La loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
La loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
La loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
La loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
La loi n° 45-12 relative au prêt de titres
La loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
La loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
La loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
La loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
La loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
La loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine
Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 ( 15 novembre 1958 ) réglementant le droit d'association
Dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 ( 18 novembre 1958 ) relatif aux rassemblements publics
La loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité
La loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous
La loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 ( 29 septembre 2010 ) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules
Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 ( 26 janvier 1998 ) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations
Décret n° 2-19-971 du 28 rabii II 1441 (25 décembre 2019) Instituant des taxes parafiscales au profit de l'agence nationale de la sécurité routière
Décret n° 2-14-791 du 11 safar 1436 fixant les conditions et les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide directe aux femmes veuves en situation de précarité en charge de leurs enfants orphelins