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Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle

Réglementation de la formation continue (version arabe)

Réglementation de la formation continue (version arabe)
BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relative à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP. 1.          1.        L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relative à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP. 1.          1.        L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

said

السلام عليكم ان هدا القانون المقترح غير مدقق اصلا يجب اعادة صياغته من حيت الدباجة والاهداف التى لم تكن واضحة في مضمونه وبالتالي فهو نطق بكل شيئ ولم يفهم منه شيئ

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relative à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP. 1.          1.        L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

said

السلام عليكم ان هدا القانون المقترح غير مدقق اصلا يجب اعادة صياغته من حيت الدباجة والاهداف التى لم تكن واضحة في مضمونه وبالتالي فهو نطق بكل شيئ ولم يفهم منه شيئ

Yahya HALOUI

المقتضى القانوني المراد التعليق عليه المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات الظهير الشريف رقم 195-03-1 بتاريخ 16 رمضان 1424 (11 نونبر 2003) الصادر بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العمومية وهيآت أخرى ". الأسس القانونية المرتكز عليها الجريدة الرسمية (النشرة العامة) ولا سيما: 1-عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4240، يتبين أن الأمر يتعلق بـ:  *  ظهير شريف رقم 195-03-1 صادر في 16 من رمضان  1424 (11  نوفمبر 2003) بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشأت العامة وهيآت أخرى؛ 2- عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4241 يتبين أن هناك: *  قانون رقم 00-69 يتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 3-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: *ظهير شريف رقم 146-11-1 صادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 4-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: * قانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى. التعليق على المقتضى القانوني ملاحظة أولية: يفترض التقيد بحرفية النص الظهير المستند إليه صدر في " نوفمبر " وليس " نونبر " ويتعلق "با لمراقبة المالية للدولة على ا لمنشآت العامة وهيآت أخرى " وليس "بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العامة وهيآت أخرى". ملاحظة جوهرية: يفترض الاستناد إلى القانون وليس إلى ظهير إصدار الأمر بتنفيذه حيث إن الظهير الشريف لم يعمل إلا على إصدار الأمر بتنفيذ القانون رقم 00-69؛ حيث إن الظهير الشريف لا يتضمن إلا مقتضى واحد هو إصدار الأمر بتنفيذ ونشر القانون رقم 00-69، وأن هذا القانون هو الذي يتضمن مقتضيات (24 مادة)؛ وحيث إن منطوق الظهير يتضمن عبارة " ... عقب ظهيرنا الشريف هذا، القانو ن..."؛ وحيث إن الظهير الشريف مذيل بمكان تحريره وتاريخه الهجري ثم الميلادي وبتوقيع بالعطف من قبل رئيس الحكومة، وذلك كله في استقلال تام عن القانون المصوت عليه من قبل البرلمان؛ وحيث دأت الأمانة العامة للحكومة على الفصل بين ظهير إصدار الأمر بتنفيذ القانون الصادر عن الملك والقانون الصادر عن البرلمان. فإنه يفترض الإستناد إلى القانون وليس ظهير إصدار الأمر بتنفبيذه. وحيث إن هذا القانون قد خضع لتغيير وتتميم وفق ما هو وارد في 4-* أعلاه؛ فيفترض التذكير بهذا التغيير والتتميم الإقتراح لكل الاعتبارات السابق ذكرها يقترح إعادة صياغة العبارة على الشكل الآتي:   المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى، كما وقع تغييره وتتميمه. ".

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relative à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP. 1.          1.        L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

said

السلام عليكم ان هدا القانون المقترح غير مدقق اصلا يجب اعادة صياغته من حيت الدباجة والاهداف التى لم تكن واضحة في مضمونه وبالتالي فهو نطق بكل شيئ ولم يفهم منه شيئ

Yahya HALOUI

المقتضى القانوني المراد التعليق عليه المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات الظهير الشريف رقم 195-03-1 بتاريخ 16 رمضان 1424 (11 نونبر 2003) الصادر بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العمومية وهيآت أخرى ". الأسس القانونية المرتكز عليها الجريدة الرسمية (النشرة العامة) ولا سيما: 1-عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4240، يتبين أن الأمر يتعلق بـ:  *  ظهير شريف رقم 195-03-1 صادر في 16 من رمضان  1424 (11  نوفمبر 2003) بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشأت العامة وهيآت أخرى؛ 2- عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4241 يتبين أن هناك: *  قانون رقم 00-69 يتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 3-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: *ظهير شريف رقم 146-11-1 صادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 4-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: * قانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى. التعليق على المقتضى القانوني ملاحظة أولية: يفترض التقيد بحرفية النص الظهير المستند إليه صدر في " نوفمبر " وليس " نونبر " ويتعلق "با لمراقبة المالية للدولة على ا لمنشآت العامة وهيآت أخرى " وليس "بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العامة وهيآت أخرى". ملاحظة جوهرية: يفترض الاستناد إلى القانون وليس إلى ظهير إصدار الأمر بتنفيذه حيث إن الظهير الشريف لم يعمل إلا على إصدار الأمر بتنفيذ القانون رقم 00-69؛ حيث إن الظهير الشريف لا يتضمن إلا مقتضى واحد هو إصدار الأمر بتنفيذ ونشر القانون رقم 00-69، وأن هذا القانون هو الذي يتضمن مقتضيات (24 مادة)؛ وحيث إن منطوق الظهير يتضمن عبارة " ... عقب ظهيرنا الشريف هذا، القانو ن..."؛ وحيث إن الظهير الشريف مذيل بمكان تحريره وتاريخه الهجري ثم الميلادي وبتوقيع بالعطف من قبل رئيس الحكومة، وذلك كله في استقلال تام عن القانون المصوت عليه من قبل البرلمان؛ وحيث دأت الأمانة العامة للحكومة على الفصل بين ظهير إصدار الأمر بتنفيذ القانون الصادر عن الملك والقانون الصادر عن البرلمان. فإنه يفترض الإستناد إلى القانون وليس ظهير إصدار الأمر بتنفبيذه. وحيث إن هذا القانون قد خضع لتغيير وتتميم وفق ما هو وارد في 4-* أعلاه؛ فيفترض التذكير بهذا التغيير والتتميم الإقتراح لكل الاعتبارات السابق ذكرها يقترح إعادة صياغة العبارة على الشكل الآتي:   المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى، كما وقع تغييره وتتميمه. ".

MOUNIR ABDELHAK

Le projet de loi portant organisation de la formation continue au Maroc étant un projet structurant pour le renforcement des compétences des entreprises et l’amélioration de  leur compétitivité notamment à l’export. Ce projet de loi étant dans la continuité de l’esprit du 3ème projet avec la Banque Mondiale pour l’appui au secteur privé marocain qui a permis de mettre en place les mécanismes GIAC et CSF et ce dans une volonté partagée entre les pouvoirs publics et le secteur privé d’inverser la logique offre vers celle de la demande en formation.  Si les GIAC ont été dès le départ constitués, gérés et pérennisés par les branches professionnelles, par contre les CSF n’ont été donnés en gestion à l’OFPPT qu’à titre provisoire. Cette situation devait justement être rétablie par une loi sur la FC en mettant en place un organisme tripartite dédié. Le projet de loi soumis  au commentaire est donc une étape attendue par les professionnels et son contenu est conforme aux orientations initialement arrêtées par les partenaires, toutefois, j’estime qu’il doit être enrichi par ce qui suit : 1- Création d’un compte d’affectation spéciale dénommé fonds de la formation continue et de l’apprentissage mis en gestion à l’agence (composition tripartite). Il est à rappeler que ce fonds existait au démarrage du projet avec la Banque Mondiale (1996-2002) 2- Le projet de loi fige la part de la TFP consacrée à la formation continue à 30% alors que les partenaires socio-économiques ont toujours considéré ce taux comme une étape et pas comme une fin. Je suggère que le projet de loi fixe 30% comme minimum pour laisser la possibilité d’augmenter ce taux dans les années à venir en fonction des besoins de l’économie marocaine 3- L’apprentissage est un acte de formation professionnelle et par conséquent il ne peut être dissocié des formations qui se déroulent en milieu professionnel. l’agence à créer doit s’occuper aussi de la gestion des programmes d’apprentissage 4-L’agence étant un organisme qui fixe une politique générale de formation continue (et aussi de l’apprentissage), elle doit en conséquence contractualiser la réalisation des programmes sectoriels avec les GIAC, qui sont une émanation des branches professionnelles et connaissent parfaitement leurs besoins en compétences. Pour ce faire, les GIAC s’appuieront sur des opérateurs de formation qualifiés par l’Etat dans le cadre du tiers payant.

BENAHRA Abdesslam

En ma qualité de Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé ’FMEP’, j’accueille avec un grand satisfécit ce projet de loi relatif à la formation continue.  En effet, ce projet de création d’une agence indépendante qui aura pour mission le           développement de la formation continue des Ressources Humaines du Royaume, serait la solution aux dysfonctionnements du système des contrats spéciaux (CSF) . Aussi, ce projet de loi, n’oublie plus, enfin, les personnes qui ont perdu leur emploi, en vue d’une reconversion. Le Département de la Formation professionnelle travaille depuis longtemps sur le projet de certification nationale des acquis d’expérience. Ce projet de loi va donc formaliser l’essentielle reconnaissance des compétences acquises par nos citoyens tout au long de leur vie professionnelle. Ceci dit, des zones de risque  que j’estime fondamentales m’interpellent quant à ce projet de loi : 1. Ce projet me semble pas suffisamment inclusif et représentatif quant à certaines instances qui, à mon avis, doivent être naturellement intégrées à l’organe de gouvernance de cette future agence, Le Ministère de l’Emploi, ne serait ce que par son agence ANAPEC. 2. La mission de cette nouvelle agence serait limitée en termes de moyens financiers, les 30% de la taxe sur la formation professionnelle me semble injustes et insuffisants, la taxe parafiscale de 1,6% sur la masse salariale devrait être allouée à 100% à cette future agence pour qu’elle accomplisse son ambitieuse mission de développer et perfectionner sans restriction les compétences professionnelles de nos ressources humaines. 3. Les GIAC ont pour mission de faciliter les actions de conseils et de formation continue, à la création de l’agence du développement de la formation continue, je perçois de sérieux risques de redondances et de doublons de missions, sauf pour les GIAC non opérationnels à ce jour. 3. Enfin, ce projet de loi oublie de définir le rôle et les prérogatives des opérateurs tant publics, que privés qui réalisent et réaliseront l’essentiel des actions de formation continue. notamment les actions de formation continue qui débouchent sur des diplômes ou des certifications reconnues. Etant entendu que les bureaux de conseils et de formation restent des opérateurs stratégiques dans la réalisation des actions de formation continue. Merci au SGG de nous offrir cette possibilité de commenter démocratiquement les projets de loi qui vont décider de notre avenir. Abdesslam Benahra Président de la Fédération Marocaine de l’Enseignement Professionnel Privé

Assila Fahd

  Il faut attribuer encore parmi les missions de la fondation dédiée a la FC d’accompagner les salariés ayant  perdu leur emploi en vue d’assurer leur reinsertion par  un programme intégré qui mobilise  l’ensemble des intervenants

Alaoui Mohammed

• الإشارة في المادة 6 إلى: تشمل عمليات التكوين المستمر ... "كذلك" على؛ • لقد حصرت المادة 8 من القانون التكوين المستمر المتعلقة بالأجير في عمليات التكوين 5 و6 من المادة 6، وعليه يجب توسيع مجال التكوين المستمر لفائدة الأجير تتحمل "مؤسسة تنمية التكوين المستمر" تكاليفه؛ • المادة 13 والمادة 14: تشير المادتين إلى مصادقة السلطات الحكومية المكلفة بالتكوين المهني والمالية على دليل المساطر، ما من شأنه أن يحد من استقلالية مجلس تسيير المؤسسة، بحيث أن هاتين السلطتين هما عضوتين بمجلس التسيير المذكور؛ • المادة 13: كما يجب توضيح مفهوم الهيئات العمومية للاستشارة والتكوين (هل تضم الجامعات والمعاهد العليا ومراكز التكوين المهني...)؛ • نسجل تحفظا على المادة 14 المتعلقة بالمجموعات ما بين المهن، خاصة فيما يخص الحكامة التي يجب أن تكون تشاركية بين الفرقاء الاجتماعيين والمهنيين؛ • على مستوى المادة 15، يجب الإشارة كذلك إلى المنظمات النقابية – إلى جانب المنظمات المهنية – فيما يخص الاستشارة حول السياسات المحددة من طرف السلطات العمومية؛ • يجب أن يتم تعين مدير المؤسسة الواردة في المادة 17 على أساس اقتراحات مجلس التسيير؛ • فيما يخص الحكامة، ودائما على مستوى المادة 17، يستحسن إحداث كذلك مجلس إداري، وتعيين نائبين للرئيس يمثلان كلا من المنظمات النقابية والمنظمات المهنية لأرباب العمل؛ • الرفع من عدد اجتماعات المجلس إلى 4 (المادة 19)؛ • حذف كلمة "جميع" في السطر الأول من المادة 22؛ • إضافة أعضاء مجلس التسيير للائحة السلطات المرسل إليها تقارير الأنشطة (السطر الأخير من المادة 22 والمادة 24)؛ • إضافة مستخدمي المؤسسة المتعاقدين معها لمدة محدودة (المادة 25)؛ • المادة 26: يجب أن تكون النسبة المحددة في 30% قابلة إلى الرفع وبالتالي إضافة صراحة عبارة "على الأقل" أمام عبارة "تحول نسبة 30%" في السطر الأول من المادة 26، حتى تتسنى تلبية الحاجيات الكبيرة من التكوين المستمر للأجراء التي توجد اليوم في مستوى جد ضعيف؛ • المادة 31: الرفع من مدة الإقصاء للمؤسسات التي استفادت بغير حق من تمويل التكوين المستمر غلى 5 سنوات عوض سنتين، إضافة إلى فتح المجال أمام متابعتهم قضائيا؛ • إضافة مادة تخص التمويل تشير صراحة إلى تحمل الدولة مصاريف التكوين المستمر التي تعني غير الأجراء غير الخاضعين لرسم التكوين المهني؛ • ملاحظة عامة: تحسين صياغة النص وتدقيقه.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relatif à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP.  1.        1. L ’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

Confédération Générale des Entreprises du Maroc

Projet de Loi Relative à l’Organisation De La Formation Professionnelle Continue (FPC)   Préambule Le présent avant-projet de loi relatif à l’organisation de la formation continue a été présenté à la CGEM pour consultation en 2011. Après examen, la présidence de la CGEM avait transmis un courrier à M. Rhmani, Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans lequel elle a exposé les motifs n’ayant pas permis de l’avaliser sur le fond. Le présent document reprend et complète les arguments antithétiques à l’avant-projet de loi. Par ailleurs, la stratégie de la formation professionnelle et/ou de l’emploi  en cours d’élaboration sont susceptibles d’élaborer des recommandations en termes de gouvernance de la chaine de valeur que le présent projet de loi préfigure au risque d’une remise en question dans le court terme. 1.      Périmètre de la Formation Continue et ancrage institutionnel La Formation Professionnelle Continue (FPC) se décline en différentes composantes en fonction de la catégorie des bénéficiaires et des finalités servies. Dans un premier niveau de classification, on distingue : i. la Formation professionnelle continue en Cours d’Emploi (FCE) dont les bénéficiaires sont les actifs occupés (salariés) et les entreprises et ii. la Formation professionnelle Continue Hors Emploi (FCHE) dont les bénéficiaires sont les citoyens actifs non occupés en recherche d’emploi. Dans les deux cas, la FPC adresse les actifs Hors Système d’Education et de Formation initiale (HSEF). Et ce, quelques soient le niveau de qualification ou de formation : primaire, secondaire ou supérieur, de l’ouvrier au cadre supérieur. La FCE et/ou la FHCE sont les leviers privilégiés de la promotion de l’emploi. Elles interviennent de façon prioritaire dans l’opérationnalisation des politiques actives d’emploi. En conformité avec les meilleures pratiques internationales (cf. tableau ci-dessous), l’ancrage institutionnel de la formation continue est l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi. Ce fut le cas lors de l’institution de l’OFPPT en 1974 qui est placé selon la loi sous la tutelle de l’autorité gouvernementale en charge du travail. L’OFPPT ayant évolué au fil des décennies vers la Formation Professionnelle Initiale (FPI)  quasi exclusivement, il est naturel qu’il soit rattaché aujourd’hui à l’Education Nationale. Dans le même temps, il devient urgent et incontournable, de doter l’emploi de son principal instrument de promotion : la formation professionnelle continue (FPC). Allemagne •      FPI relevant du Ministère de l’Education Nationale •      FPC relevant du Ministère du Travail/Emploi France •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Corée •      FPI relevant des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur •       FPC relevant du Ministère du Travail Canada (cas du Québec) •      Le Ministère de l’Education, du Loisir et du Sport organise la FPI •      Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale accompagne le développement de la FPC 2.      Gouvernance de la Formation continue en Cours d’Emploi (FCE) Etant donné que les deux composantes de la FPC (FCE et FHCE) ont des vocations et finalités différentes, elles impliquent des responsabilités différentes. Le leadership opérationnel de chaque composante devrait être conféré aux acteurs les plus proches de l’action. Et ce, conformément aux principes de subsidiarité d’une gouvernance participative efficace. En effet, FCE vise la performance socio-économique du système productif au travers de deux leviers : l’amélioration de la compétitive de l’entreprise et l’employabilité des salariés. Alors que la FHCE vise l’(ré)insertion dans le marché de l’emploi de catégories socio-professionnelle qui en sont exclus. Bien que les deux composantes soient interdépendantes, du succès de la FCE dépend celui de la FHCE. L’amélioration de la compétitivité des entreprises produit les emplois en nombre et en qualité pour assurer l’(ré)insertion de la population active non occupée. Afin de mettre en œuvre une organisation agile de la FCE  -  en capacité à s’adapter de façon dynamique aux mutations dorénavant permanentes et parfois profondes affectant le tissu économique - la responsabilisation des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE est le gage du succès.  Avec plus de soixante ans d’existence, la CGEM entend légitimement assumer ce rôle à l’instar des meilleures pratiques internationales observées dans de nombreux pays avancés dont la Turquie, l’Allemagne, la Suisse, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, etc. Les Contrat Spéciaux de Formation gérés par l’OFPPT, sont des mécanismes de la FCE mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise. Le point de faiblesse majeur lié à la gouvernance de la FCE  dans le dispositif en vigueur est reconduit dans le projet de loi. Il s’agit de la gestion tripartite incarnée par le Comité de Gestion de l’OFPPT  qui se caractérise par une dilution des responsabilités au niveau décisionnelle et une déconnection avec la structure opérationnelle. Ce constat est largement partagé par toutes les parties prenantes du dispositif en vigueur.  Nous pouvons donc nous attendre à ce que les mêmes maux produisent les mêmes effets. Par ailleurs, les recommandations des Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues en 2006 s’appuient sur ce constat pour appeler à la responsabilisation des organisations professionnelles par leur implication directe dans la gestion opérationnelle de la FCE. Ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de l’OFPPT a adopté à l’unanimité en 2010 une résolution d’externalisation de la gestion de la FCE (i.e. CSF) aux entreprises représentées par la CGEM. Pour mémoire, un projet de décret – cosigné la même année, par le ministre des finances et le ministre  de l’emploi et la formation professionnelle donnant corps à cette résolution – a été rejeté par le SGG invoquant le parallélisme de forme. Ce dernier a recommandé de recourir à la voie législative.  Le projet de loi proposé ne confère pas la responsabilité opérationnelle de la FCE aux représentants des entreprises conformément à la résolution de l’OFPPT. Enfin, le projet de loi place la FCE et la FHCE sous une structure de décision stratégique et opérationnelle unique. Des arbitrages relatives aux priorités de l’action et donc d’engagement de ressources limitées, se feront soit en faveur de l’action sociale, soit en faveur de la performance économique.  Le dispositif en vigueur a démontré la déficience chronique de la FCE face à l’inévitable priorité accordée à l’action sociale incarnée par le développement massif de la Formation Professionnelle Initiale (FPI). La CGEM ne peut souscrire à un schéma de gouvernance qui reproduirait les mêmes effets négatifs sur la FCE, indispensable instrument au service de la compétitivité économique. 3.      Financement La fraction de 30% de la Taxe de la Formation Professionnelle entrant dans le budget récurrent de l’organe de gestion de la FPC prévu par le projet de loi est, fixée de façon définitive.  Toute augmentation de cette quotepart en fonction des nécessités de financement de la FPC (FCE et FHCE) n’est envisagée alors qu’il est d’emblée largement insuffisant comme le démontre les estimations ci-dessous. Considérons uniquement les mécanismes de FCE financés par une quotepart de la TFP. Ils adresseraient exclusivement des bénéficiaires estimés en 2012 (chiffre CNSS) à ~2,5 million d’actifs salariés (sur une population de ~11,6 million d’actifs selon le HCP), employés par des entreprises du secteur privé et assimilé qui cotisent à la TFP. 1.          1.        L’amélioration de l’employabilité des salariés et de la compétitivité des entreprises par la FCE, nécessiterait à minima une session de formation de mise à niveau d’un salarié, une fois toutes les cinq années. Soit 20% de la population active cotisant à la TFP. Ce qui est conforme à la recommandation de la Charte Nationale d’Education et de Formation. Soit ~500 000 individus du secteur privé. Si nous considérons un mois de salaire moyen CNSS - soit 4150 DH en 2012 – comme montant brut (frais de gestion compris) accordé au soutien à la formation du salarié alors le budget de soutien aux mécanismes de la FCE au profit uniquement du secteur soumis à la TFP serait de ~2 MMDH. Soit ~130% de la TFP. 2.        Le projet de loi ne détermine ni le montant et ni l’origine des ressources financières allouées à la FCE au profit les 7,1 million d’actifs occupés du secteur privé non soumis à la TFP. Par ailleurs, quelles seront les ressources  financières de la FHCE au profit de ~1,1 million d’actifs en recherche d’emploi ainsi que celles à destination des catégories socio-professionnelles défavorisées inactives, en âge et en capacité de travailler ? Par conséquent, il est nécessaire de préciser avec soin les catégories visées par le projet de loi sur la formation continue et de prévoir les sources de financement ad hoc. 4.      Conclusion Le projet de loi transfère la gestion de la formation continue de l’OFPPT vers un nouvel organe présentant un schéma gouvernance identique et sans  en corriger les défaillances. Le mode de Gouvernance et l’architecture organisationnelle préconisés par le Projet de Loi, déresponsabilisent les Partenaires Sociaux et Economiques  qui sont privés de la gestion opérationnelle du dispositif. Alors que cette responsabilisation  est i. justement exposée dans les motifs du Projet de Loi, ii. stipulée dans la Charte Nationale d’Eduction et de Formation, iii. recommandée par les Assises Nationales de la FP, iv. objet d’une résolution adoptée en conseil d’administration de l’OFPPT et v. rappelée sans cesse par nos partenaires de l’UE dans la perspective d’une gouvernance participative réelle et efficace. Elle passe forcément par l’implication forte des organisations professionnelles dans la gestion de la FCE - principal instrument au service de la compétitivité économique - en conformité les meilleures pratiques constatées dans les pays avancées. Les ressources financières du nouvel organe proviennent de la fraction de 30% de la TFP qui demeure largement insuffisante au regard des objectifs ambitieux, nécessaires et légitimes. Considérant l’ensemble de ces aspects, la CGEM ne peut avaliser sur le fond le projet de loi sur l’organisation de la formation continue dans sa version actuelle.

said

السلام عليكم ان هدا القانون المقترح غير مدقق اصلا يجب اعادة صياغته من حيت الدباجة والاهداف التى لم تكن واضحة في مضمونه وبالتالي فهو نطق بكل شيئ ولم يفهم منه شيئ

Yahya HALOUI

المقتضى القانوني المراد التعليق عليه المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات الظهير الشريف رقم 195-03-1 بتاريخ 16 رمضان 1424 (11 نونبر 2003) الصادر بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العمومية وهيآت أخرى ". الأسس القانونية المرتكز عليها الجريدة الرسمية (النشرة العامة) ولا سيما: 1-عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4240، يتبين أن الأمر يتعلق بـ:  *  ظهير شريف رقم 195-03-1 صادر في 16 من رمضان  1424 (11  نوفمبر 2003) بتنفيذ القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشأت العامة وهيآت أخرى؛ 2- عدد 5170 بتاريخ 23 شوال 1424 (18 ديسمبر 2003)، الصفحة 4241 يتبين أن هناك: *  قانون رقم 00-69 يتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 3-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: *ظهير شريف رقم 146-11-1 صادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى؛ 4-عدد 5982 بتاريخ فاتح ذو القعدة 1432 (29 سبتمبر 2011)، الصفحة 4774، يتبين وجود: * قانون رقم 10-21 بتغيير وتتميم القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى. التعليق على المقتضى القانوني ملاحظة أولية: يفترض التقيد بحرفية النص الظهير المستند إليه صدر في " نوفمبر " وليس " نونبر " ويتعلق "با لمراقبة المالية للدولة على ا لمنشآت العامة وهيآت أخرى " وليس "بالمراقبة المالية للدولة على المقاولات العامة وهيآت أخرى". ملاحظة جوهرية: يفترض الاستناد إلى القانون وليس إلى ظهير إصدار الأمر بتنفيذه حيث إن الظهير الشريف لم يعمل إلا على إصدار الأمر بتنفيذ القانون رقم 00-69؛ حيث إن الظهير الشريف لا يتضمن إلا مقتضى واحد هو إصدار الأمر بتنفيذ ونشر القانون رقم 00-69، وأن هذا القانون هو الذي يتضمن مقتضيات (24 مادة)؛ وحيث إن منطوق الظهير يتضمن عبارة " ... عقب ظهيرنا الشريف هذا، القانو ن..."؛ وحيث إن الظهير الشريف مذيل بمكان تحريره وتاريخه الهجري ثم الميلادي وبتوقيع بالعطف من قبل رئيس الحكومة، وذلك كله في استقلال تام عن القانون المصوت عليه من قبل البرلمان؛ وحيث دأت الأمانة العامة للحكومة على الفصل بين ظهير إصدار الأمر بتنفيذ القانون الصادر عن الملك والقانون الصادر عن البرلمان. فإنه يفترض الإستناد إلى القانون وليس ظهير إصدار الأمر بتنفبيذه. وحيث إن هذا القانون قد خضع لتغيير وتتميم وفق ما هو وارد في 4-* أعلاه؛ فيفترض التذكير بهذا التغيير والتتميم الإقتراح لكل الاعتبارات السابق ذكرها يقترح إعادة صياغة العبارة على الشكل الآتي:   المادة 28 من مشروع قانون رقم ...... بشأن تنظيم التكوين المستمر ما يلي:" تخضع المؤسسة إلى مقتضيات القانون رقم 00-69 المتعلق بالمراقبة المالية للدولة على المنشآت العامة وهيآت أخرى، كما وقع تغييره وتتميمه. ".

MOUNIR ABDELHAK

Le projet de loi portant organisation de la formation continue au Maroc étant un projet structurant pour le renforcement des compétences des entreprises et l’amélioration de  leur compétitivité notamment à l’export. Ce projet de loi étant dans la continuité de l’esprit du 3ème projet avec la Banque Mondiale pour l’appui au secteur privé marocain qui a permis de mettre en place les mécanismes GIAC et CSF et ce dans une volonté partagée entre les pouvoirs publics et le secteur privé d’inverser la logique offre vers celle de la demande en formation.  Si les GIAC ont été dès le départ constitués, gérés et pérennisés par les branches professionnelles, par contre les CSF n’ont été donnés en gestion à l’OFPPT qu’à titre provisoire. Cette situation devait justement être rétablie par une loi sur la FC en mettant en place un organisme tripartite dédié. Le projet de loi soumis  au commentaire est donc une étape attendue par les professionnels et son contenu est conforme aux orientations initialement arrêtées par les partenaires, toutefois, j’estime qu’il doit être enrichi par ce qui suit : 1- Création d’un compte d’affectation spéciale dénommé fonds de la formation continue et de l’apprentissage mis en gestion à l’agence (composition tripartite). Il est à rappeler que ce fonds existait au démarrage du projet avec la Banque Mondiale (1996-2002) 2- Le projet de loi fige la part de la TFP consacrée à la formation continue à 30% alors que les partenaires socio-économiques ont toujours considéré ce taux comme une étape et pas comme une fin. Je suggère que le projet de loi fixe 30% comme minimum pour laisser la possibilité d’augmenter ce taux dans les années à venir en fonction des besoins de l’économie marocaine 3- L’apprentissage est un acte de formation professionnelle et par conséquent il ne peut être dissocié des formations qui se déroulent en milieu professionnel. l’agence à créer doit s’occuper aussi de la gestion des programmes d’apprentissage 4-L’agence étant un organisme qui fixe une politique générale de formation continue (et aussi de l’apprentissage), elle doit en conséquence contractualiser la réalisation des programmes sectoriels avec les GIAC, qui sont une émanation des branches professionnelles et connaissent parfaitement leurs besoins en compétences. Pour ce faire, les GIAC s’appuieront sur des opérateurs de formation qualifiés par l’Etat dans le cadre du tiers payant.

أعزيزي

تحية طيبة  بادئ الأمر أعرب عن إستغرابي لمشروع تأسيس هذه المؤسسة لأنه من الناحية الوظيفية هناك مؤسسات تعنى بالتكوين مثل:1- مؤسسات التكوين المهني بالنسبة للخواص والمؤسسات العمومية؛ 2- مراكز التكوين المستمر القطاعية بالنسبة للإدارات العمومية والمؤسسات العمومية. ولهذا فهذه المؤسسة ستتقل ميزانية الدولة بنفقات كان أجدر تخصيصها للمؤسسات الموجودة ورصدها للتعبئة الشركات والإدارات والخواص من أجل تنمية برامج وأفكار التكوين المستمر. من حيث نص المشروع يمكن إبداء بعض الملاحظات الطفيفة وهي كالأتي : فيما يخص التوظيف النص المادة 18: ........النقطة 9 : الموافقة على توظيفات مستخدمي المؤسسة المقترحة من طرف المدير العام. المادة 22: ........النقطة 5 : اقتراح توظيف المرشحين في مناصب إدارية ومالية وتقنية على مجلس التسيير قصد المصادقة. الملاحظ إعتماد التوظيف المباشر خلافا للقانون الإقتراح الواجب إعتماد مساطرة التوظيف المنصوص عليها في القانون الجاري به العمل حسب منشور رئيس الحكومة لسنة 2012. فيما يتعل بالتسيير   النص المادة 22: ...........النقطة 6: إعداد تقرير أدبي ومالي حول أنشطة وسير المؤسسة وعرضه سنويا على مجلس التسيير. الملاحظ إعتماد مفردات خاصة بالجمعيات والتعاونيات الإقتراح إعداد تقرير سنوي لحصيلة المؤسسة وحسابها الإداري ويعرضان أمام مجلس التسيير للموافقة عليها. إعداد برنامج السنة المقبلة للمؤسسة وميزانيتها المتوقعة وعرضهما على مجلس التسيير للمضادقة عليهما.   النص المادة22: .......الفقرة ما قبل الأخيرة : يمكن لمجلس التسيير أن يفوض للمدير العام تصفية قضايا معينة. الملاحظ فتح السلطة التقديرية للمجلس والمدير  الإقتراح الإكتفاء بالإختصاصات المحددة للمدير بحكم النصوص القانونية النظام الأساسي للمؤسسة وقرار تأسيس المؤسسة.   النص  المادة 30.............................. الملاحظ غياب الإشارة للمجلس الأعلى للحسابات بإعتبار أن هذه المؤسسة عمومية. الاقتراح كما يتم إرسال نسخة من التقرير السنوي للمجلس الأعلى للحسابات مهاية كل سنة مالية.