Ministère de l'Economie et des finances - Direction des Entreprises Publiques et de la privatisation

Réglementation de la profession de comptable agréé et institution de l'organisation des comptables agréés du Maroc

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

Ce projet de loi n’a pas pris en considération les expériences professionnelles et aussi n’a pas parler des diplômés de bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques ; Est je pose la question sur l’avenir de ceux qui ont un bureau de comptabilité inscrit au taxe professionnelle de moins de 5ans et qui ont un bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques et qui ont des expériences de plus de 5ans dans des cabinets d’expertise comptables et des fiduciaires

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

Ce projet de loi n’a pas pris en considération les expériences professionnelles et aussi n’a pas parler des diplômés de bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques ; Est je pose la question sur l’avenir de ceux qui ont un bureau de comptabilité inscrit au taxe professionnelle de moins de 5ans et qui ont un bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques et qui ont des expériences de plus de 5ans dans des cabinets d’expertise comptables et des fiduciaires

le projet de loi est intéressant ; toutefois, il sera important d’ajouter aux personnes qui peuvent être inscrites sur le tableau de cette organisation et exercer en tant que comptables agrées : les experts comptables mémorialistes au Maroc ( c’est à dire ceux ayant obtenu les 3 certificats de préparation du diplôme d’expert comptable à ISCAE et qui n’ont pas encore soutenu leur mémoire) . Ce complément est très important dans la mesure où il va permettre d’une part à cette organisation d’avoir des profils pointus ayant un degré de technicité très élevé et d’autre part il va permettre aux mémorialistes d’exercer le métier de conseil comptable et fiscal ...en attendant de soutenir leur mémoire de fin d’étude)

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

Ce projet de loi n’a pas pris en considération les expériences professionnelles et aussi n’a pas parler des diplômés de bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques ; Est je pose la question sur l’avenir de ceux qui ont un bureau de comptabilité inscrit au taxe professionnelle de moins de 5ans et qui ont un bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques et qui ont des expériences de plus de 5ans dans des cabinets d’expertise comptables et des fiduciaires

le projet de loi est intéressant ; toutefois, il sera important d’ajouter aux personnes qui peuvent être inscrites sur le tableau de cette organisation et exercer en tant que comptables agrées : les experts comptables mémorialistes au Maroc ( c’est à dire ceux ayant obtenu les 3 certificats de préparation du diplôme d’expert comptable à ISCAE et qui n’ont pas encore soutenu leur mémoire) . Ce complément est très important dans la mesure où il va permettre d’une part à cette organisation d’avoir des profils pointus ayant un degré de technicité très élevé et d’autre part il va permettre aux mémorialistes d’exercer le métier de conseil comptable et fiscal ...en attendant de soutenir leur mémoire de fin d’étude)

•إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔ ﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

Ce projet de loi n’a pas pris en considération les expériences professionnelles et aussi n’a pas parler des diplômés de bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques ; Est je pose la question sur l’avenir de ceux qui ont un bureau de comptabilité inscrit au taxe professionnelle de moins de 5ans et qui ont un bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques et qui ont des expériences de plus de 5ans dans des cabinets d’expertise comptables et des fiduciaires

le projet de loi est intéressant ; toutefois, il sera important d’ajouter aux personnes qui peuvent être inscrites sur le tableau de cette organisation et exercer en tant que comptables agrées : les experts comptables mémorialistes au Maroc ( c’est à dire ceux ayant obtenu les 3 certificats de préparation du diplôme d’expert comptable à ISCAE et qui n’ont pas encore soutenu leur mémoire) . Ce complément est très important dans la mesure où il va permettre d’une part à cette organisation d’avoir des profils pointus ayant un degré de technicité très élevé et d’autre part il va permettre aux mémorialistes d’exercer le métier de conseil comptable et fiscal ...en attendant de soutenir leur mémoire de fin d’étude)

•إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔ ﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛

Salamou Aalikoum,

Pour les professionnels excercant la profession de comptable qui disposent d’un bac comptabilité + BTS comptabilité et gestion mais qui n’ont pas une ancienneté suffisante , quel est le sort à reserver à cette catégorie qui ne peut être victime de la condition d’ancienneté.

Merci de prévoir un amendement dans ce sens.

L’exclusion des professionnels exerçant le métier du comptable et qui n’ont pas 5 ans d’inscription à la taxe professionnel est un crime humanitaire à la marocaine, merci de tenir compte seulement des diplomes ayant vocation économiques, comptables et fiscales. Autres choses, le projet de loi ferme la porte meme devant les titulaires des diplômes comptables et économiques, je me demande pourqoui alors on continuera a délivrer ces diplômes?. a titre d’exemple, on ne peut interdir à un médecin d’ouvrir un cabinet médical, seulement, le médecin doit avoir seulement le titre, on lui demande pas l’expérience comme exigé par notre célébre loi 127.12 MON SOUHAIT, IL FAUT INTEGRER TOUT LES PROFESSIONNESL PATENTABLES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, C’EST LE MARCHE ET LE CLIENT QUI ELIMONERONT D’OFFICE LES INCOMPETENTS.

نتمنى تغيير هذا المشروع واخذ بعين الاعتبار فترت التجربة التي تصل الى 20 سنة بالاضافة الى السنوات التي يقضيها في منزله وعند الزبناء وبعد توفره على رأسمال يفتح مكتب للحسابات و يسجل نفسه برسم الخدمات (سابقا بتانتا). المرجوا اشراكنا في صياغة القانون لتنظيم المهنة.

Bonjour à tous, Après plusieurs jours d’hésitation j’ai décidé d’écrire toute en remerciant Le Secrétaire Général du Gouvernement qui a mis à notre disposition son cite en ligne pour qu’on puisse s’exprimer. Je vais exposer mon cas sous forme d’histoire. Mais en premier lieu, je souhaite vous soumettre mon CV succinct afin d’appréhender au mieux mon cas : Pseudonyme : Laamir (explication par la suite) ; Age : la cinquantaine ; Situation de famille : Marié, père de deux enfants ; Expérience professionnelle : 23 ans dont 1 ans 9 mois tant que comptable à titre libéral et plus de 21 ans en tant que Responsable Administratif et Financier ou chef comptable dans de grands groupes nationaux et déférentes multinationales ; Formation de base : Bac + 2 en Finance-Gestion en 1988 (Ecole d’enseignement supérieure privé) Formation continue : INTEC / ISCAE / Cabinets d’expertise comptable / Séminaires inter et intra-entreprises (non sanctionnées par des diplômes mais justifiées par des attestations) Mon calvaire a commencé depuis l’annonce du fameux projet de la loi 127.12 qui exclut mon cas du fait que j’ai un BAC+2 ainsi que mon associée, mais mon cabinet (SARL à deux associés de même formation) ne soit patenté (inscrit à la taxe professionnelle) de plus de 9 ans « à la date de la publication de la présente loi ». A mon humble avis, le législateur doit prendre en considération plusieurs critères pour cette phase de transition pour organiser la profession notamment le nombre d’années d’expérience du candidat dans le domaine, sa situation actuelle, son âge voire même créer une commission qui dressera l’état des lieux de la situation actuelle des catégories ciblées et traiter éventuellement cas par cas surtout en ces moments où les pouvoirs publics et les plus hautes instances du Royaume lance initiative après initiative pour promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage à l’instar de l’initiative Royale de l’I.N.D.H. Pour mon cas, après plus d’une vingtaine d’années en tant que salarié dans le secteur privé, et suit un départ volontaire proposé par mon dernier employeur (dans secteur de l’aérien qui connait de grosses difficultés) et après des concertations avec mes relations de mon entourage professionnel (mes ex DG et collègues, Ingénieurs et autres, qui ont fondé leurs propres entreprises), ils m’ont conseillé de s’installer pour mon propre compte du fait qu’ils ont touché en moi toutes les qualités et les qualifications requises pour fonder mon propre cabinet (dont j’ai investi mon indemnité de départ). Ces mêmes relations sont devenues par la suite mes premiers clients. Maintenant que ce projet de loi s’il est adopté avec la mouture actuelle mettra des obstacles pour la continuité de mon cabinet, je ne peux voir d’aucun œil comment donner la face à ces clients qui m’ont fait confiance tout ce temps. Je préfère mourir que de leur dire : Messieurs venez récupérer vos dossiers par ce que, après toutes ces années de formation et d’expérience professionnelle, l’Etat de mon pays ne reconnait ni la validité, ni l’équivalence de ma formation ni toutes ces années d’expérience. Et encore moins concevoir, à mon âge, comment je peux me reconvertir en salarié à nouveau ou migrer vers un autre métier à cet âge. Vous comprendriez à ce stade pour quoi j’ai opté pour l’anonymat.

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

bonjour; pour être équitable le législateur doit tenir compte de toutes les licences toutes filières confondues avec un minimum d’années d’exercice de la fonction de comptable soit a titre individuel soit gérant d’une sarl inscrite a la T.P en tant qu’entrepreneur de comptabilité

bonsoir je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur, certes il faut organiser le métier de la comptabilité mais il faut aussi penser a tout le monde

اذا أرادت الوزارة تطبيق هذا القانون عليها أن تراقب كل المحاسبين المعتمذين وكذالك كل الخبراء المحاسبين هل يصرحون بأجرائهم لذا الصنذوق الوطني للضمان الاجتماعي ولذيا اليقين بأن ألأغلبية الصاحقة  تطبق القانون على زبنائها و تعفي نفسها من تطبيقه.

من خلال القوانين السابقة الدولة تحاول التشجيع على خلق المقاولة الصغرى و المتوسطة من أجل محاربة البطالة وكذالك التشغيل الذاتي وبهذا القانون سوف تشجع البطالة اذ كان صاحب مقاولة صغرى يؤذي مبلغ يتراوح ما بين 2000.00و3000.00في السنة لمحاسب من أجل تتبع المساطر الجبائية والتصاريح الضريبية و الاجتماعية CNSS .....بهذا القانون يصبح مجبر على أذاء مبلغ 10000.00 في السنة لمحاسب معتمذ لأنه أصبح معتمذ عليكم أن تقومو باحصاء عدد المقاولات الخاضعة للمحاسبة مع عدد المحاسبين هل هذه الشريحة من المحاسبين كافية  ولهذا أطلب من السادة البرلمانين عدم التصويت على هذا القانون.

prière de faire attention au fait que bouceaup de personnes éligibles sont inscrites à la taxe professionnel entant que société et non personne physique. il convinet de prévoir leur inscription à l’Organisation entant que sociétés sur le tableau. merci

Cet avant projet de loi est très intéressant, mais il faut qu’il prenne en considération les expériences professionnelles surtout des cabinets d’expertises comptables et des fiduciaires et aussi des grandes structures qui ont un service autonome de comptabilité ; cette amendement est très équitable puisque ces expériences professionnelles que j’aie cité est non négligeables est qui donnent des solides connaissances et compétences pour les comptables confirmés En France les expériences professionnelles sont prises en considération lors de la validation d’acquis de n’importe qu’il titre ou diplôme

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ceci est bien confirmé par l’article 6 de la constitution, la rédaction du projet de cette loi est en total contradiction avec l’article 6 de la constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif, c’est un droit constitutionnel, il ne s’agit plus de la jurisprudence ou de l’interprétation, c’est un point tés fort de la nouvelle constitution parce que si la rétroactivité serait admis la sûreté n’existerait plus. Au Maroc ce principe a une valeur constitutionnelle, on ne peut pas prévoir des dérogations législatives. Si non "que sera le sort de la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure" (source : L’application dans le temps des lois de droit judiciaire civil). A mon avis, le secteur doit être organisé, mais à condition d’arrêtér dans un premier temps les inscriptions à la patente en tant que comptable ou fiduciaire, prévoir une période transitoire pour mettre en place la nouvelle loi sans écarter aucun professionnel qui existe, puis penser à instaurer un cahier de charges que tous les cabinets doivent respecter sous peine de dispositions disciplinaires tel que, l’exercice dans un local convenable et non pas chez soi, employer un minimum de personnes (2 ou trois minimum par exemple), payer régulièrement ses cotisations sociales, l’obligation d’adhérer à des séances de formation continue à l’instar des obligations relevant de l’ordre des experts comptables.

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exzrçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les listes du Fisc en qualité d’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet de cette loi à prendre en considération

il est temps d’arrêter les ouvertures anarchiques des fiduciaires par une réglementation adéquate . seulement l’administration de tutelle doit proceder a un recensement de la population operant dans le secteur pour préparer une loi qui touche une tranche de la population active qui participe a l’encadrement de la petite et moyenne entreprise.il est a remarquer que le présent projet de loi est taille sur mesure pour certains professionnels et qui aura pour conséquence e "l’intifada" de tous ceux qui serons écartés.il est donc équitable de tenir compte de tous ceux qui sont inscrit actuellement et ayant au moins des diplômes BAC+toutes filières confondues(lettres droit économie etc).le present projet de loi ne tiens pas compte des ex professionnels du secteur public et spécialement t les Inspecteurs Vérificateurs des Impôts (je vous fait savoir que cette tranche d’inspecteurs a pu redresser des comptabilités tenues ou supervisées par d’éminents experts comptables)donc il est dans l’intérêt général de l’entreprise marocaine et de l’administration des impôts d’avoir comme conseillers et auxiliaires cette richesse humaine.pour ce je propose d’ajouter l’inscription sur la liste des comptables agrées:- les inspecteurs des impôts ’echelle de rémunération n 11’opérant a titre libéral ,justifiant d’une licence en droit ou en économie ayant exercé pendant une période de plus de 21 ans dont DIX(10)années en vérification de comptabilité.

Bonsoir Certes il faut bien organiser le métier puisque la marorité ne respcte ni le fond ni la forme de notre métier ,mais il faut réduire les conditions d’avoir la patente au moins au 5 ans ,à 3 ans et étre flexible ,les personnes qui poropsent cette loi ,ils ne représentes méme pas 15% des profossionnels de ce métier ,et donc ou est la démocratie????

Bonjour, Après avoir lu le projet de loi, j’ai vraiment été choqué par son contenu, je suis pour l’organisation de la profession, mais non mille fois à l’expulsion et à la fermeture des cabinets, notre gouvernement parle de la solidarité sociale d’une part et d’autre part vous êtes en train de condamner une grande partie des professionnels à mort. Pour être juste il faut réduire l’ancienneté de la patente à 3 ans avec une période transitoire de trois ans, c’est le seul moyen qui va garantir à tous les patentés qui existent à la date de sortie de la loi leur chance de s’inscrire, si non sur quelle base vous allez expulser ceux qui n’ont pas cinq ans de patente, avez vous pensé à leur devenir, vous leur avez créer des postes budgétaires pour les embaucher ou tout simplement vous allez les envoyer vers l’inconnu ou souhaitez vous que le nombre des chômeurs qui vous entravent chaque jour à accéder au parlement soit multiplié par 10 vous cherchez la paie sociale ou le désordre, nous sommes avec la loi à condition que le seuil soit ramené à trois ans avec une entrée en vigueur de la loi dans trois ans à compter de sa publication au BO

Bonjour
Sincèrement, les personnes qui ont préparées cette loi, réfléchissent à leurs intérêts personnels et non pas ceux des autres peuples et le sort des fiduciaires ne remplissant pas les conditions !
Ce projet de loi va encourager le travail en noir et l’extension du secteur informel, sachant que le gouvernement à travers le code général des impôts (notamment l’article 247-XVIII) et le projet de loi de finances n°115-12 pour l’année budgétaire 2013, essaye d’arrache-pied, d’encourager les personnes travaillant en secteur informel pour s’adhérer à la loi et s’identifier et s’immatriculer à la taxe professionnelle,
D’autre part ce projet est contre la constitution :
L’article 6 de la constitution stipule que les autorités publiques doivent créer les conditions favorables pour la liberté des citoyens politique économique culturelle et sociale et que La loi ne peut avoir d’effet rétroactif càd il ne faut pas freiner l’initiative privé ou au moins de demander à quelqu’un de fermer son entreprise d’une manière indirecte même si que la création de son entreprise a été faite selon la loi (c’est un héritage existant, vous devez trouver une solution équitable)
Selon l’article 31- 7°alinéa de la constitution, l’Etat doit favoriser les conditions au travail et à l’appui en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi, (donc de ne pas demander aux gens de fermer ses entreprises)
Conformément à l’article 35-2°alinéa de la constitution, L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous (et non pas l’inverse)
L’article 36 (dernier alinéa) de la constitution prévoit que la loi sanctionne Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Nous vous demandons de modifier l’article 99 (la constitution garantit le droit d’égalité)
Selon ce projet il n’existe pas des débouchés pour les nouveaux diplômés !
Voici nos propositions :
- Modifier ou Abroger carrément l’article 99 de ce projet
- Intégration directe des fiduciaires ayant une patente sans conditions
- Arrêter la création des fiduciaires qui seront en infractions de ce projet
- Permettre aux titulaires des masters (ou Bac + 5) un accès direct à cette organisation
- Permettre aux salariés justifiant une telle expérience un accès direct

Cordialement

Il faut bien noter que la plus part des professionnels exerçant depuis plus de 20 ans sont inscrits sur les rôles du Fisc en tant qu’entrepreneurs de travaux de comptabilité et non pas comptables comme prévu dans le projet il y a lieu de les prendre en considération.

Ce projet de loi tel qu’il est rédigé favorise l’informel dans ce métier, tandis que les pouvoirs publics essaient d’attirer vers le formel.

En effet, si on demande à un comptable de fermer, tant mieux, il va commencer à travailler chez lui sans payer aucun dirhams, est ce que vous croyer qu’il va lacher ces clients? est ce une petite société va payer plus d’honoraire pour ce comptable agrée?? non mesieurs, cet mascarade va agraver la situation. En tout cas, pour moi ca va m’arranger, je vais rien payer par la suite, et c’est sur j’aurais plus de clients Msakin comme moi

vu la situation d’une grande majorité de nos adhérents qui se verra en dehors des durées d’exercices proposées dans le projet de loi 127-12; le SYNDICAT NATIONAL DES COMPTABLES INDEPENDANTS AU MAROC-FES recommande d’apporter au dit projet de loi les modifications suivantes:

- 3 ans au lieu de 5 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire de l’enseignement public obtenu après trois années d’étude.

- 5 ans au lieu de 9 ans pour les titulaires d’un diplôme universitaire délivré après 2 années d’étude.

- 7 ans au lieu de 12 ans pour les diplômes de technicien et baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion

- 12 ans au lieu de 18 ans pour les personnes qui ont une formation comptable.

- pour les catégories ci-dessus n’ayant pas accompli la période obligatoire en qualité de patentable il ya lieu de prévoir un examen compensant la période manquante. Il faut trois ans de la période transitoires pour les personnes patentés qui ne remplissent  pas les conditions ci-dessus à compter de la publication de la présente loi. 

POUR LA LOI 127/12 POUR LES COMPTABLES AGRRES ce n’est pas juste d’appliquer cette loi pour les anciens la justice de l’appliquer pour ceux qui viennent d’ouvrir âpres l’application de cette loi si non vous allez tuer des milliers de comptable qui ont des familles et des charges et que les gents vivent vraiment des situations financières très difficiles d’autre part vous négligés les diplômés des écoles prives du Maroc moi par exemple j’ai 46 ans bac+2 institut supérieur de gestion patente depuis 6 ans vous allez me tuer pour cette loi surtout mon âge me fait obstacle pour trouver un emploi NON POUR CETTE LOI

Nous sommes pour l’organisation de l’activité mais nous sommes contre la discrimination, si vous voulez appliquer cette loi annulez l’ancienneté de cinq ans de patente parce qu’elle va détruire plusieurs personnes et va détruire des foyers et va envoyer même les personnes qui ont contracté des crédits bancaires au prison, moi j’ai plus de 40 ans je suis marié et j’ai des enfants à charge que vais je devenir un nouveau demandeur de l’emploi c’est impossible, je ne suis pas le seul nous sommes trés nombreaux, si vous voulez vraiment régler le probléme vous devez acceptér tous les patentables sans ancienneté de cinq ans, une fiduciaire qui a au moins une année d’existence doit être traitée de la même manière si son propriétaire dispose bien sûr de l’expérience professionnelle. Nous vous demandons d’être logique en annulant l’ancienneté par l’inscription à la patente vous pouvez demandé les attestations de travail, les fiches de paie, les bordoreaux de la CNSS vous avez tous les moyens pour vérifier la véracité des attestations fournies; si non vous allez écarter des professionnels de trés haut niveau et leur priver de leurs droits de vivre et de travailler. Nous vous prions l’intervention de Notre Roi que Dieu le bénisse

16 سنة فاتح مكتب محاسبة مع5 أشخاص بعد هده المدة سنخرج إلي الشارع حرام المرجو أن تجدون لنا حلا حني لا تتشرد هده الأسر. تقريبا أزيد من4000 محاسب لا تتوفر فيهم الشروط ,كل مكتب يشغل 5 أشخاص 20000 ألف شخص ستتشرد جاء الدستور الجديد لحماية الأشخاص هدا سؤال أرجو الإجابة عنه وشكرا لكل من يحب هد البلد

je suis d’avis que cette loi est pareille au génocide qui eut lieu entre le 6 avril et le 4 juillet 1994 au Rwanda si vous appliquez cette loi je vais mettre fin à ma vie sans doute, j’ai plus de 45 ans et j’ai cinq enfants entre 4 ans et 18 ans en toute réalité vous allez me rendre service si vous acceptez de prendre en charge cette famille ainsi que la famille de trois de mes salariés je vous serai trés reconnaissant, j’en ai ral bol de cette vie, chaque fois des décisions et lois qui nous gâchent la vie, au moins dans l’autre monde où la vie est bien sûr meilleure il n’y aura le cauchemar ni de la loi 127.12 ni 22.08. soyez conscient s’ils vous plaît de ce que vous etes entrain de faire vous allez tué votre peuple. je vous prie de transmettre notre message à notre Roi

Cette loi est trés dangereuse elle va nous mettre au chômage, j’ai travaillé toute ma vie en tant que chef comptable, je maîtrise très bien mon métier, mais je ne dispose pas de cinq ans de taxe professionnelle, je n’accepterai pas cette situation c’est une faute catastrophique de mesurer l’expérience professionnelle par l’inscription au rôle des patentes, la vraie expérience est le parcours professionnelle plus la formation continue plus le diplôme, n’oubliez pas que notre pays traverse une crise financière pareille à celle de 1930, est ce que vous allez nous engager dans la fonction publique directement avec un salaire équivalent à ce que nous gagnons aujourd’hui, si vous acceptez nous sommes d’accord, mais nous dire vous n’avez pas le droit d’exercer par ce que vous avez moins de cinq ans de patente, cela est inacceptable, nous demandons l’intervention de Sa Majesté, pour arrêter ce massacre

Je suis trés choqué par ce projet de loi, j’ai crée mon cabinet depuis une année après avoir travaillé 9 ans dans un cabinet de commissariat aux comptes, j’ai 43 ans, la version actuelle de cette loi m’envoie directement au chômage, j’ai employé trois comptables et un coursier soit quatre personnes et je gagne ma vie tranquillement, je ne dérange personne et je ne pose aucun problème à personne, je ne demande pas au gouvernement de m(engager dans la fonction publique, j’ai choisi l’auto emploi c’est mon droit légitime, pourquoi vous avez pris comme critère d’expérience professionnelle l’inscription à la patente, c’est contraire à la logique, le savoir faire et l’expérience dans ce domaine est mesuré par le parcours professionnel et l’expérience professionnelle et non pas par la patente, si j’ai passé le tiers de ma vie travaillé dans des cabinets d’expertise comptablee c’st parce que j’avais voulu avoir une solide expérience dans ce domaine et j’ai toujours fixé comme objectif la création de mon propre cabinet, je vous prie de revoir cette loi et annulez l’ancienneté de cinq ans, elle n’a aucun sens et c’est la destruction des centaines de familles, soyez sûrs que je vous pardonnerai pas devant dieu

Bonjour, Je félicite cette initiative parlementaire visant la réglementation de ce secteur qui me touche au cœur. D’après ma lecture de cette nouvelle loi, l’accès au titre de comptable agréé sera plus bénéfique à certaines personnes qui défendent un droit particulier au parlement (diplômés BAC + 3 et les techniciens et bacheliers à expérience notable dans le domaine de comptabilité) et c’est encourageant ! Ce sont des gens de mérite. Cependant, ce qui sera regrettable c’est : de ne régler en rien ou d’écarter le problème des personnes qui sont aussi de mérite et sont dans les oubliettes. Je parle des diplômés 3ème cycle comptabilité à expérience notable en comptabilité et finance, ayant ouvert leur cabinet et ayant vécu la concurrence rude de cette catégorie de personnes avant d’avoir le mérite du titre de comptable agréé. (A moins que vous pensez à un système équitable de passage de ces combattants au titre d’expert comptable après étude de l’expérience française et sa transposition pour le cas du Maroc). Pour que le changement soit radical, je pense qu’il faut penser équitablement pour l’existant MAIS AUSSI pour le FUTUR. On espère aussi revoir l’article 29 qui veut bien écarter encore une fois et pendant 5 ans ces jeunes du conseil national. Pourquoi la contrainte d’être titulaire au moins 5 ans autant que comptable agréé personne physique pour être accepter à l’élection SI CE N’ EST QUE DE LES ECARTER ENCORE UNE FOIS ? Merci d’avoir penser à cette initiative et bonne continuation.

il faut ajouter le baccalauréat en sciences économiques dans :

Les titulaires du diplome de technicien marocain en option comptabilité ou du bacalauréat...........(article 99)

cette loi est une catastrophe, je veux juste comprendre est ce que notre gouvernement est entrain de chercher des solutions pour le chômage ou l’aggraver, l’application de cette loi va détruire des centaines de famille, j’ai jamais vu un pays qui tue son peuple, il faut pour qu’on soit juste admettre tous les comptables patentés qui exercent actuellement sans tenir compte de l’ancienneté, les bureaux qui ne disposent pas de la compétence necessaire vont disparaitre sans appliquer cette loi, les clients ne sont pas des mineurs, ils choisissent les cabinets serieux et compétent, c’est inacceptable et contraire à la logique de dire qu’une personne qui a une patente de cinq ans au mois dispose de la compétence et l’expérience necessaire pour l’exercice de la profession, les comptables qui ont exercé dans les cabinets d’expertise comptable ont beuacoup plus d’expérience et de savoir faire qui dépasse de trés loin un patenté de plus de cinq ans, j’espère que notre gouvernement soit conscient du danger et de la gravité que cette loi comporte, c’est inacceptable de dire que la fiduciaire gêne l’installation de l’expert comptable, ce dérnier a le monopole de la certification des comptes, en plus s’il y a un désordre actuellement c’est parce que l’ordre des experts comptables n’a jamais voulu régler ce probléme ; s’il vous plaît annulez l’ancienneté de la petente et exigez plus tot une expérience professionnelle, si non vous allez détruire des familles et demain devant dieu vous ne serz pas pardonnés, est ce que vous avez recensé ces comptables est ce que vous savez compbien de personnes travaille dans ce secteur, nous vous prions de revoir cette loi et donnez à toutes les personnes qui existent à la date de la publication de la loi leur droit de travailler et de survivre

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

bonjour tout patentable à droit d’être inscrit dans la liste des comptable agrée si non pour quoi l’état leurs accordé la pratique de la profession et leurs délivré un certificat mercie

BONJOUR Je vous fais part de quelques remarques sur l’avant projet de loi 127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation des comptables agréés (OCA).Malgré ses aspects positifs, le présent avant projet de loi, ne manque pas d’omissions et comprend des conditions jugées trop sévères qui font que ce texte ne répond pas aux attentes de l’économie et du marché du travail. Le projet de texte omet d’évoquer le sort des sociétés de comptabilité déjà existantes principalement celles qui ont moins de 5 ans d’ancienneté. La version actuelle du projet est trop exigeante par rapport à la version du gouvernement précédent, en effet les conditions exigées aux comptables aboutiraient à écarter purement et simplement un grand nombre de comptables déjà patentés. Alors qu’il était préférable d’envisager d’autres solutions transitoires plus souples et ayant plus, un aspect humanitaire et de solidarité, que de discrimination et d’élimination. Comme proposition j’évoquerai à titre d’exemple : - la possibilité de proroger la durée d’inscription à la patente au-delà de l’adoption du présent projet. - l’organisation éventuelle de stage de perfectionnement auprès des comptables agrées et pourquoi pas auprès des experts comptables, ce qui prouve que le marocain est encore animé, plus par un esprit de solidarité, que par un esprit de discrimination et d’élimination. L’article 99 ferait subir une grande injustice à la deuxième catégorie de comptables évoquée dans cet article, en effet et à titre d’exemple un comptable patenté pendant moins de 5 ans appartenant à cette catégorie se trouverait purement et simplement exclu de la profession une année après l’adoption du présent projet de loi. Le projet de texte ne permet pas aux cadres des ministères des finances et de l’enseignement, une fois à la retraite, d’accéder à la profession et de faire profiter cette dernière de leurs riches expériences et ce à l’instar de la loi des notaires. Le projet de texte n’envisage aucune possibilité d’accès des futures diplômés aspirant devenir comptables agréés : puisque à chaque fois il impose une condition sine quoi non de 5 ans de patente précédent l’adoption du présent projet. Au niveau de l’article 101 il existe une divergence entre la version arabe et la version française du projet de texte étant donné que les deux versions ne parlent pas des mêmes articles.

يجب على الوزارة أن تأخد بعين الاعتبار جميع المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبية من أجل تكافئ الفرص التي ينص عليها الدستور المغربي وكذالك الاخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يتوفرون على تجربة طويلة بمكاتب المحاسبة لأنهم لم يكونو يتوفرون على الامكانيات من أجل فتح مكاتب .

je suis Etudiant en troisième année je suis très touché par ce projet . je suis pas d’accord. choukran

salam alikoum nous contre ce projet nous vous demandons rien laisser nous tranquille svp cette lois va nous privé de notre droit de vivre nous somme conscient.cette lois nous tue.merci de ne pas voter cette dernière.

Avant de commencer mon sujet j’espère que notre roi soit guéri inchaalah. Messieurs et nos frères, C’est inconcevable d’instaurer des lois sans se focaliser sur le coté social et économique des comptables (patentables) qui ne remplissent pas les conditions exigées et n’ont le statut ni d’expert comptable, ni de comptable agréé. Prenez mon cas (age 51 ans , femme au foyer asthmatique deux enfant poursuivent leurs études à la fac dont l’un est asthmatique plus une fille de 11 en plus je suis locataire ) j’ exerce ce métier (un gain de pain) de puis 1990 en 2006 j’ai obtenu ma patente , je travail en toute tranquillité en payant mes impôts. Aprés ce longue voyage vous me proclamez l’arrêt c’est choquant non, vous me condamnez à la rue ou quoi tout cela pour rendre service aux autres, ça me fait très trés mal. Donner nous des solutions nous somme des citoyens marocains je ne suis pas le seul il y’on a beaucoup rappelez que nous somme en crise . Prière voter contre ce projet nous somme vos frères vos enfants nous somme des marocains comme vous, nous aiment notre payé et serviteur de notre roi. N’essayer pas de nous propulser vers la pauvreté et le chômage prière. Prière, prière, prière ; prière…………..

un cadre de la banque centrale qui a passé plus de 21 ans de servicedevra jouir du statut de comptable agréé automatiquemnt

Cette loi n’est pas équitable, elle va éxclure une grande partie des professionnels qui exercent moins de cinq ans bien qu’ils disposent d’une longue expérience, je suis d’avis que le gouvernement va modifier cette loi en annulant l’anicenneté de cinq ans de patente et la remplacer par une ancienneté professionnelle. j’ai une expérience de 14 ans dans un grand cabinet d’expertise comptable, j’ai fait des centaines de travaux de commissariat aux comptes j’ai audité les comptes de grands structures au Maroc privé et publique, j’ai bénéficié d’une formation continue au centre de l’ordre des experts comptables animée par des vrais professionnels, j’ai décidé finalement à l’âge de 39 ans de travailler pour mon compte en 2012, qu’il sera mon sort si cette loi soit appliquée, j’ai embauché 4 personnes et j’ai investi plus de 250 000 dirhams et j’ai un portefeuille important de clientèle, et j’ai une petite famille de trois personnes et j’ai des engagements finsnaciers de plus de un million de dirhams, que dois je faire je vous en prie, me brûler devant le parlement on vous a pas demandé de nous engager dans des fonctions publiques nous sommes des citoyens qui contribuent au développement du pays nous formons les futurs comptables des sociétés nous participons à baisser le taux de chômage, s’ils vous plaît modifez cette loi et annulez l’ancienneté de patente c’est injustifiée 

Bonjour

priere  d’ajouter  Les titulaires du diplôme de technicien marocain en option comptabilité ou gestion de entreprises ou  du baccalauréat de technicien en option comptabilité ou gestion qui exercent au Maroc la profession de comptable à titre libéral et indépendant, inscrit en cette qualité au rôle des patentes pendant douze ans au moins à la date de la publication de la présente loi ;

NB : j’ai un bac + diplome de technicien option gestion des entreprises et diplome de licence professionnele universitaire ( EST ) option Finance - Management et expérience professionnelle  de 14  ans .

cordialement 

اذا أرادة الوزارة التخفيف من حدة البطالة يجب عليها ادماج كل المحاسبين المسجلين بلوائح الضريبة المهنية بصفة محاسب وبدون استتناء بمهنة محاسب معتمد و الا الامتحان للجميع  لأن أغلب المكاتب تشغل على الأقل 4 محاسبين  و يجب كدالك الأخد بعين الاعتبار المحاسبين الذين يشتغلون بالمكاتب ولهم مذة طويلة في الميدان.

Merci d’introduire dans la loi le cas des personnes qui execrcent le métier en tant que salarié ou fonctionnaire qui disposent d’un BAC +2 ou 3 ou 4 options : finances, comptabilité, gestion des entreprises.....etc et qui disposent d’une expérience chez le privé ou le public en tant que salarié (comptables, chefs comptables, fiscalistes,.....), ceci permettrait à cette catégorie d’exercer le métier après l’âge de la retraite ou après un départ volantaire. 

merci de ne pas fermer la porte devant des personnes qui ont passé des années pour accumuler une longue et solide expérience. Le fait d’être patenté ca veut pas dire automatiquement que cette personne métrise bien son métier, il y des personnes qui ont des cabinets et qui usent du savoir faire de leurs petits salarié.

 On est pour la réglementation du métier, et contre personne mais on est contre l’élimination de plusieurs personnes. L’exercice du métier de comptable par des personnes qui ont un diplome dans le domaine est un droit constitutionnel garantie par la constitution

يجب ادماج كل المحاسبين المهنيين المسجلين بلاوئح الضريبة المهنية لكي يكتسبو صفة محاسب معتمد والا الامتحان للجميع لأن الأقدمية بالنسبة للضريبة المهنية لا تعني شيئا لان هناك من اشتغل بمكتب للمحاسبة لمدة أزيد من 20 سنة و لم يأخده هذا القانون في الاعتبار.

le probléme c’est que ou vont ceux qui ont déja crée leur fidiciaire??? mourir???qu’’est qu’ils vont faire? ; ils ont un fonds de commerce, un bail, des alariés , des clients etc... ils ont investis dans le mobilier de bureau , le matériel informatiques etcc...

Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir annuler l’ancienneté de cinq ans de taxe professionnelle et la modifier par une ancienneté plus sûre savoir l’exercice effectif de la profession chez les experts comptables et les fiduciaires. Il faut que tous les professionels qui existent à la date de la publication de la loi quelle que soit leur ancienneté soit traités de la même manière, et puissent accéder et ce en fonction de leur diplômes et leur expérience professionnelle, je ne pourrai pas après des années de travail dans un cabinet d’expertise comptable et après mon installation pour mon compte me retrouver à la rue en chômage, nous avons des familles, des enfants, des salariès; des engagements avec les banques avec nos clients, merci de prendre ça en considération, nous sommes heureux que nous avons pu toucher le secrétariar général du gouvernement mais nous ne pouvons pas accépter que notre pays ferment nos cabinets et nous mettent à la porte

السلام عليكم،

المرجو عدم المصادقة على مرسوم هذا القانون لأنه غير منصف لمهنيي هذا القطاع، فمن شأنه زيادة البطالة و قطع رزق عائلات مغربية موردها الوحيد هو هذه المؤسسات 

السلام عليكم و رحمة الله و بركاته,

ام بعد ,

اني لاحيطكم علما ان هده القوانين له نتائج سلبية اكثر مما هي اجابية نظرا لكون الفئة المستهدفة تمثل شريحة كبيرة في سوق الشغل مما سيكون له تداعيات كبيرة على نسبة البطالة .

Si la présente loi est adoptée sans amendement il va créer un grand probléme pour les fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente, il faut pas oublier que l’expéreince professionnelle n’est pas mesurée par l’inscription à la patente mais par le diplôme et le parcours professionnel, il faut pas oublier aussi que ces fiduciaires emploient des personnes et contribuent à la formation des comptables qui intégrent directement le marché de l’emploi, il faut savoir que l’exclusion des fiduciaires qui ont mois de cinq ans de patente va contribuer au chômage et à la destruction de plusieurs familles, prière de prendre ça en considération et de mettre l’expérience professionnelle comme base pour l’accés au métier, est ce que vous avez pensé au cas des personnes qui ont plus de 38 ans et qui après avoir travaillé pendant des années et des années dans des fuciaires et cabinets d’expertise comptable et qui viennent juste de démarrer leur propre cabinet et qui ont investi dans des locaux, bureaux matériel informatqiue, logiciels et qui ont embauché; c’est quoi leur sort, la fermeture?? et le chômage parce que à cette âge ils ne pouvant plus décrocher un job, donc ils n’ont qu’intégrer les chômeurs pour que le nombre des manifestants devant le parlement augmente. Pensez s’il vous plaît à ces gens, ils ont des familles et ont des engagements avec les banques, c’est trés dûr d’imposer une loi non démocratique et contraire à la constitution puisqu’elle ne traite pas les professionnels sur même pieds d’égalité et qui accepte certains d’entre eux et exclut les autres.

j’ai un bac sc ex + diplome de technicien en gestion des entreprises + diplome de licence professionnelle universitaire option finance - management ( EST ) , exercant la profession de comptable à titre libéral et indépendant inscrit en cette qualité au role des patentes pendant 14 ans

merci de prévoir un amendement dans ce sens .

veuillez agréer , Messieurs , l’expression de mon profond respect .

إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛et plus de 10 ans en qualité de comptable salarié

L’avant projet de loi ne traite pas les cas des personnes qui exercent depuis moins de cinq ans, le critère d’inscription à la taxe professionnelle pendant cinq ans ne peut pas être considéré comme un critère d’expérience ou de compétence, il y a des centaines de personnes qui bien que travaillent dans des sociétés ont un numéro de patente dans leurs domiciles mais sans avoir réellement exercer à titre libéral, mais par contre il y a des personnes qui ont consacré leurs vies à travailler chez des experts comptables pour des dizaines d’années et qui ont bénéficié des séances de formation continue organisés par l’ordre des experts comptables et qui disposent vraiment d’une compétence et d’une solide expérience dans le domaine de la comptabilité mais qui n’ont pas cinq ans de patente et dont la e présente loi ne traite pas leur cas

pour moi patente 2 ans .experience professionellen 20ans(salariés).je dois fermé . vu mon age, personne ne m’acceptera comme salarie . le projet de loi doit prendre en consideration ce cas la linea de patenté au moins 5 ans

Bonjour

Franchement cette loi n’est pas équitable, n’est pas aussi démocratique  et anti-investissement :
   Ce projet de loi, élimine expressément les fiduciaires dont la durée d’existence ne dépasse pas 5 ans, nous vous remercions de nous expliquer le sort de ces fiduciaires après l’entrée en vigueur de ce projet (fermeture, sortie en rue des gérants et leurs salariés…)
   Nous vous remercions de bien réfléchir, avant de prendre une décision, il faut par exemple :
-  arrêter dés maintenant la création des fiduciaires qui seront en incompatibilité avec ce projet.
- Trouver une solution équitable aux anciennes fiduciaires dont la durée d’existence est inférieure à 5 ans
- Elargir les conditions d’adhésion à cette organisation des comptables agrées (par exemple les titulaires des masters en comptabilité, fiscalité et finance) pour que l’accès soit facile
 

Ce n’est pas normal, de demander à une personne de fermer son entreprise après une longue souffrance de chômage et de prospection des clients !

Cordialement

Bonjour,

J’ai unc comptabilité année 1992 + BTS comptabilité et Gestion année 1994, je viens de créer en 2012 un bureau de comptabilité SARL AU, la loi dans sa version actuelle nous écarte. Je vous prie d’introduire une disposition dans ce sens pour ne pas nous priver d’exercer ce métier.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer , Mr/Mme, l’expression de mes considérations les plus respectueuses.

 

 

Le projet de loi ne parle pas des personnes qui exercent pendant une période de mois de cinq ans mais qui justifient d’une longue expérience dans des cabinets d’experts comptables

le Maroc compte, aujourd’hui, de plus en plus de diplômés chômeurs titulaires des licences toutes filières confondues et des diplômes de 3ème cycle de l’enseignement supérieur. L’avant projet de loi en question ne solutionne pas le désordre actuel de l’exercice de la profession comptable au Maroc. A mon avis les entrepreneurs de comptabilité qui exercent actuellement au Maroc sont très nombreux et ne vont pas accéder à l’organisation des comptables agréés potentielle même s’ils ont des diplômes dépassant de loin le BAC prévu à l’avant projet de loi. On va se retrouver dans la même situation que la réglementation du port du titre d’expert-comptable au Maroc qui a été publiée au 03/02/1993. Si on analyse le profil actuel des gérants des fiduciaires en exercice, on remarque qu’ils sont titulaires des diplômes et ont préparé le cursus Français du diplôme d’expert-comptable mais ils n’ont pas encore terminé leur formation. Donc et suite à l’analyse de l’avant projet de loi, on remarque qu’il n’a pas été tenu compte de ces diplômes tels que :Le probatoire du diplôme d’expertise comptable, le Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) G.E.A ;option Finances et comptabilité, Les certificats d’études comptables ,d’études juridiques et économiques du D.E.CS et le DECS (Ancien cursus du DEC Français) ;Les certificats supérieurs du DEC ;le D.P.E.CF ;le DECF ;le DEFC ;le DESCF ;la MSTCF. Le DCG ; le DSCGC ; le Master CAA ; l’ISCAE ; les DEA ; les DESA ;les diplômes Canadiens et autres. De même, on n’a pas mis à jour la réalité des diplômes (licence professionnelle 3ans après Bac, ENCG, MASTER…………..). A titre de rappel, La loi N° 15-89 réglementant l’ordre des experts-comptables a prévu parmi les critères d’accès au titre de l’expert- comptable : Les titulaires d’une licence ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration exerçant la profession d’expert comptable depuis au moins quinze ans à la date de publication de la présente loi; Les personnes qui exercent, au Maroc, à la date de publication de la présente loi, la profession d’expert comptable depuis au moins trente ans et dont les travaux dans le domaine de l’expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la professio En outre la loi réglementant les comptables agréés(Le 03/02/1993) a prévu parmi les critères d’accès, lors de la première année transitoire, un diplôme de BAC + 2ans Si on respecte à la lettre l’avant projet de loi, des professionnels de chiffres de haut niveau ne vont pas accéder à l’OCA et ne seront pas traités sur le même pied d’égalité. Donc, il faut que le projet soit constitutionnel Après ce bref rappel et vu le parcours de combattant que j’ai fait pour accéder à l’ordre des experts –comptables Marocain suite au refus de ma candidature par le DEPP en 1993 , la préparation du Diplôme d’expert-comptable en France et ma soutenance du DEC(France) en 2006,il me parait très important de tenir compte de la réalité des professionnels de chiffres au Maroc ,d’arrêter la liste en tenant compte de tous les entrepreneurs de comptabilité actuellement en exercice libéral (au 31/12/2012) ,d’arrêter les inscriptions à la taxe professionnelle ,de prévoir une formation continue obligatoire au niveau de chaque région et de limiter les attributions aux professionnels n’ayant pas un niveau élevé pour mieux encadrer les entreprises et contribuer au développement de l’économie nationale. Il ne faut pas commettre la même erreur qui a été appliquée pour les titulaires des licences, avec 8 ans d’exercice (Article 109 de la loi 15/89). J’ai déposé mon dossier pour passer l’examen du certificat supérieur à l’ISCAE /CASA et accéder au titre de l’expert-comptable et je n’ai pas été accepté pour cette mesure transitoire sans motivation du rejet Vu mon expérience, je vous prie de bien vouloir respecter le citoyen Marocain, de voir l’intérêt général et de ne pas suivre les clans et la vision de quelques personnes Abderrahim TADA /Commissaire Aux Comptes & Expert- Comptable (D.P.L.E France).

شكرا للخدمات المقدمة للطلبة الباحثين نأمل الكثير اولها نشر جميع قرارات ومناشير السيد رئيس الحكومة والسادة الوزراء. لكون هذه القرارات تساعد الباحث في الوصول الى غايتها العلمية دون عناء شكرا مرة اخرى

Salamou Aalikoum,

Qu’en est il du sort à resever aux professionnels exercant actuellement dans le public ou le privé (en tant que salarié ou fonctionnaire) en qualité de comptables, chefs comptables, inspeteurs des impôts etc.... qui désirent , aprés un départ à la retraite proportionnelle ou anticipée et désirent exercer a titre personnel la profession de comptable agrée après de longues années d’expériences.

Considérant que le texte ne traite pas ce point, merci de prévoir un amendement dans ce sens pour cette catégorie qui disposent d’une expérience non negligeable.

 

Bonjour, Pour le cas des personnes qui ont transformés leurs cabinets de SNC en une SARL et sont gérant, le projet de texte ne les cite pas

Ce projet de loi n’a pas pris en considération les expériences professionnelles et aussi n’a pas parler des diplômés de bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques ; Est je pose la question sur l’avenir de ceux qui ont un bureau de comptabilité inscrit au taxe professionnelle de moins de 5ans et qui ont un bac+4 (ancienne licence) en sciences économiques et qui ont des expériences de plus de 5ans dans des cabinets d’expertise comptables et des fiduciaires

le projet de loi est intéressant ; toutefois, il sera important d’ajouter aux personnes qui peuvent être inscrites sur le tableau de cette organisation et exercer en tant que comptables agrées : les experts comptables mémorialistes au Maroc ( c’est à dire ceux ayant obtenu les 3 certificats de préparation du diplôme d’expert comptable à ISCAE et qui n’ont pas encore soutenu leur mémoire) . Ce complément est très important dans la mesure où il va permettre d’une part à cette organisation d’avoir des profils pointus ayant un degré de technicité très élevé et d’autre part il va permettre aux mémorialistes d’exercer le métier de conseil comptable et fiscal ...en attendant de soutenir leur mémoire de fin d’étude)

•إضافة تقني تدبير المقاولات: * اﻟﺤﺎﺻﻠﻴﻦ ﻋﻠﻰ دﺑﻠﻮم ﺗﻘﻨﻲ ﻣﻐﺮﺑﻲ، ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ أو ﺗﺪﺑﻴﺮ اﻟﻤﻘﺎوﻻت أو اﻟﺒﺎآﺎﻟﻮرﻳﺎ اﻟﺘﻘﻨﻴﺔ ﻓﻲ ﻣﺎدة اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺔ واﻟﺘﺪﺑﻴﺮ واﻟﺬﻳﻦ ﻳﻤﺎرﺳﻮن ﺑﺎﻟﻤﻐﺮب ﻣﻬﻨﺔ ﻣﺤﺎﺳﺐ ﺑﺼﻔﺔ ﺣﺮة وﻣﺴﺘﻘﻠﺔ واﻟﻤﻘﻴﺪﻳﻦ ﺑﻬﺬﻩ اﻟﺼﻔﺔ ﻓﻲ ﺟﺪول اﻟﻀﺮﻳﺒﺔ اﻟﻤﻬﻨﻴﺔ ﻣﻨﺬ إﺛﻨﺎ ﻋﺸﺮة (12) ﺳﻨﺔ ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ ﺗﺎرﻳﺦ ﻧﺸﺮ هﺬا اﻟﻘﺎﻧﻮن؛

Salamou Aalikoum,

Pour les professionnels excercant la profession de comptable qui disposent d’un bac comptabilité + BTS comptabilité et gestion mais qui n’ont pas une ancienneté suffisante , quel est le sort à reserver à cette catégorie qui ne peut être victime de la condition d’ancienneté.

Merci de prévoir un amendement dans ce sens.

Bonjour, Je félicite les autorités marocaines d’avoir pensé à réglementer cette profession car il était temps. Cependant, ce projet de loi procède à l’élimination catégorique de deux catégories de professionnels du métier sans aucune justification. 1- Les professionnels qui ont investi de gros moyens financiers dans ce domaine en créant des cabinets sous formes de sociétés (SARL pour la plupart) ; et qui emploient plusieurs personnes, qui participent à l’économie nationale depuis plus de 2 à 3 ans. 2- Les professionnels qui ont accumulé une expérience de plus de 10 ans de métier de comptable dans des organismes publics, de grandes entreprises ou des banques et qui ont acquis un savoir faire inégalable et bien au-delà de certains lauréats de grands diplômes reconnus et qui se sont reconvertis ou souhaitent se reconvertir dans ce métier pour une raison quelconque (retraite anticipée, départ volontaire, etc… Espérant que ces remarques soient prises en compte avant la publication définitive de cette loi, Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mon profond respect.