Ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime

Les mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l'inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux et des sous animaux

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

أريد أن أكد أن من بين المراقبين الصحيين هناك تقنيون مختصون في المراقبة الصحية والبيئة التابعين لوزارة الصحة ويشتغلون على مستوى واسع داخل تراب المملكة :أذكر على سبيل المثال بعض الأمامن التي يشتغلون بها حتى أن بعض الأحيان 24/24: تقنيواالمحافظة على الصحة والبيئة العاملون ب : -----1-الموانئ، والمطارات، وعلى الحدود 2- بالجماعات الترابية - مكتب حفظ الصحة البلدي 3-وزارة الصحة على امتداد التراب الوطني خصوصا بالعالم القروي الذي تغيب عن مراقبة مواده الغذائية جل المصالح ويبقى التقني الوحيد الذي يهتم بصحة هذا المجال حتى لا تقع تسممات غذائيةخصوصا أثناء الإحتفالات بمواسم معية يكثر فيها الزائرون . 4-كما تم تعيين تقنيين بالقصر الملكي والحمد لله وكما أحيطكم علما أن الظهير الشريف رقم : ظهير شريف رقم 1.83.108 صادر في 9 محرم 1405 (5 أكتوبر 1984) بتنفيذ القانون رقم 13.83 المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع. والفصل 20 منه: الباب الأول السلطات المكلفة بالبحث عن المخالفات وإثباتها الفصل 20 علاوة على ضباط الشرطة القضائية يباشر البحث عن المخالفات لأحكام هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه وإثباتها ولا سيما إجراء المراقبة وأخذ العينات وتحرير المحاضر والقيام عند الاقتضاء بعمليات الحجز : - المحتسبون في نطاق اختصاصهم ؛ - موظفو ومأمورو زجر الغش المحلفون ؛ - المأمورون المعتمدون خصيصا لزجر الغش من لدن الوزارة المعنية. وكذلك الأشخاص المحلفون الآتي ذكرهم أثناء مزاولة مهامهم : - البياطرة مفتشو تربية المواشي ؛ - مفتشو الصيدلة ؛ - المأمورون التابعون لمكتب التسويق والتصدير ؛ - مهندسو الصحة والأطباء مديرو المكاتب البلدية للمحافظة على الصحة وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛ - مأمورو الجمارك والضرائب غير المباشرة. ويعتمد على المحاضر التي يحررها في هذا الشأن الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى أن يثبت ما يخالفها بالرغم عن جميع الأحكام الأخرى المتعلقة بقوة الإثبات المعترف بها للمحاضر التي يضعها عادة محررو المحاضر المذكورون. الفصل 20 ذكر إسم التقنيين بإسم : وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛وهؤولاء ينتمون لوزارة الصحة وعلى المشرع أن يضيف كلمة التابعين لوزارة الصحة نظرا لإهتمامها الواسع على صعيد التراب الوطني وليس على مستوى المدن والله أعلم.

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

أريد أن أكد أن من بين المراقبين الصحيين هناك تقنيون مختصون في المراقبة الصحية والبيئة التابعين لوزارة الصحة ويشتغلون على مستوى واسع داخل تراب المملكة :أذكر على سبيل المثال بعض الأمامن التي يشتغلون بها حتى أن بعض الأحيان 24/24: تقنيواالمحافظة على الصحة والبيئة العاملون ب : -----1-الموانئ، والمطارات، وعلى الحدود 2- بالجماعات الترابية - مكتب حفظ الصحة البلدي 3-وزارة الصحة على امتداد التراب الوطني خصوصا بالعالم القروي الذي تغيب عن مراقبة مواده الغذائية جل المصالح ويبقى التقني الوحيد الذي يهتم بصحة هذا المجال حتى لا تقع تسممات غذائيةخصوصا أثناء الإحتفالات بمواسم معية يكثر فيها الزائرون . 4-كما تم تعيين تقنيين بالقصر الملكي والحمد لله وكما أحيطكم علما أن الظهير الشريف رقم : ظهير شريف رقم 1.83.108 صادر في 9 محرم 1405 (5 أكتوبر 1984) بتنفيذ القانون رقم 13.83 المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع. والفصل 20 منه: الباب الأول السلطات المكلفة بالبحث عن المخالفات وإثباتها الفصل 20 علاوة على ضباط الشرطة القضائية يباشر البحث عن المخالفات لأحكام هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه وإثباتها ولا سيما إجراء المراقبة وأخذ العينات وتحرير المحاضر والقيام عند الاقتضاء بعمليات الحجز : - المحتسبون في نطاق اختصاصهم ؛ - موظفو ومأمورو زجر الغش المحلفون ؛ - المأمورون المعتمدون خصيصا لزجر الغش من لدن الوزارة المعنية. وكذلك الأشخاص المحلفون الآتي ذكرهم أثناء مزاولة مهامهم : - البياطرة مفتشو تربية المواشي ؛ - مفتشو الصيدلة ؛ - المأمورون التابعون لمكتب التسويق والتصدير ؛ - مهندسو الصحة والأطباء مديرو المكاتب البلدية للمحافظة على الصحة وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛ - مأمورو الجمارك والضرائب غير المباشرة. ويعتمد على المحاضر التي يحررها في هذا الشأن الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى أن يثبت ما يخالفها بالرغم عن جميع الأحكام الأخرى المتعلقة بقوة الإثبات المعترف بها للمحاضر التي يضعها عادة محررو المحاضر المذكورون. الفصل 20 ذكر إسم التقنيين بإسم : وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛وهؤولاء ينتمون لوزارة الصحة وعلى المشرع أن يضيف كلمة التابعين لوزارة الصحة نظرا لإهتمامها الواسع على صعيد التراب الوطني وليس على مستوى المدن والله أعلم.

ce projet de loi a été élaboré en discrétion totale et sans aucune concertation avec les les médecins vétérinaires inspecteurs dans les différents services vétérinaires afin de faire passer des articles qui permettent aux vétérinaires inspecteurs retraités ou ceux qui se rapprochent à la retraite de faire l’inspection via la création de sociétés de ou des cabinets vétérinaires

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

أريد أن أكد أن من بين المراقبين الصحيين هناك تقنيون مختصون في المراقبة الصحية والبيئة التابعين لوزارة الصحة ويشتغلون على مستوى واسع داخل تراب المملكة :أذكر على سبيل المثال بعض الأمامن التي يشتغلون بها حتى أن بعض الأحيان 24/24: تقنيواالمحافظة على الصحة والبيئة العاملون ب : -----1-الموانئ، والمطارات، وعلى الحدود 2- بالجماعات الترابية - مكتب حفظ الصحة البلدي 3-وزارة الصحة على امتداد التراب الوطني خصوصا بالعالم القروي الذي تغيب عن مراقبة مواده الغذائية جل المصالح ويبقى التقني الوحيد الذي يهتم بصحة هذا المجال حتى لا تقع تسممات غذائيةخصوصا أثناء الإحتفالات بمواسم معية يكثر فيها الزائرون . 4-كما تم تعيين تقنيين بالقصر الملكي والحمد لله وكما أحيطكم علما أن الظهير الشريف رقم : ظهير شريف رقم 1.83.108 صادر في 9 محرم 1405 (5 أكتوبر 1984) بتنفيذ القانون رقم 13.83 المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع. والفصل 20 منه: الباب الأول السلطات المكلفة بالبحث عن المخالفات وإثباتها الفصل 20 علاوة على ضباط الشرطة القضائية يباشر البحث عن المخالفات لأحكام هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه وإثباتها ولا سيما إجراء المراقبة وأخذ العينات وتحرير المحاضر والقيام عند الاقتضاء بعمليات الحجز : - المحتسبون في نطاق اختصاصهم ؛ - موظفو ومأمورو زجر الغش المحلفون ؛ - المأمورون المعتمدون خصيصا لزجر الغش من لدن الوزارة المعنية. وكذلك الأشخاص المحلفون الآتي ذكرهم أثناء مزاولة مهامهم : - البياطرة مفتشو تربية المواشي ؛ - مفتشو الصيدلة ؛ - المأمورون التابعون لمكتب التسويق والتصدير ؛ - مهندسو الصحة والأطباء مديرو المكاتب البلدية للمحافظة على الصحة وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛ - مأمورو الجمارك والضرائب غير المباشرة. ويعتمد على المحاضر التي يحررها في هذا الشأن الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى أن يثبت ما يخالفها بالرغم عن جميع الأحكام الأخرى المتعلقة بقوة الإثبات المعترف بها للمحاضر التي يضعها عادة محررو المحاضر المذكورون. الفصل 20 ذكر إسم التقنيين بإسم : وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛وهؤولاء ينتمون لوزارة الصحة وعلى المشرع أن يضيف كلمة التابعين لوزارة الصحة نظرا لإهتمامها الواسع على صعيد التراب الوطني وليس على مستوى المدن والله أعلم.

ce projet de loi a été élaboré en discrétion totale et sans aucune concertation avec les les médecins vétérinaires inspecteurs dans les différents services vétérinaires afin de faire passer des articles qui permettent aux vétérinaires inspecteurs retraités ou ceux qui se rapprochent à la retraite de faire l’inspection via la création de sociétés de ou des cabinets vétérinaires

pour l’article 78 ajouter: les techniciens contrôleurs assermentés de l’onssa(vue leur taches qui exécutent actuellement

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

أريد أن أكد أن من بين المراقبين الصحيين هناك تقنيون مختصون في المراقبة الصحية والبيئة التابعين لوزارة الصحة ويشتغلون على مستوى واسع داخل تراب المملكة :أذكر على سبيل المثال بعض الأمامن التي يشتغلون بها حتى أن بعض الأحيان 24/24: تقنيواالمحافظة على الصحة والبيئة العاملون ب : -----1-الموانئ، والمطارات، وعلى الحدود 2- بالجماعات الترابية - مكتب حفظ الصحة البلدي 3-وزارة الصحة على امتداد التراب الوطني خصوصا بالعالم القروي الذي تغيب عن مراقبة مواده الغذائية جل المصالح ويبقى التقني الوحيد الذي يهتم بصحة هذا المجال حتى لا تقع تسممات غذائيةخصوصا أثناء الإحتفالات بمواسم معية يكثر فيها الزائرون . 4-كما تم تعيين تقنيين بالقصر الملكي والحمد لله وكما أحيطكم علما أن الظهير الشريف رقم : ظهير شريف رقم 1.83.108 صادر في 9 محرم 1405 (5 أكتوبر 1984) بتنفيذ القانون رقم 13.83 المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع. والفصل 20 منه: الباب الأول السلطات المكلفة بالبحث عن المخالفات وإثباتها الفصل 20 علاوة على ضباط الشرطة القضائية يباشر البحث عن المخالفات لأحكام هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه وإثباتها ولا سيما إجراء المراقبة وأخذ العينات وتحرير المحاضر والقيام عند الاقتضاء بعمليات الحجز : - المحتسبون في نطاق اختصاصهم ؛ - موظفو ومأمورو زجر الغش المحلفون ؛ - المأمورون المعتمدون خصيصا لزجر الغش من لدن الوزارة المعنية. وكذلك الأشخاص المحلفون الآتي ذكرهم أثناء مزاولة مهامهم : - البياطرة مفتشو تربية المواشي ؛ - مفتشو الصيدلة ؛ - المأمورون التابعون لمكتب التسويق والتصدير ؛ - مهندسو الصحة والأطباء مديرو المكاتب البلدية للمحافظة على الصحة وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛ - مأمورو الجمارك والضرائب غير المباشرة. ويعتمد على المحاضر التي يحررها في هذا الشأن الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى أن يثبت ما يخالفها بالرغم عن جميع الأحكام الأخرى المتعلقة بقوة الإثبات المعترف بها للمحاضر التي يضعها عادة محررو المحاضر المذكورون. الفصل 20 ذكر إسم التقنيين بإسم : وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛وهؤولاء ينتمون لوزارة الصحة وعلى المشرع أن يضيف كلمة التابعين لوزارة الصحة نظرا لإهتمامها الواسع على صعيد التراب الوطني وليس على مستوى المدن والله أعلم.

ce projet de loi a été élaboré en discrétion totale et sans aucune concertation avec les les médecins vétérinaires inspecteurs dans les différents services vétérinaires afin de faire passer des articles qui permettent aux vétérinaires inspecteurs retraités ou ceux qui se rapprochent à la retraite de faire l’inspection via la création de sociétés de ou des cabinets vétérinaires

pour l’article 78 ajouter: les techniciens contrôleurs assermentés de l’onssa(vue leur taches qui exécutent actuellement

الاطباء البياطرة العاملون بالجماعات المحلية هم موظفون عموميون ويمكن الحاقهم بالمكتب الوطني للسلامة الصحيةonssa فلمادا لا تخول لهم صفة ضباط الشرطة القضائية

إن الاطباء البياطرة التابعون لمختلف القطاعات الوزارية و خاصة لعاملون بالجماعات المحلية يمكنهم القيام بمهام السلطة المختصة، لهدا وجب إضافة في المادة 80 ما يلي: يخول للاعوان المشار اليهم في المادة 78 (البندين أ و ب ) صفة ضابط الشرطة القضائية.

L’ONSSA ne peut déléguer ses missions ou partie de ses mission qu’à des personnes morales de droit privé, or dans l’article 78c , l’ONSSA pourra déléguer les missions des contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits à des vétérinaires privés qui sont des personnes physiques, ce qui est contradictoire

Article 80: Les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels,établissements publiques et collectivités locales doivent aussi avoir la qualité d’officiers de police judiciaire puisqu’ils seront habilités à exercer les missions de l’autorité compétente et constater les infractions

Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

Le préambule du projet de loi 122-12 mentionne les objectifs suivants:

1. L’importance de la sécurité sanitaire le long de la chaine alimentaire,
2. L’obligation d’une mise en conformité des réglementations actuelles avec les normes de l’OIE, du Codex Alimentarius et de l’OMC,
3. La nécessité d’appliquer des systèmes modernes de santé animale et de sécurité des produits alimentaires notamment ceux reposant sur le principe d’analyse des risques,
4. La nécessité de prendre en compte le concept de bien être animal dans les procédures et exigences réglementaires afin de faciliter les exigences des marchés extérieurs.

Pour répondre à ces problématiques, le projet de loi 122-12 s’est fixé comme objectifs les points suivants:

1. Instaurer des exigences sanitaires à la chaine de la production à la consommation,
2. Exiger des systèmes de sécurité sanitaire des aliments efficaces tels que exigés par les normes de l’OIE, le Codex Alimentarius et l’OMC notamment ceux basés sur l’analyse du risque,
3. Garantir la traçabilité sans rupture de tout les process que suivent les produits alimentaires,
4. Assurer une information fiable et transparente des consommateurs,
5. Désigner l’autorité en charge des opérations de contrôle.

Par ailleurs, et dans le but de faciliter les échanges commerciaux avec notre principale partenaire, le projet de loi a aussi pour objectif la mise en conformité des législations nationales avec celles de l’Union Européenne.
Toutes ces intentions sont louables et s’inscrivent dans la tendance internationale actuelle qui met la sécurité sanitaire des chaines alimentaires à la tête des priorités.
Toutefois, le texte omet de faire référence aux dispositions de la loi 49-99 réglementant les exigences sanitaires propres à la filière avicole et la loi 28-07 de nature horizontale qui réglemente la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
En effet, l’instauration d’exigences sanitaires (Point 1) au niveau de la filière avicole a été le principal objet de la loi 49-99 qui permet aussi la traçabilité (Point 3) des produits avicoles de la ferme aux points de vente.
En ce qui concerne les volailles et les produits avicoles, les dispositions du chapitre 4 (Art. 18 à 32) sont déjà prévues par la loi 49-99 et ses textes d’application. Il y a ici une redondance qu’il serait nécessaire d’éviter en excluant la filière avicole du domaine d’application de ce chapitre.
Il apparait clairement que les rédacteurs du projet de loi ont eu à l’esprit le gros bétail et non la volaille. En effet, certaines dispositions ne peuvent jamais être appliquées à la volaille. C’est le cas de:

1. l’article 22: En aviculture on parle de "Lot d’animaux" et non d’animaux pris individuellement comme cela a été mentionné dans le projet de loi 122-12.
2. l’article 29: Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la volaille et la loi 49-99 a prévu d’autres dispositions.

En outre, la loi 28-07, du moins en ce qui concerne les produits alimentaires, s’est chargée de maîtriser le risque sanitaire (Point 2), garantir la traçabilité (Point 3) et produire une information sur les produits fiables et transparents (Point 4). La redondance est également présente à ce niveau notamment au niveau des chapitres 6, 7 et 8 (Art. 35 à 55) qui reprennent pratiquement des chapitres entiers de la loi 28-07.
Il y a donc lieu de reprendre ce projet de loi pour le rendre complémentaire avec les deux autres lois 49-99 et 28-07 au lieu d’être redondant.
D’autres dispositions de moindre importance doivent également être réexaminées et modifiées:

1. Article 33: Les salmonelles ont été catégorisées comme agents zoonotiques alors qu’elles ne le sont pas toutes,
2. Article 60 - alinéa (e): Au lieu de "Veillent à confirmer..." mettre "Peuvent être sollicités pour confirmer...",
3. Article 65 - §4: Le texte laisse entendre que l’ONSSA commande les autres intervenants dans les actions sanitaires sur le terrain. Nous pensons que le texte doit indiquer que l’ONSSA DOIT SOLLICITER...
4. Article 73: Au lieu de "Dans le cadre de mesures d’éradication prescrites dans cette loi..." mettre "Dans le cadre de mesures d’éradication et de contrôle prescrites dans cette loi...".

Le projet de loi apporte néanmoins des dispositions intéressantes en ce qui concerne le bien-être animal et le zonage (zoning) sanitaire. Nous proposons d’exclure l’aviculture du champ d’application de ce projet de loi et d’amender, éventuellement, la loi 49-99 pour qu’elle prenne en compte ces deux aspects afin que l’activité avicole soit régie par une seule loi complète et cohérente.

La Fédération Nationale des Syndicats des vétérinaires Praticiens a le plaisir de vous saisir concernant le projet de loi 122.12. Elle est consciente que la création et l’évolution des textes législatifs relatifs au domaine vétérinaire est un processus nécessaire qui va permettre de fournir aux autorités compétentes une base sur laquelle elles pourront s’appuyer pour s’acquitter de leurs obligations envers la communauté internationale et envers le citoyen marocain. Ce projet qui est certes innovant et d’un intérêt national inéluctable, renferme des ambigüités et des confusions pouvant compliquer son application, allant à l’encontre des recommandations de l’OIE concernant la législation vétérinaire (2012 OIE-code sanitaire pour les animaux terrestres, article 3-4-4). Dès lors, permettez nous de vous soumettre nos amendements concernant ce projet : Chapitre 3 Deux termes sont utilisés et prêtent à confusions : ‘’mauvais traitements’’ (article 14 et article 15) et ‘’soins’’ (article 15 alinéa f). Ces deux termes décrivant aussi des actes vétérinaires et pouvant ouvrir la porte à l’exercice illégal de la médecine, chirurgie et pharmacie vétérinaires régit par la loi 21-80. Il convient de remplacer ‘’mauvais traitements’’ par ‘’maltraitances’’ et ‘’soins’’ par ‘’entretien’’, dans la mesure où le terme ‘’soins’’ signifie traitement dans l’article 35 du décret 2-07-1332 du 22 mars 2010 rendant applicable le code des devoirs professionnelles des vétérinaires. Dans l’article 16, la décision d’euthanasie ne peut être prise qu’après l’examen de l’animal et le diagnostic qui ne peuvent être effectués que par un vétérinaire (article 2 de loi 21-80). Il convient de remplacer l’article 16 comme suit : ‘’Article 16 : les vétérinaires et les techniciens sont seuls qualifiés : a- Pour procéder à l’euthanasie des animaux, b- Pour mettre fin à la souffrance d’un animal par euthanasie dans la mesure où il n y a pas d’autres moyen pour le faire, ils peuvent y procéder lorsqu’ils le jugent nécessaire et sont tenus de dresser un procès verbal d’euthanasie. Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent procéder à l’euthanasie sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur.’’ Chapitre 6 Les articles 35 et 36 doivent être clarifiés. D’un côté l’article 35 interdit de mettre sur le marché certaines substances, et d’un autre côté l’article 36 interdit leur administration et leur détention sauf sous contrôle vétérinaire. Dans l’article 46, on engage la responsabilité du vétérinaire au delà de ses prérogatives, à savoir le respect par l’exploitant des exigences de cette loi. Il convient de remplacer cet article comme suit: ‘’Article 46 : les compétences et la responsabilité des vétérinaires assurant le suivi des élevages sont étendues au contrôle des conditions d’élevage et des traitements visés aux articles 41 à 45 ci-dessus. Eleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l’autorité compétente et en particulier au vétérinaire officiel de l’abattoir toutes les informations, concernant le respect par l’exploitant des exigences des articles 41 à 45 ci-dessus.’’. Chapitre 14 : Dans l’article 78, les techniciens est un terme général qui peut prêter à confusion et ouvrir la porte à des non ayant droit, il convient de préciser ‘’ les techniciens relevant de l’ONSSA’’ qui exécutent leurs tâches sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur conformément à la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; Il convient d’énoncer l’article comme suit : ‘’Article 78: Les agents habilités à exercer les missions de l’autorité compétente définies par la présente loi sont: (a) les vétérinaires inspecteurs relevant de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires ; Les techniciens relevant de l’ONSSA peuvent assister le vétérinaire inspecteur dans l’exécution de ses missions ; (b) les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics ou collectivités locales, dans la limite des attributions qui leurs sont déléguées par l’autorité compétente conformément à l’article 2 de la loi n°25-08 portant création de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ; (c) les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits ; (d) les vétérinaires privé mandatés par l’autorité compétente pour l’exercice de certaines missions de santé animale conformément à la loi n°21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980); (e) les techniciens nommés par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.’’ L’article 84 mentionne clairement que les missions de l’inspection sont exécutées par et sous la responsabilité d’un vétérinaire, qui peut se faire assister par des techniciens. Le fait de mettre le personnel sous la direction d’un technicien pour certaines taches spécifiques est contradictoire et constitue une dilution de la responsabilité. Il convient d’énoncer cet article comme suit : ‘’Article 84 : Les missions d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier, les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche, sont exécutées conformément aux exigences prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, par un vétérinaire. Les techniciens peuvent assister le vétérinaire dans l’exécution des tâches d’inspection. Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut accomplir, sous la direction du vétérinaire ou du technicien, certaines tâches spécifiques et selon des conditions à définir par l’autorité compétente.’’

En redondance avec les lois 49-99 et 28-07

Le projet de loi est en intersection avec d’autres lois en vigueur

Rabat le, 24 .juillet 2013 N/Réf. : 168/CNOV/2013 Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement Rabat Objet : Projet de loi 122-12 Monsieur le Secrétaire Général, Le Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, réuni en séance plénière extraordinaire le 23 juillet 2013, a l’honneur de vous présenter, dans le document ci-joint, ses propositions d’amendement du projet de loi 122.12, publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, le 26 juin 2012. Restant à votre disposition pour vous expliquer de vive voix nos propositions ou de collaborer avec vos services pour amender le projet en question, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, en l’assurance de ma haute considération. P.J. : Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires tels qu’ils ont été introduits dans le site du SGG le 24 juillet 2013. Projet de loi 122-12 édictant des mesures relatives à la santé animale, au bien-être des animaux et à l’inspection sanitaire vétérinaire des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux Amendements proposés par l’Ordre National des Vétérinaires (Réunion plénière extraordinaire du Conseil National du 23/07/2013) 1. Article 2 : Dans le texte il est question de vétérinaire dans de nombreuses dispositions. Alors qu’il existe plusieurs catégories de vétérinaires, définies par le dahir portant loi n°1.93.230 et par le décret n° 2-07-1332 du 22 mars 2010, rendant applicable le code des devoirs professionnels, et que les vétérinaires doivent être régulièrement inscrits à l’ordre, qui se charge de la discipline au sein de la profession, il est souhaitable d’ajouter dans l’article 2 au 30°, ce qui suit : ‘’Vétérinaire : médecin ou docteur vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires et muni d’une carte professionnelle en cours de validité’’. En outre, il est souhaitable de définir l’établissement traitant des denrées alimentaires d’origine animale, comme dans la loi 28.07, au n° 14 Bis, soit : 14 Bis. ‘’Etablissement : toute unité de production, de traitement, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barques flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux’’. 2. Article 16 : La décision de l’euthanasie doit être prise par un vétérinaire. Pour l’exécution de l’euthanasie, le vétérinaire prescripteur peut se faire assister par un technicien ou le personnel de l’exploitation concernée. Ainsi, l’article 16 deviendrait : ‘’Les vétérinaires sont seuls qualifiés pour décider de l’euthanasie d’un animal ou d’un lot d’animaux. Pour mettre fin à la souffrance d’un animal ou pour procéder à l’abattage sanitaire d’un lot d’animaux par euthanasie, dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens pour le faire, le vétérinaire ayant décidé l’euthanasie est tenu d’en dresser un procès-verbal’’. 3. Article 29 : Pour la consignation des animaux, objet d’investigations analytiques, il est souhaitable de minimiser les pertes économiques supportées par le propriétaire, en modifiant le 3ème alinéa comme suit : ‘’La durée de consignation ne peut excéder 7 jours, à moins que des investigations analytiques exigent des délais plus longs. Dans ce dernier cas, le propriétaire est indemnisé pour le délai supplémentaire exigé’’ 4. Article 33 : Remplacer l’expression ‘’résistance antimicrobienne’’ par le mot ‘’antibiorésistance’’ aux alinéas 1 et 4. A l’alinéa 2, supprimer ‘’salmonelles et autres’’ car il n’y a pas utilité à citer un germe et pas les autres. A l’alinéa 5, supprimer ‘’de zoonoses’’ à la 2ème ligne et ne retenir que les agents zoonotiques. 5. Article 46 : De nos jours, les éleveurs font de l’automédication et ont le droit de consulter plus d’un vétérinaire ou de s’approvisionner en médicaments auprès des pharmaciens. S’ajoute à cela le problème des médicaments de contrebande présents dans tous les souks ruraux. Dans ces conditions, les vétérinaires assurant le suivi des élevages n’ont aucun moyen de vérifier si les éleveurs n’ont pas administré, à leur insu, des substances interdites ou qui doivent nécessiter un délai d’attente avant abattage. Ainsi, sanctionner le vétérinaire chaque fois que son client éleveur a commis une infraction, est injuste. Le vétérinaire ne peut, raisonnablement, répondre que de ses propres actes. L’article 46 doit être modifié comme suit : • Supprimer ‘’et la responsabilité’’ de la première ligne du premier alinéa ; • Compléter le 2ème alinéa comme suit : ‘’Eleveurs et vétérinaires répondent chacun de ses propres actes dans ce domaine’’. 6. Article 59 : Les exploitants doivent avoir le droit de recevoir une copie du rapport de tout contrôle officiel qu’ils subissent. L’article 59 deviendrait : ‘’L’autorité compétente…aux exploitants concernés une copie desdits rapports’’. 7. Article 73 : Sans indemnisation il ne peut y avoir éradication de maladies contagieuses dans notre pays. L’expérience des pays européens le montre bien. C’est pourquoi il est impératif de prévoir une indemnisation convenable des propriétaires en cas d’abattage d’animaux ou de destruction de denrées et autres matériels. Il est proposé de remplacer ’’peut être’’ par ‘’est’’ à la 2ème ligne de l’article. 8. Article 78 : Sont ici déclarés compétents, au même titre que les vétérinaires, en matière santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, des personnes (les techniciens) qui ont été formées pour assister les vétérinaires ! Cette disposition représentée par le e) de l’article 78 éviterait le recours aux vétérinaires privés et aux vétérinaires relevant d’autres départements ministériels, des établissements publics et des collectivités locales ; ce qui va retarder encore la mise à niveau de l’hygiène alimentaire dans notre pays. Le e) de l’article 78 gagnerait à être transformé en alinéa comme suit : ‘’Toutefois, les techniciens relevant de l’autorité compétente, désignés selon les modalités fixées par voie réglementaire, assistent les vétérinaires inspecteurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. Pour le point c) il est recommandé d’ajouter la base juridique permettant le mandatement des vétérinaires privés. Ainsi, le point c) deviendrait : ‘’Les vétérinaires privés mandatés par l’autorité compétente pour effectuer des missions de contrôle des produits alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits, conformément aux articles 2 et 21 de la loi 28.07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires’’. 9. Article 80 : Tous les vétérinaires habilités à exercer des missions de l’autorité compétente doivent avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Il est proposé d’ajouter les catégories b), c) et d) à l’alinéa 3 de l’article. 10. Article 82 : Pour garantir un maximum d’honnêteté et d’impartialité de la part des agents responsables de la certification et des contrôles, il est souhaitable de supprimer le mot ‘’direct’’ du a) et d’ajouter un a’) formulé comme suit : ‘’accepter des offrandes et autres invitations de la part de ceux qu’ils sont censés contrôler’’ 11. Article 88 : Compléter le 4ème tiré comme suit : ‘’Quiconque utilise dans l’alimentation et la fabrication d’aliments des animaux d’élevage des protéines ou des phosphates d’origine animale, en dehors de ceux qui sont autorisés par voie réglementaire’’. 12. Article 89 : Les sanctions sont très sévères. Eviter les sanctions privatives de liberté lorsqu’il n’y a pas utilisation de violence…

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

La note de présentation de 3 pages ne fait aucune allusion au bien être des animaux qui ressort en tête du projet de loi La premier page, le dernier paragraphe doit être relu L’article 12 gagerait de relater les modalités du transport précisées plus bas Article 16: il est dit "Les vétérinaires et techniciens sont seuls qualifiés" ne faut t-il pas préciser ces techniciens Articlel79: dernier alinéa, le dernier paragraphe mérite d’être relu Page 3 , aliéna 2 : dernière phrase à relire

L’article 91 gagnerait en précision si les dispositions à abroger étaient listées de manière claire. Autrement, certaines dispositions de la loi 27-08 pourraient être concernées!

Les vétérinaires privés ne peuvent pas être juges et parties concernant l’inspection puisqu’ils font aussi l’encadrement des élevages dont les produits peuvent être inspectés par eux-mêmes.

Article 78(b), article 80: les vétérinaires relevant d’autres départements ministériels et collectivités locales peuvent exercer les missions de l’autorité compétente donc ils peuvent avoir automatiquement la qualité d’officiers de police judiciaire.

SVP il faudrait ajouter les techniciens d’hygiène et d’assainissement vu qu’ils ont habilité de contrôle sanitaire au niveau de tout les régions du royaume marocain ainsi que le contrôle sanitaire au niveau des frontières, port et aéroports conformément a l’article 20 de la loi 13-83 et le règlement sanitaire international. . Sans oubliés qu’ils appartiennent au ministère de la santé .

La définition de produit alimentaire d’origine animale qui figure au 3 de l’article premier du projet de loi est tellement large que tous les produits alimentaires transformés pourraient s’y retrouver. Un bonbon contenant de la gélatine comme additif ferait ainsi partie de ces produits alors qu’il est constitué à plus de 95% par des produits d’origine végétale (sucre, glucose, amidon, ..). Si aucun pourcentage minimum n’est pas fixer pour délimiter la présence de produits d’origine animale dans les denrées transformées, tous les produits alimentaires transformés seront concernés à un degré ou un autre.

Qui est habilité à s’assurer de l’exécution des exigences introduites par les dispositions de l’article 79 du projet de loi qui ne concernent pas l’objet de la loi mais consistent en des mesures organisationnelles que l’autorité compétente est sensée mettre en place pour l’ensemble de ses activités et non seulement à ce qui est prévu par le projet? Ces exigences sont certainement celles posées par l’UE pour que l’autorité compétente puisse être considérée comme crédible! Leur place n’est pas au niveau du corps du texte du projet de loi.

Entre les dispositions de l’article 3 de la loi 25-08 et celles de l’article 20 de la loi 28-07 en plus de ce qui est prévu en termes d’autorités habilitées par le présent projet de loi, l’on peut se demander les questions suivantes: Le système national de sécurité sanitaire tel qu’il est actuellement (ONSSA), pourra-t-il jouer efficacement son rôle de protection de la santé des consommateurs et des intérêts nationaux dans le commerce international si on le maintient dans une approche de morcellement artificiel des compétences de ses contrôleurs? L’approche de l’analyse des risques qui permettrait de libérer beaucoup de marge en termes d’activités sur le terrain n’apparaît pas comme étant une priorité. Ni l’organigramme de l’ONSSA, ni les textes qui sont publiés depuis la création de cet important instrument national ne mettent la lumière sur les aspects scientifiques dans le processus de prise de décision. Tel que configuré actuellement, le système national de sécurité sanitaire des aliments apparaît plus comme une juxtaposition des éléments le constituant que comme un tout organisé pour atteindre des objectifs clairs.

أريد أن أكد أن من بين المراقبين الصحيين هناك تقنيون مختصون في المراقبة الصحية والبيئة التابعين لوزارة الصحة ويشتغلون على مستوى واسع داخل تراب المملكة :أذكر على سبيل المثال بعض الأمامن التي يشتغلون بها حتى أن بعض الأحيان 24/24: تقنيواالمحافظة على الصحة والبيئة العاملون ب : -----1-الموانئ، والمطارات، وعلى الحدود 2- بالجماعات الترابية - مكتب حفظ الصحة البلدي 3-وزارة الصحة على امتداد التراب الوطني خصوصا بالعالم القروي الذي تغيب عن مراقبة مواده الغذائية جل المصالح ويبقى التقني الوحيد الذي يهتم بصحة هذا المجال حتى لا تقع تسممات غذائيةخصوصا أثناء الإحتفالات بمواسم معية يكثر فيها الزائرون . 4-كما تم تعيين تقنيين بالقصر الملكي والحمد لله وكما أحيطكم علما أن الظهير الشريف رقم : ظهير شريف رقم 1.83.108 صادر في 9 محرم 1405 (5 أكتوبر 1984) بتنفيذ القانون رقم 13.83 المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع. والفصل 20 منه: الباب الأول السلطات المكلفة بالبحث عن المخالفات وإثباتها الفصل 20 علاوة على ضباط الشرطة القضائية يباشر البحث عن المخالفات لأحكام هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه وإثباتها ولا سيما إجراء المراقبة وأخذ العينات وتحرير المحاضر والقيام عند الاقتضاء بعمليات الحجز : - المحتسبون في نطاق اختصاصهم ؛ - موظفو ومأمورو زجر الغش المحلفون ؛ - المأمورون المعتمدون خصيصا لزجر الغش من لدن الوزارة المعنية. وكذلك الأشخاص المحلفون الآتي ذكرهم أثناء مزاولة مهامهم : - البياطرة مفتشو تربية المواشي ؛ - مفتشو الصيدلة ؛ - المأمورون التابعون لمكتب التسويق والتصدير ؛ - مهندسو الصحة والأطباء مديرو المكاتب البلدية للمحافظة على الصحة وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛ - مأمورو الجمارك والضرائب غير المباشرة. ويعتمد على المحاضر التي يحررها في هذا الشأن الأشخاص المشار إليهم أعلاه إلى أن يثبت ما يخالفها بالرغم عن جميع الأحكام الأخرى المتعلقة بقوة الإثبات المعترف بها للمحاضر التي يضعها عادة محررو المحاضر المذكورون. الفصل 20 ذكر إسم التقنيين بإسم : وتقنيو المحافظة على الصحة والتطهير ؛وهؤولاء ينتمون لوزارة الصحة وعلى المشرع أن يضيف كلمة التابعين لوزارة الصحة نظرا لإهتمامها الواسع على صعيد التراب الوطني وليس على مستوى المدن والله أعلم.

ce projet de loi a été élaboré en discrétion totale et sans aucune concertation avec les les médecins vétérinaires inspecteurs dans les différents services vétérinaires afin de faire passer des articles qui permettent aux vétérinaires inspecteurs retraités ou ceux qui se rapprochent à la retraite de faire l’inspection via la création de sociétés de ou des cabinets vétérinaires

pour l’article 78 ajouter: les techniciens contrôleurs assermentés de l’onssa(vue leur taches qui exécutent actuellement

الاطباء البياطرة العاملون بالجماعات المحلية هم موظفون عموميون ويمكن الحاقهم بالمكتب الوطني للسلامة الصحيةonssa فلمادا لا تخول لهم صفة ضباط الشرطة القضائية

Le projet de loi contient un ensemble de dispositions intéressantes relatives aux animaux et aux denrées animales ou d’origine animale. Cependant, les modalités d’application prévues semblent manquer de cohérence avec la loi 28-07 en ce qui concerne les personnes habilitées à constater les infractions. En effet, contrairement aux dispositions de l’article 21 de la loi 28-07 qui sont larges, l’article 86 du projet de loi limite son application aux seuls vétérinaires et techniciens vétérinaires listés au niveau de l’article 78. Cette situation risque de créer des distorsions au sein de l’autorité habilitée (en l’occurence l’ONSSA) entre les différentes catégories de contrôleurs. Un ingénieur en industrie agroalimetaire peut aussi bien contrôler les résidus de contaminants ou de médicaments vétérinaires. S’agissant de l’analyse des risques dont parle le projet dans son introduction, aucune disposition n’est venue l’expliciter clairement dans le corps du texte.