئة فإنه لم تتم الاشارة الى  تدابير المراقبة المذكورة وآلياتها وكيفيتها وكذا الإجراءات التي يتعين سلوكها في هذا الشأن ونقترح التفصيل في هذا البند بإضافة فقرة تحدد التدابير المذكورة وتحديد سبل تفعيلها وإجراءاتها بدقة. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه" يجوز للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وحسب تقديرها الخاص ان تفوض على نفقة مقدم الطلب الى واحد او اكثر من الخبراء او الشركات المتخصصة تحديد أو التحقق من القواعد والوسائل التقنية المذكورة أعلاه" الملاحظ على هذه الفقرة انها من جهة لم تحدد أية معايير للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة لمباشرة هذا الاجراء ولم تبين حالاته كما جعلت نفقات المراقبة على عاتق مقدم الطلب والحال انها هي الجهة المسؤولة على المراقبة وبالتالي يتعين ان تتحمل النفقات الخاصة بها. ومن جهة ثانية يجب ان يكون الخبير او الخبراء الذين يمكن تعيينهم في هذا الإطار محلفين ولم يبين الفصل المذكور طبيعة الشركات المتخصصة والشروط التي يجب مراعاتها من قبلها حتى يطمئن على تقريرها خاصة وانه يتعين ان يتوفر فيها الحياد مما يجعل هذا المعطى يشوبه بعض الغموض. *الصياغة الحالية للفصل 11 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 11: قد تطرح عبارة " وذلك في الحالات التالية" المستعملة في هذا الفصل بعض المشاكل في تحديد المسافة المذكورة وقد تخلق اختلافا في كيفية احتسابها لذلك نقترح إعادة صياغة هذه الفقرة باعتماد عبارة واضحة تسمح باحتساب المسافة بدقة تفاديا لأي اختلاف في التأويل أو التفسير فيما يخص المسافة التي يتعين ان تحترم في المجال الحضري والحالات الأخرى المضافة وعليه نقترح تغيير كلمة " وذلك" بكلمة "وكذا"  التي تفيد ان مسافة 500 متر تطبق في المجال الحضري بالإضافة الى الحالات الجديدة المذكورة حتى يكون المعنى واضح. كما أن الملاحظ على هذه الفقرة أنه تم التوسيع من نطاق تطبيق  مسافة 500 متر لتشمل مجالات أخرى خارج المجال الحضري من قبيل مناطق جديدة للتعمير مشروع محطة الخدمة او محطة للتعبئة يدخل ضمن مشروع استثماري مندمج و منطقة تقل بها المحطات ومنطقة تتوفر على جميع ضمانات السلامة المطلوبة فيما يتعلق بحماية محيط محطة الخدمة أو محطة التعبئة المزمع إنشاؤها الامر الذي يجعل تطبيق المقتضى المذكور قائم حتى بالنسبة لهذه الحالات ولو كانت خارج المجال الحضري ونقترح بهذا الخصوص  حذف المناطق الجديدة للتعمير  وكذا الحالة الأخيرة لعدم وضوحها  من تطبيق هذا المقتضى  وحصره في الحالات المتبقية. كما نقترح بخصوص المجال القروي تحديد مسافة خمسة كلومتر في حالة تعلق الامر بألوان أو علامات مختلفة . *الصياغة الحالية للفصل 12 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 12:  يتحدث هذا الفصل عن الحالات الاستثنائية للشروط المنصوص عليها في الفصل 11 المتعلق بالمسافة التي يجب أن تفصل بين محطة للخدمة وأخرى سواء في المجال الحضري أو خارج المجال الحضري لكن الملاحظ على هذا الفصل  تم حذف نقل محطة الخدمة وتغيير العلامة كما أنه خول للسلطة المختصة ترحيل محطة الخدمة أومحطة التعبئة دون أن يبين شروط هذا الترحيل وحالاته مانحا هذه الأخيرة سلطة واسعة بهذا الشأن وعليه نقترح  أساسا الغاء عملية الترحيل أو على الاقل تحديد حالات الترحيل بدقة بناء على معايير محددة مسبقة تفاديا لأي عرقلة او تعسف مع ضرورة تحديد مسافة بالنسبة لهذا الاستثناء وجعلها على الأقل نصف المسافة المحددة قانونا (250 متر مثلا في المجال الحضري و 5 كلومتر خارج المجال الحضري). مع ضرورة إجراء دراسة أولية تهم التأثيرات الاقتصادية للمحطة المراد ترحيلها على باقي المحطات المتواجدة مسبقا. من جانب آخر اعطى هذا الفصل سلطة واسعة للسلطة المختصة في تحديد مكان المحطة المنقلة وهو ما يقيد من حرية صاحب محطة الخدمة وقد يترتب على ذلك ضرر بالنسبة له مما يتعين معه جعل هذا القرار رهين بموافقة هذا الأخير على مكان النقل. مع العلم أن  المسطرة المقررة في هذا الفصل تتسم بنوع من التعقيد في الإجراءات قد ترهق كاهل صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة وبالتالي يتعين مراعاة جانب تبسيط الإجراءات وانسيابها. كما أنه بالنسبة لواقعة فك أجهزة محطة الخدمة المراد ترحيلها قبل مباشرة النقل المرخص به يجب ان تتم معاينتها من قبل السلطات المختصة او بموجب محضر معاينة ينجز بهذا الخصوص. كما أن توقيف حالات الحصول على الترخيص بالمخالفة المقررة على نص تنظيمي من شأنه أن يفرغ الفصل المذكور من محتواه خاصة إذا تم التأخير في إصدار النص التنظيمي وحبذا لو تمت الإشارة إلى حالات الترخيص بالمخالفة بموجب هذا المرسوم مباشرة. *الصياغة الحالية للفصل 13 في مشروع المرسوم :    ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 13: يتعلق هذا الفصل بطلبات الترخيص بإحداث محطة الخدمة أو محطة للتعبئة أو تحويل محطة للتعبئة الى محطة الخدمة أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها واقتصر على تقديم الطلب بخصوص ذلك على الموزعين وهو ما يجعل وضعية صاحب محطة الخدمة او التعبئة صعبة الذي لم تمنح إليه هذه الصلاحية رغم أنه هو المعني المباشر بها خاصة إذا رفض الموزع تقديم هذا الطلب الذي قد يستغل الوضع المهيمن مما يكرس التبعية الاقتصادية والقانونية  لمحطة الخدمة، وبالتالي نقترح تعديل هذا الفصل وذلك بتخويل صاحب محطة الخدمة او محطة للتعبئة مكنة تقديم طلب الترخيص بإحداث المحطة المذكورة او تحويلها أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها. كما نقترح استثناء حالة تغيير علامة موجودة من إجراء بحث مسبق الذي تباشره المديرية الجهوية أو الإقليمية المعنية لعدم جدواه وعدم وجود اية ضرورة لذلك واقتصاره على الحالات الأخرى المشار إليها.  بخصوص الادلاء بنسخة من أصل العقد التجاري المبرم بين شركة التوزيع المعنية وشركة تسيير محطة الخدمة او محطة للتعبئة فإن هذا الشرط يجعل صاحب محطة الخدمة في مركز ضعيف أثناء مفاوضاتها مع الموزع الذي قد يلزمه بالعقد رغم أنه يتضمن شروط مجحفة في حقه ولا يخوله ذلك التفاوض او التعاقد مع موزع آخر بشروط تفضيلية مما نقترح معه اعفاء صاحب محطة الخدمة من الادلاء بهذا العقد والاكتفاء باتفاق من حيث المبدأ. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه "يجب ان يتضمن ملف طلب الترخيص في حالة نقل او تغيير علامة محطة الخدمة اومحطة للتعبئة رفع من أحد الطرفين يسمح من خلاله للطرف الآخر حسب الحالة مباشرة النقل أو التغيير المذكور" فإن جعل النقل او التغيير متوقف على الادلاء برفع اليد يعد قيدا على هذا الامتياز خاصة في حالة رفض الطرف الآخر منح رفع اليد وبالتالي من شأن هذا الشرط أن يعصف بهذا الحق ولذلك نقترح حذف هذه الفقرة والاقتصار على الوثائق السابقة، خاصة وأن مطلب حذف  "رفع اليد" يعد من المطالب الأساسية للجامعة الوطنية وسيحرر القطاع من الهيمنة والاحتكار الذي تمارسه بعض الشركات الموزعة. كما أن رفع اليد يجب ان يتم بطريقة تلقائية وتعطى الرخص في اسم المستثمر اذا استوفى جميع الشروط  لا ان تعطى للشركة  مع منحه ّأجلا كافيا من اجل التعاقد مع شركة موزعة أخرى -شهرين او ثلاثة أشهر- تحت طائلة سحب الرخصة أما أذا انتهى اجل العقد فتبقى الرخصة سارية المفعول مع منحه أجلا من أجل القيام بالتغيير المرغوب. كما يتعين التنصيص على أن عمليات رفع اليد في حالة انتهاء العقد لا يجب ان تطلب في حالة تغيير اللون لان ذلك يشكل انحياز للشركات.  *الصياغة الحالية للفصل 14 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 14:  تم بمقتضى هذا الفصل تحديد مدة سريان الشروع في أشغال البناء وتحديد مدة الرخصة في أجل 24 شهرا وهو المقترح الذي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب ان تقدمت به وبالتالي نثمن هذا المعطى في انتظار الاخذ بباقي المقترحات الأخرى المشار إليها في هذه المذكرة والتي من شأنها أن تجود المرسوم وتساهم في تحقيق نوع من التوازن بين جميع القطاعات المتدخلة في هذا المجال. *الصياغة الحالية للفصل 10-1 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-1:  إضافة عبارة الإدلاء بالشهادة المسلمة من طرف شركة توزيع مواد البترول  "عند الاقتضاء " إضافة شهادة تثبت درجة حرارة شحن المنتوجات المنقولة مسلمة من قبل المرسل. نقترح إعطاء الامكانية لصاحب محطة الخدمة أو محطة التعبئة باعتماد جهاز تقني  لتحديد مسار النقال وتتبع الطريق الذي يسلكه من أجل ضمان جودة المنتوج وتفادي التأخير في وصوله داخل الأجل المحدد. ونقترح أيضا إضافة عداد يسمح بمعرفة دقيقة بالكمية المسلمة لمحطة الخدمة ترسيخا للثقة والشفافية بين المتعاملين ودرءا لكل تلاعب في الكمية وإعادة بيعها خارج المحطة. *الصياغة الحالية للفصل 10-2 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-2 :  تم بمقتضى هذا الفصل جعل تحديد الحد الأدنى للمخزون الاحتياطي الذي يجب ان تتوفر عليه الشركات المسيرة لمحطات الخدمة او محطات التعبئة بناء على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة ونقترح بهذا الخصوص اعتبار الحد الأدنى المذكور وتحديده  بتشاور مع المهنيين حتى لا يتم حرمانهم من المبالغ التي قد تستثمر في هذا التخزين دون تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية الذي قد تطول مدة إصداره مع جعل استثناء على هذا المقتضى وذلك بالإعفاء من التوفر على المخزون في الحالات التالية: -القوة القاهرة خصوصا الاضراب، التوقف المؤقت للنشاط، صعوبات مالية و مادية، الاستهلاك المفرط بسبب كثرة الطلب؛ - خطأ الغير مثل التأخير في التسليم أو عدم التسليم من طرف شركة التوزيع، أو في حالة خطأ الناقل؛ كما نقترح بخصوص الحد الأدنى من المخزون أن يتم وضع معايير معينة لتعويض صاحب محطات الخدمة أو محطات التعبئة على النسبة المحددة على اعتبار أنهم يحرمون من الاستفادة من الأموال المخصصة لهذا المخزن  ويجب أحداث لجنة خاصة لتحديد التعويض المذكور مع الإشارة إلى أن ذلك يتم تحديده بموجب نص تنظيمي لا قرار السلطة الحكومية. *الصياغة الحالية للفصل 10-3 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-3 :  نفس الملاحظة السابقة تنطبق على هذا الفصل بالنسبة لتحديد التزامات موزعي ومسيري المحطات الخدمة ومحطات التعبئة فيما يتعلق بتوفر وجودة المواد البترولية السائلة وفق دفتر التحملات مصادق عليه من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة إذ يتعين تحديد ذلك بموجب هذا المرسوم حتى يتسنى لكل طرف متدخل التزاماته ومسؤوليته وحدودها. مع ضرورة التنصيص على الحاويات المرصصة ترفع مسؤولية محطة الخدمة من جودة المواد البترولية. *الصياغة الحالية للفصل 10-4 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-4:  نفس الملاحظة كذلك بخصوص هذا الفصل الذي جعل تنظيم وكيفيات مراقبة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي متوقف على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة. ونقترح إضافة إلى ذلك منح المكنة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة بإجراء فحص على جودة المنتوج والمواد وإجراء تحاليل عليها ضمانا لحقه في الدفاع؛ مع جعل مسطرة أخذ العينات واضحة ووفق شروط محددة من قبل لجنة متخصصة وتحديد أجل معقول حتى لا يشوبها التلف )يتم تحديد الأجل من طرف الخبراء وذالك باللجوء إلى العلم ومعايير علمية دقيقة( ولذلك يجب التنصيص على أنه في حالة اخد العينات من قبل اللجنة المختصة أن يتم ذلك داخل أجل محدد حتى تبقى العينات على حالتها من اجل وفي حالة تجاوز ذلك الاجل  يعفى صاحب محطة الخدمة من المسؤولية. التنصيص على وسائل الطعن المخولة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة في حالة اعتبار السطلة الحكومية المكلفة بالطاقة انه لم يحترم جودة المواد وتمكينه من الحق في التظلم أو إجراء خبرة مضادة. اعتماد وسائل تقنية من أجل مراقبة جودة المواد من قبل مهنيين قبل تسليم صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة لها وإلا اعفاءه من المسؤولية. التنصيص على ان التحقق من اختام مقصورات الشاحنات صهاريج وخزانات محطات الخدمة او محطات التعبئة تعفي مسير المحطة من المسؤولية طالما انه لا يمكنه التحقق في هذه الحالة من جودة المنتوج؛ وأن الحاويات المرصصة والمختومة تعد بمثابة إثبات أن التفريغ تم من قبل الموزع وبعد الانتهاء  ختم وترصيص الحاويات وأنه هو من يتحمل جودة المنتوج وملائمته مع المعايير الموضوعة . مع ضرورة التأكيد على أن مسؤولية مسير المحطات تنتهي عند الترصيص دون أن تتجاوز ذلك لتحمل المسؤولية عن بعض افعال التي قد يقوم بها الاغيار خاصة الموزعين أو الناقل. كما نقترح بهذا الشأن ضرورة استثمار الوزارة الوصية على القطاع في الترصيص وكذا شركة المحروقات. *الصياغة الحالية للفصل 10-7 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-7:  ينص هذا الفصل على أنه" تتخذ السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة جميع التدبير اللازمة لوضع نظام للتبع والوسم من اجل مراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي إلا أنه جعل تحديد الكيفيات الإدارية والمالية والتنقية  وكذا شروط وضع النظام المذكور متوقف على قرار السلكة الحكومية المكلفة بالطاقة وبالتالي فإن كان هذا من بين المقترحات التي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تقديمها وتثمن الأخذ بهذا المقترح فإن تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية يؤثر على هذه الاجراءات ويعرقل تفعيلها  ونتمنى ان يتم التنصيص عليها ضمن هذا المرسوم. كما تقترح الجامعة الوطنية تخويل محطات الخدمة نظام التتبع الذي يوفره الموزع ضمانا لمراقبة وجودة وكمية مادة الهيدروكاربور المسلمة للمحطة وتفاديا للغش فيها أو تلاعب بها من قبل الناقل.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,   AFRIQUIA SMDC vous prie de bien vouloir trouver ci-après les remarques de notre société sur le projet de modification du Décret n°2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (ci-après le Projet). Ces remarques portent essentiellement sur les aspects suivants :   -           Conditions de création d’une nouvelle station-service -           Recevabilité des demandes -           Liste de documents exigés pour les personnes physiques gestionnaire d’une Station-service           I.             S’agissant de l’Article 2 du Décret (Modalités de Dépôt des demandes d’autorisations) Il nous semble plus pratique de préciser que les dépôts des dossiers par les moyens électroniques s’effectuent contre un accusé de réception électronique avec attribution automatique d’un numéro de référence du dossier de la part de l’Administration compétente, soit communication en retour.         II.             S’agissant de l’Article 6 du Décret (Délai de traitement des demandes d’agrément) Le délai de traitement des demandes d’agréments est ramené dans le Projet de 6 mois à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   Certes, cette modification est une amélioration, mais le projet a, tout de même, supprimé la disposition en vigueur : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation   ».   Dans un souci d’harmonisation de ce Projet de modification du décret susvisé avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir l’expression «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  »  jouter in fine de cet article ce qui suit:pour les sociétés pétrolières,                                  III.             S’agissant de l’Article 11 du Décret (Conditions de création d’une station-service)   Les conditions d’octroi d’autorisation pour la création d’une Station-service sont modifiées également. A cet égard, on note ce qui suit :   Ø   Pour le périmètre urbain, En dépit du maintien du métrage de 500 mètre en ligne droite entre les Stations, le Projet ne retient plus la distanciation en métrage en ligne droite comme seul et unique critère objectif déterminant l’octroi ou non de l’Autorisation de création d’une Station-service.   Il est rajouté à ce dernier critère un certain nombre de conditions dont l’appréciation relève d’une part non négligeable de subjectivité, à savoir : §   Nouvelles zones d’urbanisme ; §   Projet de station-service ou station de remplissage rentrant dans le cadre d’un projet d’investissement intégré ; §   Zone qui connait un nombre insuffisant de stations ; §   Zone qui dispose de toutes les garanties de sécurité requises en ce qui concerne la protection de l’entourage de la station-service ou la station de remplissage à créer.   Ces derniers critères subjectifs rajoutés dans le projet pourraient plutôt servir de base pour l’octroi de dérogation.   Ø   Pour le périmètre hors urbain : La distance a été réduite de 30 Km à 20 Km pour la même marque ou d’une autre marque propriété de la même société mère et maintien de 2 km pour la Station-service la plus proche d’un ilot de stations.   Le projet de modification applique la même condition de distanciation requise pour la création de nouvelles Stations-service de même marque à deux marques différentes appartenant à la même société mère. Ainsi, deux marques différentes propriété d’une seule société mère sont considérées, dans ce projet,   comme une seule marque.   Cette dernière assimilation ne repose sur aucun soubassement juridique d’autant plus que la rédaction en elle-même demeure imprécise et sujet à interprétation. « Deux marques appartenant à la même société mère » ne collent pas avec la réalité du secteur. Lorsqu’une société opérant en tant que distributeur agréé est propriétaire (titulaire) de sa propre marque. Juridiquement, ladite marque en tant que droit de propriété incorporel et exclusif ne s’étend pas automatiquement à la société mère. L’amendement tel que rédigé de manière imprécise laissera place à la confusion. Ainsi, par exemple deux marques différentes appartenant à deux sociétés distinctes affiliées au même groupe de société ou à la même société mère, peuvent-elles être considérées comme appartenant à la même société mère ? la réponse est bien évidemment négative dans la mesure où les formes sociétaires commerciales confère la personnalité juridique indépendante à chaque entité et exclut toute présomption ou forme de confusion de patrimoine de chaque entité juridique. Ainsi, une marque en tant que droit de propriété incorporel est juridiquement rattaché au seul patrimoine de son titulaire et il n’y a aucun soubassement juridique qui permet de la considéré comme appartenant à une autre entité juridique même société mère du titulaire.   Il nous semble qu’il est judicieux de supprimer cette disposition relative à l’assimilation de deux marques différentes appartenant à la même société mère compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.            IV.             S’agissant de l’article 13 du Décret (Recevabilité des demandes)   Le délai de traitement des demandes d’autorisation, est ramené de 4 à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   En ce qui concerne la détermination des pièces devant accompagnées les demandes d’autorisations certaines nouvelles pièces demandées laisseraient entendre que la gestion de la Station-service ne pourra plus être confiée à une personne physique [voir les points 4 et 6 du paragraphe a) de l’article 13 du projet de décret].   En outre, la rédaction du point 8 du paragraphe b) du même article est à revoir car il prévoit l’exigence des statuts de la société de gestion en cas de personne physique et le même document en cas de personne morale.   Rien n’expliquerait la différence de rédaction entre les cas des SS dans le périmètre urbain et celle en hors urbain en ce qui concerne ce point.   Aussi, et dans un souci d’harmonisation de ce Projet avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir la disposition suivante : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  ».         V.             S’agissant de l’article 14 du Décret (Autorisation de construire)   Au vu des difficultés pratiques, l’amendement objet de cet article n’apporte pas d’amélioration dans le processus de création de la Station-service.   Il nous semble qu’il serait beaucoup plus pratique de prévoir un processus unique pour l’obtention simultanée des deux autorisations de construire délivrée par les services de l’urbanisme de la Commune et celle de la délégation du Ministère de l’Energie et des Mines ou carrément inverser l’ordre chronologique des autorisations à obtenir pour la création d’une Station-service. L’investisseur subit 2 processus indépendants faisant perdre à ce dernier beaucoup de temps.   Il faut éviter les cas où l’investisseur obtient l’autorisation de construire du service d’urbanisme de la Commune et lorsqu’il présente la demande d’autorisation de création de la Station auprès du Ministère de l’Energie et des Mines, on lui refuse l’octroi de l’autorisation.   Il convient de prévoir un amendement qui optimise au mieux le processus d’octroi des autorisations de création des Stations-services.       VI.             S’agissant de l’article 10-2 du Décret (Stock minimum des stations-services)   En ce qui concerne les nouvelles dispositions régissant le stock minimum à avoir dans les Stations-services dont le responsable est le gestionnaire de la SS, nous constatons que le Projet raisonne dans le sens que le gestionnaire est toujours une société personne morale en utilisant l’expression « les sociétés gestionnaires des stations-services ». Qu’en est-t-il du cas où le gestionnaire est une personne physique ?

ملاحظات  ومقترحات  الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب حول مشروع المرسوم  رقم 2-20-593 الذي جاء لتغيير وتتميم المرسوم رقم 2.72.513 بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.255 المتعلق باستيراد مواد الهيدروكاربور وتصديرها وتكريرها والتكفل بتكريرها وتعبئتها وادخارها وتوزيعها الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020. يهدف  المشروع  رقم 2-20-593 الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020 إلى وضع إطار قانوني  لمهام المراقبة بخصوص جودة المنتوج  في جل المراحل سواء تعلق الامر بالتكرير والاستيراد والنقل والتوزيع  والتخزين ونقط البيع وضبط اختصاصات الاعوان المكلفين بالمراقبة وتحديد المسؤوليات المتعلقة بالأطراف المتدخلة والزام الفاعلين بنقل المنتوجات البترولية السائلة من خلال استعمال وسائلهم الخاصة المرخص بواسطتها القيام بعملية النقل  والالتزام باحترام مطابقة المنتوجات البترولية المعروضة للبيع والدفع في اتجاه توحيد عمليات المراقبة واعتماد مختبرات التحاليل مختصة والمكلفة بتقييم جودة المنتوجات وتحديد دور الوزارة في تفعيل المقتضيات المتعلقة بضبط الغش واتخاذ مجمل الإجراءات ذات الصلة بالشكايات المقدمة بهذا الخصوص. وفي هذا الإطار لا بد أن نؤكد ان الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تهدف من خلال بسط الملاحظات على المشروع المذكور اعتماد المقاربة التشاركية بإبداء ملاحظاتها الرامية الى التفعيل السليم لمقتضياته وتحقيق نوع من التوازن بين جميع المتدخلين في هذا المجال بغية ضمان فعالية جيدة لهذه المقتضيات تحقيقا للأمن القانوني ولذلك فإن الملاحظات التي سنقدمها نتوخى منها تجويد القانون وتوضيح بعض العبارات التي قد تثير بعض الغموض أو تضر بجهة معينة على حساب جهة أخرى. نشير في البداية أن تقديم المشروع تم الإشارة فيه إلى مجموعة من الأهداف المتوخاة منه والمحددة في مذكرة التقديم إلا ان تفعيل جل هذه الأهداف تم ربطه بضرورة صدور قرار من طرف السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وهو الامر الذي قد يؤخر في تفعيل هذه المقتضيات وتعطيلها وكذلك قد يترتب عليه تغييب المقاربة التشاركية بخصوص المقتضيات التي قد تضمن بقرار السلطة المذكورة والذي لا يمكن لأصحاب المحطات مناقشته رغم أنه يهمها ويضمن بنود تلزمها وسنبين  ذلك أثناء مناقشة بعض الفصول المرتبطة بذلك. *الصياغة الحالية للفصل 4 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 4: بالنسبة للفقرة الثالثة من هذا الفصل التي تتعلق بتحديد مميزات مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي المعروضة للاستهلاك والموضوعة رهن إشارة المستهلك النهائي فإنه يتعين إضافة بعض المقتضيات المتعلقة بتحديد مسؤولية كل جهة على كل إخلال بهذه المميزات أو بخرقها وبيان حدود هذا المسؤولية في مواجهة المستهلك سواء تعلق الامر بالسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة باعتبارها الجهة الوصية على القطاع او بالناقل او الموزعين او أصحاب محطات الخدمة او محطات التعبئة.  بخصوص الفقرة الرابعة من هذا الفصل التي تقضي بتحديد الوسائل التقنية المتعلقة بمراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي بمستودعات الادخار ومحطات الخدمة ومحطات للتعبئة ومراكز التعبئة فإنه لم تتم الاشارة الى  تدابير المراقبة المذكورة وآلياتها وكيفيتها وكذا الإجراءات التي يتعين سلوكها في هذا الشأن ونقترح التفصيل في هذا البند بإضافة فقرة تحدد التدابير المذكورة وتحديد سبل تفعيلها وإجراءاتها بدقة. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه" يجوز للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وحسب تقديرها الخاص ان تفوض على نفقة مقدم الطلب الى واحد او اكثر من الخبراء او الشركات المتخصصة تحديد أو التحقق من القواعد والوسائل التقنية المذكورة أعلاه" الملاحظ على هذه الفقرة انها من جهة لم تحدد أية معايير للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة لمباشرة هذا الاجراء ولم تبين حالاته كما جعلت نفقات المراقبة على عاتق مقدم الطلب والحال انها هي الجهة المسؤولة على المراقبة وبالتالي يتعين ان تتحمل النفقات الخاصة بها. ومن جهة ثانية يجب ان يكون الخبير او الخبراء الذين يمكن تعيينهم في هذا الإطار محلفين ولم يبين الفصل المذكور طبيعة الشركات المتخصصة والشروط التي يجب مراعاتها من قبلها حتى يطمئن على تقريرها خاصة وانه يتعين ان يتوفر فيها الحياد مما يجعل هذا المعطى يشوبه بعض الغموض. *الصياغة الحالية للفصل 11 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 11: قد تطرح عبارة " وذلك في الحالات التالية" المستعملة في هذا الفصل بعض المشاكل في تحديد المسافة المذكورة وقد تخلق اختلافا في كيفية احتسابها لذلك نقترح إعادة صياغة هذه الفقرة باعتماد عبارة واضحة تسمح باحتساب المسافة بدقة تفاديا لأي اختلاف في التأويل أو التفسير فيما يخص المسافة التي يتعين ان تحترم في المجال الحضري والحالات الأخرى المضافة وعليه نقترح تغيير كلمة " وذلك" بكلمة "وكذا"  التي تفيد ان مسافة 500 متر تطبق في المجال الحضري بالإضافة الى الحالات الجديدة المذكورة حتى يكون المعنى واضح. كما أن الملاحظ على هذه الفقرة أنه تم التوسيع من نطاق تطبيق  مسافة 500 متر لتشمل مجالات أخرى خارج المجال الحضري من قبيل مناطق جديدة للتعمير مشروع محطة الخدمة او محطة للتعبئة يدخل ضمن مشروع استثماري مندمج و منطقة تقل بها المحطات ومنطقة تتوفر على جميع ضمانات السلامة المطلوبة فيما يتعلق بحماية محيط محطة الخدمة أو محطة التعبئة المزمع إنشاؤها الامر الذي يجعل تطبيق المقتضى المذكور قائم حتى بالنسبة لهذه الحالات ولو كانت خارج المجال الحضري ونقترح بهذا الخصوص  حذف المناطق الجديدة للتعمير  وكذا الحالة الأخيرة لعدم وضوحها  من تطبيق هذا المقتضى  وحصره في الحالات المتبقية. كما نقترح بخصوص المجال القروي تحديد مسافة خمسة كلومتر في حالة تعلق الامر بألوان أو علامات مختلفة . *الصياغة الحالية للفصل 12 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 12:  يتحدث هذا الفصل عن الحالات الاستثنائية للشروط المنصوص عليها في الفصل 11 المتعلق بالمسافة التي يجب أن تفصل بين محطة للخدمة وأخرى سواء في المجال الحضري أو خارج المجال الحضري لكن الملاحظ على هذا الفصل  تم حذف نقل محطة الخدمة وتغيير العلامة كما أنه خول للسلطة المختصة ترحيل محطة الخدمة أومحطة التعبئة دون أن يبين شروط هذا الترحيل وحالاته مانحا هذه الأخيرة سلطة واسعة بهذا الشأن وعليه نقترح  أساسا الغاء عملية الترحيل أو على الاقل تحديد حالات الترحيل بدقة بناء على معايير محددة مسبقة تفاديا لأي عرقلة او تعسف مع ضرورة تحديد مسافة بالنسبة لهذا الاستثناء وجعلها على الأقل نصف المسافة المحددة قانونا (250 متر مثلا في المجال الحضري و 5 كلومتر خارج المجال الحضري). مع ضرورة إجراء دراسة أولية تهم التأثيرات الاقتصادية للمحطة المراد ترحيلها على باقي المحطات المتواجدة مسبقا. من جانب آخر اعطى هذا الفصل سلطة واسعة للسلطة المختصة في تحديد مكان المحطة المنقلة وهو ما يقيد من حرية صاحب محطة الخدمة وقد يترتب على ذلك ضرر بالنسبة له مما يتعين معه جعل هذا القرار رهين بموافقة هذا الأخير على مكان النقل. مع العلم أن  المسطرة المقررة في هذا الفصل تتسم بنوع من التعقيد في الإجراءات قد ترهق كاهل صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة وبالتالي يتعين مراعاة جانب تبسيط الإجراءات وانسيابها. كما أنه بالنسبة لواقعة فك أجهزة محطة الخدمة المراد ترحيلها قبل مباشرة النقل المرخص به يجب ان تتم معاينتها من قبل السلطات المختصة او بموجب محضر معاينة ينجز بهذا الخصوص. كما أن توقيف حالات الحصول على الترخيص بالمخالفة المقررة على نص تنظيمي من شأنه أن يفرغ الفصل المذكور من محتواه خاصة إذا تم التأخير في إصدار النص التنظيمي وحبذا لو تمت الإشارة إلى حالات الترخيص بالمخالفة بموجب هذا المرسوم مباشرة. *الصياغة الحالية للفصل 13 في مشروع المرسوم :    ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 13: يتعلق هذا الفصل بطلبات الترخيص بإحداث محطة الخدمة أو محطة للتعبئة أو تحويل محطة للتعبئة الى محطة الخدمة أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها واقتصر على تقديم الطلب بخصوص ذلك على الموزعين وهو ما يجعل وضعية صاحب محطة الخدمة او التعبئة صعبة الذي لم تمنح إليه هذه الصلاحية رغم أنه هو المعني المباشر بها خاصة إذا رفض الموزع تقديم هذا الطلب الذي قد يستغل الوضع المهيمن مما يكرس التبعية الاقتصادية والقانونية  لمحطة الخدمة، وبالتالي نقترح تعديل هذا الفصل وذلك بتخويل صاحب محطة الخدمة او محطة للتعبئة مكنة تقديم طلب الترخيص بإحداث المحطة المذكورة او تحويلها أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها. كما نقترح استثناء حالة تغيير علامة موجودة من إجراء بحث مسبق الذي تباشره المديرية الجهوية أو الإقليمية المعنية لعدم جدواه وعدم وجود اية ضرورة لذلك واقتصاره على الحالات الأخرى المشار إليها.  بخصوص الادلاء بنسخة من أصل العقد التجاري المبرم بين شركة التوزيع المعنية وشركة تسيير محطة الخدمة او محطة للتعبئة فإن هذا الشرط يجعل صاحب محطة الخدمة في مركز ضعيف أثناء مفاوضاتها مع الموزع الذي قد يلزمه بالعقد رغم أنه يتضمن شروط مجحفة في حقه ولا يخوله ذلك التفاوض او التعاقد مع موزع آخر بشروط تفضيلية مما نقترح معه اعفاء صاحب محطة الخدمة من الادلاء بهذا العقد والاكتفاء باتفاق من حيث المبدأ. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه "يجب ان يتضمن ملف طلب الترخيص في حالة نقل او تغيير علامة محطة الخدمة اومحطة للتعبئة رفع من أحد الطرفين يسمح من خلاله للطرف الآخر حسب الحالة مباشرة النقل أو التغيير المذكور" فإن جعل النقل او التغيير متوقف على الادلاء برفع اليد يعد قيدا على هذا الامتياز خاصة في حالة رفض الطرف الآخر منح رفع اليد وبالتالي من شأن هذا الشرط أن يعصف بهذا الحق ولذلك نقترح حذف هذه الفقرة والاقتصار على الوثائق السابقة، خاصة وأن مطلب حذف  "رفع اليد" يعد من المطالب الأساسية للجامعة الوطنية وسيحرر القطاع من الهيمنة والاحتكار الذي تمارسه بعض الشركات الموزعة. كما أن رفع اليد يجب ان يتم بطريقة تلقائية وتعطى الرخص في اسم المستثمر اذا استوفى جميع الشروط  لا ان تعطى للشركة  مع منحه ّأجلا كافيا من اجل التعاقد مع شركة موزعة أخرى -شهرين او ثلاثة أشهر- تحت طائلة سحب الرخصة أما أذا انتهى اجل العقد فتبقى الرخصة سارية المفعول مع منحه أجلا من أجل القيام بالتغيير المرغوب. كما يتعين التنصيص على أن عمليات رفع اليد في حالة انتهاء العقد لا يجب ان تطلب في حالة تغيير اللون لان ذلك يشكل انحياز للشركات.  *الصياغة الحالية للفصل 14 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 14:  تم بمقتضى هذا الفصل تحديد مدة سريان الشروع في أشغال البناء وتحديد مدة الرخصة في أجل 24 شهرا وهو المقترح الذي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب ان تقدمت به وبالتالي نثمن هذا المعطى في انتظار الاخذ بباقي المقترحات الأخرى المشار إليها في هذه المذكرة والتي من شأنها أن تجود المرسوم وتساهم في تحقيق نوع من التوازن بين جميع القطاعات المتدخلة في هذا المجال. *الصياغة الحالية للفصل 10-1 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-1:  إضافة عبارة الإدلاء بالشهادة المسلمة من طرف شركة توزيع مواد البترول  "عند الاقتضاء " إضافة شهادة تثبت درجة حرارة شحن المنتوجات المنقولة مسلمة من قبل المرسل. نقترح إعطاء الامكانية لصاحب محطة الخدمة أو محطة التعبئة باعتماد جهاز تقني  لتحديد مسار النقال وتتبع الطريق الذي يسلكه من أجل ضمان جودة المنتوج وتفادي التأخير في وصوله داخل الأجل المحدد. ونقترح أيضا إضافة عداد يسمح بمعرفة دقيقة بالكمية المسلمة لمحطة الخدمة ترسيخا للثقة والشفافية بين المتعاملين ودرءا لكل تلاعب في الكمية وإعادة بيعها خارج المحطة. *الصياغة الحالية للفصل 10-2 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-2 :  تم بمقتضى هذا الفصل جعل تحديد الحد الأدنى للمخزون الاحتياطي الذي يجب ان تتوفر عليه الشركات المسيرة لمحطات الخدمة او محطات التعبئة بناء على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة ونقترح بهذا الخصوص اعتبار الحد الأدنى المذكور وتحديده  بتشاور مع المهنيين حتى لا يتم حرمانهم من المبالغ التي قد تستثمر في هذا التخزين دون تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية الذي قد تطول مدة إصداره مع جعل استثناء على هذا المقتضى وذلك بالإعفاء من التوفر على المخزون في الحالات التالية: -القوة القاهرة خصوصا الاضراب، التوقف المؤقت للنشاط، صعوبات مالية و مادية، الاستهلاك المفرط بسبب كثرة الطلب؛ - خطأ الغير مثل التأخير في التسليم أو عدم التسليم من طرف شركة التوزيع، أو في حالة خطأ الناقل؛ كما نقترح بخصوص الحد الأدنى من المخزون أن يتم وضع معايير معينة لتعويض صاحب محطات الخدمة أو محطات التعبئة على النسبة المحددة على اعتبار أنهم يحرمون من الاستفادة من الأموال المخصصة لهذا المخزن  ويجب أحداث لجنة خاصة لتحديد التعويض المذكور مع الإشارة إلى أن ذلك يتم تحديده بموجب نص تنظيمي لا قرار السلطة الحكومية. *الصياغة الحالية للفصل 10-3 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-3 :  نفس الملاحظة السابقة تنطبق على هذا الفصل بالنسبة لتحديد التزامات موزعي ومسيري المحطات الخدمة ومحطات التعبئة فيما يتعلق بتوفر وجودة المواد البترولية السائلة وفق دفتر التحملات مصادق عليه من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة إذ يتعين تحديد ذلك بموجب هذا المرسوم حتى يتسنى لكل طرف متدخل التزاماته ومسؤوليته وحدودها. مع ضرورة التنصيص على الحاويات المرصصة ترفع مسؤولية محطة الخدمة من جودة المواد البترولية. *الصياغة الحالية للفصل 10-4 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-4:  نفس الملاحظة كذلك بخصوص هذا الفصل الذي جعل تنظيم وكيفيات مراقبة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي متوقف على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة. ونقترح إضافة إلى ذلك منح المكنة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة بإجراء فحص على جودة المنتوج والمواد وإجراء تحاليل عليها ضمانا لحقه في الدفاع؛ مع جعل مسطرة أخذ العينات واضحة ووفق شروط محددة من قبل لجنة متخصصة وتحديد أجل معقول حتى لا يشوبها التلف )يتم تحديد الأجل من طرف الخبراء وذالك باللجوء إلى العلم ومعايير علمية دقيقة( ولذلك يجب التنصيص على أنه في حالة اخد العينات من قبل اللجنة المختصة أن يتم ذلك داخل أجل محدد حتى تبقى العينات على حالتها من اجل وفي حالة تجاوز ذلك الاجل  يعفى صاحب محطة الخدمة من المسؤولية. التنصيص على وسائل الطعن المخولة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة في حالة اعتبار السطلة الحكومية المكلفة بالطاقة انه لم يحترم جودة المواد وتمكينه من الحق في التظلم أو إجراء خبرة مضادة. اعتماد وسائل تقنية من أجل مراقبة جودة المواد من قبل مهنيين قبل تسليم صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة لها وإلا اعفاءه من المسؤولية. التنصيص على ان التحقق من اختام مقصورات الشاحنات صهاريج وخزانات محطات الخدمة او محطات التعبئة تعفي مسير المحطة من المسؤولية طالما انه لا يمكنه التحقق في هذه الحالة من جودة المنتوج؛ وأن الحاويات المرصصة والمختومة تعد بمثابة إثبات أن التفريغ تم من قبل الموزع وبعد الانتهاء  ختم وترصيص الحاويات وأنه هو من يتحمل جودة المنتوج وملائمته مع المعايير الموضوعة . مع ضرورة التأكيد على أن مسؤولية مسير المحطات تنتهي عند الترصيص دون أن تتجاوز ذلك لتحمل المسؤولية عن بعض افعال التي قد يقوم بها الاغيار خاصة الموزعين أو الناقل. كما نقترح بهذا الشأن ضرورة استثمار الوزارة الوصية على القطاع في الترصيص وكذا شركة المحروقات. *الصياغة الحالية للفصل 10-7 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-7:  ينص هذا الفصل على أنه" تتخذ السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة جميع التدبير اللازمة لوضع نظام للتبع والوسم من اجل مراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي إلا أنه جعل تحديد الكيفيات الإدارية والمالية والتنقية  وكذا شروط وضع النظام المذكور متوقف على قرار السلكة الحكومية المكلفة بالطاقة وبالتالي فإن كان هذا من بين المقترحات التي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تقديمها وتثمن الأخذ بهذا المقترح فإن تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية يؤثر على هذه الاجراءات ويعرقل تفعيلها  ونتمنى ان يتم التنصيص عليها ضمن هذا المرسوم. كما تقترح الجامعة الوطنية تخويل محطات الخدمة نظام التتبع الذي يوفره الموزع ضمانا لمراقبة وجودة وكمية مادة الهيدروكاربور المسلمة للمحطة وتفاديا للغش فيها أو تلاعب بها من قبل الناقل.

     Bonjour pour faire jouer pleinement la concurrence il serait souhaitable de distancier deux stations de même enseigne d une distance de 2000m en milieu urbain au lieu des 500 m préconisé. Cela empêcherait une enseigne d’avoir le monopole sur une zone donnée et permettrait ainsi aux  20 autres  enseignes de rivaliser sur les offres et services en se    plaçant  dans cet intervalle des 2000 m  Remerciements et Salutations.

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,   AFRIQUIA SMDC vous prie de bien vouloir trouver ci-après les remarques de notre société sur le projet de modification du Décret n°2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (ci-après le Projet). Ces remarques portent essentiellement sur les aspects suivants :   -           Conditions de création d’une nouvelle station-service -           Recevabilité des demandes -           Liste de documents exigés pour les personnes physiques gestionnaire d’une Station-service           I.             S’agissant de l’Article 2 du Décret (Modalités de Dépôt des demandes d’autorisations) Il nous semble plus pratique de préciser que les dépôts des dossiers par les moyens électroniques s’effectuent contre un accusé de réception électronique avec attribution automatique d’un numéro de référence du dossier de la part de l’Administration compétente, soit communication en retour.         II.             S’agissant de l’Article 6 du Décret (Délai de traitement des demandes d’agrément) Le délai de traitement des demandes d’agréments est ramené dans le Projet de 6 mois à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   Certes, cette modification est une amélioration, mais le projet a, tout de même, supprimé la disposition en vigueur : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation   ».   Dans un souci d’harmonisation de ce Projet de modification du décret susvisé avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir l’expression «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  »  jouter in fine de cet article ce qui suit:pour les sociétés pétrolières,                                  III.             S’agissant de l’Article 11 du Décret (Conditions de création d’une station-service)   Les conditions d’octroi d’autorisation pour la création d’une Station-service sont modifiées également. A cet égard, on note ce qui suit :   Ø   Pour le périmètre urbain, En dépit du maintien du métrage de 500 mètre en ligne droite entre les Stations, le Projet ne retient plus la distanciation en métrage en ligne droite comme seul et unique critère objectif déterminant l’octroi ou non de l’Autorisation de création d’une Station-service.   Il est rajouté à ce dernier critère un certain nombre de conditions dont l’appréciation relève d’une part non négligeable de subjectivité, à savoir : §   Nouvelles zones d’urbanisme ; §   Projet de station-service ou station de remplissage rentrant dans le cadre d’un projet d’investissement intégré ; §   Zone qui connait un nombre insuffisant de stations ; §   Zone qui dispose de toutes les garanties de sécurité requises en ce qui concerne la protection de l’entourage de la station-service ou la station de remplissage à créer.   Ces derniers critères subjectifs rajoutés dans le projet pourraient plutôt servir de base pour l’octroi de dérogation.   Ø   Pour le périmètre hors urbain : La distance a été réduite de 30 Km à 20 Km pour la même marque ou d’une autre marque propriété de la même société mère et maintien de 2 km pour la Station-service la plus proche d’un ilot de stations.   Le projet de modification applique la même condition de distanciation requise pour la création de nouvelles Stations-service de même marque à deux marques différentes appartenant à la même société mère. Ainsi, deux marques différentes propriété d’une seule société mère sont considérées, dans ce projet,   comme une seule marque.   Cette dernière assimilation ne repose sur aucun soubassement juridique d’autant plus que la rédaction en elle-même demeure imprécise et sujet à interprétation. « Deux marques appartenant à la même société mère » ne collent pas avec la réalité du secteur. Lorsqu’une société opérant en tant que distributeur agréé est propriétaire (titulaire) de sa propre marque. Juridiquement, ladite marque en tant que droit de propriété incorporel et exclusif ne s’étend pas automatiquement à la société mère. L’amendement tel que rédigé de manière imprécise laissera place à la confusion. Ainsi, par exemple deux marques différentes appartenant à deux sociétés distinctes affiliées au même groupe de société ou à la même société mère, peuvent-elles être considérées comme appartenant à la même société mère ? la réponse est bien évidemment négative dans la mesure où les formes sociétaires commerciales confère la personnalité juridique indépendante à chaque entité et exclut toute présomption ou forme de confusion de patrimoine de chaque entité juridique. Ainsi, une marque en tant que droit de propriété incorporel est juridiquement rattaché au seul patrimoine de son titulaire et il n’y a aucun soubassement juridique qui permet de la considéré comme appartenant à une autre entité juridique même société mère du titulaire.   Il nous semble qu’il est judicieux de supprimer cette disposition relative à l’assimilation de deux marques différentes appartenant à la même société mère compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.            IV.             S’agissant de l’article 13 du Décret (Recevabilité des demandes)   Le délai de traitement des demandes d’autorisation, est ramené de 4 à 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.   En ce qui concerne la détermination des pièces devant accompagnées les demandes d’autorisations certaines nouvelles pièces demandées laisseraient entendre que la gestion de la Station-service ne pourra plus être confiée à une personne physique [voir les points 4 et 6 du paragraphe a) de l’article 13 du projet de décret].   En outre, la rédaction du point 8 du paragraphe b) du même article est à revoir car il prévoit l’exigence des statuts de la société de gestion en cas de personne physique et le même document en cas de personne morale.   Rien n’expliquerait la différence de rédaction entre les cas des SS dans le périmètre urbain et celle en hors urbain en ce qui concerne ce point.   Aussi, et dans un souci d’harmonisation de ce Projet avec la Loi n° 55-19 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives, nous proposons de maintenir la disposition suivante : «  Le défaut de décision à l’expiration de ce délai équivaut autorisation  ».         V.             S’agissant de l’article 14 du Décret (Autorisation de construire)   Au vu des difficultés pratiques, l’amendement objet de cet article n’apporte pas d’amélioration dans le processus de création de la Station-service.   Il nous semble qu’il serait beaucoup plus pratique de prévoir un processus unique pour l’obtention simultanée des deux autorisations de construire délivrée par les services de l’urbanisme de la Commune et celle de la délégation du Ministère de l’Energie et des Mines ou carrément inverser l’ordre chronologique des autorisations à obtenir pour la création d’une Station-service. L’investisseur subit 2 processus indépendants faisant perdre à ce dernier beaucoup de temps.   Il faut éviter les cas où l’investisseur obtient l’autorisation de construire du service d’urbanisme de la Commune et lorsqu’il présente la demande d’autorisation de création de la Station auprès du Ministère de l’Energie et des Mines, on lui refuse l’octroi de l’autorisation.   Il convient de prévoir un amendement qui optimise au mieux le processus d’octroi des autorisations de création des Stations-services.       VI.             S’agissant de l’article 10-2 du Décret (Stock minimum des stations-services)   En ce qui concerne les nouvelles dispositions régissant le stock minimum à avoir dans les Stations-services dont le responsable est le gestionnaire de la SS, nous constatons que le Projet raisonne dans le sens que le gestionnaire est toujours une société personne morale en utilisant l’expression « les sociétés gestionnaires des stations-services ». Qu’en est-t-il du cas où le gestionnaire est une personne physique ?

ملاحظات  ومقترحات  الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب حول مشروع المرسوم  رقم 2-20-593 الذي جاء لتغيير وتتميم المرسوم رقم 2.72.513 بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.255 المتعلق باستيراد مواد الهيدروكاربور وتصديرها وتكريرها والتكفل بتكريرها وتعبئتها وادخارها وتوزيعها الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020. يهدف  المشروع  رقم 2-20-593 الصادر عن وزير الطاقة والمعادن  والبيئة بتاريخ 04/08/2020 إلى وضع إطار قانوني  لمهام المراقبة بخصوص جودة المنتوج  في جل المراحل سواء تعلق الامر بالتكرير والاستيراد والنقل والتوزيع  والتخزين ونقط البيع وضبط اختصاصات الاعوان المكلفين بالمراقبة وتحديد المسؤوليات المتعلقة بالأطراف المتدخلة والزام الفاعلين بنقل المنتوجات البترولية السائلة من خلال استعمال وسائلهم الخاصة المرخص بواسطتها القيام بعملية النقل  والالتزام باحترام مطابقة المنتوجات البترولية المعروضة للبيع والدفع في اتجاه توحيد عمليات المراقبة واعتماد مختبرات التحاليل مختصة والمكلفة بتقييم جودة المنتوجات وتحديد دور الوزارة في تفعيل المقتضيات المتعلقة بضبط الغش واتخاذ مجمل الإجراءات ذات الصلة بالشكايات المقدمة بهذا الخصوص. وفي هذا الإطار لا بد أن نؤكد ان الجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تهدف من خلال بسط الملاحظات على المشروع المذكور اعتماد المقاربة التشاركية بإبداء ملاحظاتها الرامية الى التفعيل السليم لمقتضياته وتحقيق نوع من التوازن بين جميع المتدخلين في هذا المجال بغية ضمان فعالية جيدة لهذه المقتضيات تحقيقا للأمن القانوني ولذلك فإن الملاحظات التي سنقدمها نتوخى منها تجويد القانون وتوضيح بعض العبارات التي قد تثير بعض الغموض أو تضر بجهة معينة على حساب جهة أخرى. نشير في البداية أن تقديم المشروع تم الإشارة فيه إلى مجموعة من الأهداف المتوخاة منه والمحددة في مذكرة التقديم إلا ان تفعيل جل هذه الأهداف تم ربطه بضرورة صدور قرار من طرف السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وهو الامر الذي قد يؤخر في تفعيل هذه المقتضيات وتعطيلها وكذلك قد يترتب عليه تغييب المقاربة التشاركية بخصوص المقتضيات التي قد تضمن بقرار السلطة المذكورة والذي لا يمكن لأصحاب المحطات مناقشته رغم أنه يهمها ويضمن بنود تلزمها وسنبين  ذلك أثناء مناقشة بعض الفصول المرتبطة بذلك. *الصياغة الحالية للفصل 4 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 4: بالنسبة للفقرة الثالثة من هذا الفصل التي تتعلق بتحديد مميزات مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي المعروضة للاستهلاك والموضوعة رهن إشارة المستهلك النهائي فإنه يتعين إضافة بعض المقتضيات المتعلقة بتحديد مسؤولية كل جهة على كل إخلال بهذه المميزات أو بخرقها وبيان حدود هذا المسؤولية في مواجهة المستهلك سواء تعلق الامر بالسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة باعتبارها الجهة الوصية على القطاع او بالناقل او الموزعين او أصحاب محطات الخدمة او محطات التعبئة.  بخصوص الفقرة الرابعة من هذا الفصل التي تقضي بتحديد الوسائل التقنية المتعلقة بمراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي بمستودعات الادخار ومحطات الخدمة ومحطات للتعبئة ومراكز التعبئة فإنه لم تتم الاشارة الى  تدابير المراقبة المذكورة وآلياتها وكيفيتها وكذا الإجراءات التي يتعين سلوكها في هذا الشأن ونقترح التفصيل في هذا البند بإضافة فقرة تحدد التدابير المذكورة وتحديد سبل تفعيلها وإجراءاتها بدقة. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه" يجوز للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة وحسب تقديرها الخاص ان تفوض على نفقة مقدم الطلب الى واحد او اكثر من الخبراء او الشركات المتخصصة تحديد أو التحقق من القواعد والوسائل التقنية المذكورة أعلاه" الملاحظ على هذه الفقرة انها من جهة لم تحدد أية معايير للسلطة الحكومية المكلفة بالطاقة لمباشرة هذا الاجراء ولم تبين حالاته كما جعلت نفقات المراقبة على عاتق مقدم الطلب والحال انها هي الجهة المسؤولة على المراقبة وبالتالي يتعين ان تتحمل النفقات الخاصة بها. ومن جهة ثانية يجب ان يكون الخبير او الخبراء الذين يمكن تعيينهم في هذا الإطار محلفين ولم يبين الفصل المذكور طبيعة الشركات المتخصصة والشروط التي يجب مراعاتها من قبلها حتى يطمئن على تقريرها خاصة وانه يتعين ان يتوفر فيها الحياد مما يجعل هذا المعطى يشوبه بعض الغموض. *الصياغة الحالية للفصل 11 في مشروع المرسوم : ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 11: قد تطرح عبارة " وذلك في الحالات التالية" المستعملة في هذا الفصل بعض المشاكل في تحديد المسافة المذكورة وقد تخلق اختلافا في كيفية احتسابها لذلك نقترح إعادة صياغة هذه الفقرة باعتماد عبارة واضحة تسمح باحتساب المسافة بدقة تفاديا لأي اختلاف في التأويل أو التفسير فيما يخص المسافة التي يتعين ان تحترم في المجال الحضري والحالات الأخرى المضافة وعليه نقترح تغيير كلمة " وذلك" بكلمة "وكذا"  التي تفيد ان مسافة 500 متر تطبق في المجال الحضري بالإضافة الى الحالات الجديدة المذكورة حتى يكون المعنى واضح. كما أن الملاحظ على هذه الفقرة أنه تم التوسيع من نطاق تطبيق  مسافة 500 متر لتشمل مجالات أخرى خارج المجال الحضري من قبيل مناطق جديدة للتعمير مشروع محطة الخدمة او محطة للتعبئة يدخل ضمن مشروع استثماري مندمج و منطقة تقل بها المحطات ومنطقة تتوفر على جميع ضمانات السلامة المطلوبة فيما يتعلق بحماية محيط محطة الخدمة أو محطة التعبئة المزمع إنشاؤها الامر الذي يجعل تطبيق المقتضى المذكور قائم حتى بالنسبة لهذه الحالات ولو كانت خارج المجال الحضري ونقترح بهذا الخصوص  حذف المناطق الجديدة للتعمير  وكذا الحالة الأخيرة لعدم وضوحها  من تطبيق هذا المقتضى  وحصره في الحالات المتبقية. كما نقترح بخصوص المجال القروي تحديد مسافة خمسة كلومتر في حالة تعلق الامر بألوان أو علامات مختلفة . *الصياغة الحالية للفصل 12 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 12:  يتحدث هذا الفصل عن الحالات الاستثنائية للشروط المنصوص عليها في الفصل 11 المتعلق بالمسافة التي يجب أن تفصل بين محطة للخدمة وأخرى سواء في المجال الحضري أو خارج المجال الحضري لكن الملاحظ على هذا الفصل  تم حذف نقل محطة الخدمة وتغيير العلامة كما أنه خول للسلطة المختصة ترحيل محطة الخدمة أومحطة التعبئة دون أن يبين شروط هذا الترحيل وحالاته مانحا هذه الأخيرة سلطة واسعة بهذا الشأن وعليه نقترح  أساسا الغاء عملية الترحيل أو على الاقل تحديد حالات الترحيل بدقة بناء على معايير محددة مسبقة تفاديا لأي عرقلة او تعسف مع ضرورة تحديد مسافة بالنسبة لهذا الاستثناء وجعلها على الأقل نصف المسافة المحددة قانونا (250 متر مثلا في المجال الحضري و 5 كلومتر خارج المجال الحضري). مع ضرورة إجراء دراسة أولية تهم التأثيرات الاقتصادية للمحطة المراد ترحيلها على باقي المحطات المتواجدة مسبقا. من جانب آخر اعطى هذا الفصل سلطة واسعة للسلطة المختصة في تحديد مكان المحطة المنقلة وهو ما يقيد من حرية صاحب محطة الخدمة وقد يترتب على ذلك ضرر بالنسبة له مما يتعين معه جعل هذا القرار رهين بموافقة هذا الأخير على مكان النقل. مع العلم أن  المسطرة المقررة في هذا الفصل تتسم بنوع من التعقيد في الإجراءات قد ترهق كاهل صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة وبالتالي يتعين مراعاة جانب تبسيط الإجراءات وانسيابها. كما أنه بالنسبة لواقعة فك أجهزة محطة الخدمة المراد ترحيلها قبل مباشرة النقل المرخص به يجب ان تتم معاينتها من قبل السلطات المختصة او بموجب محضر معاينة ينجز بهذا الخصوص. كما أن توقيف حالات الحصول على الترخيص بالمخالفة المقررة على نص تنظيمي من شأنه أن يفرغ الفصل المذكور من محتواه خاصة إذا تم التأخير في إصدار النص التنظيمي وحبذا لو تمت الإشارة إلى حالات الترخيص بالمخالفة بموجب هذا المرسوم مباشرة. *الصياغة الحالية للفصل 13 في مشروع المرسوم :    ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 13: يتعلق هذا الفصل بطلبات الترخيص بإحداث محطة الخدمة أو محطة للتعبئة أو تحويل محطة للتعبئة الى محطة الخدمة أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها واقتصر على تقديم الطلب بخصوص ذلك على الموزعين وهو ما يجعل وضعية صاحب محطة الخدمة او التعبئة صعبة الذي لم تمنح إليه هذه الصلاحية رغم أنه هو المعني المباشر بها خاصة إذا رفض الموزع تقديم هذا الطلب الذي قد يستغل الوضع المهيمن مما يكرس التبعية الاقتصادية والقانونية  لمحطة الخدمة، وبالتالي نقترح تعديل هذا الفصل وذلك بتخويل صاحب محطة الخدمة او محطة للتعبئة مكنة تقديم طلب الترخيص بإحداث المحطة المذكورة او تحويلها أو تغيير علامة محطة موجودة أو نقلها. كما نقترح استثناء حالة تغيير علامة موجودة من إجراء بحث مسبق الذي تباشره المديرية الجهوية أو الإقليمية المعنية لعدم جدواه وعدم وجود اية ضرورة لذلك واقتصاره على الحالات الأخرى المشار إليها.  بخصوص الادلاء بنسخة من أصل العقد التجاري المبرم بين شركة التوزيع المعنية وشركة تسيير محطة الخدمة او محطة للتعبئة فإن هذا الشرط يجعل صاحب محطة الخدمة في مركز ضعيف أثناء مفاوضاتها مع الموزع الذي قد يلزمه بالعقد رغم أنه يتضمن شروط مجحفة في حقه ولا يخوله ذلك التفاوض او التعاقد مع موزع آخر بشروط تفضيلية مما نقترح معه اعفاء صاحب محطة الخدمة من الادلاء بهذا العقد والاكتفاء باتفاق من حيث المبدأ. بالنسبة للفقرة الأخيرة من هذا الفصل التي تنص على انه "يجب ان يتضمن ملف طلب الترخيص في حالة نقل او تغيير علامة محطة الخدمة اومحطة للتعبئة رفع من أحد الطرفين يسمح من خلاله للطرف الآخر حسب الحالة مباشرة النقل أو التغيير المذكور" فإن جعل النقل او التغيير متوقف على الادلاء برفع اليد يعد قيدا على هذا الامتياز خاصة في حالة رفض الطرف الآخر منح رفع اليد وبالتالي من شأن هذا الشرط أن يعصف بهذا الحق ولذلك نقترح حذف هذه الفقرة والاقتصار على الوثائق السابقة، خاصة وأن مطلب حذف  "رفع اليد" يعد من المطالب الأساسية للجامعة الوطنية وسيحرر القطاع من الهيمنة والاحتكار الذي تمارسه بعض الشركات الموزعة. كما أن رفع اليد يجب ان يتم بطريقة تلقائية وتعطى الرخص في اسم المستثمر اذا استوفى جميع الشروط  لا ان تعطى للشركة  مع منحه ّأجلا كافيا من اجل التعاقد مع شركة موزعة أخرى -شهرين او ثلاثة أشهر- تحت طائلة سحب الرخصة أما أذا انتهى اجل العقد فتبقى الرخصة سارية المفعول مع منحه أجلا من أجل القيام بالتغيير المرغوب. كما يتعين التنصيص على أن عمليات رفع اليد في حالة انتهاء العقد لا يجب ان تطلب في حالة تغيير اللون لان ذلك يشكل انحياز للشركات.  *الصياغة الحالية للفصل 14 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 14:  تم بمقتضى هذا الفصل تحديد مدة سريان الشروع في أشغال البناء وتحديد مدة الرخصة في أجل 24 شهرا وهو المقترح الذي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب ان تقدمت به وبالتالي نثمن هذا المعطى في انتظار الاخذ بباقي المقترحات الأخرى المشار إليها في هذه المذكرة والتي من شأنها أن تجود المرسوم وتساهم في تحقيق نوع من التوازن بين جميع القطاعات المتدخلة في هذا المجال. *الصياغة الحالية للفصل 10-1 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-1:  إضافة عبارة الإدلاء بالشهادة المسلمة من طرف شركة توزيع مواد البترول  "عند الاقتضاء " إضافة شهادة تثبت درجة حرارة شحن المنتوجات المنقولة مسلمة من قبل المرسل. نقترح إعطاء الامكانية لصاحب محطة الخدمة أو محطة التعبئة باعتماد جهاز تقني  لتحديد مسار النقال وتتبع الطريق الذي يسلكه من أجل ضمان جودة المنتوج وتفادي التأخير في وصوله داخل الأجل المحدد. ونقترح أيضا إضافة عداد يسمح بمعرفة دقيقة بالكمية المسلمة لمحطة الخدمة ترسيخا للثقة والشفافية بين المتعاملين ودرءا لكل تلاعب في الكمية وإعادة بيعها خارج المحطة. *الصياغة الحالية للفصل 10-2 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-2 :  تم بمقتضى هذا الفصل جعل تحديد الحد الأدنى للمخزون الاحتياطي الذي يجب ان تتوفر عليه الشركات المسيرة لمحطات الخدمة او محطات التعبئة بناء على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة ونقترح بهذا الخصوص اعتبار الحد الأدنى المذكور وتحديده  بتشاور مع المهنيين حتى لا يتم حرمانهم من المبالغ التي قد تستثمر في هذا التخزين دون تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية الذي قد تطول مدة إصداره مع جعل استثناء على هذا المقتضى وذلك بالإعفاء من التوفر على المخزون في الحالات التالية: -القوة القاهرة خصوصا الاضراب، التوقف المؤقت للنشاط، صعوبات مالية و مادية، الاستهلاك المفرط بسبب كثرة الطلب؛ - خطأ الغير مثل التأخير في التسليم أو عدم التسليم من طرف شركة التوزيع، أو في حالة خطأ الناقل؛ كما نقترح بخصوص الحد الأدنى من المخزون أن يتم وضع معايير معينة لتعويض صاحب محطات الخدمة أو محطات التعبئة على النسبة المحددة على اعتبار أنهم يحرمون من الاستفادة من الأموال المخصصة لهذا المخزن  ويجب أحداث لجنة خاصة لتحديد التعويض المذكور مع الإشارة إلى أن ذلك يتم تحديده بموجب نص تنظيمي لا قرار السلطة الحكومية. *الصياغة الحالية للفصل 10-3 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-3 :  نفس الملاحظة السابقة تنطبق على هذا الفصل بالنسبة لتحديد التزامات موزعي ومسيري المحطات الخدمة ومحطات التعبئة فيما يتعلق بتوفر وجودة المواد البترولية السائلة وفق دفتر التحملات مصادق عليه من قبل السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة إذ يتعين تحديد ذلك بموجب هذا المرسوم حتى يتسنى لكل طرف متدخل التزاماته ومسؤوليته وحدودها. مع ضرورة التنصيص على الحاويات المرصصة ترفع مسؤولية محطة الخدمة من جودة المواد البترولية. *الصياغة الحالية للفصل 10-4 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل10-4:  نفس الملاحظة كذلك بخصوص هذا الفصل الذي جعل تنظيم وكيفيات مراقبة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي متوقف على قرار السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة. ونقترح إضافة إلى ذلك منح المكنة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة بإجراء فحص على جودة المنتوج والمواد وإجراء تحاليل عليها ضمانا لحقه في الدفاع؛ مع جعل مسطرة أخذ العينات واضحة ووفق شروط محددة من قبل لجنة متخصصة وتحديد أجل معقول حتى لا يشوبها التلف )يتم تحديد الأجل من طرف الخبراء وذالك باللجوء إلى العلم ومعايير علمية دقيقة( ولذلك يجب التنصيص على أنه في حالة اخد العينات من قبل اللجنة المختصة أن يتم ذلك داخل أجل محدد حتى تبقى العينات على حالتها من اجل وفي حالة تجاوز ذلك الاجل  يعفى صاحب محطة الخدمة من المسؤولية. التنصيص على وسائل الطعن المخولة لصاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة في حالة اعتبار السطلة الحكومية المكلفة بالطاقة انه لم يحترم جودة المواد وتمكينه من الحق في التظلم أو إجراء خبرة مضادة. اعتماد وسائل تقنية من أجل مراقبة جودة المواد من قبل مهنيين قبل تسليم صاحب محطة الخدمة او محطة التعبئة لها وإلا اعفاءه من المسؤولية. التنصيص على ان التحقق من اختام مقصورات الشاحنات صهاريج وخزانات محطات الخدمة او محطات التعبئة تعفي مسير المحطة من المسؤولية طالما انه لا يمكنه التحقق في هذه الحالة من جودة المنتوج؛ وأن الحاويات المرصصة والمختومة تعد بمثابة إثبات أن التفريغ تم من قبل الموزع وبعد الانتهاء  ختم وترصيص الحاويات وأنه هو من يتحمل جودة المنتوج وملائمته مع المعايير الموضوعة . مع ضرورة التأكيد على أن مسؤولية مسير المحطات تنتهي عند الترصيص دون أن تتجاوز ذلك لتحمل المسؤولية عن بعض افعال التي قد يقوم بها الاغيار خاصة الموزعين أو الناقل. كما نقترح بهذا الشأن ضرورة استثمار الوزارة الوصية على القطاع في الترصيص وكذا شركة المحروقات. *الصياغة الحالية للفصل 10-7 في مشروع المرسوم :   ملاحظات ومقترحات الجامعة الوطنية : الفصل 10-7:  ينص هذا الفصل على أنه" تتخذ السلطة الحكومية المكلفة بالطاقة جميع التدبير اللازمة لوضع نظام للتبع والوسم من اجل مراقبة توفر وجودة مواد الهيدروكاربور المكررة ووقود الغاز الطبيعي إلا أنه جعل تحديد الكيفيات الإدارية والمالية والتنقية  وكذا شروط وضع النظام المذكور متوقف على قرار السلكة الحكومية المكلفة بالطاقة وبالتالي فإن كان هذا من بين المقترحات التي سبق للجامعة الوطنية لأرباب وتجار ومسيري محطات الوقود بالمغرب تقديمها وتثمن الأخذ بهذا المقترح فإن تقييد ذلك بقرار السلطة الحكومية يؤثر على هذه الاجراءات ويعرقل تفعيلها  ونتمنى ان يتم التنصيص عليها ضمن هذا المرسوم. كما تقترح الجامعة الوطنية تخويل محطات الخدمة نظام التتبع الذي يوفره الموزع ضمانا لمراقبة وجودة وكمية مادة الهيدروكاربور المسلمة للمحطة وتفاديا للغش فيها أو تلاعب بها من قبل الناقل.

     Bonjour pour faire jouer pleinement la concurrence il serait souhaitable de distancier deux stations de même enseigne d une distance de 2000m en milieu urbain au lieu des 500 m préconisé. Cela empêcherait une enseigne d’avoir le monopole sur une zone donnée et permettrait ainsi aux  20 autres  enseignes de rivaliser sur les offres et services en se    plaçant  dans cet intervalle des 2000 m  Remerciements et Salutations.

يتكون أغلب الملفات على عدد كبير من " نسخ مشهود مطابقتها للأصل" ففي إطار تطبيق المرسوم رقم 2.17.410 الصادر في 29 من ذي الحجة 1438 (20 شتنبر 2017) بتحديد كيفيات الإشهاد على مطابقة نسخ الوثائق لأصولها هل يمكن التقليل منها و جعلها نسخ مع تمكين الإدارة من الإطلاع على الأصول